Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 09 27 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 09 23 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 09 05 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 09 21 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 09 29 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 09 30 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 12 29 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 24 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 12 29 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 09 25 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 09 27 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 2 du 27 septembre 2021
Document publié le Lundi 27 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 09 27 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 2 du 27 septembre 2021)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Libertés publiques,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo protection
Vol 2
N° Spécial 27 Septembre 2021 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET, Vidéo protection, du 27 septembre 2021
Vol 2
Table récapitulative des arrêtés publiés
Malmaison.
Arrêtés Date ETABLISSEMENTS Page
ASF Autoroutes du Sud de la France — 12 rue
Coco ne | 23.092021 | Louis Blériot — CS 30035 — 92506 Rucil | 4 N°2021-783
Malmaison.
ASF Autoroutes du Sud de la France — 12 rue
Vonona [23.09.2021 | Louis Bléritt — CS 30035 — 92506 Rueil. | 6 N°2021-784 _Bléri
Malmaison.
ASF Autoroutes du Sud de la France — 12 rue
oo ns [23.00.2021 |Louis Blériot — CS 30035 — 92506 Rueil | 8 N°2021-785 | |
Malmaison.
ASF Autoroutes du Sud de la France — 12 rue
Sono DS |23.002021 | Louis Blériot — CS 30035 — 92506 Rucil. | 10 N°2021-786 |
Malmaison.
ASF Autoroutes du Sud de la France — 12 rue
Tor DS [23.092021 | Louis Blériot — CS 30035 — 92506 Rueil. | 12 N°2021-787 Louis
, Malmaison.
| ASF Autoroutes du Sud de la France — 12 rue
or ns [23.09.2021 | Louis Blériot — CS 30035 — 92506 Rueil. | 14 N°2021-788
Malmaison.
ASF Autoroutes du Sud de la France — 12 rue
Coco ne [23.092021 | Louis Blériot — CS 30035 - 92506 Rucil. | 16 N°2021-789
Malmaison.
ASF Autoroutes du Sud de la France — 12 rue
CABDS.BPS |23.00.2021 | Louis Blériot — CS 30035 — 02506 Rai 18 N°2021-790
Malmaison.
ASF Autoroutes du Sud de la France — 12 rue
COBDSBES |23,00.2021 | Louis Blériot — CS 30035 — 92506 Raail 20 N°2021-791 | Malmaison.
ASF Autoroutes du Sud de la France — 12 rue
CABDS-BPS |2300.2021 | Louis Blériot — CS 30035 — 92506 Raal 22 N°2021-793 |
Malmaison.
ASF Autoroutes du Sud de la France — 12 rue
CABDS-BPS |23,00.2021 | Louis Blériot — CS 30035 — 92506 Rail 24 N°2021-794 |
Malmaison. |
ASF Autoroutes du Sud de la France — 12 rue
Non moe [23.09.2021 | Louis Blériot — CS 30035 — 92506 Rueil. | 26
d Malmaison.
Arrêtés Date ETABLISSEMENTS Page
ASF Autoroutes du Sud de la France — 12 rue
ooor ns [23.09.2021 | Louis Blériot — CS 30035 — 92506 Rueil, | 28 N°2021-796
Malmaison.
| ASF Autoroutes du Sud de la France
— 12 rue
CAB-DS.BPS | 33002021 | Louis Blériot — CS 30035 — 92506 Rueil. | 30 N°2021-797
Malmaison.
ASF Autoroutes du Sud de la France — 12 rue
CAB.DS.BPS | 33092021 | Louis Blériot — CS 30035 — 92506 Rueil. | 32 N°2021-708 Blé Malmaison.
ASF Autoroutes du Sud de la France — 12 rue
Non mco | 23.09.2021 | Louis Blériot — CS 30035 — 92506 Rueil. | 34 PRÉFET Re
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet _
Liberté Direction des Sécurités
fe
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021.933 du À 3 SEP. 2021 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société ASF-Autoroutes du Sud de la France
sise 12 rue Louis Blériot - CS 30035 92506 Rueil-Malmaison
-Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 etle titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des
Hauts-de-Seine (hors classe) ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par la société ASF-Autoroutes du Sud de la France, enregistrée sous le numéro A2021/0090 ;
Vu l'avis émis le 06 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Dans la limite de la demande susvisée, la société ASF-Autoroutes du Sud de la France est
autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans le département de Haute- Garonne
(31), sur un périmètre délimité par la gare de péage de Eurocentre sur l'autoroute A62.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2: Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d’une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
|
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier,
- prévention des fraudes douanières,
- régulation flux transport autres que routiers, |
-_ Constatation des infractions aux règles de la circulation.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article R. 253-3 du
code de la sécurité intérieure... |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service clients - VINCI autoroutes, CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE
Cedex.
# ARTICLES : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une: information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuélles et de la vie privée des individus. Les caméras
doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le:
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement
habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
“ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs
de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nänterre cedex. L: |
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800
Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil
- BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, di ice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet Liberié :
. Direction des Sécurités Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. 124 du 23 SEP. 2921 autorisant l'installation et l'exploitation d'un
périmètre vidéoprotégé délivré à la société ASF-Autoroutes du
Sud de la France sise 12 rue Louis Blériot - CS 30035 92506 Rueil-Malmaison
Le Préfet des Hauts-de-Seine
: Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de . préfet des Hauts-de-Seine
(hors classe) : |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes .de
vidéosurveillance ; ...
Vu la demande présentée par la société ASF-Autoroutes du Sud de la France, enregistrée sous le numéro A2021/0091 ;
Vu l'avis émis le 06 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
. ARRÊTE
ARTICLE 1°: Dans la limite de la demande susvisée, la société ASF-Autoroutes du Sud de la France est
autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans le département de Haute-
Garonne (31), sur un périmètre délimité par la gare de péage de Saint-Jory sur l'autoroute A62.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter. un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
|
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
-arrêté, il devra faire l'objet d’une nouvellé demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
-._ sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
-_ régulation du trafic routier,
- prévention des fraudes douanières,
- ... régulation flux transport autres que routiers,
- Constatation des infractions aux règles de la circulation.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article. R. 253-3 du code de
la sécurité intérieure:
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service clients - VINCI autoroutes, CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE
Cedex. ARTICLE5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. .
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire däns le respect des libertés individuelles et de la vie privée desindividus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif
et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité
ou autorisé. |
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle à été délivrée. .
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - Cabinet du préfet - 167/177 avenue
_ Jéliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. .
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11,rue des Saussaies - 75800
Paris cedex 08.
| - Un recours contentieux,
devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil
- BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, di rice de cabinet,
ndra GUTHLEBEN PRÉFET Le
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet
Liberté Direction des Sécurités
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021.35 du 23 SEP. 2021 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société ASF-Autoroutes du ‘Sud de la France
sise 12 rue Louis Blériot - CS 30035 92506 Rueil-Malmaison
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des
Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
; |
Vu la demande présentée par la société ASF-Autoroutes du Sud de la France, enregistrée sous le numéro A2021/0092
;
Vu l'avis émis.le 06 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Dans la limite de la demande susvisée, la société ASF-Autoroutes du Sud de la France est
autorisée à installer et exploiter un Système de vidéoprotection dans le département de Haute- : Garonne
(31), sur un périmètre délimité'par la barrière de péage de Toulouse Nord sur l'autoroute A62.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux. |
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté,. il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier,
- prévention des fraudes douanières,
- régulation flux transport autres que routiers, |
-_ constatation des infractions aux règles de la circulation.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. | ‘
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service clients - VINCI autoroutes,
CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex. ARTICLE5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistremehts réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
"ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détrüits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée
des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner
les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif
et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement habilité
ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. | | - Un recours
hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires
juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies
- 75800 Paris cedex 08. | |
--Un récours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise
CEDEX. ‘
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, di ice de cabinet,
L a
andra GUTHLEBEN PRÉFET |
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet _
Liberté Direction des Sécurités
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021.75$6 du 2 3 SEP 9994 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société ASF-Autoroutes du
Sud de la France sise 12 rue Louis Blériot - CS 30035 92506 Rueil-Malmaison
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1.et le titre V :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :; |
Vu la demande présentée par la société ASF-Autoroutes du Sud de la France, enregistrée sous le
numéro A2021/0085 ; |
Vu l'avis émis le 06 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Dans la limite de la demande susvisée, la société ASF-Autoroutes du Sud de la France est
autorisée à installér ét exploiter un système de vidéoprotection dans le département du Tarn-et-
Garonne (82), sur un périmètre délimité par la gare de péage de Montauban Sud sur l'autoroute A62.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes, |
- prévention des atteintes-aux biens,
- régulation du trafic routier,
- prévention des fraudes douanières,
-_ régulation flux transport autres que routiers,
- constatation des infractions aux règles de la circulation.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service clients - VINCI autoroutes,
CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex.
A0 ARTICLE5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire ‘dans'le respect des libertés individuelles et de la vie privée des individus. Les
caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de
ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement
habilité où autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes ‘administratifs
de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : |
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies -
75800 Paris cedex 08.
| - Un recours contentieux,
devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. |
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN
M PRÉFET | . DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet .
Liberté Direction des Sécurités
fee
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. }3 du 2 3 SEP. 2929 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société ASF-Autoroutes du
Sud de la France sise 12 rue Louis Blériot - CS 30035 92506 Rueil-Malmaison
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe): |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la ‘demande présentée par la société ASF-Autoroutes du Sud de la France, enregistrée sous le numéro A2021/0086 ;
Vu l'avis émis le 06 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Dans la limite de la demande susvisée, la société ASF-Autoroutes du Sud de la France est
autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans le département du Tarn-et-
Garonne (82), sur un périmètre délimité par la gare de péage de Valence d'Agen et son parking de
covoiturage sur l'autoroute A62. |
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif ‘est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance. |
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- Sécurité des personnes, |
- prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier,
- prévention des fraudes douanières,
- régulation flux transport autres que routiers,
-. constatation des infractions aux règles de la circulation.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. | |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service clients - VINCI autoroutes,
CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex.
1Ÿ ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner
les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à
la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité où autorisé:
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénalés applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été
mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs
de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction deslibertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800 Paris
cedex O8. | | | - un recours contentieux, devant
le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil - BP
30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. |
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté
dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. |
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, diféttrice de cabinet,
Sañdra GUTHLEBEN PRÉFET
Cabinet |
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités He,
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021.48 du 2 3 SEP. 2921 autorisant F'installation et
l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société ASF-Autoroutes du
Sud de la France sise 12 rue Louis Blériot - CS 30035 92506 Rueil-Malmaison
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des
Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la demande présentée par la société ASF-Autoroutes du Sud de la France, enregistrée sous le
numéro A2021/0087 ;
Vu l'avis émis le 06 septembre 2021-par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE.
ARTICLE 1°’: Dans la limite de la demande susvisée, la société ASF-Autoroutes du Sud de la France est
autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans le département du Tarn-et-
Garonne (82), sur un périmètre délimité par la gare de péage de Castelsarrasin et son parking de covoiturage
sur l'autoroute A62. ‘
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté. |
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux. | |
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier,
- prévention des fraudes douanières,
- régulation flux transport autres que routiers, :
- Constatation des infractions aux règles de la circulation.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévueà l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service clients - VINCI autoroutes,
CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex.
14 ARTICLE5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dé destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas
visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se-porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la
salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs
de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. :
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75800
Paris cedex 08. | | |
-. UN recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire
sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Haüts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, digeftrice de cabinet,
Sandra GUTHLEBEN
15 PRÉFET .
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet ne
Liberté Direction des Sécurités
pr |
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021.923 du 2 3 SEP. 2021 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à la société ASF-Autoroutes du
Sud de la France sise 12 rue Louis Blériot - CS 30035 92506 Rueil-Malmaison.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Mu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 etle titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la demande présentée par la société ASF-Autoroutes du Sud de la France, enregistrée sous le
numéro A2021/0127 ;
Vu l'avis émis le 06 septembre 2021 par ia commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Dans la limite de la demande susvisée, la société ASF-Autoroutes du Sud de la France est autorisée à
installer et exploiter un système de vidéoprotection sur l'autoroute A620 sur la commune
de Toulouse, dans le département de Haute-Garonne (31).
l'est composé de 4 caméras extérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa daté
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes, °
- Prévention des atteintes aux biens,
-__ régulation du trafic routier,
- Prévention dés fraudes douanières,
- régulation du flux transport autres que routiers,
- Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Je ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service clients - VINCI autoroutes,
CS 40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée dés individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de
ne pas visionner les lieux privés ét les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
+ préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée. |
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- UN recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
|
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil- BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. |
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, dperrice de cabinet, :
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET. ”
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet Liberté
Direction des Sécurités
un,
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. 750 du 2 3 SEP. 2021 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à la société ASF-Autoroutes du
Sud de la France sise 12 rue Louis Blériot - CS 30035 92506 Rueil-Malmaison. :
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et letitre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
:
Vu la demande présentée par la société ASF-Autoroutes du Sud de la France, enregistrée sous le numéro A2021/0126 :
Vu l'avis émis le 06 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE.
ARTICLE 1° : Dans la limite de la demande susvisée, la société ASF-Autoroutes du Sud de la France est
autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection sur l'autoroute A62 sur les communes
de : Castelnau-d'Estrétefonds, Saint-Sauveur, Bruguières, Saint-Alban, Aucamville et Toulouse, dans le
département de Haute-Garonne (31).
|
Il est composé de 39 caméras extérieures.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté. : |
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour Une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l’objet. d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
-__ régulation du trafic routier,
- prévention des fraudes douanières,
- régulation du flux transport autres que routiers,
- Constatation des infractions aux règles de la circulation.
if ARTICLE 4 : Le public'doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprèsdu service clients - VINCI autoroutes,
CS 40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex.
ARTICLE5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des i images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d' une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuventêtre introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11,rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunai administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: Là sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ndra GUTHLEBEN
19 PRÉFET | ou
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet oo
Liberté Direction des Sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. %51 du 2 3 SEP. 2021 autorisant l'installation et l'exploitation
d'un système de vidéoprotection délivré à la société ASF-Autoroutes du Sud
de la France sise 12 rue Louis Blériot - CS 30035 92506 Rueil-Malmaison.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; .
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
; :
Vu la demande présentée par la société ASF-Autoroutes du Sud de la France, enregistrée .sous le numéro A2021/0132 ;
Vu l'avis émis le 06 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur préposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Dans la limite de la demande susvisée, la société ASF-Autoroutes du Sud de la France est autorisée
à installer et exploiter un système de vidéoprotection sur l'autoroute A62 sur les communes
de : Dunes, Saint-Cyrice, Auvillar, Castelmayran, Montbartier et Pompignan, dans le département du
Tarn-et-Garonne (82).
l'est composé de 12 caméras extérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux. |
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra
faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant. sa date d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
+ sécurité des personnes,
-__ prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier,
- prévention des fraudes douanières,
-_ régulation du flux transport autres que routiers,
-_ Constatation des infractions aux règles de la circulation.
;
0 ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article R. 253-3
du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service clients - VINCI autoroutes, CS 40001 13656
SALON-DE-PROVENCE Cedex. :
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. |
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée des
individus. Les caméras-doivent êtré dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne
pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès
à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé. | | |
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : | - Un
recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous
direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, diréctrice de cabinet,
(
Sandra GUTHLEBEN PRÉFET Le
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet _
Liberté Direction des Sécurités
rl
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021.41 du 13/03/2021 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société ASF-Autoroutes du
Sud de la France sise 12 rue Louis Blériot - CS 30035 92506 Rueil-Malmaison
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et ie titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) : |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
. de vidéosurveillance ; |
Vu la demande présentée par la société ASF-Autoroutes du Sud de la France, enregistrée sous le
numéro A2021/0083 ;
Vu l'avis émis le 06 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Dans la limite de la demande susvisée, la société ASF-Autoroÿtes du Sud de la France est
autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans le département de Haute-
Garonne (31), sur un périmètre délimité par la barrière de péage de Muret sur l'autoroute A64.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux. | |
ARTICLE 2: Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance. :
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier,
. - prévention des fraudes douanières,
- régulation flux transport autres que routiers,
- constatation des infractions aux règles de la circulation.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R.253-3 du code de la sécurité intérieure. |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service clients - VINCI autoroutes,
CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex.
A ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la daté de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée desindividus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de
ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif etveille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales. applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée. |
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de là publication au recueil des actes
administratifs.de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : oc
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie -92013 Nanterre cedex. | |
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiqués - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. | de
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif. de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, difectrice de cabinet,
Sandrä GUTHLEBEN PRÉFET « ES
Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités Égalité .
Fraternité
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. 434 du 2 3 SEP. 2021 autorisant l'installation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à la société ASF-Autoroutes du
Sud de la France sise 12 rue Louis Blériot - CS 30035 92506 Rueil-Malmaison.
Le Préfet des Hauts-de-Seine .
‘Chevalier dé l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V:
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la société ASF-Autoroutes du Sud de la France, enregistrée sous le
numéro A2021/0128 ;
Vu l'avis émis le 06 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1” : Dans la limite de la demande susvisée, la société ASF-Autoroutes du Sud de la France est
autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection sur l'autoroute A64 sur les communes
de : Muret, Roques, Pinsaguel, Portet-sur-Garonne et Toulouse, dans le département de Haute-
Garonne (31).
ll est composé de 24 caméras extérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif:et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préféctoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
-__ prévention des atteintes aux biens,
-_ régulation du trafic routier,
- prévention des fraudes douanières,
- régulation du flux transport autres que routiers,
-_ Constatation des infractions aux règles de la circulation.
4 ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service clients - VINCI autoroutes,
CS 40001 13656 SALON-DE-PROVE NCE Cedex.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de
ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé. :
ARTICLE 9 : Sans préjudice des Sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie -
92013 Nanterre cedex.
+ = Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. | |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 - 95027
Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: Là sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
‘actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, difetctrice de cabinet,
andra GUTHLEBEN
0 PRÉFET . Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités Fr |
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021.75 du 2 3 SEP. 2021 autorisant l'installation et l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société ASF-Autoroutes du Sud de la France sise 12 rue Louis Blériot - CS 30035 92506 Rueil-Malmaison
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V:
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
. de vidéosurveillance :
Vu la demande présentée par la société ASF-Autoroutes du Sud de la France, enregistrée sous le numéro A2021/0094 :
Vu l'avis émis le 06 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1“: Dans la limite de la demande susvisée, la société ASF-Autoroutes du Sud de la France est
autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans le département de Haute-
Garonne (31), sur un périmètre délimité par la gare de péage de Nailloux sur l'autoroute A66.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif estautorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il. devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier,
- prévention des fraudes douanières,
- régulation flux transport autres que routiers,
- constatation des infractions aux règles de la circulation.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du sérvice clients - VINCI autoroutes,
CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex.
1 ARTICLE5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30.jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner
les lieux privés et les moyens de paiernent.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif
et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été
préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée. | |
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
._ administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : |
- UN recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. oo |
* Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
LL GUTHLEBEN
1 PRÉFET | . DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet .
Liberté | Direction des Sécurités
rit
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021.236 du 2 3 SEP, 2021 autorisant l'installation et l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à la société ASF-Autoroutes du
Sud de la France sise 12 rue Louis Blériot - - CS 30035 92506 Rueil-Malmaison.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu là demande présentée par la société ASF-Autoroutes du Sud de la France, enregistrée sous le
numéro A2021/0129 ;
Vu l'avis émis le 06 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection :
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Dans la limite de la demande susvisée, la société ASF-Autoroutes du Sud de la France est
autorisée à installer et exploitér un système de vidéoprotection sur l'autoroute A66 sur les communes
d'Aignes et Montesquieu-Lauragais, dans lé département de Haute-Garonne (31).
Ilest composé de 2 caméras extérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Touté modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d’une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier,
- prévention des fraudes douanières,
- régulation du flux transport autres que routiers,
- constatation des infractions aux règles de la circulation.
ÿ ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à |’article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service clients - VINCI autoroutes,
CS 40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et dela vie privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée. |
ARTICLE 10 : Dans les deux mois.à compter de la notification ou de la publicationau recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- UN recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des _ actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, dir ci ice de cabinet,
dra GUTHLEBEN
C9 _ PRÉFET | . DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet
Liberté Direction des Sécurités
He
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021.94 du 2 3 SEP. 2021 autorisant l'installation et l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société ASF-Autoroutes du Sud de la France sise 12 rue Louis Blériot - CS 30035 92506 Rueil-Malmaison
Le Préfet des Hauts-de-Seine :
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V:
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classé) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes . de vidéosurveillance ;
Vu. la demande présentée par la société ASF-Autoroutes du Sud de la France, enregistrée sous le numéro A2021/0095 ;
Vu l'avis émis le 06 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Dans la limite de la demande susvisée, la société ASF-Autoroutes du Sud de la France est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans le département de Haute- Garonne (31), sur un périmètre délimité par la gare de péage de L'Union sur l'autoroute A68.
Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté. . | |
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux. |
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté, il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier,
-_ prévention des fraudes douanières, |
-__ régulation flux transport autres que routiers,
- constatation des infractions aux règles de la circulation.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. | |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service clients - VINCI autoroutes,
CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex. |
SQ ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission auparquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de
ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le
dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été
préalablement habilité ou autorisé. | |
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification où de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. | |
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié äu recueil des . actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. |
__ Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
ndra GUTHLEBEN
E7 PRÉFET | : .
DES HAUTS-DE-SEINE Cabinet
Liberté Direction des Sécurités
pre
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021.993 du 23 SEP, pp autorisant l'installation et
l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à la société ASF-Autoroutes du
Sud de la France sise 12 rue Louis Blériot - CS 30035 92506 Rueil-Malmaison
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 223-1 et le titre V;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) : |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août.2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la société ASF-Autoroutes du Sud de la France, enregistrée sous le numéro A2021/0096 ;
Vu l'avis émis le 06 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1“; Dans la limite de la demande susvisée, la société ASF-Autoroutes du Sud de la France est autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans le département de Haute- Garonne (31), sur un périmètre délimité par la barrière de péage de Toulouse Est sur l'autoroute A68.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux. |
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, l devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes,
- prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier,
- . prévention des fraudes douanières,
- régulation flux transport autres que routiers,
- Constatation des infractions aux règles de la circulation.
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l’article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. |
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service clients - VINCI autoroutes,
CS40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex. ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect deslibertés individuelles et de la vie privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement. |
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le ” dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex. |
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative - 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris cedex 08. | |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. |
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. |
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, diréctrice de cabinet,
33 PRÉFET . Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Sécurités
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2021. 433 du 23 SEp, 2p7y autorisant l'instllation et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à la société ASF-Autoroutes du
Sud de la France sise 12 rue Louis Blériot : CS 30035 92506 Rueil-Malmaison.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
Vu la demande présentée par la société ASF-Autoroutes du Sud de la France, enregistrée sous le
numéro A2021/0130 ; nn...
Vu l'avis émis le 06 septembre 2021 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
|: ARRÊTE
ARTICLE 1°": Dans la limite de la demande susvisée, la société ASF-Autoroutes du Sud de la France est
autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection sur l'autoroute A68 sur les communes
de : Toulouse, L'Union, Saint-Jean et Rouffiac-Tolosan, dans le département de Haute-Garonne (31).
Il'est composé de 7 caméras.extérieures.
Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au
présent arrêté. |
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux.
ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :
- sécurité des personnes, ‘
- prévention des atteintes aux biens,
- régulation du trafic routier,
- prévention des fraudes douanières,
-__ régulation du flux transport autres que routiers,
- constatation des infractions aux règles de la circulation.
34 ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à | article
R. 253-3 du code de la sécurité intérieure.
Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du service clients - VINCI autoroutes,
CS 40001 13656 SALON-DE-PROVENCE Cedex,
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou ‘d'une
‘information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie
privée des individus. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de
ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été préalablement habilité ou autorisé.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle à été délivrée.
ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies - 75800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l‘Hautii - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
H
Sandfa GUTHLEBEN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet : |
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21 .
Adresse Intemet: http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
57