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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 09 05 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 2 du 05 septembre 2019
Document publié le Jeudi 5 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 09 05 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection Vol 2 du 05 septembre 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Transports,
DE
=
Liberté
Égalité -+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo protection
Volume 2
N° Spécial
05
Septembre 2019 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET,
Vidéo protection, du
05
Septembre
2019
Volume
2
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêtés
Date
ETABLISSEMENTS
Page
ASF — Autoroutes
du
Sud de
la France —
12 rue
OO IT
09.07.2019 | Louis Blériot — CS
30035 — 92506 RUEIL-
3
MALMAISON. ASF — Autoroutes
du
Sud de la France —
12 rue
ter
09.07.2019 | Louis Blériot — CS 30035 — 92506 RUEIL-
5
MALMAISON.
CAB.DS.BPS
09.07.2019
Pharmacie KAYAL — 12 rue Georges Boisseau —
7
N°2019-714
CLICHY LA GARENNE - 92110
CAB.DS.BPS
H2C
—
Megalots
—
29
rue
Auguste
Mounié
—
N°2019-715
| 007200 | ANTON
Y 92160
°
CAB.DS.BPS
09.07.2019
SODIGARCHES
SUPER U —
153
Grande Rue —
11
N°2019-716
GARCHES - 92390
CAB.DS.BPS
09.07.2019
AUCHAN
RETAIL
—
160
avenue
de
Paris
—
13
N°2019-717
CHATILLON - 92390
CAB.DS.BPS
09.07.2019
SERARL
Dr
JOURDIN
—
7
place
du
puits
15
N°2019-718
d’amour — RDC — 92150 SURESNES
CAB.DS.BPS
09.07.2019
SEMNA — 45
rue
Maurice
Thorez
(Parking
Les
17
N°2019-719
Lumières B) 92000 NANTERRE
CAB.DS.BPS
09.07.2019
SEMNA — 97/109
Avenue
de
la Liberté
(espace
19
N°2019-720
Chevreul) 92000 NANTERRE
CAB.DS.BPS
09.07.2019
Tabac
le
Fontenoy
—
16
rue
Louise
Michel
—
2]
N°2019-721
.
92300 LEVALLOIS-PERRET PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n° 2019.
AÀ
du 7
Ÿ JUL.
209
autorisant
Pinstallation
et
l'exploitation
d'un
périmètre
vidéoprotégé
délivré
à la
société
autoroutière
ASF
-
Autoroutes
du
Sud
de
la France
sise
12
rue
Louis
Blériot
- CS
30035
92506
Rueil-
Malmaison.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le code de
la sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et le
titre
V ;
Yu
le décret
du 23
août
2016
portant
nomination
de monsieur
Pierre
SOUBELET
en qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Yu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la demande
présentée
par
la société
ASF
- Autoroutes
du
Sud
de la
France,
enregistrée
sous
le
numéro
A2019/0089
;
Yu
L'avis
émis
Le 17
juin
2019
par
la commission
départementale
de vidéoprotection;
Sur
proposition
du sous-préfet,
directeur
de cabinet
du préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Dans
la limite
de la
demande
susvisée,
la société
ASF
- Autoroutes
du
Sud
de la
France
est
autorisée
à installer et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
dans
le département
des
Pyrénées-Atlantiques,
sur
un
périmètre
délimité
par
la
gare
de
péage
de
Biarritz
sur
l'autoroute
A63.
Le
dispositif
n’est
pas
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et répond
aux
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
Toute
modification
du
système
de
vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
ARTICLE
2 :
Ce
dispositif
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à compter de
la date
du
présent
arrêté,
il devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d'autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date
déchéance.
ARTICLE
3
: Le
système
répond
aux
finalités
suivantes
:
-
sécurité
des
personnes,
-
prévention des
atteintes
aux
biens,
-
régulation
du
trafic
routier,
-
prévention des
fraudes douanières,
-
régulation
des
flux transport
autres
que
routiers,
constatation
des
infractions
aux
règles
de
la circulation.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
- 92013
Nanterre
Cedex
CouRRIEL
:courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/ TELECOPIE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: http://www
hauts-de-scine.pouv.
fr
3 ARTICLE
4
: Le
public
doit
être
informé
de
l’existence
du
système
par
la
signalétique
prévue
à
l’article
R253-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
peut
être
exercé
auprès
du
service
clients
VINCI
Autoroutes
réseau
ASF
74
allée
de
Beauport
84270
VEDENE.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
ARTICLE
7
: L'exploitation
du
système
doit
se
faire
dans
le
respect
des
libertés
individuelles
et
de
la
vie
privée
des
individus.
Les
caméras
doivent
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
notamment
afin
de
ne
pas
visionner
les
lieux
privés
et
les
moyens
de
paiement,
ARTICLE
38
: Le
responsable
du
système
se
porte
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
sur
le
dispositif
et
veille
à
ce
que
l'accès
à
{a
salle
de
visionnage
soit
interdit
à
tout
individu
qui
n’a
pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé.
ARTICLE
9
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
ARTICLE
10
:
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
Un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
—
92013
Nanterre
cedex.
-
un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
cedex
08.
-
Un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
-
BP
30322
-
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
12
: Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
CAB/BPS
n°
2015
.14
du 20
janvier
2015
relatif
à
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à
la
société autoroutière
ASF
aux
gares
de péage
de
Biarritz
et
de
Bayonne-Sud
pour
un
total
de
12 caméras.
ARTICLE
13
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet, directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n° 2019.42
du
$
JUIL.
2618
autorisant
Pinstallation
et
exploitation
d'un
périmètre vidéoprotégé
délivré
à
la
société
autoroutière
ASF
-
Autoroutes
du
Sud
de
la
France
sise
12 rue
Louis
Blériot
- CS
30035
92506
Rueïl-
Malmaison.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et le
titre
V;
Vu
le décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la demande
présentée
par
la société
ASF
- Autoroutes
du
Sud
de
la France,
enregistrée
sous
le
numéro
A2019/0086
;
Vu
L'avis
émis
Le 17
juin
2019
par
la commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Dans
la limite
de
la demande
susvisée,
la société
ASF
- Autoroutes
du
Sud
de
la
France
est
autorisée
à installer
et exploiter
un
système de
vidéoprotection
dans
le
département
des
Landes,
sur
un
périmètre
délimité
par
la gare
de
péage
de
Bénesse-Maremne
sur
l'autoroute
A63. Le
dispositif
n’est
pas
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et répond aux
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
Toute
modification
du
système
de
vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
ARTICLE
2
: Ce
dispositif
est
autorisé
pour une
durée
de
cinq
ans,
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
il devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date
déchéance.
ARTICLE
3
: Le
système
répond
aux
finalités
suivantes
:
-
sécurité
des personnes,
-
prévention des
atteintes
aux
biens,
-
régulation
du
trafic
routier,
-
prévention des
fraudes douanières,
-
régulation
des
flux transport
autres
que
routiers,
-
constatation
des
infractions
aux
règles
de
la
circulation.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
- 92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
:courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:01.40.97.20.00
/ TELECOPIE
:01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
:http://www
hauts-de-seine, gouv.fr
:J ARTICLE
4
: Le
public
doit
être
informé
de
l'existence
du
système
par
la
signalétique
prévue
à
l’article
R253-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
peut
être
exercé
auprès
du
service
clients
VINCI
Autoroutes
réseau
ASF
74
allée
de
Beauport
84270
VEDENE.
ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
ARTICLE
7
: L'exploitation
du
système
doit
se
faire
dans
le
respect
des
libertés
individuelles
et
de
la
vie
privée
des
individus.
Les
caméras
doivent
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
notamment
afin
de
ne
pas visionner
les
lieux
privés
et
les
moyens
de
paiement.
ARTICLE
8
: Le
responsable
du
système
se
porte
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
sur
le
dispositif
et
veille
à
ce
que
l’accès
à
la
salle
de
visionnage
soit interdit
à
tout individu
qui
n’a
pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé.
ARTICLE
9
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
ARTICLE
10
:
Dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
Un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
—
92013
Nanterre
cedex.
-
Un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
cedex
08.
-
Un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
—
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
modificatif
CAB/BPS
n°
2016.159
du
17
mai
2016
autorisant
l'installation
et
l’exploitation
d’une
de
vidéoprotection
délivrée
à
la
société
autoroutière
ASF
à
la
gare
de
péage
de
Bénesse-Maremne.
ARTICLE
12
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
— #4
/
)
0
———
7
EL
:
Mathieu
DUHAMEL Ë
0
EF
RÉPUBLIQUE FRANGAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019, +14du
= 9
JUIL,
2019
autorisant
installation
et
Pexploitation d'un système de vidéoprotection délivré à la
société PHARMACIE KAYAL
sise 12 rue Georges Boisseau 92110 Clichy-la-Garenne.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté ministériel
du
3
août 2007
modifié portant
définition
des
normes techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu
la
demande
présentée
par
l'établissement
PHARMACIE
KAYAL
enregistrée
sous
le
numéro 20190457 ; Vu l'avis émis le 17 juin 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Dans la limite de la demande
susvisée,
l’établissement PHARMACIE KAYAL
est autorisé,
à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis
12 rue Georges Boisseau
92110 Clichy-la-Garenne. Il est composé de 4 caméras intérieures. Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux. ARTICLE 2
:
Ce dispositif est
autorisé pour une durée de cinq
ans,
à compter de la date
du.
présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance. ARTICLE 3
: Le système répond aux finalités suivantes :
-_
sécurité des personnes,
-_
prévention
des
atteintes
aux
biens.
ARTICLE
4
: Le
public
doit
être
informé de
l’existence
du système
par
la
signalétique
prévue
à
l’article
R253-3 du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
peut
être
exercé
auprès
du
gérant,
12
rue
Georges
Boisseau
-
92110
Clichy-la-Garenne.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
--
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20,00
/
TELEcOPIE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: http://www
hauts-de-seine.pouv.fr 7 ARTICLE
5
: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE
7
: L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et
de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement. ARTICLE
8
: Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir
sur le dispositif et veille à ce que l’accès à
la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui
n’a pas été préalablement habilité ou autorisé. ARTICLE 9
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu
DUHAMEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.45 du
—
JUIL. 018
autorisant
l'installation
et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à la société H2C - MEGALOTS sise 29 rue Augsute Mounié 92160 Antony.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V
;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté ministériel
du 3
août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu
la
demande
présentée
par
l'établissement
H2C
-
MEGALOTS
enregistrée
sous
le
numéro 20190435 ; Vu l’avis émis le 17 juin 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée,
l’établissement H2C - MEGALOTS est
autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 29 rue Augsute Mounié 92160 Antony. Il est composé de 6 caméras intérieures. Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté. Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux. ARTICLE 2 :
Ce dispositif est
autorisé pour une durée
de cinq ans,
à compter de
la date du
présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d’échéance. ARTICLE 3
: Le système répond aux finalités suivantes :
-
sécurité des personnes,
-
lutte contre la démarque inconnue,
ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure. Le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
peut
être
exercé
auprès
du
gérant,
29
rue
Augsute
Mounié
92160
Antony. ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie - 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL
:
courrier @hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/ TELECOPIE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http:/{www.hauts-de-seine.gouv.fr
9 ARTICLE
$
: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de
destruction des
images
et,
le
cas
échéant,
la date de leur transmission
au
parquet. ARTICLE
6
: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 29 jours. ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement. ARTICLE 8
: Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir
sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé. ARTICLE 9
:
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis
à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique,
auprès du ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques
et
des affaires juridiques -
sous direction des libertés publiques
et de la police administrative —
11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL
A0 E
gü
li
aterniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.446 du —®
JUIL 18
autorisant
Pinstallation
et
Pexploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
délivré
à
la
société
SODIGARCHES
-
SUPER U
sise 153 Grande Rue 92380 Garches.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté ministériel
du
3
août 2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par l’établissement SODIGARCHES - SUPER U
enregistrée sous le
numéro 20100466 ; Vu l'avis émis le 17 juin 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Dans
la
limite
de
la
demande
susvisée,
l’établissement
SODIGARCHES
-
SUPER U
est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 153 Grande Rue
92380 Garches. Il est composé de 40 caméras intérieures. Les caméras n° 41 à 44, situées dans des espaces non ouverts au public, n’ont pas été soumises pour
avis
à
la
commission
départementale
de
vidéoprotection,
et
ne
font
pas
l’objet
d’une
autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté. Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux. ARTICLE
2
:
Ce
dispositif
est
autorisé
pour une
durée
de
cinq
ans,
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
il
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date d’échéance.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
-
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/
TeLkcop
: 01.47.25.21
21
ADRESSE INTERNET
: http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr
M ARTICLE
3
: Le
système
répond
aux
finalités
suivantes
:
-
sécurité des personnes, secours
à
personne
- défense
contre
l'incendie
- préventions des
risques
naturels
ou
technologiques,
-
prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, autre : cambriolages.
ARTICLE 4
: Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à
l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du PDG, 153 Grande Rue 92380 Garches. ARTICLE
5
: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 1$ jours. ARTICLE 7
: L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et
de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement. ARTICLE 8
: Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir
sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé. ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil
—
BP
30322
—
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
11
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture des
Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
{ }
41
Mathieu
DUHAME
17 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.44
du
—@
Hifi.
2015
autorisant
Pinstallation
et
l'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
délivré
à
la
société
AUCHAN
RETAIL
sise
160 avenue de Paris 92320 Châtillon.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et
le
titre
V
;
Vu
le
décret
du 23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu
la
demande
présentée
par
l'établissement
AUCHAN
RETAIL
enregistrée
sous
le
numéro
20043466
;
Vu
l'avis
émis
le
17
juin
2019
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1
: Dans la limite de la demande susvisée, l’établissement AUCHAN RETAIL est
autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 160 avenue de Paris 92320 Châtillon. Il est composé de 43 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent arrêté. Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services
préfectoraux.
ARTICLE 2
:
Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans,
à compter de la date du
présent arrêté, il devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date
d'échéance.
ARTICLE 3
: Le système répond aux finalités suivantes :
-
sécurité des personnes,
-
prévention des atteintes aux biens,
-
lutte contre la démarque inconnue,
-
prévention d’actes terroristes.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40,97.20.00 / TeLecortE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http:/www.hauts-de-seine. gouv.fr
73 ARTICLE
4
: Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à
l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur,
160 avenue de
Paris - 92320 Châtillon. ARTICLE 5
: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date
de destruction des
images
et,
le
cas
échéant,
la date de leur transmission
au
parquet. ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE 7
: L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et
de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement. ARTICLE
8
: Le responsable du.système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir
sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé. ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’'Hautil — BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
At PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.743 du =
Jui.
2
autorisant
Pinstallation
et
Pexploitation d'un système de vidéoprotection délivré à la société SERARL DR JOURDIN sise 7 place du puits d'amour - RDC 92150 Suresnes.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté ministériel
du
3
août 2007
modifié portant définition
des normes techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu
la
demande
présentée
par
l’établissement
SERARL
DR
JOURDIN
enregistrée
sous
le
numéro 20190269 ; Vu l’avis émis le 17 juin 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1
: Dans la limite de la demande susvisée,
l’établissement SERARL DR JOURDIN
est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis 7 place du puits d'amour - RDC
92150
Suresnes.
Il est composé de 3 caméras intérieures. Les 7 caméras filmant les accès aux soins, le bureau administratif, le bloc, la stérilisation, situées dans
des
espaces
non
ouverts
au
public,
n’ont
pas
été
soumises
pour
avis
à
la
commission
départementale de vidéoprotection,
et ne font pas l’objet d’une autorisation préfectorale dans le
cadre du présent arrêté. Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux. ARTICLE 2 :
Ce
dispositif est
autorisé pour une
durée
de cinq
ans,
à compter de la date du
présent arrêté, 1l devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance. ARTICLE
3
: Le
système
répond aux
finalités
suivantes
:
-
sécurité
des personnes.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
92013
Nanterre
Cedex
CourKtEL
: courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:
01.40.97.20.00
/ TeL&coPEE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: http://www.
hauts-de-seine.
gouv.fr
AS ARTICLE
4
: Le
public
doit
être
informé
de
l’existence
du
système
par
la
signalétique
prévue
à
l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure. Le
droit
d'accès
aux
images
enregistrées
peut
être
exercé
auprès
gérant,
7
place
du
puits
d'amour
- RDC 92150 Suresnes. ARTICLE 5
: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 7
: L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et
de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement. ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé. ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
5
Mathieu
DUHAMEL
Ad 4
&
He
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.49
du
= Ÿ
JUIL.
ans
autorisant
l'installation
et
l'exploitation
d'un système
de
vidéoprotection
délivré
à
la
société
SEMNA
sise
4$
rue
Maurice
Thorez
(Parking
Les
Lumières
B)
92000
Nanterre.
LE PREFET DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et
le
titre
V
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
l’établissement
SEMNA
enregistrée
sous
le
numéro
20110469
;
Vu
l'avis
émis
le
17
juin
2019
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Dans
la
limite
de
la
demande
susvisée,
l’établissement
SEMNA
est
autorisé,
à
installer et
exploiter
un
système de
vidéoprotection
sis
45
rue
Maurice
Thorez
(Parking
Les
Lumières B) 92000 Nanterre. Il
est
composé
de
23
caméras
intérieures.
Le
dispositif n’est
pas
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et
répond
aux
conditions
fixées
au
présent arrêté. Toute
modification
du
système
de
vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services préfectoraux. ARTICLE
2
: Ce
dispositif
est
autorisé
pour
une
durée
de
cinq
ans,
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
il
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date d'échéance. ARTICLE3 :
Le système répond aux finalités suivantes :
-
sécurité des personnes,
-
prévention des atteintes aux biens,
-
prévention du trafic de stupéfiants.
ARTICLE 4
: Le public doit être informé de l’existence du système par la signalétique prévue à
l’article R253-3 du code de la sécurité intérieure. Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès du directeur d'exploitation de la SEMNA,
13 rue du Vieux Pont 92000 Nanterre.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie - 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr
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A7 ARTICLE
5
: Le
titulaire
de
l'autorisation
doit
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARTICLE
6
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
ARTICLE
7
: L'exploitation
du
système
doit
se
faire
dans
le
respect
des
libertés
individuelles
et
de
la
vie
privée.
Les
caméras
doivent
être
dotées
de
masquages
dynamiques,
notamment
afin
de
ne
pas
visionner
les
lieux
privés
et
les
moyens
de
paiement.
ARTICLE
8 :
Le
responsable
du
système
se
porte
garant
des
personnes
susceptibles
d’intervenir
sur
le
dispositif
et
veille
à ce
que
l’accès
à la
salle
de
visionnage
soit
interdit
à tout
individu
qui
n’a
pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé.
ARTICLE
9
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
ARTICLE
10
: Dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
—
92013
Nanterre
cedex.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’Intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
—
11,
rue
des Saussaies
—
75800
Paris
cedex
08.
- un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
—
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
11
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
au
pétitionnaire
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet, directeur
de
cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
Af PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2019.20
du
©
HI.
2e
autorisant
installation
et
l'exploitation
d'un
système
de
vidéoprotection
délivré
à la
société
SEMNA
sise
97/109
avenue de
la
Liberté
(espace
Chevreul)
92000
Nanterre.
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L.223-1
et le
titre
V
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
l’établissement
SEMNA
enregistrée
sous
le
numéro
20120533
;
Vu
l'avis
émis
Le
17
juin
2019
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
Dans
la
limite
de
la
demande
susvisée,
l'établissement
SEMNA
est
autorisé,
à
installer
et
exploiter
un
système
de
vidéoprotection
sis
97/109
avenue de
la
Liberté
(espace
Chevreul)
92000
Nanterre.
Il
est
composé
de
2
caméras
extérieures.
Le
dispositif
n’est
pas
destiné à
alimenter
un
fichier
nominatif
et
répond aux
conditions
fixées
au
présent
arrêté.
Toute
modification
du
système de
vidéoprotection
doit
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès des
services préfectoraux. ARTICLE
2
: Ce
dispositif
est
autorisé
pour une
durée
de
cinq
ans,
à compter de
la
date
du
présent
arrêté,
il devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date d'échéance. ARTICLE
3
: Le
système
répond aux
finalités
suivantes
:
-
sécurité
des
personnes,
-_
prévention des
atteintes
aux
biens.
ARTICLE
4
: Le
public
doit
être
informé de
l’existence
du système
par
la
signalétique
prévue
à
l’article
R253-3
du code de
la
sécurité
intérieure.
Le
droit
d'accès
aux images
enregistrées
peut
être
exercé auprès
du
directeur
d'exploitation
de
la
SEMNA,
8 rue
Jules
Gauthier
92016
Nanterre Cedex.
ADRESSE POSTALE
:167-177,
avenue
Joliot
Curie
-
92013
Nanterre
Cedex
CourREL
:courrier@hauts-de-seine.pouv.fr
STANDARD
:01.40.97.20.00
/ TELECOPEE
: 01.47.25.21.21
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:http//wwwhauts-de-seine.
gouv.fr
19 ARTICLE5
: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés,
la
date
de destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de leur transmission
au
parquet. ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE
7
: L'exploitation
du
système
doit
se
faire
dans
le
respect
des
libertés
individuelles
et
de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne
pas
visionner
les
lieux
privés
et
les
moyens
de
paiement.
ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a
pas
été
préalablement
habilité
ou
autorisé.
ARTICLE
9
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 10
: Dans
les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil
des
actes administratifs
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique,
auprès du ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques
et
des affaires juridiques -
sous
direction
des
libertés
publiques
et de
la police
administrative —
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
cedex
08.
- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil
—
BP
30322
—
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
ARTICLE
11
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL TRUE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2019.21 du
: ©
JU, US
autorisant
Pinstallation
et
l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à la société TABAC LE FONTENOY sise 16 rue Louise Michel 92300 Levallois-Perret.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.223-1 et le titre V ; Vu le décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
larrêté ministériel
du
3
août 2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu
la
demande
présentée
par
l’établissement
TABAC
LE
FONTENOY
enregistrée
sous
le
numéro 20190443 ; Vu l'avis émis le 17 juin 2019 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l’établissement TABAC LE FONTENOY est
autorisé,
à
installer
et
exploiter un
système
de vidéoprotection
sis
16
rue
Louise
Michel
92300 Levallois-Perret. Il est composé de 6 caméras intérieures. Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au présent
arrêté.
Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux. ARTICLE
2
:
Ce
dispositif
est
autorisé
pour une
durée
de
cinq
ans,
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
1l
devra
faire l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation,
quatre
mois
avant
sa
date d'échéance. ARTICLE
3
: Le
système
répond aux
finalités
suivantes
:
-
sécurité
des personnes,
-
prévention des
atteintes
aux
biens,
-
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
ARTICLE
4
: Le
public
doit
être
informé de
l’existence
du système
par
la
signalétique
prévue
à
l’article
R253-3
du code
de
la
sécurité
intérieure.
Le
droit
d'accès
aux images
enregistrées
peut
être
exercé
auprès
de
la
gérante,
16
rue
Louise
Michel
92300
Levallois-Perret.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
--
92013
Nanterre
Cedex
COURKEL
: courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:
01.40.97.20.00
/
TELECOPEE
: 01.47.25.21
2]
ADRESSE
INTERNET
: http://www
hauts-de-seine.
gouv.fr
AI ARTICLE5
: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet. ARTICLE
6
: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours. ARTICLE 7
: L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et
de la vie privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner les lieux privés et les moyens de paiement. ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir sur le dispositif et veille à ce que l’accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été préalablement habilité ou autorisé. ARTICLE 9
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177 avenue Joliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.
- un recours hiérarchique,
auprès du ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et
des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil —- BP 30322 — 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à
:
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
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Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
23 PREFECTURE
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2}