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Acte - Affaire2 Annexe2 Rapport B Ps 2026 VF
Déliberation - Affaire6 Annexe2 Rapport
Document publié le Mercredi 31 juillet 2024 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - Affaire6 Annexe2 Rapport)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
En
PRÉFET Direction de l’environnement DE LA RÉGION de l'aménagement et du logement
RÉUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Laurent DURAFOUR
Service Eau et Biodiversité
Unité Police de l'Eau et Instruction Référence du dossier : 2024-57
Tél : 0262 94 72 45 ne
Mél : laurent.durafour@developpement-durable.gouv.fr Référence AIOT : 0100060023
Département de La Réunion (pétitionnaire)
Demande d'autorisation environnementale pour l'arasement du seuil de Bengalis situé sur
la Rivière du Mât sur le territoire des communes de Saint-André et de Bras-Panon
RAPPORT DU SERVICE COORDONNATEUR
à l'issue de la phase d'examen et proposition de consultation du public
Le Département Réunion a déposé le 31 juillet 2024 une demande d'autorisation
environnementale concernant l'arasement du seuil de Bengalis sur la Rivière du Mât sur les
communes de Saint-André et de Bras-Panon.
D'après la décision préfectorale d'examen au cas par cas n°2024-1402/SG/DRECV du 16
juillet 2024, ce projet n'est pas soumis à l'évaluation environnementale prévue par l'article
L122-1 du Code de l'environnement.
1. HISTORIQUE ET CONTEXTE
L'ouvrage seuil de Bengalis a été mis en service en 1975 sur le cours d’eau Rivière du Mât classé dans le domaine public fluvial de l'État (DPF). L'ouvrage est actuellement dans un état très dégradé qui ne permet plus son fonctionnement.
Destiné initialement à l'alimentation en eau d'irrigation du secteur de Champ-Borne sur la
commune de Saint-André, cet ouvrage équipé d'une prise d'eau qui n'est plus fonctionnelle
est répertorié comme un obstacle à la continuité écologique pour les espèces aquatiques
et fait l'objet notamment de la mesure 94 du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027: « Restaurer la continuité biologique au droit du barrage de Bengalis ».
Depuis le 31 décembre 2015, le tronçon de cours d'eau concerné par l'ouvrage « Bengalis »
est classé en liste 1 et liste 2 en application de l'article L.214-17 du Code de
2 rue Juliette Dodu - CS 41009
97743 Saint-Denis cedex 9
Tél. 02 62 40 26 26
www.reunion.developpement-durable.gouv.fr l'environnement. Ce classement impose le rétablissement de la continuité écologique au
droit de l'ouvrage avant le 31 décembre 2025.
Par arrêté préfectoral du 3 mai 2024 modifié le 2 mai 2025, le Département a été mis en
demeure de rétablir cette continuité écologique avant le 31 décembre 2026.
Les enjeux de l’arasement du seuil de Bengalis sont liés aux effets des travaux sur les milieux
humain et naturel, mais aussi les possibles effets sur le risque inondation après arasement.
La procédure d'instruction pour cet aménagement est celui de l'autorisation
environnementale prévue par l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) mentionnés au | de l'article L.214-3 de ce même code.
Le présent rapport, établi dans le cadre de l'instruction de l'autorisation environnementale expose le déroulement de la phase d'examen et propose la mise à consultation du public du dossier. Il est précisé que cette autorisation est instruite selon les dispositions du Code de l’environnement applicables au 31 juillet 2024.
2. DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE
— cadrage préalable des services de la DEAL établi le 19 décembre 2023 pour
permettre au pétitionnaire d'affiner son dossier avant son dépôt pour instruction ; — arrêté préfectoral du 16 juillet 2024 portant décision d'examen au cas par cas actant que le projet d'arasement n'est pas soumis à évaluation environnementale ; — demande d'autorisation environnementale enregistrée sous le n° 2024-57, déposée au guichet unique de la préfecture le 31 juillet 2024 (exemplaires papier et forme électronique) ; dossier jugé incomplet au regard de l'article R181-13 du Code de l'environnement (maîtrise foncière) ;
— première demande de compléments du 14 août 2024;
— dossier complété déposé en préfecture le 29 octobre 2024; début de la phase
d'examen (dossier jugé complet) ;
— seconde demande de compléments du 6 mars 2025 ;
— en réponse à cette seconde demande, le pétitionnaire a déposé un dossier modifié
le 23 mai 2025.
8. PRÉSENTATION DU PROJET
3.1. Pétitionnaire
Nom: Département Réunion représenté par Cyrille MELCHIOR, président du conseil
départemental
Siret : 229 740 014 00019
Adresse : 2 rue de la Source - 97488 Saint-Denis Cedex
3.2. Objectif, description et localisation du projet
Le projet a pour objet l’arasement du seuil de Bengalis situé sur la rivière du Mât sur les
communes de Saint-André et de Bras-Panon accompagné d'un suivi des effets de l'opération portant notamment sur l'évolution du peuplement aquatique et la géomorphologie du cours d'eau.
2/8 Le scénario retenu consiste à araser le seuil sur toute la largeur du cours d'eau et donc à déconstruire toute partie d'ouvrage se trouvant au-dessus de la coulée de basalte dont le niveau est estimé à 107 m NGR au niveau du seuil et entre 108 et 109 m NGR au niveau des berges.
Pour cela il est envisagé un arasement par partie d'ouvrage (voir phasage de l'opération en annexe). Les principaux travaux à réaliser sont :
— la démolition du seuil principal ;
la démolition de la chambre de vanne et tous les équipements ;
— la démolition de l'ouvrage de prise, du dessableur et du trop plein situé en aval ; la démolition de la culée rive droite ;
le confortement de la fondation rocheuse de la pile rive droite du pont de la RD48
situé à 75 mètres à l’amont du seuil ;
le confortement de la berge en rive droite aval ;
— le comblement de la fosse de dissipation créée par le seuil pour se protéger des
sollicitations hydrauliques générées par l'arasement par la mise en place d'un
volume de matériaux estimé à 2 000 m° dont un béton grossier armé et ancré dans le basalte, réalisé en partie supérieure.
Compte-tenu des risques liés notamment aux crues pendant les travaux, l'opération est
prévue de se dérouler sur 2 années hors période de risque cyclonique.
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3.3. Objet de l'autorisation environnementale
En application de l'article L.181-12 du Code de l'environnement, l'autorisation
environnementale porte sur les mesures et moyens à mettre en œuvre lors de la réalisation
3/8 des travaux d'arasement et après ceux-ci, notamment les mesures d'évitement, de
réduction et de compensation des effets négatifs notables sur l'environnement et la santé.
L'ouvrage de Bengalis construit en 1975 n'est réglementé par aucun acte préfectoral d'autorisation au titre du Code de l’environnement. Aussi, l'autorisation environnementale nécessaire à la réalisation du projet actera l'antériorité de l'ouvrage existant avant 1993 en appli cation de l’article R.214-53 du Code de l'environnement. Les ouvrages conservés seront également réglementés par cette autorisation.
Plans historiques de l'ouvrage de Bengalis
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L'autorisation environnementale concerne des IOTA mentionnés au | de l'article L.214-3 du
Code de l’environnement au titre des rubriques de la nomenclature données par l'article
R.214-1 du même Code suivantes :
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant Un obstacle à l'écoulement des crues: ouvrages provisoires en phase travaux (Autorisation) ;
3.1.2.0. IOTA conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m: modifications temporaires en phase travaux et modification définitive du profil en long de la rivière sur plus de 100 mètres (Autorisation) ;
3.1.5.0. IOTA dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens, sur une surface de 500 m? (Autorisation)
2.2.3.0 Rejets dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets réglementés au titre des autres rubriques de la présente nomenclature ou de la nomenclature des installations classées annexée à l'article R.511-9, le flux total de pollution, le cas échéant avant traitement, étant supérieur ou égal au niveau de référence R1 pour le paramètre MES de 9 kg/j (Déclaration)
3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels,
par des techniques autres que végétales vivantes sur une longueur supérieure ou
4/8 égale à 20m mais inférieure à 200 m: confortement de la berge en rive droite
(Déclaration) ;
— 3.2.2.0: Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau pour
une surface soustraite supérieure ou égale à 400 m? et inférieure à 10 000 m°?
(Déclaration nécessaire aux installations de chantier).
En application de l'article L181-2 du Code de l'environnement, l'autorisation
environnementale inclut la dérogation pour la protection des espèces protégées au titre de
l’article L.411-1 du ce même code pour le Furcifer pardalis (Caméléon panthère).
Le projet déposé ne nécessite pas de dérogation à l'interdiction générale de défrichement
prévue par l’article R.374-1 du Code forestier.
3.4. Compatibilité du projet avec les outils de gestion de la ressource en eau et des risques
d'inondation
Le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux
de La Réunion (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 29 mars 2022.
Le projet est compatible avec le plan de gestion des risques des inondations (PGRI) de La
Réunion approuvé le 4 mai 2022.
Le projet est compatible avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de
l'Est approuvé le 21 novembre 2013.
3.5. Compatibilité avec les documents d'urbanisme
L'opération est concernée par des espaces boisés classés. Cependant, le projet ne
nécessite aucun défrichement et ne remet pas en cause l'occupation du sol dans ces
espaces. Ainsi, le projet ne nécessite pas une mise en compatibilité des plans locaux
d'urbanisme (PLU) concernés.
3.6. Occupation du domaine public fluvial
L'opération nécessite une autorisation d'occupation temporaire (AOT) prévue par l'article
L.2122-1 du CG3P. Une demande pour instruction est à transmettre au minimum 2 mois
avant le début souhaité des travaux.
4. SYNTHÈSE DES ENJEUX, IMPACTS ET MESURES PROPOSÉES
La synthèse des principaux enjeux, des mesures proposées et des impacts établie par le
pétitionnaire est donnée en annexe. AU regard des impacts résiduels jugés non significatifs
de l'opération et de l'impact positif de l'arasement sur la biodiversité aquatique, aucune
mesure compensatoire n'est mis en place.
Le présent paragraphe détaille les mesures proposées concernant les principaux enjeux de l'opération.
5/8 41. Continuité écologique du milieu aquatique
Le projet répond à l'objectif premier de l'opération qui est la restauration de la continuité
écologique. Cet impact est donc considéré comme positif. Pour confirmer cet effet positif,
un suivi piscicole scientifique sur une durée de 5 années sera mise en œuvre à l'issue des
travaux.
4.2. Modification géomorphologique attendue du cours d'eau
La modification géomorphologique attendue du cours d'eau suite à l'arasement ainsi que
les effets de l'arasement vis-à-vis du risque inondation sont des forts enjeux à considérer.
Ces éventuels effets ont largement été étudiés par le pétitionnaire en concertation avec le service de prévention des risques naturels de la DEAL lors de la phase préalable au dépôt de la demande. Ainsi, le diagnostic, qui a permis de retenir la solution proposée, s'appuie sur une double modélisation hydraulique (modélisation mathématique des écoulements sur une zone élargie du cours d'eau et modèle physique sur une zone restreinte à proximité de l'ouvrage) ; modélisations basées sur une analyse bibliographique confirmée par des relevés de terrain actualisés. Les résultats de ces études ont été analysés et confrontés aux avis d'experts vis-à-vis du fonctionnement hydromorphologique de la rivière du Mat. En conclusion, ces études indiquent que la cote d'arasement a peu d'impact sur le fonctionnement du cours d'eau en crue et que seul le fonctionnement au quotidien du cours d'eau pour des petits débits est modifié.
Pour confirmer la conclusion de ces études, un suivi hydromorphologique du cours d’eau sera mis en œuvre avec Un état initial avant réalisation des travaux et Un état après travaux.
4.3. Habitats naturels, espèces patrimoniales, espèces invasives
Un suivi écologique pendant les travaux est mis en place pour vérifier l'absence d'effets
négatifs sur les habitats naturels et les espèces patrimoniales.
Un suivi des espèces invasives est également mis en place accompagnés de mesures de gestion en cas de prolifération.
44. Espèces protégées
Une dérogation à l'interdiction de dérangement prévue à l'article L.411-1 du Code de l'environnement est nécessaire pour le caméléon panthère (Furcifer paradis). Pour cette espèce, sous réserve de l'engagement du pétitionnaire à respecter un protocole technique, une dérogation est accordée. Ce protocole a été validé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) le 24 septembre 2020 (pièce jointe en annexe).
4,5. Milieu Humain - nuisances sonores et vibrations
Concernant les nuisances sonores vis-à-vis des riverains, les conditions de réalisation des
travaux respecteront notamment les dispositions de l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2010 relatives au bruit de chantier. Ainsi, sauf urgence nécessaire à la sécurité des personnes et des biens, les travaux de nuit, les dimanches et jours fériés sont interdits.
6/8 Concernant les vibrations, le pétitionnaire indique des mesures seront réalisées en fonction de la méthode retenue au droit des piles du pont amont, du soutènement de la route départementale et des habitations les plus proches.
4.6. Eau potable
Les travaux se situent dans le périmètre de protection rapprochée du forage Dioré destiné
à alimenter en eau potable la commune de Saint-André. Les prescriptions de l'arrêté
préfectoral n°05-2149/SG/DRCTCV du 16 août 2005 seront respectées. Outre les
dispositions habituelles pour éviter toute pollution des eaux superficielles et souterraines, le pétitionnaire mettra en place un suivi de la qualité des eaux en partenariat avec l'agence régionale de santé (ARS) chargée du suivi de la qualité de ce forage. Préalablement aux travaux, Un protocole d'alerte en cas d'incident ou de phase critique sera mis en place en lien avec l’ARS et l'exploitant du forage.
4.7. Suivi environnemental
Pour assurer Un bon déroulement des travaux et assurer un suivi de qualité des mesures d'évitement et de réduction prévues, un suivi écologique des travaux par Un expert est proposé par le pétitionnaire. Ainsi, il est prévu un contrôle extérieur réalisé par un coordonnateur environnemental désigné par le pétitionnaire.
5. Avis DES AUTORITÉS, ORGANISMES, PERSONNES ET SERVICES DE L'ÉTAT.
Le dossier d'autorisation complété du 29 octobre 2024 a fait l'objet d'une consultation des
services de l'ARS et de l'office français de la biodiversité (OFB) respectivement les 27
novembre et 20 novembre 2024. Par courrier du 24 septembre 2024, la fédération
départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de La Réunion a
directement saisi le pétitionnaire pour que les pêches électriques mises en œuvre en phase travaux soient complétées par un état initial et un suivi de l'état piscicole après travaux sur une durée de 5 années.
Les observations formulées par ces services, par la fédération de pêche et par la DEAL dans
le cadre de l'instruction ont été transmises au pétitionnaire par courrier du 6 mars 2025 lui
demandant de compléter sa demande (courrier référencé SEB/UPEI-066/LDu/2025-0206).
Le pétitionnaire a déposé un nouveau dossier complété le 23 mai 2025.
Une synthèse des compléments demandés et des réponses apportées par le pétitionnaire à
est jointe au nouveau dossier (mémoire en réponse du 5 mai 2025).
6. ANALYSE DU SERVICE CHARGÉ DE LA POLICE DE L'EAU (sERvIcE COORDONNATEUR)
À ce stade de la procédure, le dossier présenté et les compléments apportés sont jugés suffisants pour permettent de poursuivre l'instruction de la demande d'autorisation considérée. Les mesures d’évitement, de réduction et d'accompagnement proposées assurent une prise en compte satisfaisante des effets de l'opération sur l'environnement. En particulier, la mise en place un contrôle extérieur conséquent des mesures environnementales à mettre en œuvre en phase travaux par un expert désigné par le pétitionnaire doit garantir la bonne réalisation et la bonne gestion de l'aménagement vis-à- vis des impacts environnementaux.
7/8 Ces mesures pourront être renforcées si nécessaire en cas d'éventuelle autorisation. De
plus certains travaux relevant des rubriques énumérées au 3.3 ci-avant sont réglementés
par des arrêtés ministériels de prescriptions générales.
7. PROPOSITION DU SERVICE CHARGÉ DE LA POLICE DE L'EAU (SERVICE COORDONNATEUR)
L'examen du dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par le
Département Réunion fait apparaître qu'il est complet et régulier et ne conduit pas à
identifier, à ce stade, de motif de rejet parmi ceux prévus par l'article R.181-34 du Code de
l'environnement. Il est jugé suffisant pour apprécier les inconvénients ou dangers du projet
sur les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement et le respect des
dispositions mentionnées à l'article L.181-4 de ce même code.
l'est donc proposé à l'autorité administrative de poursuivre la procédure d'instruction par
une participation du public par voie électronique pour satisfaire le principe prévu de
l'article 7 de la charte de l'environnement; participation pour une autorisation non soumise à évaluation environnementale mise en œuvre selon les dispositions de l'article L.123-19-1 du Code de l'environnement pour une durée qui ne peut être inférieure à vingt et un jours.
L'article R.181-38 du Code de l’environnement prévoit que le préfet demande dès le début de la phase de consultation du publie, l'avis du conseil municipal des communes sur le territoire desquelles se situe le projet et des autres collectivités territoriales ainsi que de leurs groupements, qu'il estime intéressés par le projet, notamment au regard des incidences environnementales notables de celui-ci sur leur territoire. Nous proposons de consulter les communes de Bras-Panon et de Saint-André et la communauté intercommunale Réunion Est (CIREST). En outre, il est opportun d'informer la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de La Réunion.
Le dossier soumis à participation du public est le dossier modifié du 23 mai 2025,
accompagné de l'avis concernant la dérogation « espèce protégée » pour le Furcifer
pardalis (avis joint en annexe).
Rapport établi le 11 juin 2025
par l'inspecteur de l'environnement
Laurent DURAFOUR
Validé par la responsable de l'Unité
Police de l'eAu et instruction
Annexes :
Phasage de l'opération
Synthèse des enjeux, impacts bruts et mesures proposées
Avis pour la dérogation Fucifer Pardalis
8/8 Parties d'ouvrage à démolir
1ère phase
Démolition de la rive droite (Ouvrage de prise, pile)
Déplacement du merlon au fur et à mesure vers la
SCS (2019) rive gauche SC1 (2019)
Seuil de Hengalis Prise d'eau
he. pps
10m e—
10980
2ème phase
Démolition de la rive gauche seuil en passes
successives, en alternant rive gauche et rive droite
SCS (2019) S1 (1965) S2 (1965) S3 (1965) SC1 (2019)
Seuil de Bengalis Prise d'eau
LRU f —
||
| mon #5
in : e
ro LA de
à Niveau inter-coulées supérieur : brèches de basalte et paléosol rouge
Fosse à combler
Na
| Poursuite déstabilisat
AA
M basalte porphyrique
Poursuite érosion régressive
dis haealta trèc frartuiré 2024-57 Arasement du seuil de Bengalis situé sur la Rivière du Mât
Synthèse des enjeux, incidences, mesures et impacts résiduels (dossier du pétitionnaire)
Et LES
résiduel en résiduel après
phase travaux travaux
Impact brut en phase Impact brut après CEE DEMÉRUNN EL EU
travaux travaux travaux
Milieu physique
Contexte Faible Aucun impact en AUCUN impact après ñ Ë
climatique phase travaux travaux
Contexte Aucun impact en | Aucun impact après à À hydraulique phase travaux travaux
Contexte Aucun impact en AUcun impact après # : Modéré È > # #
sédimentaire phase travaux travaux
Contexte Se Aucun impact en AUcun impact après : Modéré - : à -
géomorphologique $ phase travaux travaux
|- Création d'aires étanches pour le
(stationnement des véhicules, le
stockage de produits/substances
(dangereuses et mise en place de
système de récupération des
; polluants ainsi que des eaux ; Altération de | .
Risque d'altération de FAO ee LDolluées en cas de pluie qualité des eaux ' : & la qualité des eaux: è | Entretien strict des véhicules À superficielles : ss : à ; superficielles parle L | Kit anti-pollution Masses d'eau È Négligeable se p
superficielles et A hisque inondation en | se en place éventuelle d'une : Faible | Négligeable ei accidentelle: Modéré| “1 : bâche étanche sur laquelle seront EE souterraines a aval lié fe . Risque d'altérationde| , déposés les matériaux sur le site SU à l’exhaussement des . la qualité des eaux fonds: du chantier
SoUterraines : Modéré Re - Dispositifs de collecte des Négligeable : - produits polluants et/ou toxiques
afférents à chaque activité sur les
plateformes de chantier
| MA2 Suivi de la qualité des eaux
| Registre de suivi des accidents et
pollutions
Mesures de gestion des crues de
(chantier :
|- Définition d'une procédure de
gestion de crue - Mise en place
(d'une surveillance des crues basée
sur des seuils de pluie observés sur
; lle bassin versant Augmentation du Rs a, s î $ |- li a " Risques naturels o risque inondation : MSORUUAACSEIES Réalisation d'une étude : Faible : Modéré travaux hydrologique et hydraulique par
l'Entreprise afin de définir les
seuils de repli de chantier, le délai
de prévenance suivant les seuils
atteints et justifier la stabilité des
ouvrages provisoires au regard des
hauteurs d'eau et des vitesses
Mesure de repli en cas de crue
Milieu naturel
Périmètres AUcUn impact en AUCUN impact après environnementaux phase travaux travaux à * Ë 4
- ME1 : Positionnement adapté du
Déstrüction d'habitats projet au niveau des habitats à
naturels : lenjeux
Habitats Modéré Faible à modéré AUcUn impact après |- MAI : Suivi écologique des à Très faible à À Altération de la travaux travaux faible qualité des habitats - MA2 Suivi de la qualité des eaux naturels: Faible - Mesure générale de gestion (des matériaux
Destruction d'espèces] | ME1 : Positionnement adapté du floristiques projet au niveau des habitats à
atrimoniales : ‘ enjeux ; Flore Modéré Faible à modéré | Aucun impact après [RE cu écologique des È res febIe : ; travaux faible Altération d'espèces travaux
floristiques | Mesure générale de gestion des
patrimoniales : Faible matériaux
Destruction | ME1 : Positionnement adapté du
d'individus et/ou projet au niveau des habitats à
d'habitats d'espèces enjeux
faunistiques | MR1 : Adaptation de la période
atrimoniales : d'élagage à la phénologie des
Faune terrestre Modéré His TA) UcUA Impact EPres a nee don sur les È Très faible travaux Dérangement de la secteurs naturels spontanés
faUne : Faible à | MR2 : Procédure de sauvegarde
modéré (de la faune avant chantier
Risque de collision | MAI : Suivi écologique des
avec grue: Faible travaux DEC LE
résiduel en résiduel après
CERTES LUE
Niveau Impact bruten phase Impact brut après Mesure après CE LEVET travaux CEMÉLAEEAE travaux
(MES et/ou pollutions | - MRA : Limitation de la
". : Sense ou gens Liétérioration de la qualité des | SUV spécifique MSIE Milieu aquatique Modéré | de la faune PACE er | )giq! eaux Hs faible piscicole - MA2 : Suivi de la qualité des eaux
Continuités
écologiques
AUCUN impact en
phase travaux
Classement du HER AUCUN impact en ‘AUCUN impact après Modéré. cours d'eau É phase travaux travaux
Paysage et patrimoine
AUcun impact n it Paysage Faible U pact en AUcun impact après à “ 5 phase travaux travaux
. AUcUn impact en AUCUN i rè Patrimoine Faible Fe HENn IMbAGS APE 3 à £ à phase travaux travaux
Milieu humain
e AUCUN impact en un impa rè: Occupation du sol “Modéré: ep anpAG) AUGUN IDBSCLAPIÉS - - - = phase travaux travaux
[AUCUNE mesure envisagée au Vu dul
; Gêne occasionnée sur AJeUR IMDAEUADTES faible niveau d'incidence, de la
Populations locales [M Modéré les riverains : PACS 2PIÉS l'aurée limitée des travaux et de la : Faible - travaux ÿ Faible présence d'autres sources de
nuisances sonores
Suivi classique effectué par la
cellule des ouvrages d'arts du
Risque de service des routes du
d sé Département Cuire déstabilisation des et Nos etebtee si men des ouvrages + stnants OUvrages présents sur Had [suivants : - Faible : nue le secteur: L- Piles du pont amont Modéré - Soutènement de la route
(départementale rive gauche
| Maisons les plus proches
Perturbation dés |- MA2 suivi de la qualité des eaux
activités ét Usages à | AucUn impact après |- Mesures de cantonnement et : Fay potable proximité de l'ouvrage) travaux mesures d'étanchéités prévues Falls ‘Modéré pour les produits polluants
e Une mesure générale de gestion des matériaux de chantier sera également mise en œuvre durant la phase travaux. EE = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AVIS CSRPN N° 2020-11
AVIS DU CSRPN DE LA REUNION
Protocole de sauvetage des caméléons Furcifer pardalis
présents sur une emprise de travaux
REUNION PLENIERE DU 24 SEPTEMBRE 2020
Pétitionnaire : DEAL
Contexte et objet de la demande :
L'article L.411-1 du Code de l'environnement prévoit un système de protection stricte d'espèces de faune et de flore sauvages dont les listes sont fixées par arrêté ministériel.
Ce n'est donc qu'exceptionnellement que l'on peut déroger aux interdictions d'activités portant sur les espèces protégées, ceci sous réserve d’avoir préalablement obtenu de la part de l'autorité administrative une dérogation en application de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, délivrée si et seulement si les trois conditions distinctes et cumulatives suivantes sont remplies : absence d'autre solution alternative satisfaisante, raison impérative d'intérêt public majeur ainsi qu'à la condition que l'état de conservation des espèces concernées ne soit pas dégradé par le projet envisagé.
La demande de dérogation espèces protégées requiert une procédure complète impliquant le dépôt d'un dossier étayé, une instruction par la DEAL d'une durée totale comprise entre 4 et 10 mois, la sollicitation d'un avis scientifique auprès d'une instance consultative, et une consultation du public si elle n’est pas prévue par ailleurs.
Lorsqu'un projet est susceptible d'impacter une espèce protégée ubiquiste (aux habitats variés y compris les plus artificialisés), relativement commune et non menacée, la mise en œuvre de la procédure de dérogation espèces protégées peut être perçue comme « disproportionnée ». En effet, les mêmes « mesures-type », connues et éprouvées pour éviter et réduire autant que faire se peut les impacts, sont imposées in fine au maître d'ouvrage.
Dans ce cadre, la DEAL propose au CSRPN un doctrine d'instruction, s'adaptant aux spécificités de l'espèce considérée intitulée «Protocole de sauvetage des caméléons Furcifer pardalis présents sur une emprise de travaux.».
Cette doctrine permet une adaptation du cadre d'instruction non préjudiciable à l'état de conservation des espèces animales concernées, bénéfique aux pétitionnaires (dans l'objectif de simplification des procédures) et bénéfique au service instructeur de la DEAL qui ne pourrait absorber toutes les demandes si elles se généralisaient.
Deal 2, rue Juliette Dodu — CS 41009 97743 Saint-Denis cedex 9
Tél. 02 62 40 26 01- Fax 02 62 40 26 15
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À noter qu'un aménageur qui interviendrait sans prendre les dispositions ad hoc serait
susceptible d'être sanctionné pénalement pour atteinte à espèces protégées en violation des interdictions prévues par les dispositions de l’article L.411-1.
Remarques préalables :
Caméléon panthère (Furcifer pardalis)
Ce protocole a pour objectif de standardiser les opérations de capture et de déplacement des caméléons panthères, seule espèce protégée et introduite, lors d'opérations d'aménagement.
Le protocole de sauvetage est bien étayé. En revanche il pourrait être prévu que les opérations de capture manuelle et de déplacement des individus soient réalisées si nécessaire de nuit, au risque de passer en journée à côté de nombreux individus. Comme rappelé dans le guide « Méthode de collecte de données de répartition pour l'herpétofaune de l'île de La Réunion à destination du SINP 974 » (validé en 2019 par le CSRPN) la détection de Furcifer pardalis est facilitée durant la nuit, à l’aide d'une lampe frontale, puisque ces animaux dorment immobiles sur les branches des arbres.
A noter que le Caméléon panthère ne faisant pas partie des espèces indigènes, il est possible que son relâcher dans le milieu naturel soit interdit par l'arrêté ministériel du 9 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire de La Réunion.
Avis final du CSRPN:
Avis du CSRPN pour 5 ans avec tacite reconduction :
(Avis adopté à l'unanimité des membres votants)
Le CSRPN valide le protocole de sauvetage des caméléons Furcifer pardalis présents sur une emprise de travaux et recommande son déclassement en tant qu’espèce protégée dans le département, du fait de son statut d'espèce introduite.
Saint Denis, le 16/11/2020
Le Président du CSRPN
V ES =
Patrick FROUIN
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