Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 056 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 056 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2019 056 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Industrie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2019-056

PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2019Sommaire

03_DDSP_Direction Départementale de la Sécurité Publique

03-2019-07-04-005 - Extrait arrêté 1648-2019 conférant subdélégation de signature aux

collaborateurs du DDSP 03 (1 page) Page 3

03-2019-07-04-006 - Extrait arrêté 1649-2019 du 04/07/19 conférant subdélégation de

signature aux collaborateurs du DDSP03 - immobilisations et mises en fourrière de

véhicules (1 page) Page 5

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2019-07-03-002 - Extrait de l'arrêté 1645/2019 du 3 juillet 2019 modifiant l'arrêté

portant création de la commission départementale d'aménagement commercial (1 page) Page 7

03-2019-07-01-005 - RAA-Mise en demeure-société LAGARDE Cusset-arrêté

n°1623-2019 du 01-07-2019 (2 pages) Page 9

03-2019-07-01-006 - RAA-Mise en demeure-société LAGARDE Cusset-arrêté

n°1624-2019 du 01-07-2019 (2 pages) Page 12

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand

03-2019-07-04-004 - ARRETE RECTORAL DU 04 JUILLET 2019 MODIFIANT

L’ARRETE RECTORAL DU 17 AVRIL 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE

SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES

SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER DEGRE PUBLIC ET PRIVE (5 pages) Page 15

03-2019-07-04-002 - ARRETE RECTORAL DU 04 JUILLET 2019 PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES

SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE, DIRECTRICE DES SERVICES

DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DE L’ALLIER (GESTION

DES INSTITUTEURS) (2 pages) Page 21

03-2019-07-04-001 - ARRETE RECTORAL DU 04 JUILLLET 2019 PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES

SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE DE L’ALLIER GESTION DES

ACCOMPAGNANTS DES ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP (AESH)

EXERCANT DES FONCTIONS D’AIDE INDIVIDUALISEE, D’AIDE MUTUALISEE,

D’APPUI A DES DISPOSITIFS COLLECTIFS DE SCOLARISATION (2 pages) Page 24

03-2019-07-04-003 - RRETE RECTORAL DU 04 JUILLET 2019 PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES

SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE, DIRECTRICE DES SERVICES

DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DE L’ALLIER (GESTION

DES PROFESSEURS DES ECOLES) (2 pages) Page 27

203_DDSP_Direction Départementale de la Sécurité

Publique

03-2019-07-04-005

Extrait arrêté 1648-2019 conférant subdélégation de

signature aux collaborateurs du DDSP 03

03_DDSP_Direction Départementale de la Sécurité Publique - 03-2019-07-04-005 - Extrait arrêté 1648-2019 conférant subdélégation de signature aux collaborateurs du DDSP 03 3Extrait de l’arrêté numéro 1648 / 2019 du 04 juillet 2019 conférant Subdélégation de signature aux collaborateurs du directeur départemental de la sécurité publique du département de l'Allier

Article 1 : Subdélégation de la signature est conférée à Monsieur Sylvain RENOUX, attaché principal, chef du service de gestion opérationnelle de la DDSP de l'Allier, à Monsieur Philippe MICHELAT, commandant divisionnaire, chef de la CSP de MONTLUÇON par intérim, et à Monsieur Jean-Baptiste MERCIER, commissaire de police, chef de la CSP de VICHY, pour signer les visas des factures et mémoires, les bons de commandes et ordres de services inférieurs ou égaux à la somme de 90 000 euros, relatifs aux moyens de fonctionnement du budget du ministère de l'Intérieur.

Article 2 : Subdélégation de la signature est conférée à Monsieur Cédric PEROTEAU, commandant de police, adjoint au chef de la CSP de MOULINS, à Monsieur Frédéric PILLON, commandant de police, adjoint au chef de la CSP de VICHY, pour signer les visas des factures et mémoires, les bons de commandes et ordres de services inférieurs ou égaux à la somme de 5 000 euros, relatifs aux moyens de fonctionnement du budget du ministère de l'Intérieur.

Article 3 : Subdélégation de la signature est conférée à Monsieur Cédric PEROTEAU, commandant de police, adjoint au chef de la CSP de MOULINS, ou en son absence à Mme Sylvie JUNIET, commandant de police, chef de l'U.I.A.A.P., pour l'établissement des conventions de prestations de service d'ordre (en application de la circulaire n°99 C du 30 mai 1997) qui concernent la CSP de MOULINS.

Article 4 : Subdélégation de la signature est conférée à Monsieur Philippe MICHELAT, commandant divisionnaire, chef de la CSP de MONTLUÇON par intérim, ou en son absence à Mme Nadia LABETOULE, commandant de police, chef de l'U.I.A.A.P., pour l'établissement des conventions de prestations de service d'ordre (en application de la circulaire n°99 C du 30 mai 1997) qui concernent la CSP de MONTLUÇON.

Article 5 : Subdélégation de la signature est conférée à Monsieur Jean-Baptiste MERCIER, commissaire de police, chef de la CSP de VICHY, ou en son absence à Monsieur Frédéric PILLON, commandant de police, adjoint au chef de la CSP de VICHY, pour l'établissement des conventions de prestations de service d'ordre (en application de la circulaire n°99 C du 30 mai 1997) qui concernent la CSP de VICHY.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Moulins, le 04 juillet 2019

Le directeur départemental

de la Sécurité Publique de l'Allier,

SIGNÉ

Laurent BOULADOUX

03_DDSP_Direction Départementale de la Sécurité Publique - 03-2019-07-04-005 - Extrait arrêté 1648-2019 conférant subdélégation de signature aux collaborateurs du DDSP 03 403_DDSP_Direction Départementale de la Sécurité

Publique

03-2019-07-04-006

Extrait arrêté 1649-2019 du 04/07/19 conférant

subdélégation de signature aux collaborateurs du DDSP03

- immobilisations et mises en fourrière de véhicules

03_DDSP_Direction Départementale de la Sécurité Publique - 03-2019-07-04-006 - Extrait arrêté 1649-2019 du 04/07/19 conférant subdélégation de signature aux collaborateurs du DDSP03 - immobilisations et mises en fourrière de véhicules 5Extrait de l’arrêté 1649 / 2019 du 04 juillet 2019 conférant subdélégation de signature aux collaborateurs du directeur départemental de la sécurité publique du département de l’Allier pour les immobilisations et mises en fourrière de véhicules

Article 1 : Subdélégation de la signature est conférée à Monsieur Cédric PEROTEAU, commandant, adjoint au Chef de la CSP de Moulins, à l’effet de signer les décisions d’immobilisations et de mise en fourrière des véhicules prononcés à titre provisoire par l’autorité préfectorale, conformément aux dispositions de l’article L325-1-2 du code de la route pour les infractions commises sur sa zone de compétence.

Article 2 : Subdélégation de la signature est conférée à Monsieur Jean-Baptiste MERCIER, commissaire de police, chef de la CSP de Vichy, ou en son absence à Monsieur Frédéric PILLON commandant de police, adjoint au chef de la CSP de Vichy, à l’effet de signer les décisions d’immobilisations et de mise en fourrière des véhicules prononcés à titre provisoire par l’autorité préfectorale, conformément aux dispositions de l’article L325-1-2 du code de la route pour les infractions commises sur sa zone de compétence.

Article 3 : Subdélégation de la signature est conférée à Monsieur Philippe MICHELAT, commandant divisionnaire, chef de la CSP de Montluçon par intérim, ou en son absence à Madame Nadia LABETOULE, commandant de police, chef UIAAP, à l’effet de signer les décisions d’immobilisations et de mise en fourrière des véhicules prononcés à titre provisoire par l’autorité préfectorale, conformément aux dispositions de l’article L325-1-2 du code de la route pour les infractions commises sur sa zone de compétence.

Fait à Moulins, le 04 juillet 2019

Le directeur départemental

de la sécurité publique de l’Allier

SIGNÉ

Laurent BOULADOUX

03_DDSP_Direction Départementale de la Sécurité Publique - 03-2019-07-04-006 - Extrait arrêté 1649-2019 du 04/07/19 conférant subdélégation de signature aux collaborateurs du DDSP03 - immobilisations et mises en fourrière de véhicules 603_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2019-07-03-002

Extrait de l'arrêté 1645/2019 du 3 juillet 2019 modifiant

l'arrêté portant création de la commission départementale

d'aménagement commercial

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-07-03-002 - Extrait de l'arrêté 1645/2019 du 3 juillet 2019 modifiant l'arrêté portant création de la commission départementale d'aménagement commercial 7Préfecture

Mission interministérielle de coordination

Politiques Interministérielles, économie et environnement

EXTRAIT DE L’ARRETE N° 1645/2019 du 3 juillet 2019 modifiant l’arrêté portant création de la commission départementale d’aménagement commercial

Article 1er : L’article 1er, paragraphe II a), de l’arrêté préfectoral n° 914/2018 du 23 mars 2018, portant création de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Allier est modifié comme suit :

II) des quatre personnalités qualifiées suivantes :

a) Collège « consommation et protection des consommateurs »

- Mme Annie Brossard (UFC Que Choisir de Moulins) et en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Patricia Souillat.

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 914/2018 du 23 mars 2018 modifié demeurent inchangées.

Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de l’Allier est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Moulins, le 3 juillet 2019

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

signé

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-07-03-002 - Extrait de l'arrêté 1645/2019 du 3 juillet 2019 modifiant l'arrêté portant création de la commission départementale d'aménagement commercial 803_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2019-07-01-005

RAA-Mise en demeure-société LAGARDE Cusset-arrêté

n°1623-2019 du 01-07-2019

Arrêté préfectoral n° 1623/2019 du 01-07-2019 mettant en demeure la société LAGARDE

ECOENERGIES à Cusset de réaliser une revue de direction et d'évaluation du système de gestion

de la sécurité.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-07-01-005 - RAA-Mise en demeure-société LAGARDE Cusset-arrêté n°1623-2019 du 01-07-2019 9DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

N° 1 623 /2019

Arrêté préfectoral de mise en demeure

de la Société LAGARDE ECOENERGIES

Commune de Cusset

La Préfète de l’Allier

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L.514-5 :

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2188/10 du 6 juillet 2010 réactualisant les prescriptions

accompagnant l’autorisation d’exploitation du dépôt d’hydrocarbures de Cusset :

Vu Particle 7.2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 6 juillet 2010 susvisé qui exige que la direction procède, notamment sur la base des éléments résultant des points relatifs à la gestion du retour d’expérience, au contrôle du système de gestion de la sécurité et aux audits, à une analyse régulière et documentée de la mise en œuvre de la politique de prévention des accidents majeurs et de la performance du système de gestion de la sécurité :

Vu Particle 7.2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 6 juillet 2010 susvisé qui exige que des procédures sont mises en œuvre pour évaluer de façon périodique ou systématique :

* le respect des objectifs fixés dans le cadre de la politique de prévention des accidents majeurs, * l'efficacité du système de gestion de la sécurité et son adéquation à la prévention des accidents majeurs ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, transmis à l'exploitant par courrier en date du 10 mai 2019, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

Vu l’absence d’observations de l’exploitant formulées par l’exploitant ;

Considérant que lors de la visite en date du 26 mars 2019, l'inspecteur de l’environnement (catégorie installations classées) de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes a constaté les faits suivants :

— LAGARDE ECOENERGIES n’a pas effectué une revue de direction depuis celle du 4 février 2015 ;

— LAGARDE ECOENERGIES n’a pas effectué depuis le 11 octobre 2015, date de son dernier audit

interne, une évaluation du respect des objectifs fixés dans le cadre de sa politique de prévention des

accidents majeurs, et une évaluation de l'efficacité de son système de gestion de la sécurité et son

adéquation à la prévention des accidents majeurs ;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171- 8-I du code de l’environnement en mettant en demeure la société LAGARDE ECOENERGIES de respecter les prescriptions de l’article 7.2 de l’arrêté préfectoral complémentaire susvisé, afin d’assurer la protection des

intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Vu le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l’exploitant par courrier du 7 juin 2019, dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Vu Pabsence d’observations formulées par l’exploitant par courrier du 21 juin 2019 ;

Le pétitionnaire entendu ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’ Allier ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-07-01-005 - RAA-Mise en demeure-société LAGARDE Cusset-arrêté n°1623-2019 du 01-07-2019 10ARRÊTE

ARTICLE 1- CHAMP DE LA MISE EN DEMEURE

La société LAGARDE ECOENERGIES, exploitant un dépôt d’hydrocarbures sur la commune de Cusset (03300), est mise en demeure de respecter, à partir du 1% juillet 2019, les dispositions de l’article 7.2 de l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2188/10 du 6 juillet 2010 en réalisant une revue de direction et les évaluations exigées par cet article.

ARTICLE 2- SUITES

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8-IT du code de l’environnement.

ARTICLE 3- DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

— par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les

intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du

premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.

La juridiction administrative peut aussi être saisie aussi par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 4 - EXECUTION

Le présent arrêté sera notifié à la société LAGARDE ECOENERGIES et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ Allier.

Copie en sera adressée :

- à la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Allier,

- à la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, - à la Directrice de l’ Agence Régionale de Santé,

- au Chef de l’Unité Interdépartementale Allier/Cantal/Puy-de-Dôme de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes,

- au Maire de Cusset,

- à la Sous-Préfète de l’arrondissement de Vichy,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Moulins, le 1° juillet 2019

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale

Signé

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-07-01-005 - RAA-Mise en demeure-société LAGARDE Cusset-arrêté n°1623-2019 du 01-07-2019 1103_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2019-07-01-006

RAA-Mise en demeure-société LAGARDE Cusset-arrêté

n°1624-2019 du 01-07-2019

Arrêté préfectoral n° 1624/2019 du 01/07/2019 mettant en demeure la société LAGARDE

ECOENERGIES à Cusset de réaliser une inspection hors exploitation détaillée du bac 13.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-07-01-006 - RAA-Mise en demeure-société LAGARDE Cusset-arrêté n°1624-2019 du 01-07-2019 12DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,

DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

N° 1 624/2019

Arrêté préfectoral de mise en demeure

de la Société LAGARDE ECOENERGIES

Commune de Cusset

La Préfète de l’Allier

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L.514-5 ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d’une installation classée soumise à autorisation au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n° 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques n° 4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu Particle 29-4 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisé qui exige que les inspections hors exploitation détaillées soient réalisées aussi souvent que nécessaire et au moins tous les dix ans, sauf si les résultats des dernières inspections permettent d’évaluer la criticité du réservoir à un niveau permettant de reporter l’échéance dans des conditions prévues par un guide professionnel reconnu par le ministère chargé du développement durable ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, transmis à exploitant par courrier en date du 10 mai 2019, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ; |

Vu l’absence d’observations de l’exploitant formulées par l’exploitant ;

Considérant que lors de la visite en date du 26 mars 2019, l’inspecteur de l’environnement (catégorie installations classées) de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes a constaté les faits suivants :

— LAGARDE ECOENERGIES n’a pas effectué une inspection hors exploitation détaillée de son bac 13 depuis la dernière inspection de ce type réalisée en 2007 ;

— LAGARDE ECOENERGIES n’a pas effectué une telle inspection dans le délai de fin février 2019, sur lequel la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes lui avait indiqué n’avoir pas d’objection ;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171- 8-I du code de l’environnement en mettant en demeure la société LAGARDE ECOENERGIES de respecter les prescriptions de l’article 29-4 de l’arrêté ministériel susvisé, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

Vu le projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l’exploitant par courrier du 7 juin 2019, dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Vu Pabsence d’observations formulées par l’exploitant par courrier du 21 juin 2019 ;

Le pétitionnaire entendu ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’ Allier ;

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-07-01-006 - RAA-Mise en demeure-société LAGARDE Cusset-arrêté n°1624-2019 du 01-07-2019 13ARRÊTE

ARTICLE 1- CHAMP DE LA MISE EN DEMEURE

La société LAGARDE ECOENERGIES, exploitant un dépôt d’hydrocarbures sur la commune de Cusset (03300), est mise en demeure de respecter, à partir du 1° mars 2020, les dispositions de l’article 29-4 de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 susvisé, en réalisant les contrôles exigés par cet article.

ARTICLE 2- SUITES

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8-IT du code de l’environnement.

ARTICLE 3 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :

— par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.

La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr

ARTICLE 4- EXECUTION

Le présent arrêté sera notifié à la société LAGARDE ECOENERGIES et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de |’ Allier.

Copie en sera adressée :

- à la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Allier,

- à la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, - à la Directrice de l’ Agence régionale de santé,

- au Chef de l'Unité Interdépartementale Allier/Cantal/Puy-de-Dôme de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, - au Maire de Cusset, | - à la Sous-Préfète de l’arrondissement de Vichy,

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Moulins, le 1° juillet 2019

Pour la Préfète et par délégation,

La Secrétaire Générale

Signé

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2019-07-01-006 - RAA-Mise en demeure-société LAGARDE Cusset-arrêté n°1624-2019 du 01-07-2019 1463_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand

03-2019-07-04-004

ARRETE RECTORAL DU 04 JUILLET 2019

MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL DU 17 AVRIL

2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET

ACCESSOIRES SERVIS AUX PERSONNELS DU 1ER

DEGRE PUBLIC ET PRIVE

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2019-07-04-004 - ARRETE RECTORAL DU 04 JUILLET 2019 MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL DU 17 AVRIL 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES 15AS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

acadé

Clermont-Ferra

RÉGION ACADÉMIQUE

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

__ MINISTÈRE

DE L'ÉDUCATION NATIONALE

MINISTERE |

DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,

DE LA RECHERCHE

ET DE L'INNOVATION

Rectorat

Service

Des Affaires Juridiques

2018/2019- DEL-SAL-4D-n°01

Affaire suivie par

Lynda JONNON

Téléphone

04 73 99 33 49

Mél.

ce.saj

@ac-clermont.fr

3 avenue Vercingétorix

63033 Clermont-Ferrand

cedex 1

ARRETE RECTORAL DU 04 JUILLET 2019 MODIFIANT

L’ARRETE RECTORAL DU 17 AVRIL 2018 PORTANT

SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES SERVIS AUX

PERSONNELS DU 1ER DEGRE PUBLIC ET PRIVE

VU le Code de l’Education ;

VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 1er juillet 2019 portant nomination de Madame Suzel PRESTAUX en qualité de Directrice Académique des Services de l’Education Nationale de l’Allier ;

VU le décret du 30 novembre 2016 portant nomination de Madame Maryline LUTIC en qualité de Directrice Académique des Services de l’Education Nationale du Cantal ;

VU le décret du 09 août 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Williams SEMERARO en qualité de Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de la Haute-Loire ;

VU le décret du 30 octobre 2015 portant nomination de Monsieur Philippe TIQUET en qualité de Directeur Académique des Services de l’Education Nationale du Puy- de-Dôme à compter du 02 novembre 2015 ;

VU le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Benoit DELAUNAY en qualité de Recteur de l’académie de Clermont-Ferrand ;

VU l’arrêté du 03 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’Education Nationale ;

VU l’arrêté du 11 avril 2016 portant nomination et classement de Monsieur Karim BENHARA dans l’emploi d’Administrateur de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (AENESR), Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Allier, pour une première période de cinq ans, du 1er mai 2016 au 30 avril 2021 ;

Vu l’arrêté en date du 29 juin 2017 portant renouvellement du détachement de Monsieur Frédéric DIDIER dans l’emploi de Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l’éducation national du Cantal, pour une seconde période de quatre ans, du 8 octobre 2017 au 7 octobre 2021 ;

VU l’arrêté du 9 mars 2018 portant nomination, détachement et classement de Madame Céline FILTZ dans l’emploi de Secrétaire Général de la direction des

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2019-07-04-004 - ARRETE RECTORAL DU 04 JUILLET 2019 MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL DU 17 AVRIL 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES 162 / 5

services départementaux de l’éducation nationale de la Haute-Loire, pour une première période de quatre ans, du 01 mars 2018 au 28 février 2022 ;

VU l’arrêté en date 24 août 2017 portant nomination et classement de Madame Peggy VOISSE dans l’emploi de Secrétaire Général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Puy-de-Dôme pour une première période de quatre ans, du 11 septembre 2017 au 10 septembre 2021 ;

Vu l’arrêté en date du 31 mai 2016 portant renouvellement de détachement de Monsieur Henri KIGHELMAN dans l’emploi de Directeur Académique Adjoint des services de l’Education Nationale du Puy-de-Dôme pour la période du 01 septembre 2016 au 31 août 2019 ;

VU l’arrêté préfectoral N°2019-16 du 23 janvier 2019 du Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signature à Monsieur Benoit DELAUNAY, Recteur de l’académie, en tant que responsable de budget opérationnel (RBOP) et responsable d’unité opérationnelle (RUO) ;

VU l’arrêté rectoral du 06 mars 2012 portant création de services interdépartementaux au sein de l’académie de Clermont-Ferrand ;

VU l’arrêté rectoral du 17 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière de traitements, salaires et accessoires servis aux personnels du 1er degré public et privé ;

Article 1 :

L’article 1er de l’’arrêté rectoral du 17 avril 2018 précité est modifié comme suit en ce qui concerne le département de l’Allier :

Subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-dessous désignées, à l'effet de signer les documents de liaison relatifs aux opérations de traitements, salaires et accessoires :

- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de l’Allier :

Madame Suzel PRESTAUX, Directrice académique des services de l’Education nationale de l’Allier.

Article 2 :

Le reste des dispositions de l’arrêté précité est inchangé.

Article 3 :

Compte tenu de la modification apportée à l’article 1er, du présent arrêté, la rédaction de l’arrêté du 17 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière de traitements, salaires et accessoires servis aux personnels du 1er degré public et privé est la suivante :

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2019-07-04-004 - ARRETE RECTORAL DU 04 JUILLET 2019 MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL DU 17 AVRIL 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES 173 / 5

Article 1er :

Subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-dessous désignées, à l'effet de signer les documents de liaison relatifs aux opérations de traitements, salaires et accessoires :

- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de l’Allier :

Madame Suzel PRESTAUX, Directrice académique des services de l’Education nationale de l’Allier.

- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Cantal :

Madame Maryline LUTIC, Directrice académique des services de l’Education nationale du Cantal.

- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de la Haute-Loire ainsi que pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement privé des établissements sous contrat des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme :

Monsieur Jean-Williams SEMERARO, Directeur académique des services de l’Education nationale de la Haute-Loire

- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Puy-de-Dôme :

Monsieur Philippe TIQUET, Directeur académique des services de l’Education nationale du Puy-de-Dôme

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement des personnes sus mentionnées, la même subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-dessous désignées :

- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de l’Allier :

Monsieur Karim BENHARA, Secrétaire Général à la Direction des services départementaux de l’Education nationale de l’Allier

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Karim BENHARA :

Monsieur Dominique CHARBY, Chef de la Division des personnels

- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Cantal :

Monsieur Fréderic DIDIER, Secrétaire Général à la Direction des services départementaux de l’Education nationale du Cantal ;

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2019-07-04-004 - ARRETE RECTORAL DU 04 JUILLET 2019 MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL DU 17 AVRIL 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES 184 / 5

Dans leur domaine de compétence :

Monsieur Sébastien MERLE, Chef de la Division des personnels enseignants ;

Madame Véronique ROQUES, Adjointe au Chef de Division.

- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département de la Haute-Loire ainsi que pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement privé des établissements sous contrat des départements de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme :

Madame Céline FILTZ, Secrétaire Générale de la Direction des services départementaux de l’Education nationale de la Haute-Loire ;

Dans leur domaine de compétence :

- pour les personnels du premier degré de l’enseignement public :

Madame Evelyne BREUL

Madame Chantal VIDAL

- pour les personnels du premier degré de l’enseignement privé sous contrat des 4 départements précités :

Madame Diane OTH, Chef de la Division des personnels de l’enseignement privé.

- pour l’ensemble des personnels du premier degré de l’enseignement public du département du Puy-de-Dôme :

Madame Peggy VOISSE, Secrétaire Générale à la Direction des services départementaux de l’Education nationale du Puy-de-Dôme,

Monsieur Henri KIGHELMAN, Directeur Académique Adjoint des services de l’Education nationale du Puy-de-Dôme,

Monsieur Yves LEON, Inspecteur de l’Education National Adjoint à l’Inspecteur d’académie, Directeur des services départementaux de l’Education Nationale du Puy-de-Dôme.

Dans leur domaine de compétence :

- pour l'ensemble des personnels du premier degré de l'enseignement public :

Madame Laëtitia PETITFRERE-MASTRAS, chef de la Division Départementale des Ressources humaines.

- pour les Personnels Assistants des élèves en situation de handicap (AESH) :

Monsieur Hugo MOURTON, chef de la Division de l'Ecole et de l'Etablissement pour les Personnels AESH.

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2019-07-04-004 - ARRETE RECTORAL DU 04 JUILLET 2019 MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL DU 17 AVRIL 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES 195 / 5

Article 4 :

Le Secrétaire Général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.

Clermont-Ferrand, le 04 juillet 2019

Le Recteur de l'académie,

SIGNE

Benoit DELAUNAY

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2019-07-04-004 - ARRETE RECTORAL DU 04 JUILLET 2019 MODIFIANT L’ARRETE RECTORAL DU 17 AVRIL 2018 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE TRAITEMENTS, SALAIRES ET ACCESSOIRES 2063_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand

03-2019-07-04-002

ARRETE RECTORAL DU 04 JUILLET 2019 PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE

ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION

NATIONALE, DIRECTRICE DES SERVICES

DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION

NATIONALE DE L’ALLIER (GESTION DES

INSTITUTEURS)

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2019-07-04-002 - ARRETE RECTORAL DU 04 JUILLET 2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE, DIRECTRICE DES SERVICES 21AS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

acadé

Clermont-Ferra

RÉGION ACADÉMIQUE

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

__ MINISTÈRE

DE L'ÉDUCATION NATIONALE

MINISTERE |

DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,

DE LA RECHERCHE

ET DE L'INNOVATION

Rectorat

Service

Des Affaires Juridiques

2018/2019 – INSTIT 03 –

n°2

Affaire suivie par

Lynda JONNON

Téléphone

04 73 99 33 49

Mél.

ce.saj

@ac-clermont.fr

3 avenue Vercingétorix

63033 Clermont-Ferrand

cedex 1

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier

1984 modifiée

VU le code de l'Education

VU le décret 72-589 du 4 juillet 1972 modifié

VU le décret 82-447 du 28 mai 1982

VU le décret 82-624 du 20 juillet 1982 modifié, ensemble le décret 84-959 du 25

octobre 1984

VU le décret 85-607 du 14 juin 1985

VU le décret 85-899 du 21 août 1985 modifié

VU le décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié

VU le décret 86-442 du 14 mars 1986

VU l’arrêté du 12 avril 1988 portant délégation permanente de pouvoir aux

Directeurs académiques des services de l’Education Nationale agissant sur

délégation du Recteur d’académie pour prononcer les décisions relatives à la

gestion des instituteurs

VU le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Benoit

DELAUNAY, professeur des universités, en qualité de recteur de l’académie de

CLERMONT-FERRAND

VU le décret du 1er juillet 2019 portant nomination de Madame Suzel PRESTAUX en qualité de Directrice Académique des Services de l’Education Nationale de l’Allier ;

Article 1er : Délégation de signature est donnée Madame Suzel PRESTAUX,

Directrice académique des services de l’Education nationale,

Directrice des services départementaux de l’Education nationale

de l’Allier aux fins de signer les actes suivants, relatifs à la

gestion des instituteurs affectés dans son département :

ARRETE RECTORAL DU 04 JUILLET 2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE, DIRECTRICE DES SERVICES

DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DE L’ALLIER (GESTION DES INSTITUTEURS)

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2019-07-04-002 - ARRETE RECTORAL DU 04 JUILLET 2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE, DIRECTRICE DES SERVICES 222 / 2

Article 2 : Décisions relatives :

- au cumul d’activités ;

- au droit disciplinaire ;

- à l’attribution et au renouvellement des congés prévus à l’article

34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée : congé pour

accident de service et maladie professionnelle, congé pour

paternité, congé pour bilan de compétences, congé de solidarité

familiale, congé de représentation,

- aux congés de présence parentale ;

- au congé pour création d’entreprise ;

- à l’attribution de l’indemnité de logement ;

- à l’attribution de la NBI (instituteurs affectés dans les CLIS) ;

- à l’acceptation de la démission ;

- à la radiation après démission ou refus de réintégration après

disponibilité ;

- à la radiation pour abandon de poste.

Article 3 : Les dispositions de l’arrêté du 27 février 2018 portant délégation

de signature au Directeur académique des services de

l’Education Nationale, Directeur des services départementaux de

l’Education Nationale de l’Allier (Gestion des instituteurs)

(2017/2018-INSTIT 03-n°2) sont abrogées.

Article 4 : Le Secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de l’Allier.

Clermont-Ferrand, le 04 juillet 2019

Le Recteur de l’académie,

SIGNE

Benoit DELAUNAY

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2019-07-04-002 - ARRETE RECTORAL DU 04 JUILLET 2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE, DIRECTRICE DES SERVICES 2363_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand

03-2019-07-04-001

ARRETE RECTORAL DU 04 JUILLLET 2019

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA

DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE

L’EDUCATION NATIONALE DE L’ALLIER

GESTION DES ACCOMPAGNANTS DES ELEVES EN

SITUATION DE HANDICAP (AESH) EXERCANT DES

FONCTIONS D’AIDE INDIVIDUALISEE, D’AIDE

MUTUALISEE, D’APPUI A DES DISPOSITIFS

COLLECTIFS DE SCOLARISATION

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2019-07-04-001 - ARRETE RECTORAL DU 04 JUILLLET 2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE DE L’ALLIER 24AS

Liberté + Egalité + Fraternité

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acadé

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DE L'ÉDUCATION NATIONALE

MINISTERE |

DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,

DE LA RECHERCHE

ET DE L'INNOVATION

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2018/2019 – AESH 03 –

n°1

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Mél.

ce.saj

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63033 Clermont-Ferrand

cedex 1

ARRETE RECTORAL DU 04 JUILLLET 2019 PORTANT DELEGATION

DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES

DE L’EDUCATION NATIONALE DE L’ALLIER

GESTION DES ACCOMPAGNANTS DES ELEVES EN SITUATION DE

HANDICAP (AESH) EXERCANT DES FONCTIONS D’AIDE

INDIVIDUALISEE, D’AIDE MUTUALISEE, D’APPUI A DES

DISPOSITIFS COLLECTIFS DE SCOLARISATION

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires ;

VU la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique de l'Etat ;

VU le décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales

applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de

la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l'Etat ;

VU le décret 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et

d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap ;

VU le code de l’éducation, notamment les articles L351-3 et suivants, et L917-1

VU la circulaire 2014-083 du 8 juillet 2014 relative que conditions de recrutement

et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap

VU le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Benoit DELAUNAY, professeur des universités, en qualité de Recteur de l’académie de CLERMONT-FERRAND ;

VU le décret du 1er juillet 2019 portant nomination de Madame Suzel PRESTAUX en qualité de Directrice Académique des Services de l’Education Nationale de l’Allier ;

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Suzel

PRESTAUX, Directrice académique des services de

l’éducation nationale, Directrice des services

départementaux de l’Allier, aux fins de de signer les actes

suivants, relatifs au recrutement et à la gestion des AESH

exerçant dans son département :

Article 2 :  Décisions relatives :

- Au recrutement par contrat à durée indéterminée ;

- Au cumul d’activités ;

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2019-07-04-001 - ARRETE RECTORAL DU 04 JUILLLET 2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE DE L’ALLIER 252 / 2

- Au droit disciplinaire ;

- A l’attribution des congés prévus aux titres III, IV, V, VI

du décret 86-83 du 17 janvier 1986 ;

- A l’autorisation d’exercer des fonctions à temps partiel ;

- A l’acceptation de la démission ;

- A la radiation après démission ;

- A la radiation pour abandon de poste ;

Article 3 :  Décisions relatives :

- Au recrutement par contrat à durée déterminée ;

- Au renouvellement par contrat à durée déterminée ;

- Au cumul d’activités ;

- Au droit disciplinaire ;

- A l’attribution des congés prévus aux titres III, IV, V, VI

du décret 86-83 du 17 janvier 1986 ;

- A l’autorisation d’exercer des fonctions à temps partiel ;

- A l’acceptation de la démission ;

- A la radiation après démission ;

- A la radiation pour abandon de poste ;

Article 4 : Les dispositions de l’arrêté du 27 février 2018 (2017/2018-

AESH 03- n°2) portant délégation de signature au Directeur

Académique des Services Départementaux de l’Education

Nationale de l’Allier, (Gestion des accompagnants des

élèves en situation de handicap (AESH) exerçant des

fonctions d’aide individualisée, d’aide mutualisée, d’appui à

des dispositifs collectifs de scolarisation) sont abrogées.

Article 5 : Le Secrétaire général de l'académie est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture de l’Allier.

CLERMONT-FERRAND, le 04 juillet 2019

Le Recteur de l’académie,

SIGNE

Benoit DELAUNAY

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2019-07-04-001 - ARRETE RECTORAL DU 04 JUILLLET 2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE DE L’ALLIER 2663_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand

03-2019-07-04-003

RRETE RECTORAL DU 04 JUILLET 2019 PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE

ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION

NATIONALE, DIRECTRICE DES SERVICES

DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION

NATIONALE DE L’ALLIER (GESTION DES

PROFESSEURS DES ECOLES)

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2019-07-04-003 - RRETE RECTORAL DU 04 JUILLET 2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE, DIRECTRICE DES SERVICES 27AS

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

acadé

Clermont-Ferra

RÉGION ACADÉMIQUE

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

__ MINISTÈRE

DE L'ÉDUCATION NATIONALE

MINISTERE |

DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,

DE LA RECHERCHE

ET DE L'INNOVATION

Rectorat

Service

Des Affaires Juridiques

2018/2019 – PE 03 – n°1

Affaire suivie par

Lynda JONNON

Téléphone

04 73 99 33 49

Mél.

ce.saj

@ac-clermont.fr

3 avenue Vercingétorix

63033 Clermont-Ferrand

cedex 1

VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier

1984 modifiée

VU le code de l'Education

VU le décret 82-447 du 28 mai 1982

VU le décret 82-624 du 20 juillet 1982 modifié, ensemble le décret 84-959 du 25

octobre 1984

VU le décret 85-607 du 14 juin 1985

VU le décret 85-986 du 16 septembre 1985 modifié

VU le décret 86-442 du 14 mars 1986

VU le décret 90-680 du 1er août 1990

VU l’arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux

directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissants sur

délégation du recteur d'académie et au vice-recteur de Mayotte en matière de

gestion des professeurs des écoles

VU le décret du 14 février 2018 portant nomination de Monsieur Benoit

DELAUNAY, professeur des universités, en qualité de recteur de l’académie de

CLERMONT-FERRAND

VU le décret du 1er juillet 2019 portant nomination de Madame Suzel PRESTAUX en qualité de Directrice Académique des Services de l’Education Nationale de l’Allier ;

VU l’arrêté du 28 août 1990 modifié

Article 1er : Délégation de signature est donnée de Madame Suzel

PRESTAUX, Directrice académique des services de l’Education

nationale, directrice des services départementaux de l’Education

nationale de l’Allier aux fins de signer les actes suivants, relatifs

à la gestion des professeurs des écoles affectés dans son

département :

ARRETE RECTORAL DU 04 JUILLET 2019 PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE, DIRECTRICE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DE L’ALLIER (GESTION DES PROFESSEURS DES ECOLES)

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2019-07-04-003 - RRETE RECTORAL DU 04 JUILLET 2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE, DIRECTRICE DES SERVICES 282 / 2

Article 2 : Décisions relatives :

- au cumul d’activités ;

- au droit disciplinaire ;

- à l’attribution et au renouvellement des congés prévus à l’article

34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée : sauf pour les cas

où l’avis du comité médical supérieur est requis, sauf pour les

cas où l’avis du comité médical supérieur est requis, congé pour

accident de service et maladie professionnelle, congé pour

paternité, congé de formation professionnelle, congé pour

formation syndicale, congé pour bilan de compétences, congé de

solidarité familiale, congé de représentation,

- aux congés pour enfants malades ;

- aux congés de présence parentale ;

- au congé pour création d’entreprise ;

- à la mise en position de disponibilité sur demande ;

- à la mise en disponibilité d’office ;

- à l’acceptation de la démission ;

- à la radiation après démission ou refus de réintégration après

disponibilité ;

- à la radiation pour abandon de poste ;

- à l’attribution de la NBI.

Article 3: Les dispositions l’arrêté du 27 février 2018 portant délégation de

signature au Directeur académique des services de l’Education

Nationale, Directeur des services départementaux de l’Education

Nationale de l’Allier (2017/2018-PE 03-n°2) sont abrogées

Article 4 : Le Secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de l’Allier.

Clermont-Ferrand, le 04 juillet 2019

Le Recteur d’académie,

SIGNE

Benoit DELAUNAY

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2019-07-04-003 - RRETE RECTORAL DU 04 JUILLET 2019 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE, DIRECTRICE DES SERVICES 29