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unknown - AR 2021 021.1 MNCA Convention Intercommunale dAttribution
Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 par la commune de Broc.
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Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
<
METROPOLE NICE CATE n'aA71R
LA
Convention Intercommunale
d’Attribution de la Métropole Nice
Côte d’Azur
2021 ‐ 2026
Avis favorable de la Conférence intercommunale du Logement
de la Métropole Nice Côte d’Azur le 30 septembre 2020
PREFECTURE
AR du 03 décembre 2020
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Sommaire
1. Préambule _______________________________________________________________ 5
1.1 Contexte législatif et réglementaire ______________________________________________ 6
1.2 Eléments de diagnostic sur le territoire et sur la gestion des demandes et des attributions _ 7 Quelques chiffres clés du territoire _________________________________________________________ 7 Etude du parc social ____________________________________________________________________ 7 Analyse des attributions en 2019 _________________________________________________________ 10
2. Les orientations__________________________________________________________ 17
Orientation 1 Agir sur la mixité sociale et les équilibres dans le parc social sur le territoire ___ 17 Priorité 1.1 Favoriser l’entrée des ménages à revenus très modestes dans le parc social situé hors Quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) __________________________________________________ 17 Priorité 1.2 Poursuivre la diversification en matière d’attribution à des ménages hors 1er quartile dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) _________________________________________ 18 Priorité 1.3 Poursuivre une politique d’attribution mixte et équilibrée en faveur des actifs ___________ 18
Orientation 2 Assurer l’accès au parc locatif social des publics prioritaires et l’équité de traitement des demandes de logement social ________________________________________ 20 Priorité 2.1 Favoriser l’accès au logement ou au relogement de tous les publics prioritaires __________ 20 Priorité 2.2 Définir les conditions de désignation partagées des candidats au logement social applicables sur le territoire ________________________________________________________________________ 21
Orientation 3 Favoriser les parcours résidentiels des locataires du parc locatif social ________ 21 Priorité 3.1 Accompagner la mobilité résidentielle (mutations) dans le parc social __________________ 21 Priorité 3.2 Favoriser les parcours résidentiels en poursuivant les efforts de production sur tous les segments de l’offre de logements pour tous publics __________________________________________ 22
Orientation 4 Renforcer la gouvernance et les partenariats _____________________________ 24 Priorité 4.1. Renforcer les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation ___________________________________________________________________________ 24 Priorité 4.2 Mettre en place le service d’information et d’accueil des demandeurs de logement social et le lieu d’accueil commun au sein de la Maison de l’Habitant _____________________________________ 25
3. Déclinaison opérationnelle des orientations : les engagements quantifiés et territorialisés ______________________________________________________________ 26
I – Les engagements quantifiés et territorialisés ______________________________________ 27 1°) Un objectif d’attribution de 25 % (baux signés) des logements sociaux disponibles hors des QPV au quart des demandeurs de logements sociaux les plus pauvres (=1er quartile) ou aux ménages relogés au titre du renouvellement urbain. __________________________________________________________ 27 2°) Un objectif d’attribution de 50% minimum aux ménages des quartiles 2,3,4 dans les QPV _________ 29 3°) Un objectif de 25 % des attributions des réservataires et logements non réservés des bailleurs aux publics prioritaires, notamment les ménages DALO___________________________________________ 30
II – Les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de mixité sociale et d’équilibre territorial et la définition de moyens d’accompagnement adaptés _______________________ 32
III – Les modalités de relogement des ménages des opérations de renouvellement urbain ___ 36
IV – Modalités de mise en œuvre et suivi de la convention intercommunale d’attribution ____ 40 1°) Gouvernance et suivi de la convention intercommunale d’attribution _________________________ 40 2°) Modalités de mise en œuvre __________________________________________________________ 41
Annexes __________________________________________________________________ 42
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Synthèse des objectifs, engagements et actions des partenaires _________________________ 42
Synthèse du programme d’actions _________________________________________________ 46
Synthèse des orientations, objectifs et actions de la CIA _______________________________ 47
Extraits de l’étude sur l’occupation du parc social (OPS) de la Métropole Nice Côte d’Azur ___ 48
Chiffres clés du territoire _________________________________________________________ 53
Le projet de charte de relogement _________________________________________________ 54
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1. Préambule
Les objectifs des orientations en matière d’attribution sont fixés à l’article L 441-1-5 du Code de la
Construction et de l’Habitation. Ces orientations visent à décliner les objectifs de mixité sociale et
d’équilibre entre les territoires à l’échelle intercommunale ainsi que les objectifs de relogement des
ménages prioritaires.
Les orientations en matière d’attributions ont été élaborées en prenant en compte le PLH de la Métropole
approuvé le 28 juin 2018, le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs
(PPGDID) approuvé le 22 mars 2019, la mise en œuvre accélérée du Plan Logement d’Abord sur le territoire et le Nouveau Projet de Renouvellement Urbain (NPRU) en cours d’élaboration.
Les travaux pour la définition de ces orientations ont été menés dans le cadre de la Conférence
Intercommunale du Logement (CIL), installée le 7 avril 2016 et co-présidée par le Préfet et le Président
de la Métropole qui réunit l’ensemble des acteurs et partenaires de l’habitat social (collectivités, bailleurs,
réservataires et associations).
Les orientations ont été validées par la commission 2 de la CIL « orientations en matière
d’attributions » réunie en séance le 9 juillet 2019, puis en conférence plénière de la CIL le 29
novembre 2019.
Pour décliner les modalités de mise en œuvre de ces orientations approuvées par la CIL, et conformément
aux textes réglementaires, la Métropole et l’ensemble des partenaires concernés se sont engagés début
2020 dans l’élaboration de la Convention Intercommunale d’Attribution afin de préciser les engagements
quantifiés et territorialisés sur le territoire et les actions à mener par l’ensemble des partenaires concernés.
La Convention Intercommunale d’Attribution fixe les engagements et les actions des principaux acteurs,
les bailleurs de logements sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire concerné, et les
titulaires des droits de réservation sur ce patrimoine, pour mettre en œuvre les orientations en matière
d’attribution définies par la CIL.
La Convention Intercommunale d’Attribution, élaborée pour une durée de 6 ans, est encadrée par l’article L441-1-6 du code de la construction et de l’habitation. Elle sera annexée aux conventions NPNRU en cours d’élaboration.
La Convention Intercommunale d’Attribution de la Métropole Nice Côte d’Azur comprend un volet
« orientations » et un volet « engagements et actions ».
Elle sera présentée à l’automne 2020 au Conseil métropolitain pour approbation.
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1 logement sur 4 a minima hors QPV (25%) — à
5 © attribuer (baux signés) au quart des demandeurs de
_ logements sociaux les plus pauvres (=1er quartile) et
ANRU.
N 1 logement sur 2 a minima en QPV (50%) = à bi *
6%: attribuer aux demandeurs de logements sociaux les
a C 1 plus aisés (= quartiles 2,3 et 4).
Son Re.
(reg Ensemble des Logements sociaux du Territoire (QPV et
hors QPV)
s 1 logement sur 4 du territoire a minima, QPV et hors
2% QPV (25%) = à attribuer aux publics prioritaires (art
L. 441-1 CCH dont DALO).
7:
QPV = quartier prioritaire de la politique de la ville
DALO : Ménages bénéficiant d'une décision favorable au titre du droit au logement
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1.1 Contexte législatif et réglementaire
La loi ALUR modifie en profondeur le rôle des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale en matière de logement social en les positionnant comme chef de file de la simplification de l’enregistrement des demandes de logements sociaux, et en leur confiant la mission d’élaborer une politique d’attribution. L’objectif est double : faciliter l’accès au logement social pour tous d’une part, partager les modalités d’attribution d’autre part.
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 (Loi Lamy) impose notamment l’élaboration d’une convention d’équilibre territorial.
La Loi Egalite et Citoyenneté (LEC) du 27 janvier 2017 a pour objectif de favoriser la mixité sociale et l’équilibre et l’égal accès de chacun à un logement abordable adapté à ses besoins, quels que soient son lieu de résidence et son niveau de revenus.
Les objectifs réglementaires qui en découlent sont les suivants :
25 % des logements sociaux disponibles hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) attribués au quart des demandeurs de logements sociaux les plus pauvres (baux signés) ou aux ménages relogés au titre du Renouvellement Urbain ;
50 % des logements sociaux disponibles en QPV attribués aux trois-quarts des demandeurs de logements sociaux les plus aisés (attributions) ;
25 % des attributions des réservataires et logements non réservés des bailleurs aux publics prioritaires au titre de l’article L 441-1 du code de l’habitation et de la construction, avec notamment les ménages bénéficiant d’une décision favorable au titre du droit au logement (DALO).
Ci-dessus : Schéma de synthèse des objectifs réglementaires
La loi Elan conforte l’engagement en faveur d’une meilleure lisibilité des modalités d’attribution en rendant notamment obligatoire la cotation d’ici fin 2021.
Elle introduit également la gestion en flux dans la gestion des attributions et remplace la Commission d’attribution des logements (CAL) par la Commission d’Attribution des Logements sociaux et de l’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) en conférant une nouvelle mission à cette instance.
Une Démarche régionale sur la réforme des attributions, pilotée par la DREAL PACA, est engagée avec l’AR HLM, les bailleurs, Action Logement et les EPCI pour définir un socle commun et élaborer d’ici début 2021 un document de cadrage à l’échelle régionale sur la mise en œuvre de la gestion en flux, de la cotation et la mise en place des CALEOL.
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1.2 Eléments de diagnostic sur le territoire et sur la
gestion des demandes et des attributions
Quelques chiffres clés du territoire
Au 1er janvier 2019, la Métropole Nice Côte d’Azur est composée de 49 communes regroupant 543 270
habitants et compte 34 412 logements locatifs sociaux, soit 12,11 % des résidences principales.
o La ville de Nice comptabilise 25 362 logements locatifs sociaux, soit 13,37 % de ses résidences
principales, et représentant près de 74% des logements locatifs sociaux de l’ensemble du territoire.
o Les 15 communes qui sont assujetties à la loi SRU comptent 33 548 logements locatifs sociaux
représentant plus de 97 % des logements locatifs sociaux (LLS) du territoire.
Le pourcentage de logements sociaux à l’échelle des communes varie de 0% à 33%.
Ces logements sociaux sont répartis principalement entre 16 bailleurs ou organismes d’habitation à loyer
modéré (Adoma, Batigère, Côte d’Azur Habitat, CDC Habitat social, Erilia, 3F Sud, Grand Delta
Habitat, Habitat 06, Habitat et Humanisme, I.C.F. Habitat, In'Li PACA, Logis Familial -1001 vies
Habitat – Logirem, Maison Familiale de Provence, Poste Habitat Provence, Unicil).
Côte d’Azur Habitat, Office public d’HLM, compte près de la moitié du patrimoine de logement locatifs
sociaux (47 %), dont plus de la moitié des logements situés en QPV (52%) ;
Certains organismes, par leur statut spécifique, n’ont pas accès au SNE (IN’LI, Adoma et Habitat et
Humanisme). D’autres ont un patrimoine composé principalement de PLS (Unicil, IN’LI). Certains
bailleurs n’ont pas de patrimoine en QPV en 2019 (Maison Familiale de Provence, Poste Habitat Provence
et Batigère).
Fin 2019, le territoire compte 22 027
demandes pour 1 828 attributions.
En moyenne, sur la période 2015-
2019, près de 20 000 de demandes
sont recensées et 1880 attributions par
an.
La pression de la demande
(demandes/attributions) est
particulièrement forte sur le territoire
de la Métropole avec 1 attribution
pour 12 demandes. La Métropole se
situe parmi les intercommunalités qui
subissent les pressions les plus fortes
après Paris.
Etude du parc social
L’étude sur l’occupation du parc social (OPS)
La Métropole a réalisé en 2017 une étude sur l’occupation du parc social. Elle est le fruit d’une collaboration importante avec les bailleurs sociaux du territoire.
Ces travaux ont permis d’approfondir la connaissance de l’occupation du parc social, de qualifier le parc de la Métropole Nice Côte d’Azur et ainsi d’alimenter les réflexions sur le Plan Partenarial de Gestion de
17 084
19 230 20 188
21 212 22 027
2 100 1 779 1 762 1 ... 1 828
0
2
4
6
8
10
12
14
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
2015 2016 2017 2018 2019
Evolution des demandes et attributions sur la période 2015‐2019
Nb de demandes Nb d'attributions Pression
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la Demande et d’Information du Demandeur (PPGDID) et la définition des orientations en matière d’attributions.
Ces travaux ont permis également la réalisation d’un atlas des résidences sociales et de qualifier les résidences « en bonne santé » et « fragiles ».
Il est précisé que par « résidence sociale » il est entendu un ensemble de logements répartis sur un ou plusieurs bâtiments avec un même gestionnaire. Il ne s’agit pas des « résidences sociales » en lien avec l’hébergement.
L’atlas des résidences sociales comporte 377 fiches.
Pour chacune de ces fiches sont renseignés les éléments suivants :
Descriptif de la résidence : Localisation et « carte d’identité » de la résidence Vacance : Type et durée de la vacance
Sur et sous-occupation : Nombre de logements en situation de sur et sous-occupation Descriptif des logements : La typologie, la durée d’occupation et la taille des ménages Les caractéristiques des occupants : La composition familiale, l'âge des occupants et leur activité
Le fonctionnement économique de la résidence : Descriptif économique par 4 indicateurs La fragilité de la résidence : Mesure de la fragilité à travers 4 indicateurs clés. Un exemple de fiche est présenté en annexe de la CIA.
Concernant la qualification du parc social, la méthode retenue prend en compte : ‐ Le taux de ménages allocataires de l’aide Personnalisée au Logement ;
‐ Le taux d’impayés de plus de trois mois ;
‐ Le taux d’actifs sans emploi ;
‐ Le taux de ménages ayant des ressources inférieures à 40% des plafonds HLM (PLUS). Ces quatre indicateurs ont été comparés, pour chaque résidence, à la moyenne métropolitaine. Lorsque le résultat de l’ensemble des indicateurs est supérieur à la moyenne, la résidence est considérée comme fragile. A contrario, lorsque chacun des indicateurs est inférieur à la moyenne, la résidence est considérée comme en bonne santé.
42 résidences (4 091 logements) ont été identifiées « fragiles » dont 32 résidences situées en QPV et nécessitent une vigilance accrue.
145 résidences (6 425 logements) ont été identifiées « en bonne santé ».
Les critères utilisés pour la qualification des résidences fragiles sont les suivants : • 43% des occupants sont bénéficiaires de l’APL,
• 9% des logements ont des impayés supérieurs à 3 mois,
• 43% des ménages ont des revenus inférieurs à 40% des plafonds PLUS,
• 24% des actifs sont sans emploi.
Une cartographie des résidences fragiles et en bonne santé a été réalisée, un extrait est présenté en annexe.
L’atlas des résidences sociales et la qualification des résidences pourront être utiles, en complément de la connaissance des bailleurs et des réservataires, au moment des attributions pour veiller à la mixité sociale et à ne pas fragiliser les équilibres des résidences.
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et leurs principales caractéristiques, les relogements au titre du nouveau programme de renouvellement urbain (NPRU)
Au nombre de 10, les QPV de la Métropole Nice Côte d’Azur sont concentrés sur 5 communes (Nice,
Saint-Laurent-du-Var, Saint-André-de-la-Roche., Carros et Vence), dont 8 sont situés à Nice (ou à Nice
et une autre commune) :
Nice Palais des expositions
Nice Paillon ;
Nice Centre ;
Nice Les Moulins/Saint-Laurent-du-Var
Le Point du Jour ;
Nice Résidence Nicéa ;
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Nice Les Sagnes ;
Nice Las Planas ;
Nice l’Ariane/ Saint-André-de-La-
Roche Le Manoir ;
Carros ;
Vence.
Les QPV rassemblent environ 12 000 logements locatifs sociaux sur le territoire, soit 35% du parc
total répartis principalement entre 13 bailleurs sociaux.
Répartition du patrimoine en QPV et hors QPV par bailleur : des volumes différents selon les bailleurs
Bailleurs sociaux Nombre de LLS au 01/01/2019 Nombre de LLS en QPV
Côte d'Azur Habitat 16 005 8 719
ERILIA 3 730 1 120
CDC Habitat social 2 669 564
Logis Familial - 1001 vies habitat 2 220 400
In'Li PACA 1 704 206
ICF Sud Est Méditerranée 1 391 150
Logirem 899 171
Adoma 925 501
3F Sud 452 77
Grand delta habitat 155 37
Unicil 275 60
Habitat 06 1 439 52
Maison Familiale de Provence 165 -
Poste Habitat Provence 159 -
Habitat et Humanisme 51 2
Autres 2 173 112
TOTAL 34 412 12 171
Sources : inventaire SRU au 01.01.2019/QPV : Base de données logements Métropole
Nota : dans l’inventaire SRU sont pris en compte les foyers et résidences sociales.
Parmi les QPV, 3 situés à Nice font actuellement l’objet de conventions avec l’ANRU : l’Ariane, les
Moulins, Nice Centre.
Le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) concerne les quartiers des Moulins, de
l’Ariane et des Liserons.
Par ailleurs, le quartier du Point du Jour à Saint-Laurent-du-Var fait l’objet d’un projet de restructuration
complète, visant le relogement des locataires, la démolition des logements de Côte d’Azur Habitat et la
création d’un nouveau quartier développant mixité sociale et mixité d’usage.
L’analyse de l’occupation du parc social a permis de préciser les éléments suivants :
‐ La surface moyenne habitable est de 65 m² contre 64 m² dans le parc social total ;
‐ Une durée d’occupation moyenne de 11,4 années contre 11,8 années dans le parc social total.
‐ Les taux de « familles monoparentales », les taux de « 65 ans et plus », les taux de « mineurs »,
les taux de « durée d’occupation » longue et les taux de « sous-occupation » sont similaires à
ceux de l’ensemble du parc social de MNCA.
‐ Le taux de vacance se situe dans des proportions comparables à celles de l’ensemble du parc
social (ce sont 211 logements qui sont concernés soit 1,9% des logements en QPV).
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Recu le 14-14 na:
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La vacance a tendance à être faible mais de longue durée dans les QPV avec les deux tiers des
logements vacants qui le sont depuis plus de 3 mois (145).
Néanmoins, le parc social des QPV présente des caractéristiques spécifiques.
‐ Le parc est composé de beaucoup de grands ménages logés principalement dans des grands
logements mais également un phénomène de sur-occupation très présent dans ces quartiers avec
plus d’1 logement sur 10 concernés.
o La taille moyenne des ménages est de 2,8 personnes contre 2,5 dans le parc social total ;
o Un loyer moyen de 365 € contre 397 € dans le parc social total.
o Le taux de surloyer y est presque inexistant avec seulement 33 logements concernés.
o La part de « grands logements » est supérieure de 2 points.
o La proportion de grands ménages de « 5 personnes et plus » est nettement plus importante
(+6 points), et a contrario la part de logements occupés par une seule personne n’est que de
29% quand elle atteint 32% dans l’ensemble du parc social.
o 830 logements sont en situation de sur-occupation soit près de 3 points de plus que la
moyenne métropolitaine.
Eléments sur l’offre à bas loyer sur le territoire
Une étude sur l’offre à bas loyer du parc de logement social de la Métropole a été engagée en juin 2020 et permet d’indiquer les premiers éléments ci-dessous :
o Le loyer moyen hors charge est de 402 € ; ce loyer moyen sera précisé en fonction de la typologie ;
o Le prix du loyer moyen au m2 hors charge est de 6,52 €/m2 sur le territoire ; o Le parc locatif social à bas loyer, calculée sur la base des 25% des moins chers du parc, se situe à des montants de loyers inférieur à 5,58 €/m2 ;
o A Nice, l’offre à bas loyer se situe principalement dans les QPV. Une étude est en cours pour préciser la localisation et le montant de cette offre.
o L’offre à bas loyer à Nice représente environ 80 % des logements sociaux en QPV et 20% hors QPV.
Analyse des attributions en 2019
La connaissance du profil des demandeurs et des bénéficiaires des attributions, et la définition d’un état
de référence, est un préalable nécessaire pour fixer les orientations et les objectifs en matière
d’attributions.
Compte tenu des objectifs de la loi LEC et des publics cibles, sont présentés, ci-après, des éléments,
d’une part, sur le profil de l’ensemble des bénéficiaires des attributions (1°), avec un éclairage particulier
sur les ménages du 1er quartile des demandeurs de logements sociaux et les ménages reconnus
prioritaires au titre du droit au logement (DALO) (2°), d’autre part, les résultats des attributions en 2019,
hors QPV et en QPV par bailleur et par commune (3°).
1°) Profil de l’ensemble des bénéficiaires des attributions
■ Sur l’ensemble des demandes satisfaites (attributions) en 2019 sur le territoire, 97 % ont été
réalisées au profit des ménages dont les ressources relèvent du PLAI (70 %) et du PLUS
(27%).
A noter : la demande et les attributions contrastent avec le parc de logement social composé à 6% de logements de type PLAI et 77 % PLUS.
La dynamique de production en faveur d’un rééquilibrage de l’offre se poursuit, et la production est actuellement autour de 30% de PLAi.
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■ Des revenus relativement faibles mais 68% des bénéficiaires des attributions vivent de leur travail.
■ Une majorité des petits ménages : 57 % des ménages sont composés d’une ou deux personnes,
19% de ménages de 3 personnes et 24% de ménages de 4 personnes et plus.
■ Pour 56 % d’entre eux ils sont âgés de 30 à 50 ans.
■ 45 % des attributions sont réalisées
au profit de petits logements T1/T2,
37% au profil de T3 et 18 % de T4
ou plus.
Ces demandes satisfaites révèlent un
besoin relatif de rééquilibrage de
l’offre entre les petits logements dans
un parc où la part des T1 etT2
représente 30% et les T4 et plus qui représentent 29%, les T3 étant la variable d’ajustement.
6%
77%
11%
74%
22%
5%
70%
27%
3%
0%
50%
100%
PLAI PLUS PLS
Offre, Demandes et attributions selon les plafonds de ressources HLM
en 2019
Parc social NCA % Demandes % Attributions %
54%
11% 8% 2% 12% 12% 0%
68%
6% 7% 1% 8% 9% 0%
Travail Retraite Chomage Alloc
Familiales
RSA Autres Prime
d'activité
Répartition des demandes et attributions selon la natures des
Revenus (source : SNE 2019)
Demandes % Attributions %
39% 22%
17% 12% 7% 4% 34% 23% 19% 13% 7% 4%
1 pers 2 pers 3 pers 4 pers 5 pers >= 6 pers
Répartition selon la Taille des ménages (source : SNE 2019)
Demandes % Attributions %
0,4%
15%
26% 23%
18%
11% 6%
0,3%
18%
30% 26%
16%
8% 3%
‐ de 20 ans20 ‐ 29 ans 30 ‐ 39 ans40 ‐ 49 ans50 ‐ 59 ans60 ‐ 69 ans 70 ans et +
Repartition des demandes et attributions par
tranche d'âge (source : SNE 2019)
Demandes % Attributions %
9%
21%
35%
24%
5%
17%
34% 32%
16%
2%
12%
33% 37%
17%
1%
Chambre/T1 T2 T3 T4 T5 ou Plus
Composition du parc social, demandes et attributions selon la
typologie recherchée (source : SNE 2019)
Logements % Demandes % Attributions %
PLAI = Pla d'Intégration, Pla LM, PLATS,
PLAI
PLUS = Pla ordinaire, HBM, PLR/PSR, ILM,
HLM/O, Prêts Spéciaux du CFF, Autre
Financement à partir/avant 1977
PLS = PPLS, PCLS, PCL, CFF
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■ La situation de logement des bénéficiaires des attributions :
‐ 61 % sont en situation stable (propriétaires occupants, locataire dans le parc social ou privé) ;
‐ 29 % sont sans logement propre (logés chez des amis, de la famille, en sous-location ou hébergés
temporairement) ;
‐ 5% sont en structure d’hébergement (Foyer, RHVS, centre enfance famille, résidence étudiante) ;
‐ 2 % sont en situation très précaire (sans abri, hébergés à l’hôtel, logés en habitat mobile, occupants
sans titre, ...).
■ En 2019, 41 % des attributions ont été réalisées au profit des demandeurs en absence ou perte
de logement, ou non habitable, ou en risque de rupture de logement et 19 % à ceux occupant
un logement trop petit.
Détail des attributions pour le motif « Perte de logement ou non habitable »
Sans
logement
propre
Logement
repris
Procédure
d'expulsion Démolition
Propriétaire en
difficulté
Renouvellement
urbain
Logement
non décent
Logement
insalubre
29% 6% 2% 0,4% 0,3% 0,1% 3% 1%
4%
3%
45%
9%
19%
20%
5...
2%
41%
5%
29%
18%
Très précaire (hébergé à l'hôtel, logé en
habitat mobile, sans abri, occupant sans...
Propriétaire Occupant
Location privé, logement de fonction
Foyer, RHVS, structure d'Hébergement,
centre enfance famille, résidence Etudiante
Logé gratuit chez famille/particulier/sous
Location/hébergé temporairement
Location HLM
Répartition des demandes et des attributions selon la situation actuelle du demandeur (source : SNE 2019)
Attributions Demandes en cours
33%
19%
18%
10%
8%
9%
4%
41%
20%
14%
9%
7%
5%
5%
0% 10% 20% 30% 40% 50%
Perte de logement ou non habitable
Logement trop petit
Logement trop cher
Cellule Familliale
Autre motif
Santé ou handicap
Emploi
Répartition des demandes et attributions selon le motif
(22 027 demandes ; 1 828 attributions ; SNE 2019)
Attributions % Demande %
Evolution de la cellule familiale
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2°) Les spécificités des ménages reconnus prioritaires et urgents au relogement (DALO) et des ménages du 1er quartile des demandeurs (= quart des demandeurs de logements sociaux les plus pauvres)
■ Les ménages DALO sont plus grands et les demandes concernent pour 34% de T1/T2, 33 % de
T3 et 34 % des logements de type T4 et plus, alors que la demande globale reflète un besoin de
petits logements de type T1 et T2 (50%).
■ Mais les demandeurs se répartissent de façon équilibrée en 3 grandes catégories de taille de
ménages alors que globalement les ménages sont constitués à 61% de 1 ou 2 personnes :
o Les ménages de 1 à 2 personnes représentent 49 % des ménages du 1er quartile et 38 % des
ménages DALO ;
o 35 % des demandeurs du 1er quartile sont composés de ménages de 3 à 4 personnes
o 35 % des demandeurs DALO sont des ménages de 5 personnes et plus.
■ Les demandeurs DALO et du 1er quartile vivent principalement de revenus de
transferts :
o Les allocations familiales et le RSA représentent 41% des revenus des ménages DALO et
57% du 1er quartile (contre 14% de façon générale de l’ensemble des demandeurs) ;
o 16 à 17 % des demandeurs, DALO et 1er quartile, vivent de leur travail, (contre 54% de
l’ensemble des demandeurs qui vivent de leur travail).
■ Les demandeurs DALO et du 1er quartile sont en situation de fragilité, de précarité (plus
marqué pour les DALO) :
25 % des demandeurs DALO sont en situation de précarité ou en structure d’hébergement (+12 points
par rapport à l’ensemble des demandeurs) ;
26 à 28 % des ménages DALO et 1er quartile sont logés gratuit ou hébergés temporairement (+7 à 9
points par rapport à l’ensemble des demandeurs) ;
3% des ménages DALO locataires du parc HLM contre 18 à 20% pour les demandeurs de façon globale
dont le 1er quartile.
54%
11% 8%
2%
12%
0%
12% 16% 4% 8%
33%
24%
4% 10%
16% 8%
7%
22% 19%
4%
24%
Travail Retraite Chomage Alloc Familiales RSA Prime d'activité Autres
Répartition selon la Nature des revenus (source : SNE 2019)
Ensemble des demandeurs Demande % 1er Quartile Demande % DALO Demande %
Répartition par type de logement recherché (SNE 2019)
60%
29%
11%
49%
35%
16%
37%
28% 35%
1 à 2 pers 3 à 4 pers 5 pers et plus
Répartition par Taille du ménage (SNE 2019)
Ensemble des demandeurs % 1er quartile % DALO %
50%
32%
16%
2%
47%
33%
18%
2%
34% 32% 32%
2%
T1/T2 T3 T4 T5 et plus
Ensemble des demandeurs % % 1er quartile % DALO
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3°) Les attributions aux ménages du 1er quartile hors quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et les attributions aux ménages des quartiles 2, 3 et 4 en QPV
Globalement, à l’échelle de la Métropole fin 2019, 1 828 attributions ont été réalisées :
‐ dont 1 248 attributions hors QPV, soit près de 70%,
‐ et 481 attributions en QPV, soit 26%.
Sur la période 2015-2019, en moyenne environ 1 880 attributions par an ;
En 2019, près de 1 250 attributions hors QPV, dont 128 à destination de ménages relevant du 1er
quartile représentant ainsi environ 10% des attributions hors QPV (baux signés).
Répartition des attributions en 2019 à l’échelle de la Métropole :
Total attrib.
2019
Total Attrib.
en QPV
Dont attrib. aux
quartiles 2, 3 et 4
Total Attrib.
Hors QPV
Dont 1er
quartile
Dont
ANRU
Attrib. non
localisées
1 828 481 350 1 248 129 0 99
100% 26% 73% 68% 10% 0% 5%
(Source : SNE, Données Aatiko, janvier 2020)
Concernant les attributions aux ménages du 1er quartile (*) :
Des différences marquées par bailleur et par commune, en lien notamment avec leur patrimoine
mobilisable (ancienneté, localisation, type de financement, volume du parc, ...).
Répartition par bailleur (*) :
Bailleurs Nb attrib 1er quartile Hors QPV (hors ANRU) Total attrib hors QPV % attrib 1er quartile
3F Sud 8 78 10,26%
CDC Habitat social 6 110 5,45%
Côte d'Azur Habitat 59 439 13,44%
Erilia 16 83 19,28%
Grand Delta Habitat 3 30 10,00%
Habitat 06 6 82 7,32%
I.C.F. 1 58 1,72%
Logirem 14 174 8,05%
Logis familial – 1001 vies
habitat 12 114 10,53%
4%
9%
19%
20%
45%
3%
8%
7%
26%
18%
40%
1%
12%
13%
28%
3%
44%
0%
Très précaire (hébergé à l'hôtel, logé en habitat
mobile, sans abri, occupant sans titre)
Foyer, RHVS, structure d'Hébergement, centre
enfance famille, résidence Etudiante
Logé gratuit chez famille/particulier/sous
Location/hébergé temporairement
Loc. HLM
Loc. parc privé, logement de fonction
Proprietaire Occupant
Répartition selon la situation actuelle dans le logement (source : SNE 2019)
Ensemble des demandeurs % 1er quartile % DALO %
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Bailleurs Nb attrib 1er quartile Hors QPV (hors ANRU) Total attrib hors QPV % attrib 1er quartile
Poste Habitat Provence 3 47 6,38%
Unicil 0 20 0,00%
Total général 128 1237 10,35%
(*) Données à titre indicatif calculées sur la base du nb total de radiations en 2019 (source Aatiko, SNE)
Nota : Habitat et Humanisme : offre correspond à cet engagement mais n’a pas accès au SNE.
Répartition par commune (*) :
Communes
Nb d’attrib 1er
quartile Hors QPV
(hors ANRU)
Total attrib hors
QPV
% attrib 1er
quartile
Beaulieu-sur-Mer 0 3 0,00%
Cagnes-sur-Mer 15 88 17,05%
Cap d'Ail 0 10 0,00%
Carros 5 11 45,45%
Gattières 2 36 5,56%
La Gaude 0 36 0,00%
La Trinité 7 30 23,33%
Levens 0 4 0,00%
Nice 74 760 9,74%
Saint-André-de-la-Roche 0 16 0,00%
Saint-Jeannet 1 16 6,25%
Saint-Laurent-du-Var 14 127 11,02%
Tourrette-Levens 0 3 0,00%
Vence 2 18 11,11%
Villefranche-sur-Mer 0 5 0,00%
Total 15 communes SRU 120 1163 10,32%
Aspremont 0 2 0,00%
Clans 0 2 0,00%
Colomars 0 1 0,00%
Gilette 0 2 0,00%
Isola 3 16 18,75%
La Roquette-sur-Var 0 1 0,00%
Lantosque 0 1 0,00%
Rimplas 2 5 40,00%
Roubion 0 3 0,00%
Saint-Blaise 1 20 5,00%
Saint-Étienne-de-Tinée 0 11 0,00%
Saint-Martin-du-Var 0 4 0,00%
Saint-Martin-Vésubie 1 3 33,33%
Saint-Sauveur-sur-Tinée 0 2 0,00%
Venanson 1 1 100,00%
Total 34 communes non SRU 8 74 10,81%
Total général 128 1237 10,35%
(*) Données à titre indicatif calculées sur la base du nb total de radiations en 2019 (source Aatiko, SNE)
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Concernant les attributions aux ménages autres que le 1er quartile, l’objectif est atteint et
dépassé, avec près de 73% d’attributions aux quartiles 2,3 et 4 ens QPV
Répartition par bailleur (*) :
Bailleurs Nb Attrib en QPV quartiles 2,3 et 4
Nb Attrib
relogés ANRU
en QPV
Total attrib
en QPV
% attrib
quartiles 2,3 et
4 en QPV
3F Sud 0 0 2 0,00%
CDC Habitat social 18 0 21 85,71%
Côte d'Azur Habitat 218 0 323 67,49%
Erilia 26 0 32 81,25%
Grand Delta Habitat 0 0 0
Habitat 06 3 0 4 75%
I.C.F. 5 0 6 83,33%
Logirem 2 0 2 100,00%
Logis familial – 1001
vies habitat 74 1 86 86,05%
Poste Habitat Provence 1 0 1 100,00%
Unicil 0 0 0
Total général 347 1 477 72,75%
(*) Données à titre indicatif calculées sur la base du nb total de radiations en 2019 (source Aatiko, SNE)
Répartition par commune (*)
Communes avec QPV Nb d’attrib en QPV quartiles 2,3 et 4 Total attrib en QPV % attrib quartiles 2,3 et 4 en QPV
Carros 33 46 71,74%
Nice 314 429 73,19%
Saint-André-de-la-Roche 0 0
Saint-Laurent-du-Var 0 0
Vence 0 2 0,00%
Total 347 477 72,75%
(*) Données à titre indicatif calculées sur la base du nb total de radiations en 2019 (source Aatiko, SNE)
Concernant les publics prioritaires dont DALO
Concernant la demande et les attributions aux ménages DALO :
o Fin 2019, 281 relogements de demandeurs reconnus "prioritaires et urgents" (DALO) sur la
Métropole, soit environ 2% de la demande et environ 15% des attributions en 2019.
o Les relogements concernent 9 communes de la Métropole dont la majorité à Nice (75%) ;
Début 2020, 486 dossiers DALO en cours sur le territoire de la métropole, restant à reloger et ce, quelle
que soit la commune souhaitée. 10 communes de la Métropole sont concernées (dont 88 % des
demandeurs domiciliés à Nice).
Pas de données de références disponibles sur l’ensemble des ménages prioritaires sur le territoire.
Concernant la répartition des attributions par commune
De façon générale, 99% de la demande concernent les communes assujetties à la loi SRU et 96% des
attributions sont localisées sur ces communes SRU.
94% des attributions aux ménages du 1er quartile hors QPV sont réalisées sur une commune SRU. 100 % des attributions aux ménages autres que 1er quartile en QPV sont réalisées sur une commune SRU ayant un QPV. Nice représente 70 % du total des attributions sur le territoire.
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2. Les orientations
Orientation 1 Agir sur la mixité sociale et les équilibres
dans le parc social sur le territoire
Priorité 1.1 Favoriser l’entrée des ménages à revenus très modestes dans le parc social situé hors Quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV)
Contexte et enjeux
La Loi Egalité et Citoyenneté impose un objectif d’attribution annuel de 25 % des logements sociaux
disponibles hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) au quart des demandeurs de
logements sociaux les plus pauvres (=1er quartile des demandeurs)) ou aux ménages relogés dans le
cadre des opérations de renouvellement urbain. Cet objectif est calculé au regard du nombre de baux
signés.
Les ménages du premier quartile :
Au 15 juin 2020, le seuil plafond est de 8 457 € par an, soit :
‐ Pour une personne seule environ 705 € par mois ;
‐ Pour deux personnes environ 1 057 €/mois ;
‐ Pour deux personnes avec 1 enfant de (moins de 14 ans) environ 1 268€ par mois.
Une personne seule sans ressource bénéficiant de l’AAH (902,70 € par mois à compter du 1er avril
2020) dépasse les plafonds du 1er quartile de même qu’une personne seule bénéficiant du minimum
vieillesse ou allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), (depuis le 1er janvier 2019, le
montant de l’Aspa est de 868,20 € par mois pour une personne seule).
25 % des demandeurs de logement social du territoire ont des revenus inférieurs à ce seuil
(correspondant à environ 5 800 ménages).
Les ménages à reloger au titre des opérations de renouvellement urbain.
Le relogement de ces ménages est comptabilisé dans la même rubrique que les ménages du 1er quartile
quels que soient leurs revenus. 950 ménages au minimum sont concernés par ces relogements sur une
période de 8 à 10 ans.
En 2019, 10,3 % de logements hors quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ont été attribués
au 1er quartile à l’échelle de NCA.
Au 1er semestre 2020, ce taux est de 15,16 %.
De plus, il est précisé qu’environ un tiers du parc de logement social de la Métropole est situé en
quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), ce qui peut contraindre l’atteinte de cet objectif
dans un contexte très tendu et dans un contexte où l’offre à bas loyer est également située en QPV.
Objectifs
‐ Poursuivre les efforts pour tendre vers l’objectif d’attribution de 25 % des logements sociaux
disponibles hors des QPV au quart des demandeurs de logements sociaux les plus pauvres (baux
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signés) ou aux ménages relogés au titre du renouvellement urbain.
Priorité 1.2 Poursuivre la diversification en matière d’attribu tion à des ménages hors 1er quartile dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV)
Contexte et enjeux :
Un objectif de 50 % des logements sociaux disponibles en QPV doivent être attribués aux trois-quarts
des demandeurs de logements sociaux les moins modestes (=quartiles 2,3 et 4 des demandeurs). Cet
objectif est calculé au regard du nombre d’attributions.
En 2019, dans un contexte très tendu, avec plus de 70 % des demandeurs de LLS avec des revenus
inférieurs au PLAI, moins de 2 000 attributions par an et 34% du parc social existant en QPV, ce
sont 73% de logements situés dans les QPV qui ont été attribués aux quartiles 2,3 et 4.
Au 1er semestre 2020, ce taux est d’environ 70%.
A noter également en parallèle que depuis 2010, 88% la production des nouveaux logements sociaux
de la Métropole a été développée en dehors des QPV. Enfin, depuis peu, au nom de la mixité sociale,
il n’est plus possible de produire de nouveaux logements locatifs sociaux au sein des QPV, sauf
dérogation exceptionnelle de la part de l’Etat.
Objectifs
‐ Poursuivre les efforts en matière d’attribution aux ménages des quartiles 2,3,4 dans les QPV ;
‐ Veiller aux équilibres sociaux dans le parc social ;
Priorité 1.3 Poursuivre une politique d’attribution mixte et équilibrée en faveur des actifs
Contexte et enjeux :
La mixité sociale est assurée par le logement de ménages actifs et en emploi qui contribuent également à l’équilibre et au développement territorial et constituent, à ce titre, une des priorités de la Métropole en matière d’attribution. Les travaux sur la cotation, dont la mise en oeuvre est obligatoire à partir de septembre 2021, permettront de définir des critères de priorisation adaptés et améliorer la lisibilité en matière de gestion des attributions. Les enjeux consistent à poursuivre les efforts en faveur des actifs du territoire, notamment les jeunes, les actifs avec des revenus modestes, ou en mobilité professionnelle, et toutes les professions permettant d’assurer les services nécessaires au bon fonctionnement des territoires.
Objectifs
‐ Participer aux équilibres Emploi/Logement sur le territoire, en lien notamment avec les
difficultés de recrutement des entreprises sur le territoire pour loger leurs employés ;
‐ Participer au logement des travailleurs ayant des revenus modestes ne leur permettant pas
toujours de vivre dans des conditions décentes (abri de fortune, voiture, ...) ;
Le lien EMPLOI-LOGEMENT constitue un axe majeur de la politique d’Action Logement.
Action Logement finance le logement social en contrepartie de réservations locatives. Ce parc de droits est réservé aux publics salariés des entreprises assujetties au versement de la PEEC
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(participation des employeurs à l'effort de construction) :
‐ Entreprises du secteur privé de 10 salariés et plus ;
‐ Entreprises du secteur agricole de 50 salariés et plus.
Action Logement est soumise à la loi Egalité et Citoyenneté promulguée le 27/01/2017 et la met en application. Cette loi stipule qu’Action Logement doit consacrer 25% des attributions annuelles à l’ensemble des publics salariés ou demandeurs d’emploi DALO et/ou à tous les salariés considérés comme prioritaires au sens l’article L.441.1 du CCH.
Cependant, au-delà des publics prioritaires réglementaires, dans le cadre de l'attractivité des territoires, la mixité sociale, la politique de peuplement, ..., Action Logement considère également comme autres publics prioritaires pour Action Logement
Les jeunes de moins de 30 ans, dans l’emploi, ou en alternance ou en insertion professionnelle. Pour ce public, qui a du mal à accéder au parc social, développer l’offre de logements en co- location, au-delà de l’offre de petits logements (Type 1 et Type 2),
Les salariés en mobilité professionnelle/géographique (recrutement, mutation). Ce public nouvellement arrivé sur un territoire a des demandes de logement social sans ancienneté Les salariés en difficulté logement suite à un accident de la vie.
La logique des contingents réservataires et la gestion en flux est fondée sur des lois, des modes de financement et des priorités de politiques publiques.
Il est probablement possible, au regard des expériences, de trouver des points de convergence entre les acteurs autour des sujets suivants :
‐ Mutualisation des demandes de logement :
Action Logement loge sur son contingent exclusivement les salariés (quel que soit le type de contrat), les personnes ayant un lien avec l’emploi.
Les collectivités et autres acteurs du logement peuvent orienter ces ménages vers Action Logement pour une recherche de solution logement.
‐ Equilibre de peuplement : Action Logement participe à la mixité sociale.
‐ Mutation au sein du parc Hlm : Action Logement n’y est pas opposée si le logement est attribué
à un salarié d’une entreprise assujettie à la PEEC.
Dans le cas contraire, un logement équivalent sera remis à disposition d’Action Logement pour ne pas pénaliser les salariés.
‐ Attractivité des territoires : par ses actions pour accompagner les entreprises dans leur politique
sociale et managériale, Action Logement contribue au développement économique et à
l’attractivité des territoires.
La participation d’Action Logement aux politiques publiques (PNRU, NPNRU, ANAH, ...) et ses missions d’utilités sociales en font également un acteur incontournable du logement et de l’habitat.
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Orientation 2 Assurer l’accès au parc locatif social des
publics prioritaires et l’équité de traitement des
demandes de logement social
Priorité 2.1 Favoriser l’accès au logement ou au relogement de tous les publics prioritaires
Contexte et enjeux
Les ménages prioritaires sont les suivants :
‐ Les ménages identifiés au titre de l’article L.441-1 du CCH ;
‐ La loi Egalité et Citoyenneté fixe un objectif de 25% d’attributions annuelles de logements à des
personnes bénéficiant d’une décision favorable au titre du Droit au Logement (DALO), ou, à
défaut aux personnes prioritaires ;
‐ Les ménages nécessitant un relogement au titre de l’ensemble des opérations de renouvellement
urbain incluant le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) mais aussi le Point
du Jour ;
‐ Les ménages identifiés en rupture ou en risque de rupture dans le cadre du plan logement d’abord
et de sa mise en œuvre accélérée sur le territoire ;
‐ Les ménages à reloger dans le cadre d’un arrêté de péril, d’une Déclaration d’Utilité Publique
(DUP), etc., tous les ménages pour lesquels il y a “urgence à agir”, pouvant engager la
responsabilité des Maires.
Extrait de l’article L.441-1 du CCH identifiant les publics prioritaires :
o Personnes bénéficiant du droit au logement ;
o Personnes en situation de handicap, ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
o Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique ;
o Personnes mal logées ou défavorisées ;
o Personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de
transition ;
o Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
o Personnes exposées à des situations d'habitat indigne ;
o Personnes justifiant de violences au sein du couple ;
o Personnes victimes de viols ou d’agression sexuelle.
o Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle ;
o Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme ;
o Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux sur-occupés ou
indécents ;
o Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ;
o Personnes menacées d'expulsion sans relogement.
Objectifs
‐ Garantir l’objectif réglementaire d’attribution de logements aux publics prioritaires ;
‐ Articuler les attributions entre les différents publics prioritaires ;
‐ Améliorer la connaissance et le suivi des attributions aux publics prioritaires : quantifier et
qualifier les attributions aux publics prioritaires ;
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Priorité 2.2 Définir les conditions de désignation partagées des candidats au logement social applicables sur le territoire
Contexte et enjeux
Le décret du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social prévoit la mise
en place d’un système de cotation de la demande d’ici le 1er septembre 2021.
Ce dispositif vise à assurer une meilleure lisibilité et une plus grande transparence du processus de
désignation des candidats aux logements locatifs sociaux Il s’agit d’une aide à la décision qui doit
s’appliquer de manière partagée à l’ensemble des demandes sur le territoire concerné. Le système de
cotation doit être en cohérence avec les orientations de la Conférence Intercommunale du Logement
(CIL).
Il permettra d’organiser les propositions dans le processus de désignation des candidats au logement
social.
Cette priorité vise à engager les travaux sur une grille de cotation en lien avec les réflexions et travaux
de l’Association Régionale Hlm PACA et Corse et de l’ensemble des partenaires au niveau régional
et national.
Objectifs
‐ Renforcer l’équité et l’égalité et la transparence dans le traitement des demandes ;
‐ Définir un cadre partagé des critères d’examen des demandes applicables sur l’ensemble du
territoire afin de pouvoir hiérarchiser les demandes.
Orientation 3 Favoriser les parcours résidentiels des
locataires du parc locatif social
Priorité 3.1 Accompagner la mobilité résidentielle (mutations) dans le parc social
Contexte et enjeux
Plus de 22 % du parc de logement social de la Métropole est actuellement en sous-occupation : des
petits ménages souvent âgés occupent de grands logements.
Ces ménages ont passé une partie de leur vie au même endroit (en moyenne 23 ans), leurs enfants y
ont grandi et sont partis. Ces logements sont donc sous occupés et ne sont plus adaptés aux besoins
de leurs occupants. L’une des problématiques actuelles est de favoriser le parcours résidentiel de ces
personnes seules ou en couple, vieillissantes, vers des logements plus adaptés en superficie et en
matière d’accessibilité (ascenseur, rampes d’accès, sanitaires adaptés au grand âge, ...). Ce qui permet
également de proposer ces logements aux familles qui sont à l'étroit.
En effet, plus de 3 000 ménages sont actuellement dans l’attente d’un logement social de type 4 ou
plus.
Il est proposé de favoriser la libération de grands logements sous-occupés afin de fluidifier la rotation
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au sein du parc de logement social et loger ainsi des familles ou des jeunes en collocation. Une
attention particulière sera portée aux QPV où le double phénomène sur occupation (10% contre 6%
sur l’ensemble du parc) et sous occupation est constaté (22%).
Pour faciliter les mutations, un ensemble d’actions est proposé pour faciliter les déménagements des
ménages les plus isolés et/ou les plus fragiles :
‐ Participation de la Métropole au déménagement /réaménagement du ménage âgé libérant un grand
logement ;
‐ Le cas échéant, mise en place d’un accompagnement social pour le ménage en mutation (personne
âgée),
‐ Le cas échéant mise en place d’un accompagnement social pour la famille retenue pour le grand
logement ;
‐ Minoration du loyer pour le petit logement d’accueil ;
En outre, le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID),
prévoit notamment, dans ses 5 axes thématiques, un axe visant à améliorer la visibilité des offres de
logement en PLS (prêt locatif social).
Il est rappelé que les logements en PLS représentent 10% du parc de logement locatif social de la
Métropole mais que seulement 3 % des demandeurs de logement locatif social en relève. Il est de fait
parfois difficile de trouver un candidat.
Objectifs
‐ Fluidifier le parcours des demandeurs en mutation afin d’optimiser le parc existant dans un
contexte très tendu et en maintenant l’équilibre de mixité sociale du parc ;
‐ Assurer une meilleure visibilité de l’offre de logement social en Prêt Locatif Social (PLS).
Priorité 3.2 Favoriser les parcours résidentiels en poursuivant les efforts de production sur tous les segments de l’offre de logements pou r tous publics
Contexte et enjeux
Cette priorité s’articule avec le Programme Local de l’Habitat (PLH), le Plan Partenarial de Gestion de
la Demande et d’Information du Demandeur (PPGDID) et le Plan quinquennal logement d’abord.
Le PLH a vocation à impulser une offre en logement diversifiée, de qualité, suffisante, accessible et à
répondre ainsi à l’ensemble des besoins en permettant à chacun de réaliser un parcours résidentiel
ascendant. La Métropole a souhaité élaborer un « PLH « pragmatique », « réaliste » et « ambitieux » qui
tient compte des capacités de développement et des besoins du territoire. Il confirme la dynamique en
place et poursuit les efforts déjà engagés pour favoriser les parcours résidentiels
De façon plus spécifique, la mise en œuvre du Plan logement d’abord qui cible plus particulièrement les
ménages en situation de rupture ou en risque de rupture s’inscrit pleinement dans cette priorité avec
comme un de ces objectifs dédié à la production de plus de logements abordables et adaptés aux besoins
des personnes sans-abri et mal logées (PLAi adapté).
En outre, conformément au PLH approuvé le 28 juin 2018, les logements neufs financés au titre du PLS
seront réservés à des opérations et publics spécifiques. Toute opération pour laquelle il sera envisagé un
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financement PLS devra être justifiée par le porteur de projet au regard des enjeux et besoins en matière
d’habitat, et validée au préalable par la Métropole. Cette mesure doit permettre de limiter la production
de PLS pour adapter la production neuve aux besoins en logements sur le territoire.
Objectifs
‐ Soutenir la production de logements locatifs sociaux et très sociaux (PLAI adapté/PLAi) en
activant une diversité de leviers opérationnels favorisant la mixite sociale ;
‐ Poursuivre le développement de l’offre en accession sociale et maîtrisée à la propriété pour
faciliter la réalisation des parcours résidentiels des ménages disposant de revenus modestes
d’accéder à la propriété ;
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Orientation 4 Renforcer la gouvernance et les
partenariats
La gouvernance, avec le maillage partenarial et la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux), est
une condition essentielle à la réussite de la démarche.
La gouvernance s’articule autour des instances suivantes :
La Conférence Intercommunale du Logement (CIL) de la Métropole Nice Côte d’Azur, constitue
l’instance de pilotage et de validation, définit les orientations, valide la feuille de route et
l’évaluation des actions. Elle réunit les communes, les associations, les bailleurs, les partenaires du
logement ;
La commission 2 de la CIL, dédiée aux orientations en matière d’attributions, construit les
propositions d’orientations et d’actions, suit la feuille de route ;
Des groupes de travail avec les acteurs, et au besoin, la mise en place d’ateliers spécifiques.
Elle permettra d’assurer une large concertation, notamment à travers la mise en place de groupes de
travail.
Des bilans, à mi-parcours et final, seront réalisés et seront présentés et partagés au sein des différentes
instances de gouvernance.
Priorité 4.1. Renforcer les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de réservation
Contexte et enjeux
Cette priorité consiste à renforcer les synergies avec les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de
réservation.
Elle s’inscrit en lien avec l’ensemble des objectifs et actions du Plan Partenarial de Gestion de la Demande
et d’Information des Demandeurs (PPGDID) de la Métropole, de la mise en œuvre accélérée du plan
logement d’abord et du Programme Local de l’Habitat.
Il s’agit de conforter la dynamique et les travaux en cours du groupe de travail existant et d’élargir ce
groupe de travail en fonction des thématiques à l’ensembles des titulaires de droits de réservation, et à
tout partenaire concerné. Il ne s’agit pas de créer un énième groupe de travail mais bien d’optimiser
l’existant et la dynamique en place avec les acteurs et partenaires en matière d’attribution.
Cette priorité doit permettre également de garantir l’équité de traitement.
En effet, en continuité des travaux menés dans le cadre de la Conférence Intercommunale du
Logement, du PPGDID et de la mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord, il ressort la
nécessité, outre de partager et d’harmoniser les pratiques d’attributions, d’accompagner les évolutions
en cours notamment en lien avec le caractère tendu du territoire.
Objectifs
‐ Renforcer les synergies avec les bailleurs sociaux et les réservataires sur des thématiques transversales et partagées en lien avec les évolutions des pratiques d’attributions, notamment, mener les réflexions nécessaires sur les évolutions en cours et à venir en matière d’attribution en lien notamment avec la gestion en flux et la mise en œuvre accélérée du plan logement d’abord. Les thématiques à étudier pourraient être notamment les suivantes :
o Réflexion sur les pratiques d’attributions pour les ménages les plus modestes et les publics
prioritaires pour s’adapter au contexte très tendu (en lien avec la superficie des logements et
la composition familiale, le taux d’effort et la solvabilité des ménages) ;
o L’harmonisation des pratiques en CALEOL,
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o Le traitement des publics prioritaires,
o Le PLAi adapté,
o L’accompagnement social,
o La mobilité inter-bailleur dans le parc social, ...
Priorité 4.2 Mettre en place le service d’information et d’accueil des demandeurs de logement social et le lieu d’accueil commun au sein de la Maison de l’Habitant
Contexte et enjeux
Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID) approuvé
le 22 mars 2019 prévoit la mise en place d’un service d’information et d’accueil des demandeurs de
logement social et du lieu d’accueil commun au sein de la Maison de l’Habitant.
Cette action est fondamentale.
Ce service d’information et d’accueil des demandeurs comprend :
o L’ensemble des guichets d’accueil et d’information de proximité du territoire de la Métropole situés
dans les communes ;
o Un lieu d’accueil commun au sein de la Maison de l’Habitant, service de la Direction Habitat et
Dynamique Urbaine de la Métropole Nice Côte d’Azur, situé au centre de Nice, 6 allée Philippe
Séguin, dans le quartier de la Gare du Sud, facilement accessible en transports en commun (train,
tram, bus, etc.).
Objectifs
‐ Mettre en place le service d’information et d’accueil des demandeurs de logement sociaux et le lieu d’accueil commun ;
‐ Suivre et évaluer la mise en place de ce service.
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3. Déclinaison opérationnelle des
orientations : les engagements
quantifiés et territorialisés
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I – Les engagements quantifiés et territorialisés
1°) Un objectif d’attribution de 25 % (baux signés) des logements sociaux disponibles hors des QPV au quart des demandeurs de logements sociaux les plus pauvres (=1er quartile) ou aux ménages relogés au titre du renouvellement urbain.
Les bailleurs s’engagent sur un objectif de 25 %.
Mais souhaitent avec l’ensemble des partenaires de la CIA souligner les freins et points de vigilance
que peuvent représenter les éléments suivants :
Les différences des montants des loyers entre le parc social en QPV et hors QPV :
notamment le niveau des loyers, une offre à bas loyer située principalement dans les QPV ;
Les différences structurelles du patrimoine des bailleurs et leurs spécificités ;
La difficulté des parcours résidentiels en lien notamment avec la faiblesse du taux de
rotation sur le territoire, environ 5% (autour de 9% au niveau national) ;
Le calcul du seuil plafond des revenus des ménages du 1er quartile :
Les niveaux de ressources maximum définis par l’Etat pour les candidats du 1er quartile
sont établis à partir des revenus déclarés par les demandeurs de logement et enregistrés
dans le SNE. Ces revenus sont déclaratifs et n’ont pas à ce stade de la demande fait l’objet
de vérification.
Une analyse réalisée par l’USH Occitanie sur le thème des plafonds de ressources des 1er Quartiles de demandeurs montre que la part des demandeurs relevant réellement du1er quartile, ne correspondrait pas à 25% des demandes enregistrées dans le SNE, mais plus probablement à 13 ou 15%.
En effet, l’étude indique notamment qu’il est constaté un écart entre les ressources déclarées et les ressources réelles des demandeurs du 1er quartile pour 45 % des cas, soit autant de baux signés envisagés pour répondre aux objectifs de la loi qui n’entreront finalement pas dans le décompte.
Lors de l’instruction des dossiers par les bailleurs pour préparer les CALEOL, les
demandeurs repérés comme relevant du 1er quartile dépasseraient en réalité le revenu
maximum du 1er quartile.
Ce constat semble partagé par plusieurs bailleurs du territoire et serait lié notamment au caractère incomplet des ressources indiquées par les demandeurs eux même dans le SNE. L’atteinte de cet objectif serait de fait et par nature très difficile à atteindre.
Dans ces conditions, la mobilisation d’une part effective de 25 % des attributions en faveur
des demandeurs du 1er quartile pourrait être de nature à déséquilibrer l’occupation sociale
du parc, et à aller à l’encontre de la mixité de celle-ci, puisqu’elle représenterait le double
de la part réelle des demandeurs de cette catégorie.
Néanmoins, les partenaires ont identifié des leviers possibles pour atténuer certains de ces freins,
notamment, l’amélioration de la connaissance des 1ers quartiles et de leurs revenus, la gestion des
attributions, en lien notamment avec la réforme en cours (gestion en flux, cotation, CALEOL) et les
actions en faveur des parcours résidentiels ascendants, etc.
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| Bailleurs ERP PL
| Côte d'Azur Habitat
| Erilia
| Logirem
| Logis familial - 1001 vies habitat
| 3F Sud
| Habitat 06
| CDC Habitat social
| Grand Delta Habitat
| ICF Sud est Méditérranée
| Unicil
| Poste Habitat Provence
| Maison Familiale de Provence
| Batigère
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Engagement quantifié :
A titre indicatif (*), à l’échelle de la Métropole, l’engagement sur un objectif de 25% correspondrait
à un volume annuel moyen d’environ 309 attributions par an aux ménages du 1er quartile ou
ANRU hors QPV, soit 181 attributions supplémentaires qu’en 2019.
Ce volume annuel moyen sera ajusté en fonction des attributions réelles annuelles hors QPV.
Les engagements estimés (*) quantifiés par bailleur sont les suivants :
Les engagements concernent tous les bailleurs sociaux ayant du patrimoine sur le territoire de la
Métropole.
(*) Important : les nombres et volumes ci-dessus sont donnés à titre indicatif sur la base des données de références (source Aatiko, SNE 2019). Il s’agit d’estimations sur la base des radiations pour attributions (ou demandes satisfaites) en 2019.
En complément de cet engagement, les partenaires conviennent de veiller à une répartition territoriale équilibrée de ces attributions.
Territorialisation des objectifs :
Il est rappelé que 99% des demandes et 96% des attributions concernent les communes SRU. Aussi, même si l’objectif de 25% est à réaliser sur l’ensemble du territoire et des communes, les efforts et engagements correspondants porteront principalement sur les communes assujetties à la loi SRU.
L’atteinte positive de cet objectif est conditionnée par l’implication de l’ensemble des réservataires et signataires de la CIA et de la mise en œuvre des actions dédiées détaillé ci- après.
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| ele EN
Côte d'Azur Habitat 50 % à minima
Erilia
Logirem
Logis familial - 1001 vies habitat
3F Sud
| Habitat 06
| CDC Habitat social
| Grand Delta Habitat
| ICF Sud est Méditérranée
| Unicil
Maison Familiale de Provence
Poste Habitat Provence
Batigère
CCR eg linl el
en OPV en 2019
CHR Estimation 2019 % sur lo base des attributions en QPV en 2019 {source Aatiko, SNE).
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2°) Un objectif d’attribution de 50% minimum aux ménages des quartiles 2,3,4 dans les QPV
L’objectif réglementaire issu de la loi LEC vise à attribuer au moins 50 % des logements sociaux en
QPV aux trois-quarts des demandeurs de logements sociaux les plus aisés.
Cet objectif ne pose pas a priori de difficulté particulière compte tenu notamment du niveau de revenus
des demandeurs et du niveau arrêté des plafonds de ressources pour le 1er quartile, de l’offre sur le
territoire et de son caractère tendu au regard du logement.
Les bailleurs s’engagent sur l’objectif de 50 % a minima.
Engagement quantifié :
A titre indicatif, à l’échelle de la Métropole, l’engagement sur un objectif de 50% a minima
correspondrait à un volume annuel moyen d’environ 240 attributions par an en QPV aux ménages
des quartiles 2,3 et 4.
En 2019 cet objectif est atteint à l’échelle de la Métropole puisque près de 73% des attributions en
QPV ont été destinées aux quartiles 2,3 et 4, soit 350 attributions sur les 481 attributions en QPV.
Les engagements quantifiés a minima par bailleur (*) :
L’engagement d’un minimum de 50% d’attributions aux ménages autres que le 1er quartile en QPV
s’applique à l’échelle du patrimoine en QPV de chaque bailleur social.
(*) Important : les pourcentages ci-dessus sont donnés à titre indicatif sur la base des données de références (source Aatiko, SNE 2019). Il s’agit d’estimations sur la base des radiations pour attributions (ou demandes satisfaites) en 2019.
En complément de cet engagement, les partenaires conviennent de veiller à une répartition territoriale
équilibrée de ces attributions.
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Territorialisation des objectifs :
Cet engagement s’applique aux communes de la Métropole ayant des quartiers prioritaires de la
politique de la ville.
Les QPV, au nombre de 10 sur le territoire, représentent environ 33% du parc de LLS.
5 communes sont concernées :
o Carros,
o Nice,
o Saint-André-de-la-Roche,
o Saint-Laurent-du-Var,
o Vence.
L’atteinte positive de cet objectif est conditionnée par l’implication de l’ensemble des
réservataires et signataires de la CIA et de la mise en œuvre des actions dédiées
3°) Un objectif de 25 % des attributions des réservataires et logements non réservés des bailleurs aux publics prioritaires, notamment les ménages DALO
L’objectif réglementaire issu de la loi LEC vise à attribuer au moins 25 % des logements sociaux aux
ménages DALO et personnes prioritaires au titre de l’article L 441-1 du code de l’habitation et de la
construction.
L'engagement d'un minimum de 25% d'attributions en QPV aux ménages DALO s'applique à
chaque réservataire ainsi qu'à chaque bailleur pour les logements non réservés.
Les publics prioritaires sont les ménages identifiés à l’article L.441-1 du code de la construction et de
l’habitation, c’est-à-dire les ménages mal logés ou sans logement, qu’ils soient DALO, à reloger dans
le cadre du NPRU, en risque de rupture au titre du Logement d’abord, victimes de violences, ou à
reloger dans le cadre d’arrêté de péril ou de DUP, ... Les travaux à engager sur l’outil de cotation
permettra de préciser ultérieurement une éventuelle priorisation.
Engagement quantifié :
L’ensemble des réservataires s’engagent à garantir 25% des attributions sur le territoire aux ménages
prioritaires dont DALO au titre du L 4414-1 CCH.
Sont principalement réservataires de logements sociaux :
‐ L’Etat,
‐ Action Logement
‐ Les collectivités au premier rang desquelles les communes,
‐ Les bailleurs au titre des logements non réservés et le Département.
A titre indicatif, à l’échelle de la Métropole, l’engagement sur un objectif de 25% a minima
correspondrait à un volume annuel moyen d’environ 453 attributions par an aux ménages
prioritaires.
Le niveau d’atteinte de cet objectif est aujourd’hui difficilement quantifiable à l’échelle du territoire,
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notamment faute de repérage ou d’identifications dans le SNE. Toutefois, au regard du suivi interne
des bailleurs, les publics prioritaires seraient largement représentés au sein des demandeurs.
Néanmoins, concernant les ménages DALO, sont précisés les éléments suivants : en 2019, 281
attributions aux ménages DALO, soit environ 15 % des 1 828 attributions réalisées en 2019, dont 169
attributions, soit 60% hors QPV.
L’Etat au titre de son contingent préfectoral « mal logés » remplit pleinement cet objectif, 100% des
attributions sont réalisées en faveur des ménages prioritaires au premier rang desquels les DALO.
Le suivi de cet objectif nécessite des évolutions, d’une part, en lien avec les évolutions du SNE et le
nouveau formulaire Cerfa de demande de logement social, et d’autre part le nouvel article R441-5-1
créé par décret du 20 février 2020, qui prévoit notamment un bilan annuel des logements par bailleur,
pourraient permettre de mesurer à terme cet objectif.
Territorialisation des objectifs :
Aussi, même si l’objectif de 25% est à réaliser sur l’ensemble du territoire et des communes, les efforts
porteront principalement sur les communes assujetties à la loi SRU.
L’atteinte positive de cet objectif est conditionnée par l’implication de l’ensemble des
réservataires et signataires de la CIA et de la mise en œuvre des actions dédiées, notamment
celles en lien avec l’identification et le suivi de ces ménages.
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II – Les actions à mettre en œuvre pour atteindre les
objectifs de mixité sociale et d’équilibre territorial et la
définition de moyens d’accompagnement adaptés
L’ensemble des partenaires, par leurs compétences respectives, s’engagent sur les actions
suivantes.
1. Mener les actions en faveur du logement des publics modestes et prioritaires afin de
favoriser l’entrée de ces ménages dans le parc social hors QPV
1.1 Approfondir les études sur les montants de l’offre à bas loyer hors QPV et sur les
capacités financières des ménages à revenus très modestes.
Cette action consiste à repérer l’offre à bas niveau de loyer, effectuer des simulations
de taux d’effort pour des ménages du premier quartile à mettre en regard des restes à
vivre, mettre en place des indicateurs de suivi inter-réservataires ;
La Métropole et Côte d’Azur Habitat s’engagent à mener les premiers travaux et à les
partager avec l’ensemble des partenaires.
Mise en œuvre de l’action :
Pilote : Métropole - Service Maison de l’Habitant
Période de mise en œuvre : 2020-2021
1.2 Mettre en œuvre une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour accompagner les
travaux et réflexions du groupe de travail dédié sur les pratiques d’attributions et
les pratiques de gestion locative et d’accompagnement (benchmark, rencontres avec
les acteurs, expertise avec propositions d’actions ...).
La Métropole s’engage en lien avec la Démarche régionale, la Mission ouvrir la Ville et
les travaux de l’AR HLM à coordonner cette action et à lancer les actions nécessaires au
lancement de cette AMO.
Mise en œuvre de l’action :
Pilote : Métropole - Service Maison de l’Habitant
Période de mise en œuvre : 2020-2021
• 2ème trimestre 2020 : lancement du marché public
• 3ème 2020 : analyse et attribution
• Automne 2020 : démarrage de l’étude (délai : environ 12 mois)
• Mi-2021 : restitution et échanges.
1.3 Mener les réflexions sur la mise en place d’une plateforme territoriale
d’accompagnement
La Métropole et les partenaires se sont engagés dans le cadre du Plan quinquennal
Logement d’abord pour une meilleure coordination des mesures d’accompagnement.
L’objectif est de disposer d’un outil coordonné et partagé en matière de logement et
d’accompagnement pour le public Logement d’abord.
Pilote : Métropole - Service Maison de l’Habitant
Mise en œuvre de l’action :
Période de mise en œuvre : 2020-2021
• 1er semestre 2020 : démarrage de la mission d’AMO
• 2ème semestre 2020 : Etude en cours
• 1er semestre 2021 : proposition et mise en place d’une expérimentation.
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1.4 Mettre en place un groupe de travail dédié avec les bailleurs et réservataires
volontaires pour étudier les revenus des ménages du 1er quartile et ménages
prioritaires ;
L’objectif est d’analyser les revenus des ménages du 1er quartile pour identifier les
éventuels écarts entre l’enregistrement de la demande et son instruction du dossier.
Mise en œuvre de l’action :
Pilote : Métropole
Période de mise en œuvre : 2020-2021
• Juillet 2020 : Mise en place du groupe de travail dédié composé de la Métropole et
de bailleurs
• 2ème semestre 2020 : étude et analyse des données ;
• 1er semestre 2021 : présentation à la CIL ;
2. Fluidifier les parcours résidentiels
2.1 Poursuivre les efforts de production de logement
Cette action est portée par l’ensemble des acteurs concernés, de part leurs compétences,
dans le cadre du Programme Local de l’Habitat de la Métropole adopté le 28 juin 2018.
Il s’agit notamment d’actionner tous les leviers pour développer une offre sociale de
logements adaptés aux besoins et de poursuivre les efforts de production de logement très
social (PLAI et PLAi adapté) hors QPV pour loger les publics les plus précaires et
favoriser la mixité sociale ;
Cette action vise à poursuivre le rééquilibrage de l’offre de logements notamment en
PLAI pour loger tous les publics et en particulier les plus modestes et s’inscrit dans les
objectifs du PLH qui visent notamment un objectif de production de 30 % en PLAI.
Pilote : Métropole, avec l’ensemble des partenaires du PLH et du logement social.
Période de mise en œuvre : l’objectif de 30% de PLAi s’applique d’ores et déjà sur le
territoire dans le cadre des nouveaux programmes de logements mais le rééquilibrage se
réalisera progressivement à moyen et long terme.
Pilote : Métropole, avec l’ensemble des partenaires du PLH.
Réalisation d’un bilan annuel, d’un bilan à mi-parcours et présentation en CIL.
2.2 Mettre en œuvre les actions du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et
d’Information des Demandeurs (PPGDID)
Il s’agit notamment de mettre en œuvre les actions du PPGDID visant à favoriser les
mutations des ménages en sous-occupation pour libérer des grands logements
et à diffuser plus largement les offres : assurer la gestion, la publication et le suivi des
offres de logements PLS au sein de la Maison de l’Habitant, et sur l’intranet de la
Métropole.
Les objectifs visent à, notamment, identifier, qualifier les demandes de mutations,
travailler avec le bailleur sur le souhait du ménage (typologie, quartier), et étudier les
aides nécessaires et mobilisables. Les demandes de mutations seront étudiées lors de
l’examen des situations en CALEOL (loi ELAN) ;
Il sera également étudié la possibilité offerte par les textes de création d’un « comité
des mutations », chargé de faciliter la circulation de l’information entre les bailleurs
afin d’identifier un logement adéquat pour accueillir le petit ménage et gérer la mise à
disposition pour un tour du logement ;
L’ensemble des partenaires s’engagent sur la mise en œuvre du PPGDID approuvé le
22 mars 2019. Déjà de nombreuses actions, notamment en matière d’accueil,
d’information et de renseignement au demandeur, ont été initiées ou réalisées.
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Une évaluation annuelle et un bilan à mi-parcours seront réalisés et présentés à la
Conférence Intercommunale du Logement.
Le PPGDID sera complété pour intégrer la réforme des attributions avec plus
particulièrement la mise en place d’un système de cotation d’ici le 1er septembre 2021.
Mise en œuvre de l’action :
Pilote : Métropole, avec l’ensemble des partenaires de la Conférence Intercommunale
du Logement (CIL) et du PPGDID.
Réalisation d’un bilan annuel, d’un bilan à mi-parcours et présentation en CIL.
2.3 Mener une réflexion sur la mise en place et la création d’une « bourse d’échanges »
inter bailleurs et inter réservataires ;
Cette action sera portée par l’AR HLM et les Bailleurs sociaux.
L’AR HLM et les bailleurs s’engagent à mener la réflexion et mobiliser le cas échant les
moyens nécessaires à la mise en place de cet outil.
La Métropole s’engage à accompagner la démarche.
Mise en œuvre de l’action :
Pilote : l’AR HLM
Période d’étude et modalités : à préciser
3. Poursuivre la diversification des attributions dans les QPV afin de capter les ménages des
quartiles 2,3 et 4
Il s’agit de veiller à l’attractivité résidentielle et à la qualité de vie des QPV dans le cadre des
opérations de renouvellement urbain et notamment de la prochaine convention relative au
Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU), mettre en œuvre les Nouveaux
Programmes de Renouvellement Urbain, assurer les relogements nécessaires aux opérations de
renouvellement urbain et au NPRU, élaborer la (les) charte(s) de relogement.
Mise en œuvre de l’action :
Pilote : Métropole - Maison de l’Habitant/Service Renouvellement urbain/
Période de mise en œuvre : 2020 -2030
4. Mettre en place un suivi collectif inter bailleurs et inter réservataires des attributions
Cette action vise à mettre en place un suivi collectif inter bailleurs et inter réservataires des
attributions, hors QPV/en QPV, des ménages du 1er quartile, des ménages relogés au titre de
l’ANRU, des ménages DALO et des publics prioritaires.
Elle s’inscrit dans le cadre de la réforme des attributions, notamment de la gestion en flux, de la
mise en place de la gestion partagée, de l’évolution du Cerfa pour l’enregistrement des
demandes, ...
Il s’agira notamment de :
‐ Mener les réflexions pour mettre en place un outil de suivi des attributions aux ménages
DALO et publics prioritaires en lien notamment avec la gestion partagée du SNE ou autre à
définir ;
‐ Réaliser un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués au cours
de l'année précédente, par réservataire et par typologie de logement, type de financement,
localisation hors et en quartier politique de la ville, commune et période de construction
(article R441-5-1 CCH).
Chaque bailleur s’engage à transmettre son bilan annuel des logements proposés (article R 441-
5-1 CCH). La Métropole s’engage à consolider le bilan à l’échelle de la Métropole et à le
présenter aux instances concernées (Conférence Intercommunale du Logement (CIL),
Commission de coordination) dans le cadre du suivi de la CIA.
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Mise en œuvre de l’action :
Pilote : Métropole - Maison de l’Habitant
Période de mise en œuvre : 2021-2026
5. Définir les conditions de désignation des candidats en CALEOL
Cette action vise à :
‐ Mener un travail d’identification des ménages prioritaires à partir du SNE ;
‐ Etablir des critères de priorisation communs dans le traitement des demandes ;
Cette action s’inscrit en faveur de l’équité et l’égalité et la transparence dans le traitement
des demandes des ménages prioritaires.
Il s’agit notamment d’utiliser les outils de gestion partagée de la demande de logement social
pour repérer les publics prioritaires ou précaires (les premier quartiles), afin de mieux
appréhender la diversité de la demande dans le but de répondre aux objectifs de mixité sociale
et d’engager les réflexions et actions pour la mise en place progressive d’un système de
cotation de la demande comme le prévoit la loi Elan à compter de 2021.
‐ Engager les réflexions et actions pour la mise en place progressive d’un système de
cotation de la demande, d’ici 2021, comme prévu par la loi ELAN,
o Mettre en place un groupe de travail sur la cotation ;
o Mener une réflexion sur les outils et leur évolution ;
o S’inscrire dans le groupe de travail régional et national sur la cotation ;
o Prendre en compte les évolutions en lien avec la gestion en flux des logements sociaux ;
o Approfondir les échanges sur le positionnement des différents contingents.
‐ Organiser des réunions de croisement de fichiers, en amont des CALEOL, notamment
à l’occasion des livraisons des nouveaux programmes de logements sociaux. Ces réunions
permettront notamment de communiquer les résultats du travail de qualification du parc
social pour améliorer la connaissance des résidences fragiles ou en voie de fragilisation, et
éviter d’accentuer les fragilités repérées.
La Métropole s’engage à participer à la Démarche régionale en cours sur la réforme des
attributions, à mener une démarche de projet pour établir avec l’ensemble des partenaires un
dispositif de cotation d’ici 2021.
Les partenaires s’engagent à participer aux travaux, sur l’identification des ménages prioritaires,
sur la cotation et aux réunions de croisement de fichiers.
Mise en œuvre de l’action :
Pilote : Métropole - Service Maison de l’Habitant
Période de mise en œuvre : 2020-2021
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III – Les modalités de relogement des ménages des
opérations de renouvellement urbain
La mise en œuvre des projets de renouvellement urbain sur chacun des quartiers prévus à la convention
impose de reloger les ménages installés dans des bâtiments voués à la démolition ou lourdement
requalifiés.
La requalification des quartiers en Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) engendre
les évolutions suivantes :
Moulins : 235 démolitions et 90 logements connaissant un changement d’usage ;
Ariane : 326 LLS démolis ;
Liserons : 68 LLS démolis ;
Le quartier du Point du Jour, en renouvellement urbain mais non inclus dans le Nouveau Programme de
Renouvellement Urbain, est concerné par la démolition de l’ensemble des 246 LLS.
Ces ménages seront assimilés aux ménages du 1er quartile.
Globalement, en tenant compte également de la décohabitation à prévoir, ce sont près de 950
ménages qui seront concernés par le relogement sur une échéance de 8 à 10 ans.
Aussi, les relogements issus des démolitions et le peuplement des constructions neuves issues du
Nouveau Programme de Renouvellement Urbain feront l’objet d’une attention toute particulière.
L’ensemble de ces relogements sont issus du parc social de Côte d’Azur Habitat.
Une charte de relogement intercommunale sera élaborée dans l’objectif de réunir des partenaires
autour d’objectifs qualitatifs et quantitatifs pour organiser le relogement.
La convention relative au Nouveau Programme de Renouvellement Urbain est en cours d’élaboration et
de validation des partenaires dont l’ANRU, elle sera approuvée courant 2020. La convention
intercommunale d’attribution sera annexée à cette convention.
LA CHARTE DE RELOGEMENT :
UN CADRE REGLEMENTAIRE D’ATTRIBUTION POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UNE STRATEGIE
INTERCOMMUNALE
La Charte de relogement précise les modalités du relogement et de l’accompagnement social des ménages issus des quartiers en NPRU vers une partie du parc de logements neufs.
L’attribution de logement s’appuie sur le cadre règlementaire aux articles L. 441-1-5 et suivants du CCH
Les objectifs de la Convention Intercommunale d’Attribution sont les suivants : ‐ Sur l’ensemble des attributions annuelles en QPV : 50% d’attributions aux quartiles 2,3 et 4 en QPV (atteint à 73% en 2019),
‐ Sur l’ensemble des attributions annuelles hors QPV, au moins 25 % d’attributions aux ménages du 1er quartile ou ANRU (baux signés) ;
‐ 25% de l’ensemble des attributions annuelles sur le territoire aux ménages prioritaires dont DALO.
Par ailleurs, la stratégie intercommunale de relogement engage la Métropole, les bailleurs et les communes à élaborer et à participer à la mise en œuvre du relogement de qualité dans le parc social neuf ou conventionné depuis moins de 5 ans pour chaque opération.
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Bailleurs / Logements Estimation du Démarrage
Quartier Immeubles E nombre de ménages prévisionnel du Copropriété démolis *
à reloger relogement
Liserons Batiment Turin CAH 68 69 T3 2020 Ouest
Moulins Bâtiments 35, ... CAH 235 259 À partir de T3 2020, en plusieurs phases
Ariane Chênes Blancs, St CAH 326 344 2025 Joseph
Total Convention NPRU 629 672
Charte Relogement
* estimation réalisée en avril 2020, préalable au diagnostic social initial à réaliser par la MOUS relogement
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Le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain et la reconstitution de l’offre
Le NPRU de la Métropole Nice Côte d’Azur concerne près de 5 500 logements et 45 000 habitants les plus fragiles, dont 629 logements démolis répartis entre les quartiers des Liserons, des Moulins et de l’Ariane et concerne le seul bailleur démolisseur Côte d’Azur Habitat.
Les programmes de reconstitution de l’offre accueilleront l’ensemble des demandeurs de logements locatifs sociaux au-delà des ménages relogés. Au vu de la tension du marché, il est fait le choix de reconstituer en totalité les logements faisant l’objet d’une démolition et qui seront tous produits par l’Office public Côte d’Azur Habitat à raison de 378 en PLAI (60 %) et 251 en PLUS (40 %) conformément au règlement de l’Agence.
36 % des logements démolis à reconstituer sont identifiés, soit 225 LLS : 135 PLAI (60 %), et 90 PLUS (40 %)
Les objectifs qualitatifs des relogements
L’objectif qualitatif par la juste mesure du reste à vivre en adéquation avec les revenus du ménage relogé compte tenu de la fragilité socio-économique des ménages concernés par le relogement et des caractéristiques de l’offre de logement démolie ou restructurée dans les projets.
Dans les QPV, le rééquilibrage de l’occupation sociale concerne au moins 75 % du relogement des ménages issus des quartiles 2, 3 ou 4 des demandeurs de logements sociaux.
En dehors des QPV au moins 25 % des attributions sont au bénéfice des ménages relogés du NPRU ou des demandeurs du 1er quartile.
30 % de relogements dans le parc social neuf ou conventionné depuis moins de 5 ans constituent une trajectoire de relogement positive et occasionnant une minoration de loyer par typologie du logement.
Des engagements de mobilisation des contingents consacrant la solidarité territoriale
L’ensemble des organismes du territoire assiste Côte d’Azur Habitat pour le relogement des ménages. Les signataires s’engagent à mettre à la mission de relogement, les logements dont ils disposent sur le territoire métropolitain et l’ensemble des contingents sera mobilisé pour le relogement des ménages.
Des objectifs quantitatifs de relogement par organisme de logement social sont validés y compris les engagements prévisionnels de relogements qui concernent les logements démolis inscrits dans la Convention NPRU.
Des mesures partenariales adaptées et coordonnées garantissant la réussite du relogement : ‐ Action Logement Services mobilise l’offre locative pour le relogement des salariés ‐ Côte d’Azur Habitat prend des engagements spécifiques pour une efficience renforcée de la mise en œuvre du relogement
‐ L’Etat affirme la priorité des opérations de renouvellement urbain et mobilise son contingent
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‐ La Ville de Nice mobilise son contingent
‐ La Métropole Nice Côte d’Azur impulse et renforce le dispositif de ses moyens propres (PLIE, FSL...)
‐ Le CCAS de la Ville de Nice et la CAFAM pour le suivi spécifique de ses publics accompagnés. ‐ La désignation de référents au Comité de Relogement et au Comité Technique permet de créer un effet levier pour l’opérationnalité d’une solidarité concertée.
Sur proposition du Comité de Relogement, les partenaires s’engagent à réexaminer la Charte afin de prendre en compte tout type d’évolution (administrative, technique, règlementaires...)
Les instances de pilotage et de mise en œuvre du relogement
Afin d’assurer une totale efficience du relogement, les instances de pilotage accompagnent les ménages vers une trajectoire résidentielle ascendante en prenant en compte les dimensions sociales et financières personnelles.
Le Comité de Relogement : il est composé des signataires de la Charte de Relogement. Il permettra de mettre en œuvre un relogement de manière partenariale et concertée en articulation avec les principes et objectifs définis par les partenaires de la Charte de relogement. Il est co-présidé par M. le Préfet des Alpes- Maritimes ou son représentant, M. le Président de la Métropole Nice Côte d’Azur ou son représentant, M. le Président de Côte d’Azur Habitat ou son représentant.
Le Comité Technique de Relogement : instance partenariale co-animée par la Métropole Nice Côte d’Azur et Côte d’Azur Habitat. L’instance est garante de la bonne d’application des orientations du Comité de Relogement et de mettre en rapport les besoins en relogement avec l’offre mobilisable. Le comité technique est composé des services des partenaires signataires de la présente Charte, ainsi que de la MOUS.
La Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) est chargée des opérations de relogement, pour les trois quartiers concernés pilotée par Côte d’Azur Habitat. Des solutions d’accompagnement social seront recherchées pour les ménages en difficulté et variable selon le degré de difficultés des familles
La cellule sociale : est chargée de traiter les situations sociales les plus complexes.
Un cadre opérationnel de mise en œuvre des relogements garante de la transparence d’information
Les locataires concernés : les ménages titulaires d’un bail locatif recensés comme locataires et ayant comme lieu de résidence l’un des immeubles suivants :
Les ascendants directs ou descendants directs pouvant justifier de leur hébergement sous le même toit que le locataire en titre
Les personnes hébergées sans ascendance ou descendance directe avec le locataire en titre devront prendre en charge leur relogement, et ne pourront prétendre à aucune proposition dans le cadre du dispositif de relogement.
Les ménages devant bénéficier d’un relogement dans le cadre d’une opération liée à l’un des projets de renouvellement urbain de la Convention NPRU sont enregistrés dans le Système National d’Enregistrement de la demande (article L. 441-2-1 du CCH)
La Commission d’Attribution de Logement et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) décide des logements attribués aux ménages relogés dans le cadre des projets de renouvellement urbain (article L. 441-2 du CCH)
Les partenaires s’engagent à faire jusqu’à trois propositions de relogement conformes aux besoins des ménages, dans l’hypothèse où les deux premières propositions n’auraient pas abouti. Après trois refus d’offres de relogement, le locataire ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux, à l’expiration d’un
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délai de six mois à compter de la notification de la 3ème offre (article 13 bis de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 applicable aux opérations de renouvellement urbain). Une procédure juridique pourra être engagée par Côte d’Azur Habitat après accord du Comité de Relogement.
Tout projet de relogement sur une commune autre que celle d’origine devra préalablement être présenté à
la commune d’accueil. Il s’agira de vérifier en toute transparence que les conditions soient bien réunies
pour faciliter et réussir l’intégration de la famille, et s’assurer de l’accord de la commune.
Prise en charge des frais de déménagement et frais d’installation. CAH bénéficie d’un forfait global subventionné par l’ANRU afin de couvrir les dépenses d’accompagnement au relogement des ménages, de préparation et de réalisation de leur relogement et sont à la charge de chaque organisme relogeur. Les travaux de réinstallation d’une cuisine ou d’une salle de bain pourront donner lieu à une éventuelle participation du comité Technique de Relogement.
Le projet de charte de relogement est présenté en annexe.
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IV – Modalités de mise en œuvre et suivi de la
convention intercommunale d’attribution
1°) Gouvernance et suivi de la convention intercommunale d’attribution
Création d’une commission de coordination pour le suivi de la CIA
Conformément à l’article L 441-1-6 du code de la construction et de l’habitation la CIA doit prévoir la création d'une commission de coordination, présidée par le président l’EPCI. Cette commission est composée du Préfet, des maires des communes membres de l’EPCI ou de leurs représentants, de représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire de la Métropole, de représentants du département, de représentants des titulaires de droits de réservation et de représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées.
Compte tenu des différentes instances et commissions existantes, ou en cours de mise en place, sur le territoire, en lien avec les demandeurs de logement social et les publics prioritaires (Conférence Intercommunale du Logement de la Métropole, CCAPEX, DALO, CALEOL, le Comité de Relogement, le Comité Technique de Relogement, la Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale pour le relogement, Logement d’Abord...), la commission de coordination aura pour mission principale d’assurer le suivi et l'évaluation de la convention intercommunale d'attribution.
Elle pourra également :
• Examiner certains dossiers de demandeurs de logement social concernés par la convention,
• Emettre des avis quant à l'opportunité de présenter en CALEOL les dossiers des réservataires.
La commission de coordination devra réaliser une synthèse des remontées et bilans des instances sur le territoire, de consolider le bilan à l’échelle de la Métropole et le présenter à la Conférence Intercommunale du Logement de la Métropole Nice Côte d’Azur.
Cette commission pourra inviter en fonction des situations et points à l’ordre du jour toute personne qualifiée.
La commission devra se doter d'un règlement intérieur.
Elle constituera une commission de la Conférence Intercommunale du Logement.
Bilan et suivi de la CIA :
Chaque bailleur s’engage à transmettre son bilan annuel des logements proposés (article R441-5-1 CCH) ;
Les services de l’Etat s’engagent à transmettre les données sur les ménages DALO ; La Métropole s’engage à consolider le bilan à l’échelle de la Métropole et à le présenter aux instances concernées (CIL, Commission de coordination) dans le cadre du suivi de la CIA ;
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2°) Modalités de mise en œuvre
Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de six ans (2021-2026).
Elle pourra être modifiée, actualisée par voie d’avenant.
Litiges
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention – qui ne pourra être réglée par voix amiable – sera de la compétence du Tribunal administratif de Nice.
Entrée, sortie et exclusion
Entrée d’un nouveau partenaire :
L’entrée d’un nouveau partenaire sera validée par les instances de suivi de la CIA, et sera formalisée par un courrier RAR pour lui notifier la décision d’entrée.
Sortie de la convention :
En cas de renonciation de la part de l’une des parties, celle-ci informera l’ensemble des autres parties de sa décision dans un délai de trois mois à minima avant la date anniversaire de la convention.
Exclusion d’une partie pour non-respect des engagements :
En cas de non-respect par une des parties des engagements respectifs inscrits dans la convention, celle-ci pourra être exclue de plein droit, après validation par les instances de la CIA à la majorité des membres, à l’expiration du délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure sans qu’il en résulte de la nullité de l’ensemble de la convention dont toutes les clauses demeureront pleinement en vigueur. La sortie d’une des parties ne vaudra pas résiliation de la convention. L’exclusion fera l’objet d’une information aux autres partenaires de la convention.
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(6) Tnt E Re REZ
DR at PES ES
attributions (baux signés) aux
ménages du 1° quartile et ANRU
hors QPV
2°) Sur l'objectif de 50% des
attributions aux ménages des
quartiles 2,3,4 en QPV
EDR US are ESA
attributions aux ménages
prioritaires dont DALO
em NOTES
LT
Objectif
réglementaire de 50 %
ELA TC
en RC ETS
[LT 7
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Annexes
Synthèse des objectifs, engagements et actions des
partenaires
De façon générale, les objectifs retenus dans le cadre de la CIA :
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Ca [*} Les nombres at volumes ci-datrus sont donnds à titre indisanf sur [a base dés données de références (source
SNE 1019). 11 s'agit d'estimations sur la base des radiations pour attributions (ou demandes satisfaites) en 2019.
CRT um | meme | Côte d'Azur Habitat
| Erilia
| Logirem
| Logis familial - 1001 vies habitat
| 3F Sud
| Habitat 06
| CDC Habitat social
| Grand Delta Habitat
| ICF Sud est Méditérranée
| Unicil
| Poste Habitat Provence
| Maison Familiale de Provence
| Batieë
Estimation sur la base du nb total de radiations hors QPV en 2019 (source Actiko, SNE)
Nota : Habitat et Humanisme : offre correspond à cet engogement mais n'a pos accès au SNE.
di reed)
CIE, > ÉC - —
[*) Les nombres et volumes
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Synthèse des engagements quantifies par bailleur
Important : les volumes ci-dessous sont donnés à titre indicatif sur la base des données de références (source Aatiko, SNE 2019). Il s’agit d’estimations sur la base des radiations pour attributions en 2019.
1°) Répartition des objectifs d’attribution aux ménages du 1er quartile ou ANRU hors QPV
A l’échelle de la Métropole :
Répartition par bailleur :
Répartition par territoire :
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Oct D mm
men | [Pare | NTI Carros, Nice, Saint-André-de-Lo- Roche, Saint-Lourent-du-Vor, Vence
ns
[*} Les nombres at volumes ci-dasrus sent donnds à titre indisanf rur a base dés données de références (source Aatike, SNE 1019). 11 s'agit d'estimations sur (a base des radiations pour attributions (ou demandes satisfaites) en 2019.
Bailleurs | ln te RAT
Côte d'Azur Habitat
Erilia
Logirem
Logis familial - 1001 vies habitat
3F Sud
| Habitat 06
| CDC Habitat social
| Grand Delta Habitat
| ICF Sud est Méditérranée
| Unici
Maison Familiale de Provence
Poste Habitat Provence Batizë
50 % à minima
mi 85,71%
ΠCCR eE Leglinle) CT AT AE) Estimation 2019 % sur la base des attributions en QPV en 2019 {source Aatiko, SNE).
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2°) Répartition des objectifs d’attribution aux ménages des quartiles 2,3 et 4 en QPV
A l’échelle de la Métropole et des territoires :
L’objectif de 50% a minima est à viser à l’échelle globale de l’ensemble des QPV.
Répartition par bailleur :
PREFECTURE
AR du 03 décembre 2020
006-200030195-20201127-17821_1-DE
AR PREFECTURE
006-210600250-20210412-2021_021-DE
Recu le 14/04/2021
Nb total
attrib. 2019
| Métropole NCA || 1828 |
[Dental ][ 7 281]
(+) Les nombres et volumes ci-dessus sont donnés à titre indicatif sur la base des données de références (source Aariko, SNE 2019). Il s'agit d'estimations sur la base des radiations pour attributions (ou demandes satisfaites) en 2019.
Dont attrib. Nb d’attrib. Aux
ménages prioritaires
| Action Logement
| Etat (mal logés)
CELL
Autre réservataires
(communes......}
Logements bailleurs
hors réservation
Total | 1 828
Convention Intercommunale d’Attribution Métropole Nice Côte d’Azur Page 45 sur 84
3°) Répartition des objectifs d’attribution aux ménages DALO et personnes prioritaires du L
441-1 CCH
Globalement, à l’échelle de la Métropole (*) :
Répartition par réservataires (*)
(*) Les nombres et volumes ci-dessus sont donnés à titre indicatif sur la base des données de références (source Aatiko, SNE 2019). Il s’agit d’estimations sur la base des radiations pour attributions (ou demandes satisfaites) en 2019.
L’Etat au titre de son contingent réservé au titre des « mal logés » remplit à 100% son objectif.
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AR du 03 décembre 2020
006-200030195-20201127-17821_1-DE
AR PREFECTURE
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Reçu le 14/04/2021
Acces au parc des
2 publics modestes et prioritaires
- Etude offre à bas loyer
hors QPV et capacités
financières des ménages
* AMO sur les pratiques
d'attributions,
= Réflexions sur la
plateforme territoriale
d'accompagnement,
- Mise en place d’un GT
dédié avec les bailleurs et
réservataires volontaires
pour étudier les revenus
des ménages du 1*
quartile
= Communication du travail
sur B qualification du parc
social,
- Mettre en œuvre les
actions du PPGDID, ...
Parcours résidentiels o
»* Production de logements _. —
(PLAi adapté...) * Veiller à Fattractivité
« Optimisation du parc résidentielle et à la qualite
(mutations et sous- de vie des QPV,
occupation, projet bourse notamment dans le cadre
d'échange...) _ pronanes conventions
arte lie te a
Suivi collectif inter désignation des s ! bailleurs et inter une ets Re 20) ta Ce (eS = Identification des ménages prioritaires à partir du SNE, » Gestion en flux, - Etablir des critères de » Gestion partagée, priorisation » Suivi des attributions aux
» Réunions de croisement de différents publics, ...
fichiers,
* Mise en place progressive
d’un système de Cotation, ...
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Synthèse du programme d’actions
PREFECTURE
AR du 03 décembre 2020
006-200030195-20201127-17821_1-DE
AR PREFECTURE
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[ele l= ie Le Objectifs
Le] 4h
tte it Engagements CIA
1.Favoriser l'entrée des > Objectif 1 : Attribuer
ménages à revenus très 25% des attributions modestes (1er quartile) hors QPV aux ménages
dans le parc social situé du 1er quartile ou ANRU
hors QPV
> Objectif 2 : Attribuer
50% des attributions en
QPV aux ménages des
2.Poursuivre la diversification
en matière d'attribution à
Agir
sur
la mixité
sociale
et
les
équilibres
dans
le parc
social
sur
le
Actions et modalités de mise en œuvre CIA
— Approfondir les études sur les montants l'offre à
bas loyer hors QPV et sur les capacités financières
des ménages à revenus très modestes ;
— Poursuivre la production de logement très social
(PLAi et PLAi adapté) ;
— Veiller à l'attractivité résidentielle notamment
dans le cadre du NPRU;
— Mettre en place un groupe de travail dédié avec
prioritaires dont DALO
4. Définir un ensemble
de critères de priorité
applicables sur le
l'équité
de
traitement
des
demandes
de
logement
social
Assurer
l'accès
au
parc
locatif
CeldE
lle
f ef
EEE
des ménages hors 1er quartiles 2, 3 et 4 les bailleurs et réservataires volontaires pour Ê quartile (2,3 et 4) dans les analyser les revenus réels des ménages du 1er
= GE quartile ;
ë — Assurer un suivi des attributions hors et dans les
£ QPV;
3. Favoriser l’accès au > Objectif 3 : — Engager un travail d'identification et de suivi
logement ou au Attribuer 25% du total des ménages prioritaires, |
relogement de tous des attributions sur le — veiller à la prise en compte des publics les publics prioritaires territoire aux publics logement d'abord dans les attributions ; — Mener les réflexions sur la mise en place d’une
plateforme territoriale ; d'accompagnement ;
— Utiliser des outils de gestion partagée ;
— Mettre en place progressivement un système
de cotation, d'ici 2021 ;
poursuivant les efforts > Poursuivre le
de production sur tous développement de l'offre
les segments de l'offre en accession sociale et
Favoriser
les
parcours
résidentiels
des
locataires
du
parc
locatif
social
territoire
= Assurer les relogements au titre des
opérations de Renouvellement Urbain sur le
territoire de manière concertée
— Elaborer la charte de relogement;
S. Accompagner la > Fluidifier le parcours — Favoriser les mutations des ménages en sous-
mobilité résidentielle des demandeurs en occupation ; Examen des situations en CALEOL....; (mutations) dans le mutation afin d'optimiser — Mener une réflexion sur la mise en place et la parc social le parc existant ; création d’une « bourse d'échanges » inter
> Soutenir la production bailleurs et inter réservataires ;
6. Favoriser les parcours de logements locatifs — Actionner tous les leviers pour développer une résidentiels en sociaux et très sociaux ; offre sociale de logements adaptés aux
besoins dans le parc public et le parc privé ;
— Veiller à la mise en œuvre du Plan Logement
d’Abord dans les attributions ;
de réservation
8. Mettre en place le
Service d’information
et d'Accueil des
demandeurs et le lieu
d'accueil commun au
sein de la Maison de
l'’Habitant
lu
1
Lt
y
y "2
= ©
C es
I] =
=
[e) 00
Li
=
y 2
—
O <
= cr]
[e
n +
he =
au
=
«y
= Ki
©.
de logements maîtrisée à la propriété ;
7. Renforcer les > Définir les conditions de — Communiquer les résultats sur la qualification modalités de désignation des candidats du parc social ;
coopération entre les en CALEOL ; — Mettre en œuvre une AMO pour accompagner
bailleurs sociaux et > Mettre en œuvre et les travaux sur les évolutions des pratiques ;
les titulaires de droits suivre la CIA ; — Organiser des réunions de croisement de
fichiers en amont des CALEOL en lien notamment
avec les livraisons de programmes neufs;
— Mettre en place un suivi collectif inter bailleur
et inter réservataires des attributions en QPV/hors
QPV/ publics prioritaires ;
— Mettre en œuvre, suivre et évaluer le PPGDID
et Service d'Information et d'Accueil commun ;
— Créer une commission de coordination pour le
suivie de la CIA au sein des commissions de la CIL ;
Convention Intercommunale d’Attribution Métropole Nice Côte d’Azur Page 47 sur 84
Synthèse des orientations, objectifs et actions de la CIA
PREFECTURE
AR du 03 décembre 2020
006-200030195-20201127-17821_1-DE
AR PREFECTURE 006-210600250-20210412-2021 _021-DE
Reçu le 14/04/2021
Studio
0-5 ans 6-10 ans 11-15 ans 16-20ans 21-25 ans 26 ans et +
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Extraits de l’étude sur l’occupation du parc social
(OPS) de la Métropole Nice Côte d’Azur
Une étude sur l’occupation du parc social a été réalisée auprès des bailleurs sociaux durant l’été 2017 par le service « Observatoire et dynamiques métropolitaines » (Direction aménagement et urbanisme), en continuité des travaux d’étude « OPS 2012 » réalisée en 2014 par l’Agence de Déplacements et d’Aménagement des Alpes-Maritimes (ADAAM). Elle est le fruit d’une collaboration importante avec les bailleurs sociaux présents sur le territoire.
Le parc social qui, comme le parc total, accueille une majorité de familles se distingue par une part
importante de familles monoparentales. Phénomène préoccupant d’autant plus qu’il semble s’amplifier
dans le temps avec une augmentation de 6 points entre 2012 et 2016.
Alors que la durée d’occupation était assez élevée en 2012, elle a diminué pour se stabiliser autour de
13 années d’occupation en moyenne : la moitié des locataires du parc est présente depuis moins de 10
ans.
Les loyers se sont de manière générale eux aussi stabilisés avec un loyer moyen qui ne dépasse toujours
pas les 400€ (397 €), cependant du fait de la mise sur le marché de logements toujours plus petits, les
loyers au m² ont eu tendance à fortement augmenter entre 2012 et 2016 pour atteindre 6,2 €/m² en 2017.
Le parc social garde une vocation d’accueil de ménages modestes et cela se traduit par des revenus
sensiblement plus faibles que la moyenne métropolitaine, avec même plus d’un tiers des ménages qui
déclare gagner moins de 10 000 euros annuellement.
Ces faiblesses en termes de revenus sont corrélées avec un taux de chômage (sens INSEE) qui reste
élevé (24%) et qui est en nette progression. Cependant on note un regain du nombre d’actifs au sein du
parc qui représentent en 2016 plus de la moitié des occupants (48% en 2012).
Malgré les résultats mitigés en termes d’emplois et de revenus, la précarité économique au sein du parc
social de la Métropole Nice Côte d’Azur semble marquer le pas : baisse du nombre d’allocataires APL,
baisse du taux d’impayés supérieurs à 3 mois et augmentation du nombre d’actifs sont des indicateurs
encourageants et non négligeables qu’il faudra suivre dans le temps.
Typologie
(100 % de renseignement)
Durée d’occupation
(99,9 % de renseignement)
11,8 ans de durée d’occupation moyenne
PREFECTURE
AR du 03 décembre 2020
006-200030195-20201127-17821_1-DE
AR PREFECTURE
006-210600250-20210412-2021_021-DE Reçu le 14/04/2021
Couple sans enfants
crL A
PAL Couples avec enfants
E1 F1 Familles monoparentales
12%
_ Personnes seules
1personnes 2personnes 3 personnes 4personnes 5 personnes
et+
Autres
Inactifs
5 Emploi Stable
Actifs # Emploi precaire
Sans emplois
Un loyer moyen de Un loyer au m° de
397€ 6,2€/m°
3,4% 14 712€
de ménages en surloyer de revenu médian Nb. revenus annuel imposable
Convention Intercommunale d’Attribution Métropole Nice Côte d’Azur Page 49 sur 84
Taille des ménages
(86,4 % de renseignement)
Composition familiale
(84,6 % de renseignement)
Activité
(53,3 % de renseignement)
Indicateurs économiques
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AR du 03 décembre 2020
006-200030195-20201127-17821_1-DE
AR PREFECTURE
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RESIDENCE ARIANE CHENES BLANCS
Descriptif de la résidence
Commune : NICE
Bailleur : Côte d'Arur Habitat
Adresse : 10 UE ANATOUL DE MONTE
——
Nombre de logements : 80 PR SD GERS UD AEREGS Deux Re
Nombre d'occupants : 114 £
Année de première mise en location : 1978
Durée d'occupation moyenne : 10,4 ans (jusqu'en 2016)
Quartier Prioritaire de la Ville : Oui sure : Bnqler CPS enpris des boltnues maires de MCA. di 02
Vacance et durée a FT Sur et sous-occupation
13 logements vacants dans Le résidence | "“ Une s1ous-ccoupation avérée de 29,7 % soit 11 logements Roisons : m
Core gemottenente rennes “. Î
0 0 0
rt”
My
e
ges
eegh
be AT | î | Une sur-Occupation svérée de 18,9% soÏt 7 logements Les renches séchés dessous sont anus de colis effectses 2.2 les logements occupés et rensengnés [et hors vocance) se pour le ronoble ‘rypologe” (ensemble des logement)
cs Activité des OCCUpaNts prnsrignés) 1
Actits | 335 |
inactifs 4
BB - — ets ces Bus Mes HS Houe femststsabée | 23 a Sterne
ee rs = 1personne | 2 personnes | 3 personnes | 4 personnes | 5 personnes et +
Descriptif des logements à Caractéristiques des occupants LS
Typologie Composition familiale
L Studio mn n Tset+ ae ss Fame mono | Añre
Lo s x 2 :
Le Eure Dcohe van etats MOmdte moto Mreures ete
LA] 4 LEE is
n°" er ." » ÿ se
Po e1 à il sne Âge des Î
[Mineurs | 19-234ans | 25-49ans | 50-64ans [65 24mmete] 75amete Durée
d'occupation {asqu'en 2016) L > u » % G 2
94 de taux de rotation Î D in CE CONNECT |
t :
2 2 , : 2 Indicateurs économiques
Alpe rmonnes per ménage — Un loyer moyen de : 341€
er moyerre DS 0 gammes agé (moyenne MNCA : 3954)
24% mu — Un loyer au m' de : 4,7€/m*
LL Lin si = Se 1147
gene
ne
à — Un revenu médian de : 8 porcns mpuesu) Vpn LAS 2 te mg MNÇA : 14712}
Indices de fragilité PAS
= 61% des logements bénéficiaires de l'APL LE)
Moyenne MNCA : 42% DAS 40 gt ge
= 18% des ont des impayés supérieurs à 3 mois
ee = —{@ — roles met re More MIA MR mes eme. LOC 2
...) — 70% des ménages ont des revenus inférieurs à 40% des plafonds PLUS
Moyenne MINCA: 4IN JIM PLAI LE PUS ON POS A2 de car cmmeiges
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Atlas des résidences sociales : exemple de fiche
PREFECTURE
AR du 03 décembre 2020
006-200030195-20201127-17821_1-DE
_021-DE
AR PREFECTURE
06-210600250-20210412-2021
E Recu le 14/04/2021
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La qualification du parc social métropolitain
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) concentrent les résidences en situation de
fragilité économique. Que ce soit en termes de ressources financières ou d’activité, les difficultés
apparaissent de manière bien plus forte que sur l’ensemble du parc de la Métropole Nice Côte d’Azur
:
‐ Ce sont plus de la moitié des ménages qui sont allocataires d’Aide Personnalisée au Logement alors
que globalement à l’échelle de NCA le taux d’allocataires est de 46% (en baisse depuis 2012).
‐ Un taux d’impayés qui dépasse 10% (plus d’1 logement sur 10).
‐ Une proportion de logements dont les locataires ont des ressources inférieures à 40% des plafonds
PLUS, supérieure à la moitié du parc (59%). (Avec un revenu moyen et médian quasi similaire à
l’ensemble du parc social, c’est la composition familiale qui fait que beaucoup de ménages en QPV
ont des ressources inférieures à 40% des plafonds PLUS).
32 résidences parmi les 42 sont en QPV nécessitent une vigilance accrue
Illustration, à titre d’exemple, il est à noter que fort logiquement ces résidences sont essentiellement localisées dans les QPV bénéficiant du nouveau programme de rénovation urbaine.
Cartographie des résidences « fragiles » et « bonne santé »
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AR du 03 décembre 2020
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Nice l’Ariane
Héaim de 11 ixgemenes
du #1 à 50 Mgoments
De 51 à 100 Mmpemeats
De 223 à 160 kogamears
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AR du 03 décembre 2020
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Reçu le 14/04/2021
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Chiffres clés du territoire
De façon générale, demandeurs, demandes et attributions
Au 01/01/2019, 34 412 LLS à l’échelle de NCA, dont plus de 97 % sur les 15 communes SRU, Revenu fiscal médian : 22 770 € par unité de consommation (revenu médian), source : Fichier Localisé Social et Fiscal (FiLoSoFi) de l’INSEE, 2016,
17 ,6 % de la population métropolitaine vit en dessous du seuil de pauvreté, 21% pour la Ville de Nice (2016),
Fin 2019, 22 027 demandes pour 1 828 attributions, soit environ 1attribution pour 12 demandes, Plus de 70 % des demandeurs de LLS ont des revenus inférieurs au PLAI, Au 15 juin 2020, le seuil plafond du 1er quartile des demandeurs de LLS sur la Métropole est de 8 457€ par an,
Début 2020, 486 dossiers DALO en cours de demandeurs sur le territoire de la Métropole Nice Côte d'Azur quelle que soit la commune souhaitée (SYPLO),
Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV)
10 QPV sur la Métropole Nice Côte d’Azur concentrés sur 6 communes (Nice, Saint-Laurent-du- Var, Saint-André-de-la-Roche., Carros et Vence) dont 8 sont situés sur Nice (ou à cheval sur Nice et une autre commune) : Nice Palais des expositions ; Nice Paillon ; Nice Centre ; Nice Les Moulins/Saint-Laurent-du-Var Le Point du Jour ; Nice Résidence Nicéa ; Nice Les Sagnes ; Nice Las Planas ; Nice l’Ariane/ Saint-André-de-La-Roche Le Manoir ; Carros et Vence. Parmi les QPV, 3 situés à Nice font l’objet de conventions avec l’ANRU : l’Ariane, les Moulins, Nice Centre. Le NPRU (Nouveau Programme de Renouvellement Urbain) concerne les quartiers des Moulins, de l’Ariane, des Liserons. Le Point du Jour à Saint Laurent du Var fait également l’objet d’une opération de renouvellement urbain, hors ANRU.
Environ 12 000 logements sociaux de la Métropole, soit environ 35%.
La taille moyenne des ménages est de 2,8 personnes contre 2,5 dans le parc social total ; La surface moyenne habitable est de 65 m² contre 64 m² dans le parc social total ; Un loyer moyen de 365€ contre 397 € dans le parc social total.
Une durée d’occupation moyenne de 11,4 années contre 11,8 années dans le parc social total. Les objectifs de relogement au titre du NPRU : près de 950 ménages qui seront concernés par le relogement sur une échéance de 8 à 10 ans.
Occupation du parc social (enquête réalisée auprès des bailleurs en 2017)
28 107 logements enquêtés sur les 32 046 du parc social de la Métropole Nice Côte d’Azur, soit 88 % du parc,
59 896 occupants renseignés,
682 résidences sociales,
11 008 logements en Quartier prioritaire de la Ville (39%),
27 493 logements en communes SRU.
Les logements sociaux de la Métropole Nice Côte d’Azur sont très concentrés sur le littoral (88% du parc social total). La commune de Nice représente à elle seule 75% du parc social de la Métropole (inventaire SRU).
Des T3 et T4 en grande majorité : une tendance qui évolue dans le temps : le parc tend vers des logements plus petits.
Une taille des ménages stabilisée : la taille des ménages dans le parc social reste plus élevée que dans l’ensemble du parc de logements de MNCA : 2,5 personnes en moyenne contre 2,1.
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Le projet de charte de relogement
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uw éainméas 0412-2021 _021-DE
NÉFTROPOLE
NICE CUIE U AZUR
ROJETS DE AE
EX NS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARR Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine
Action Logement ©
187 C.C.A.S VILLE DE NICE 18 VILLE DE NICE AL Ô EN O dL O 7 |] LS
ALLOCATIONS
FAMILIALES
côte d'aurhabitat
Éd ERILIA dc habitat
Logis
Familial
AD 1001vies ) À habitat TZ DÉPARTEMENT C5 ALPTS MAT AIS cr HABITAT EVe>
IMMOBILIER
dc habitat
PA POSTE HABITAT
PROVENCE
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Æ GroupeValophis A TIG FRE
LA MAISON FAMILIALE
DE PROVENCE
habitat et humanisme |#£
do) Vilegia
NPRU - Charte de relogement - Vdef
CONVENTION PLURIANNUELLE DES PROJETS
DE RENOUVELLEMENT URBAIN DE
LA METROPOLE NICE COTE D’AZUR
Charte de relogement
Version 30.09.2020
PREFECTURE
AR du 03 décembre 2020
006-200030195-20201127-17821_1-DE
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NPRU - Charte de relogement 2/23
Entre :
La Métropole Nice côte d’Azur, représentée par le Président agissant au nom et pour le compte de ladite Communauté
L’Etat, représenté par le Préfet des Alpes-Maritimes agissant au nom et pour le compte de l’Etat
L’Agence Nationale de Rénovation Urbaine, représentée par le Délégué Territorial agissant au nom et pour le compte de ladite Agence
Action Logement Services, représenté par le Directeur régional agissant au nom et pour le compte dudit Organisme
Le Centre Communal d’Action Sociale de Nice, représenté par le Président agissant au nom et pour le compte dudit Centre
La Commune de Nice, représentée par le Maire agissant au nom et pour le compte de ladite Commune
La Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes, représentée par le Directeur agissant au nom et pour le compte de ladite Caisse
L’Office Public de l’Habitat Côte d’Azur Habitat, représenté par le Président agissant au nom et pour le compte dudit Office
Erilia, représenté par le Président agissant au nom et pour le compte dudit Organisme
CdC Habitat, représenté par le Président agissant au nom et pour le compte dudit Organisme
1001 Vie Habitat, représenté par le Président agissant au nom et pour le compte dudit Organisme
IN’LI, représenté par le Président agissant au nom et pour le compte dudit Organisme
Habitat 06, Société d’Economie Mixte, du département des Alpes-Maritimes, représentée par le Président agissant au nom et pour le compte de ladite Société
ICF Sud-Est Méditerrané, représenté par le Directeur général agissant au nom et pour le compte dudit Organisme
Logirem, représenté par la Directrice générale agissant au nom et pour le compte dudit Organisme
3F Sud, représenté par le Président agissant au nom et pour le compte dudit Organisme
CdC Habitat ADOMA, représenté par le Président agissant au nom et pour le compte dudit Organisme
UNICIL, représenté par le Président agissant au nom et pour le compte dudit Organisme
Poste Habitat Provence, le Président agissant au nom et pour le compte dudit Organisme
Maison Familiale de Provence, le Président agissant au nom et pour le compte dudit Organisme
Batigere, le Président agissant au nom et pour le compte dudit Organisme
Grand Delta Habitat, le Président agissant au nom et pour le compte dudit Organisme
Habitat et Humanisme, le Président agissant au nom et pour le compte dudit Organisme
Vilogia, le Président agissant au nom et pour le compte dudit Organisme
Ci-après désignés les « Partenaires »
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NPRU - Charte de relogement 3/23
1. Objet de la présente Charte de relogement .............................................................................................. 4
2. Contexte et environnement réglementaire............................................................................................... 4 2.1. La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) .................................................................................. 4 2.2. Le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain de la Métropole Nice Côte d’Azur ........................... 6 2.3. La spécificité du patrimoine concerné : un seul bailleur-démolisseur ....................................................... 7
3. Le programme prévisionnel de démolitions et de changements d’usage .................................................. 8
4. La reconstitution de l’offre de logements suite aux démolitions .............................................................. 9
5. Instances de pilotage et de mise en œuvre du relogement ......................................................................10 5.1. Le Comité de Relogement ........................................................................................................................10 5.2. Le Comité Technique de Relogement .......................................................................................................10 5.3. La Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) ......................................................................................11 5.4. La cellule sociale ......................................................................................................................................12
6. Cadre opérationnel de mise en œuvre des relogements ..........................................................................12 6.1. Les locataires concernés ..........................................................................................................................12 6.2. Enregistrement des ménages à reloger dans le Système National d’Enregistrement de la demande (SNE) 13
6.3. Passage des ménages relogés en Commission d’Attribution de Logement et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) ......................................................................................................................................13 6.4. Le nombre de propositions valables de relogements ...............................................................................13 6.5. Prise en charge des frais de déménagement et frais d’installation ..........................................................14 6.6. Modalités de réalisation et de financement des travaux éventuels .........................................................14 6.7. Gestion du dépôt de garantie ..................................................................................................................14
7. Objectifs qualitatifs des relogements ......................................................................................................15 7.1. Maîtrise du taux d’effort / reste à vivre ...................................................................................................15 7.2. Attributions effectuées en QPV ...............................................................................................................15 7.3. Part de relogements réalisés en dehors des QPV .....................................................................................15 7.4. La mobilisation de l’offre de relogements dans le parc social neuf ou conventionné depuis moins de 5 ans 16
8. Les engagements de mobilisation des contingents et la répartition des relogements ..............................17 8.1. Engagements des bailleurs partenaires ...................................................................................................17 8.2. Engagements d’Action Logement Services ...............................................................................................18 8.3. Engagements de Côte d’Azur Habitat.......................................................................................................19 8.4. Engagements de l’Etat .............................................................................................................................19 8.5. Engagements de la Ville de Nice ..............................................................................................................19 8.6. Engagements de la Métropole Nice Côte d’Azur ......................................................................................19 8.7. Engagements du Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Nice ..................................................20 8.8. Engagements de la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes .................................................20
9. Evolution de la Charte de Relogement .....................................................................................................20
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1. Objet de la présente Charte de relogement
La Charte de relogement précise les modalités de relogement et d’accompagnement social des ménages dans un cadre interbailleurs, sur la base de la capitalisation de l’expérience de la métropole en matière de relogement et des acquis des projets de renouvellement urbain de la période précédente.
Le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPRU) constitue une opportunité pour améliorer la solidarité territoriale interbailleurs au service de la qualité des relogements pour :
- offrir des parcours résidentiels positifs aux ménages, notamment en fléchant des logements neufs ou conventionnés depuis moins de cinq ans,
- réinscrire les ménages en difficulté dans une dynamique d’insertion,
- contribuer à la mixité sociale.
Chaque bailleur du territoire métropolitain s’engage, dans le temps des projets et afin de libérer les immeubles, à reloger des ménages issus des quartiers en NPRU et à mobiliser le parc de logements neufs pour une partie de ces relogements.
Le relogement doit permettre de proposer aux ménages un accompagnement de qualité. La construction du projet de relogement se fera en proximité avec les ménages, en prenant notamment en compte les ressources effectives qu’ils trouvent actuellement dans le quartier, ou dont ils auront exprimé le besoin ou la nécessité, afin de lever tous les freins à leur mobilité et leur permettre de se projeter sur l’ensemble de la métropole.
2. Contexte et environnement réglementaire
2.1. La Convention Intercommunale d’Attribution (CIA)
La Convention Intercommunale d’Attribution intègre le document cadre fixant les orientations en matière d’attribution, tel qu’il est prévu à l’issue de la loi égalité et citoyenneté par l’article L. 441-1-5 du CCH, qui précise les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires à prendre en compte pour les attributions et les objectifs de relogement des ménages concernés par les projets de renouvellement urbain.
La CIA porte les modalités de relogement des ménages concernés par les projets de renouvellement urbain de la présente convention et précise les engagements de chaque signataire (bailleurs, réservataires) pour mettre en œuvre les objectifs territorialisés d’attribution.
La CIA décline notamment les objectifs d’attributions suivants :
- Pour les attributions qui s’effectuent en QPV : au moins 50 % de ces attributions concernent des ménages issus des quartiles 2, 3 ou 4 des demandeurs de logements locatifs sociaux. Sur la Métropole NCA cet objectif est aujourd’hui rempli puisque le taux d’attribution aux ménages 2, 3 et 4 est de 74 % en 2019.
- Pour les attributions qui s’effectuent hors QPV : au moins 25 % de ces attributions concernent des ménages issus du 1er quartile des demandeurs de logements sociaux ou des ménages issus des relogements du NPRU.
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Dans le cadre de la CIA, la Métropole, les bailleurs et les communes concernés s’engagent à :
En matière de relogement :
- Élaborer et participer à la mise en œuvre de la stratégie intercommunale de relogement des ménages dont le relogement est rendu nécessaire par une opération de démolition de logement social, de requalification de logement social ou de recyclage du parc privé liée au projet de renouvellement urbain
- Assurer aux ménages concernés un relogement de qualité prenant en compte leurs besoins et leurs souhaits, en leur donnant accès à des parcours résidentiels positifs, notamment en direction du parc social neuf ou conventionné depuis moins de 5 ans, et en maîtrisant l’évolution de leur reste à charge
- Conduire le plan de relogement de chaque opération le rendant nécessaire
En matière d’attributions, à prendre en compte et suivre les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les territoires pour les attributions de logements sociaux définis dans le cadre de la conférence intercommunale du logement, en particulier sur les sites en renouvellement urbain.
Précisions réglementaires
Selon l’article L. 441-1-5 du CCH, le document-cadre fixant les orientations d’attributions de la CIL précise notamment :
- « les objectifs de mixité sociale et d’équilibre entre les secteurs à l’échelle du territoire concerné à prendre en compte pour les attributions de logements sociaux, dont les mutations, en tenant compte de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), et dans le respect des dispositions relatives aux ménages DALO ou autres publics prioritaires au titre de l’article L. 441-1 du CCH »
- « les objectifs de relogement des personnes prioritaires au titre de l’article L. 441-1 du CCH, dont les ménages bénéficiant du DALO, ainsi que les objectifs de relogement des personnes relevant des opérations de renouvellement urbain »
Conformément à l’article L. 441-1 du CCH, « au moins 25 % des attributions annuelles, suivies de baux signés, de logements situés hors des QPV sont consacrés :
- à des demandeurs dont le niveau de ressources par unité de consommation est inférieur à un montant constaté annuellement par arrêté du ministre chargé du logement. Ce montant correspond au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs de logement social situé sur le territoire de l’EPCI (ou en Ile-de- France sur le territoire de la région), enregistré dans le système national d’enregistrement
- ou à des personnes relogées dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain ou d’une opération de requalification des copropriétés dégradées. »
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2.2. Le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain de la Métropole Nice Côte d’Azur
La Ville de Nice et la Métropole Nice Côte d’Azur ont engagé des programmes de valorisation urbaine dans tous les quartiers de Nice afin que les habitants de l’ensemble des secteurs de la ville puissent profiter d’un environnement agréable, d’une qualité de vie meilleure chaque jour. L’objectif commun à tous les projets est la reconquête urbaine et sociale des territoires les plus fragiles.
4 programmes ont été réalisés à Nice :
- L’Ariane phase I et II (155 M€),
- Les Moulins (218 M€),
- Le Programme Nice-Centre ou Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Dégradés (PNRQAD) (78 M€),
- Quant au PRU Pasteur, il est achevé depuis 2016.
Ils concernent près de 5 500 logements et 45 000 habitants.
Les projets de rénovation urbaine (PRU) entendent poursuivre les objectifs principaux suivants :
- Diversifier et améliorer l’offre de l’habitat,
- Désenclaver le quartier et requalifier les espaces publics,
- Réinvestir le tissu urbain existant pour lutter contre les phénomènes d’étalement urbain,
- Faire progresser l’insertion sociale et économique des habitants de ces quartiers.
Avec le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU), la Métropole Nice Côte d’Azur et ses partenaires entendent poursuivre la transformation de ces quartiers.
Représentants plus de 350 M€ d’investissements tous maitres d’ouvrages confondus, le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain, porté par la Métropole, a été validé en comité d’engagement de l’ANRU le 15 juillet 2019. Il porte sur la période 2019-2029.
Depuis 2018, plusieurs phases de concertation ont permis d’associer les publics concernés à l’élaboration du nouveau projet de renouvellement urbain. Une véritable « co-construction » s’est enclenchée. Habitants, membres du conseil citoyen, acteurs associatifs, commerçants, actifs se sont mobilisés pour leur quartier lors de réunions publiques, d’ateliers, de balades urbaines, de séances de formation pour les habitants volontaires etc.
Le quartier des Liserons
Situé à l’Est de Nice et au nord du quartier Bon Voyage, le quartier des Liserons compte 2000 habitants et 600 logements locatifs sociaux, propriétés du bailleur social Côte d’Azur Habitat. Les Liserons, dont les immeubles ont été construits le long d’une impasse en montée, sont particulièrement enclavés. Inscrit comme territoire prioritaire au titre du contrat de ville 2015-2020, le quartier des Liserons est classé « Secteur d’Intérêt Régional » et bénéficiera à ce titre d’opérations majeures de construction, de requalification et de redynamisation.
Le quartier de l’Ariane
La rénovation urbaine de l’Ariane se construit dans une logique de long terme. Depuis 2007, le quartier bénéficie d’une opération globale de requalification portée par la Métropole Nice Côte d’Azur et la ville de Nice, avec ses partenaires. Ce programme s’est jusqu’à présent articulé en deux phases. La phase 1 a porté sur l’îlot Saint-Pierre, autour des rues Emile Ripert, Anatole de Monzie, Jouhaux et Château Saint- Pierre et sur le réaménagement de la rue Général Saramito, de la rue des Coteaux, du carrefour Anatole France. La phase 2 a concerné en priorité la réhabilitation des logements sociaux situés sur le périmètre
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dit du Paillon, propriétés de Côte d’Azur Habitat et la requalification de la partie Nord du boulevard de l’Ariane. Le quartier est inscrit parmi les 200 quartiers nationaux identifiés comme prioritaires au titre du NPRU.
La poursuite du renouvellement urbain est axée particulièrement sur l’entrée sud du quartier. L’une des opérations majeures du NPRU de l’Ariane est la réalisation d’un Transport en Commun en Site Propre.
Le quartier des Moulins
Depuis 2010, les Moulins font l’objet d’une opération de rénovation urbaine d’envergure. Plus de 200 millions d’euros ont été investis par la Métropole Nice Côte d’Azur et ses partenaires pour désenclaver ce quartier et l’intégrer à la dynamique urbaine de développement de l’Eco-Vallée (création de l’axe Ouest- Est de tramway, réalisation de voies nouvelles, création de places, construction de logements sociaux et mixtes, ouverture et revitalisation de commerces, promotion de l’emploi...).
Le NPRU permet de poursuivre cette transformation avec un axe fort de diversification de l’offre de logements.
2.3. La spécificité du patrimoine concerné : un seul bailleur-démolisseur
A l’instar du Programme de Renouvellement Urbain première génération, le NPRU concerne en premier
lieu le patrimoine de l’Office Public de l’Habitat Côte d’Azur Habitat, seul bailleur-démolisseur.
Le bilan des opérations NPNRU pour Côte d’Azur Habitat, tel qu’évalué à ce jour, atteint près de
185 M€ TTC sur la période 2019-2029 toutes interventions confondues, dont 100 M€ de reste à financer
par l’organisme (prêts complémentaires et bonifiés + fonds propres). Le NPRU concerne ainsi près de 20 %
du parc immobilier de CAH avec plus de 4000 logements impactés.
D’autre part, dans le cadre de son plan stratégique du patrimoine, Côte d’Azur Habitat s’est engagé à
démolir et à reconstituer 270 logements sur une période de 10 ans, au titre du financement de droit
commun (Point-du-Jour à St-Laurent-du-Var, Les Oliviers à Menton, Les Platanes à Nice).
Ce programme de démolitions, déjà entrepris par la déconstruction des résidences Les Platanes et Point
du Jour, dès septembre 2019, s’accumule ainsi à celui prévu dans le cadre du NPRU. Le nombre de
logements démolis comptabilisé, correspond ainsi à un total de 899 logements (270 logements en PLH
auxquels s’ajoutent a minima 629 logements du NPRU).
Par ailleurs, Côte d’Azur Habitat, seul bailleur impacté sur l’ensemble des PRU, a déjà démoli 1.230
logements lors des précédents PRU : Pasteur, Moulins (Phase 1), Ariane (Phase 1).
Au total, lors de phases cumulées de rénovation urbaine, CAH aura démoli 2129 logements locatifs
sociaux, soit environ 10 % de son patrimoine.
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. Estimation du Démarrage . Bailleurs / Logements ' ze:
Quartier Immeubles ou un. nombre de ménages prévisionnel du Copropriété démolis : *
à reloger relogement
Liserons Batiment Turin CAH 68 69 T3 2020 Ouest
Moulins Bâtiments 35, CAH 235 259 À partir de T3 2020, en plusieurs phases
Ariane Chênes Blancs, St- CAH 326 344 2025 Joseph
Total Convention NPRU 629 672
Charte Relogement
* estimation réalisée en avril 2020, préalable au diagnostic social initial à réaliser par la MOUS relogement
Moulins Bâtiment 15 CAH 45 50
Bâtiment 16 CAH 45 50
Ariane Les Pléiades Les Pléiades 15 17
Recyclage de à déterminer 100 110 copropriétés —
Total options et clauses 205 227
de revoyure (2)
834 899 Total potentiel (1) + (2)
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3. Le programme prévisionnel de démolitions et de changements d’usage
La mise en œuvre des projets de renouvellement urbain sur chacun des quartiers prévus à la convention impose de reloger les ménages installés dans les bâtiments voués à la démolition :
- 235 logements démolis aux Moulins,
- 68 logements démolis aux Liserons,
- 326 logements démolis à l’Ariane.
Ces 629 logements démolis sont ceux notés dans la Convention du NPRU de la Métropole, et sont ceux qui impactent la présente Charte. D’autres relogements sont susceptibles d’intervenir, activés en fonction de la vérification de la faisabilité des opérations ou d’une clause de revoyure de la Convention NPRU.
Dans le NPRU du quartier des Moulins, deux projets visant à la diversification de l’offre de logements engendrent des relogements complémentaires :
- d’une part l’installation d’une une résidence services pour séniors, en requalifiant et en changeant
d’usage le bâtiment 16 et en proposant une extension ;
- d’autre part l’installation d’une résidence universitaire gérée par le CROUS en requalifiant et en
changeant d’usage le bâtiment 15 et en proposant une extension en front de l’avenue de la Méditerranée (Opération relevant d’une clause de revoyure dans la Convention NPRU).
Le NPRU du quartier de l’Ariane envisage deux projets de transformation de l’habitat privé :
- La réalisation d’une percée à travers la résidence immobilière des Pléiades,
- La mise en place d’opérations de recyclage sur 2 à 3 copropriétés identifiées comme les plus fragiles, si les actions incitatives sont insuffisantes (POPAC, OPAH copropriétés). Le volume de recyclage estimatif est de 100 logements.
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4. La reconstitution de l’offre de logements suite aux démolitions
Il est rappelé que le relogement est dissocié des programmes de reconstitution de l’offre. Ceux-ci Les programmes de reconstitution de l’offre sont destinés à accueillir l’ensemble des demandeurs de logements locatifs sociaux (primo-demandeurs, demandeurs de mutations) au-delà des ménages relogés.
La Métropole Nice Côte d’Azur, territoire au marché immobilier tendu à l’extrême, souffre d’une rareté foncière avérée, conditionnant le volume de logements produits. Le marché locatif social est dans une situation similaire, malgré la mobilisation d’une politique foncière active, et la mise en place d’une charte de partenariat public-privé entre la Métropole, les bailleurs et les promoteurs pour maîtriser les prix de sortie.
Le PLH 2017-2022 fait d’ailleurs du foncier le principal enjeu. Il a pour objectif de programmer et produire du logement social sur le territoire, d’assurer un accès égal au logement et contribuer à la mixité sociale et veiller à l’attractivité du parc existant.
En ce sens, le volume des démolitions programmées, 629 logements locatifs sociaux, impacte fortement la capacité à répondre aux objectifs fixés par la loi SRU. Toutefois, au vu de la tension du marché, il est fait le choix de reconstituer en totalité les logements faisant l’objet d’une démolition. Il est proposé que la reconstitution de l’offre puisse être appréhendée de façon globale, à l’échelle des 3 quartiers NPRU faisant l’objet de la convention.
Du fait du poids important que représente ce volume de démolitions pour Côte d’Azur Habitat, l’ensemble des 629 logements seront tous produits par l’Office public Côte d’Azur Habitat et entièrement reconstitués hors site et hors QPV sur le territoire de la Métropole.
Le programme global de reconstitution comptera 60% de PLAI et 40 % de PLUS, conformément au règlement de l’Agence, en veillant à ne pas déséquilibrer la situation sociale des quartiers d’implantation.
Le principe de la reconstitution de l’ensemble des logements démolis est donc clairement affirmé, pour des opérations en dehors des QPV.
Au stade de la rédaction de la
présente convention, 49 % des
logements démolis à reconstituer
sont identifiés, soit 307 LLS : 123
PLAI (60 %), et 184 PLUS (40 %).
Les autres opérations seront
fléchées au fur et à mesure de la
programmation ; les logements
locatifs sociaux démolis, et donc à
reconstruire, seront ainsi répartis
au sein du dispositif du NPRU : 629
LLS dont 378 PLAI (60 %) et 251
PLUS (40 %).
2 rue Marceau à Nice
(Protocole préfiguration)
13 LLS 0 PLUS 13 PLAI
VEFA Saint Jean d’Angély à Nice
(Protocole préfiguration)
69 LLS 33 PLUS 36 PLAI
Boulevard Paul Montel à Nice 70 LLS 28 PLUS 42 PLAI
Nice Méridia / Grand Arénas à
Nice
80 LLS 32 PLUS 48 PLAI
Ilot Est à Nice 75 LLS 30 PLUS 45 PLAI
Pour mémoire, opérations à
identifier
322 LLS 128 PLUS 194 PLAI
TOTAL 629 LLS 251 PLUS
(39,9%)
378 PLAI
(60,1%)
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5. Instances de pilotage et de mise en œuvre du relogement
Les opérations de renouvellement urbain offrent aux ménages la possibilité de poursuivre ou de reprendre leur parcours résidentiel, grâce au processus de relogement, mais elles peuvent aussi générer pour certains locataires, des attentes, des inquiétudes ou des difficultés.
Le relogement doit permettre pour les ménages concernés une trajectoire résidentielle ascendante mais il doit également prendre en compte les dimensions sociales et personnelles qu’implique le relogement.
Les tableaux de bord mettant en perspective les souhaits des ménages et les caractéristiques du logement d’accueil permettront de vérifier l’adéquation entre les souhaits exprimés, la capacité financière du ménage à voir réaliser ses souhaits et les propositions de relogement.
Tout projet de relogement sur une commune autre que celle d’origine devra préalablement être présenté à la commune d’accueil. Il s’agira de vérifier en toute transparence que les conditions soient bien réunies pour faciliter et réussir l’intégration de la famille, et s’assurer de l’accord de la commune.
5.1. Le Comité de Relogement
La mise en œuvre des opérations de relogement est effectuée de manière partenariale et concertée dans le cadre d’un Comité de Relogement, en articulation avec les principes et objectifs définis par l’ensemble des partenaires dans la présente Charte de relogement.
Le Comité de Relogement est composé des signataires de la Présente Charte de Relogement.
Le Comité de Relogement est co-présidé par M. le Préfet des Alpes-Maritimes ou son représentant, M. le Président de la Métropole Nice Côte d’Azur ou son représentant, M. le Président de Côte d’Azur Habitat ou son représentant.
Cette instance est le pilote de la Charte de Relogement et a pour missions de :
- Mettre en adéquation l’offre et le besoin de logements.
- Valider et orienter les propositions du Comité Technique de Relogement.
- Suivre les tableaux de bord proposés par la Maitrise d‘Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS).
- Adapter le cadre d’intervention en fonction des contraintes.
- Planifier les libérations et tenir les objectifs de délais.
- Définir les mesures d’accompagnement social et le montant des aides sociales favorisant la
régulation de la situation des locataires et leur installation dans leur nouveau logement. - Evaluer la mission de la MOUS.
- Evaluer le bilan du plan de relogement.
- Suivre le nombre de réservataires par contributeur, s’assurer de la mobilisation des Partenaires.
Le comité de relogement se réunira autant que de besoin et a minima une fois par trimestre. Cette périodicité pourra être adaptée en fonction de l’état d’avancement des relogements.
5.2. Le Comité Technique de Relogement
Garante de la bonne application de la Charte de relogement, cette instance partenariale est chargée d’appliquer les orientations du Comité de Relogement et de mettre en rapport les besoins en relogement avec l’offre mobilisable.
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Co-animé par la Métropole Nice Côte d’Azur et Côte d’Azur Habitat, le rôle du Comité Technique de Relogement est de :
- Assurer le pilotage opérationnel du relogement des ménages concernés par les démolitions, et
d’accompagner de manière concertée, les ménages rencontrant des difficultés. - Assurer le suivi des relogements et d’informer des difficultés de mise en œuvre. - Définir l’offre mobilisable selon les orientations politiques et stratégiques de la CIA. - Formuler à partir des offres des bailleurs, les propositions de relogement en articulation avec la stratégie de relogement définie de manière partenariale les objectifs de rééquilibrage territorial inscrits dans la CIA et des priorités définies par les comités de pilotage NPRU (phasage des démolitions, familles en situations d’urgence).
- Mettre en commun et mobiliser les contingents sur l’ensemble du territoire de la Métropole.
- Mobiliser les moyens existants (FSL, CAF, dispositifs de Action Logement Services,...)
- Planifier les libérations et tenir les objectifs de délais.
- Suivre la mission de la MOUS et suivre les tableaux de bords proposés par la MOUS.
- Analyser au cas par cas les situations particulières : le Comité Technique se saisit des situations
familiales qui nécessitent la mobilisation d’un accompagnement social personnalisé et/ou de procédures administratives spécifiques. Il détermine les moyens à mettre en œuvre pour ces accompagnements et procédures.
- Démêler les situations administratives complexes au vu des éléments transmis par l’équipe de
relogement.
Le comité technique se réunira autant que de besoin et a minima une fois par mois. Il pourra interpeler le Comité de Relogement en cas de difficulté majeure.
Le comité technique est composé des services des partenaires signataires de la présente Charte, ainsi que de la MOUS.
5.3. La Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS)
Les opérations de relogement, pour les trois quartiers concernés, seront assurés par une mission de Maîtrise d’Œuvre Urbaine et Sociale, pilotée par Côte d’Azur Habitat, dont les missions consisteront à :
- Mettre en place les outils nécessaires à la conduite du relogement des familles.
- Réaliser les enquêtes sociales individuelles.
- Assurer l’information collective et individuelle des locataires.
- Effectuer le travail préalable de collecte nécessaire à l’enregistrement dans le SNE.
- Prendre connaissance et analyser l’offre de logements disponibles afin de faire des propositions
adaptées aux besoins des ménages.
- Négocier auprès des locataires et mettre en œuvre le relogement.
- Etudier les dossiers particuliers (décohabitation, hébergement, logement adapté...).
- Coordonner les actions des partenaires auprès des familles présentant des fragilités sociales ou
économiques.
- Favoriser l’intégration sociale des familles dans leur nouvel environnement.
- Assurer l’accompagnement social des familles.
- Assurer le bilan du processus relogement.
Des solutions d’accompagnement social seront recherchées pour les ménages en difficulté (Fonds Solidarité Logement, mesures d’Accompagnement Social Lié au Logement, tutelle/curatelle...) et les partenaires, services sociaux et milieu associatif.
Cet accompagnement sera variable selon le degré de difficultés des familles : dettes, entretien du logement, personnes âgées isolées, personnes seules avec enfants, personnes handicapées, personnes
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sous tutelle ou curatelle, fragilité financière, situation de pauvreté ou de grande pauvreté et problème comportementaux.
La gestion des impayés fera l’objet d’un traitement différencié selon la coopération des ménages. Le diagnostic social permettra de disposer d’un état des lieux précis des situations, des procédures contentieuses et des protocoles d’apurement s’y rattachant. Sur cette base, il sera possible d’engager un travail social avec les familles coopérantes, en amont du relogement et pendant le relogement. Pour les locataires non coopérants, les procédures contentieuses devront être menées à leur terme.
5.4. La cellule sociale
Une cellule sociale sera mise en place, afin de traiter les situations sociales les plus complexes : Cette cellule sera composée :
- D’un travailleur social du CCAS,
- D’un travailleur social de Côte d’Azur Habitat
- D’un travailleur social de la CAFAM,
- D’un travailleur social de la MOUS relogement
En cas de besoin, cette cellule pourra inviter les travailleurs sociaux des associations intervenant sur le secteur.
6. Cadre opérationnel de mise en œuvre des relogements
Si le relogement peut être appréhendé comme une opportunité pour certains ménages, il est nécessaire que les personnes concernées aient toutes les informations en main en amont du processus et une bonne connaissance du cadre dans lequel leur relogement se déroulera.
A cette fin, les principes du relogement définis ici devront être partagés avec les ménages issus des opérations de relogement.
6.1. Les locataires concernés
Le présent dispositif s’adresse aux ménages réunissant les deux conditions ci-énoncées :
- Ménages titulaires d’un bail locatif recensés comme locataires en titre lors de l’enquête pré-
relogement et aux ménages dont la clause résolutoire du bail aurait été prononcée, sous réserve que ces derniers s’acquittent de leur indemnité d’occupation et de leur plan d’apurement en cours si la dette n’est pas totalement résorbée.
- Ménages dont le lieu de résidence est l’un des immeubles précisés à l’article 3 de la présente
Charte.
Les ascendants directs ou descendants directs pouvant justifier de leur hébergement sous le même toit que le locataire en titre, signalés lors de la dernière enquête d’occupation sociale, pourront solliciter un relogement, si les conditions requises pour accéder à un logement social sont réunies. La prise en charge du déménagement ne sera pas proposée dans ce cadre.
Les personnes hébergées sans ascendance ou descendance directe avec le locataire en titre devront prendre en charge leur relogement, et ne pourront prétendre à aucune proposition dans le cadre du dispositif de relogement.
PREFECTURE
AR du 03 décembre 2020
006-200030195-20201127-17821_1-DE
AR PREFECTURE
006-210600250-20210412-2021_021-DE
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6.2. Enregistrement des ménages à reloger dans le Système National d’Enregistrement de la demande (SNE)
Les ménages devant bénéficier d’un relogement dans le cadre d’une opération liée à l’un des projets de renouvellement urbain de la Convention NPRU sont enregistrés dans le SNE :
- Par la Métropole Nice Côte d’Azur, dans le cadre d’une opération générant du relogement issu
logement social ; la MOUS effectuant au préalable un travail de collecte préalable. - Par la Métropole Nice Côte d’Azur pour une opération de recyclage ou de portage massif dans le parc privé
L’article L. 441-2-1 du CCH précise les conditions d’enregistrement de la demande de logement des ménages relogés dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain : « La situation des personnes devant bénéficier d’un relogement dans le cadre d’une opération de renouvellement urbain fait l’objet d’un enregistrement d’office par le bailleur dont elles sont locataires dans le SNE sur la base des informations fournies par le ménage ou, à défaut, connues du bailleur. »
6.3. Passage des ménages relogés en Commission d’Attribution de Logement et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL)
Conformément à l’article L. 441-2 du CCH, qui prévoit que la commission d’attribution et d’examen de l’occupation des logements créée dans chaque organisme d’habitation à loyer modéré attribue nominativement chaque logement locatif, les logements attribués aux ménages relogés dans le cadre des présents projets de renouvellement urbain font l’objet d’une décision lors d’un passage en CALEOL.
Dans le cadre de la présente Charte, les partenaires affirment une règle de priorité dans la désignation des candidats, en faveur des ménages à reloger, par rapport aux autres catégories de demandeurs de logements.
6.4. Le nombre de propositions valables de relogements
Respectant les conditions prévues à l’article 13 bis de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 qui s’appliquent pour les opérations de renouvellement urbain, les partenaires s’engagent à faire jusqu’à trois propositions de relogement conformes aux besoins des ménages, dans l’hypothèse où les deux premières propositions n’auraient pas abouti.
Les propositions de relogement devront être les plus ajustées aux besoins des ménages, à leurs capacités contributives et à leurs souhaits, et ce, dès la première proposition. Le partenaire en charge de l’attribution devra être particulièrement vigilant au formalisme des propositions de relogement faites aux ménages et à la traçabilité des refus.
En cas de refus de la proposition de relogement, le motif devra être examiné avec attention, afin de repréciser les attentes et le souhait du ménage, mieux appréhender son besoin de relogement et mieux adapter l’offre suivante.
PREFECTURE
AR du 03 décembre 2020
006-200030195-20201127-17821_1-DE
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Selon l’article L. 353-15 du CCH, le locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant les conditions prévues à l’article 13 bis de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948, ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de la 3ème offre. Une procédure juridique pourra être engagée par Côte d’Azur Habitat, après accord du Comité de Relogement.
6.5. Prise en charge des frais de déménagement et frais d’installation
CAH bénéficie d’un forfait global subventionné par l’ANRU afin de couvrir les dépenses d’accompagnement au relogement des ménages, de préparation et de réalisation de leur relogement (enquête sociale, déménagement, installation dans le nouveau logement, etc.)
Ainsi, le coût des déménagements des ménages concernés par le relogement sera pris en charge par Côte d’Azur Habitat pour l’ensemble des ménages à reloger, quel que soit le bailleur d’accueil. Les déménagements seront réalisés par un prestataire choisi dans le cadre d’un appel d’offre réalisé par Côte d’Azur Habitat.
Les ménages pourront bénéficier d’une aide pour frais d’installation. Les frais liés aux ouvertures et fermetures des compteurs d’énergie et abonnements (gaz, électricité, téléphonie, internet), des frais de transfert du courrier postal seront à la charge de Côte d’Azur Habitat.
6.6. Modalités de réalisation et de financement des travaux éventuels
Les logements mis à disposition du relogement (plus particulièrement les logements existants) font l’objet de travaux de remise en état tels que prévus par chaque organisme lors de la relocation. Ils sont à la charge de chaque organisme relogeur.
Les travaux de réinstallation d’une cuisine ou d’une salle de bain équipée feront l’objet d’une décision de prise en charge par le comité Technique de Relogement, pour éventuelle participation, dans la limite du forfait relogement accordée par l’ANRU. La validation de la faisabilité technique sera effectuée en accord avec le bailleur-relogeur.
En cas d’accord, les travaux seront réalisés ou commandités par le ménage relogé. La participation financière sera conditionnée à la présentation des factures afférentes, toujours dans la limite du forfait relogement accordée par l’ANRU.
6.7. Gestion du dépôt de garantie
Le changement de logement du locataire relogé donnera lieu à la résiliation du bail initial et à l’établissement d’un nouveau bail.
- Si le locataire demeure locataire de Côte d’Azur Habitat, le montant du dépôt de garantie sera
transféré sur celui du logement de destination.
- En cas de changement de bailleur, le transfert du dépôt de garantie sans réévaluation, de bailleur
à bailleur, sera effectué.
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006-200030195-20201127-17821_1-DE
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7. Objectifs qualitatifs des relogements
Pour encadrer la qualité du relogement, les partenaires s’engagent sur plusieurs principes structurants :
- La maîtrise du taux d’effort / reste à vivre,
- Le type d’attributions issues du relogement effectuées en Quartier Politique de la Ville (QPV), - La part de relogements réalisés en dehors des QPV,
- La mobilisation de l’offre de relogements dans le parc social neuf ou conventionné depuis moins
de 5 ans.
7.1. Maîtrise du taux d’effort / reste à vivre
Compte tenu de la fragilité socio-économique des ménages concernés par le relogement et des caractéristiques de l’offre de logement démolie ou restructurée dans les projets, l’encadrement de l’impact financier du relogement pour les ménages est une exigence forte des partenaires. Il s’agit d’un critère essentiel de qualité du relogement des ménages et un élément-clé d’évaluation de l’impact social du projet.
Cet encadrement de l’impact financier du relogement se traduit par la nécessité de maîtriser le reste à charge des ménages relogés, en tenant compte de l’évolution de la typologie du logement, de sa surface et de son niveau de service.
Pour chaque proposition de logement, le ménage est informé du nouveau loyer correspondant. La MOUS relogement réalisera une simulation de son taux d’effort et de son reste pour vivre. Un principe de maîtrise du reste à charge sera appliqué et la MOUS relogement sera vigilante à garantir la solvabilité des ménages.
Les partenaires garantissent aux ménages relogés du NPRU un taux d’effort (loyer + charges – APL/ ensemble des revenus) et un reste à vivre en adéquation avec leurs revenus.
7.2. Attributions effectuées en QPV
Afin de contribuer au rééquilibrage de l’occupation sociale dans les quartiers en renouvellement urbain, les partenaires s’engagent à ce que les relogements qui s’effectuent dans les QPV concernent au moins 75 % des ménages issus des quartiles 2, 3 ou 4 des demandeurs de logements sociaux.
Pour mémoire, sur la Métropole Nice Côte d’Azur, cet objectif est aujourd’hui rempli puisque le taux d’attribution aux ménages issus des quartiles 2, 3 ou 4 est de 74 % en 2019.
7.3. Part de relogements réalisés en dehors des QPV
Les parcours de relogement en dehors des QPV permettent de ne pas concentrer les ménages dans des secteurs fragiles, qui sont l’une des visées des projets de renouvellement urbain, tout en permettant aux ménages d’accéder à d’autres secteurs résidentiels plus valorisés.
C’est dans ce sens que les partenaires s’engagent à consacrer au moins 25 % des attributions en dehors des QPV au bénéfice des ménages relogées du NPRU ou des demandeurs du 1er quartile.
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AR du 03 décembre 2020
006-200030195-20201127-17821_1-DE
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7.4. La mobilisation de l’offre de relogements dans le parc social neuf ou conventionné depuis moins de 5 ans
La réalisation des objectifs de mixité sociale et de relogement des ménages devra être facilitée par la mobilisation de l’offre globale, et notamment dans le neuf, des bailleurs signataires sur l’ensemble du territoire métropolitain.
L’accès au parc social neuf ou conventionné depuis moins de 5 ans constitue une trajectoire de relogement positive. A ce titre, les partenaires ont défini la cible de 30 % de relogements à réaliser dans le parc social neuf ou conventionné depuis moins de 5 ans (soit un nombre de relogements prévisionnels de 201 ménages).
Afin de faciliter des parcours résidentiels pour des ménages dans des logements locatifs sociaux neufs ou conventionnés depuis moins de cinq ans, la Métropole Nice Côte d’Azur a sollicité et obtenu de l’ANRU une subvention globale permettant le versement d’une indemnité pour minoration de loyer à l’organisme accueillant les ménages concernés, conformément à l’article 2.1.3.2 du Titre II du RGA. Estimée à partir des relogements effectués dans les précédents programmes de renouvellement urbain des Moulins, Ariane 1 et 2, l’enveloppe validée par le CNE du 15 juillet 2019 est de 1.124.000 € de subventions de l’ANRU.
Pour cela, le relogement est réalisé dans le parc de logements locatifs sociaux neufs ou conventionnés depuis moins de cinq ans et le loyer inscrit dans le bail du ménage relogé est obligatoirement fixé au maximum au plafond de loyer pour l’attribution de l’aide personnalisée au logement du ménage concerné, tel que défini à l’article R 351-17-3 du code de la construction et de l’habitation.
L’indemnité pour minoration de loyer correspond à un montant forfaitaire d’aide selon la typologie du logement par ménage relogé de façon définitive :
- 2 000€ pour un relogement dans un T1/T2,
- 6 000€ pour un relogement dans un T3/T4,
- 8 000€ pour un relogement dans un T5 et +.
Cette indemnité peut être versée au bénéfice de tout organisme de logement social qui reloge un ménage concerné par une opération contractualisée avec l’ANRU dans un logement locatif social neuf ou conventionné depuis moins de 5 ans.
L’ensemble des engagements relatifs au relogement des ménages avec minoration de loyer sera évalué en Comité de Relogement.
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8. Les engagements de mobilisation des contingents et la répartition des relogements
Dans une ambition de solidarité territoriale, Côte d’Azur Habitat est assisté dans le relogement des ménages par l’ensemble des organismes du territoire.
L'ensemble des partenaires signataires de la présente charte s’engage à mettre au service de la mission de relogement les logements dont ils disposent sur le territoire métropolitain. De même, l’ensemble des contingents (Etat, Ville de Nice, Bailleurs, Action Logement Services,...) sera mobilisé pour le relogement des ménages.
Action Logement Services met à disposition l’ensemble de son parc régional au service des projets NPNRU
de Nice sans pourcentage de répartition ni de volume de logements, et ce afin de fluidifier les parcours
de vie et les mobilités résidentielles au profit des publics salariés des entreprises du secteur assujetti.
8.1. Engagements des bailleurs partenaires
Des objectifs de relogement par organisme de logement social sont définis de manière partenariale. La répartition entre bailleurs prend en compte le patrimoine social existant et à venir et le nombre prévisionnel de logements produits.
Les bailleurs partenaires de la Charte de Relogement définissent les objectifs de relogement suivants :
Les bailleurs au patrimoine de moins de 500 logements représentent ensemble 4,22 % des logements sociaux ordinaires de la Métropole. Leur engagement est mutualisé à hauteur de 28 relogements.
Les engagements prévisionnels de relogements concernent les logements démolis inscrits dans la Convention NPRU. Les partenaires s’engagent à revoir cette répartition après réalisation selon les clauses de revoyure de l’ANRU et évolutions de programme des démolitions / changements d’usage.
0 dont parc existant
dont constructions
neuves ou
conventionnées - 5 ans
Cote d'Azur Habitat 15 565 45,11% 303 212 91
SA HLM Erilia 4 491 13,01% 87 61 26
CDC Habitat Social 2 801 8,12% 55 38 16
1001 Vies Habitat 2 594 7,52% 51 35 15
SA IN'LI PACA 1 912 5,54% 37 26 11
ICF Sud Est Méditerranée 1 683 4,88% 33 23 10
Logirem 1 402 4,06% 27 19 8
SEM Habitat 06 1 214 3,52% 24 17 7
3F SUD (Immobilière Méditérranée + Logeo) 816 2,36% 16 11 5
UNICIL 551 1,60% 11 8 3
Poste Habitat Provence 404
Batigère 379
Grand Delta Habitat 280 4,29% 29 19 9
Maison Familiale de Provence 221
Vilogia 85
Habitat et Humanisme 75
ADOMA 35
Total 34508 1 672 470 202
Bailleur
Total prévisionnel
logements ordinaires en
2023 %
Nombre prévisionnels de relogements NPRU
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Afin de les reloger dans les délais impartis, l’ensemble des bailleurs sociaux, signataires de la présente charte, se propose de mettre à disposition, dans leur patrimoine existant, ainsi que dans leurs programmes de constructions à venir, les logements ci-dessus dénombrés.
Chaque bailleur d’engage à désigner un référent au sein de son organisme qui participera au Comité Technique de Relogement, et qui assurera le suivi du dispositif afin de mettre en œuvre une collaboration efficace.
Les bailleurs s’engagent à informer les réservataires des déclarations de vacance et en adressent copie à la MOUS. Celle-ci analyse les vacances et l’adéquation avec les besoins identifiés des ménages à reloger et signale aux bailleurs et aux réservataires les logements qui pourraient correspondre. Les réservataires informent la MOUS de leurs décisions de mettre le logement à sa disposition.
8.2. Engagements d’Action Logement Services
La volonté d'Action Logement Services est d'accompagner ses partenaires sur les programmes de
relogement préalables aux opérations de démolition menées. A ce titre, Action Logement Services
s’engage à être partenaire du dispositif en mobilisant l’offre locative dont il dispose située sur le territoire
de la Métropole Nice Côte d’Azur, afin de faciliter le relogement des salariés des entreprises du secteur
assujetti concernés par les projets de démolition.
Une part importante des logements financés par Action Logement Services ayant pu être réservée en droit
de suite pour le compte des entreprises adhérentes, l’engagement contractuel pris avec ces entreprises
reste toujours d’actualité et ne pourra être occulté.
Une mobilisation au titre d’un public non éligible au contingent d’Action Logement Services pourra
également être envisagée au cas par cas, en contrepartie d’une compensation sur le territoire de la même
commune, sur un logement équivalent à celui remis à disposition pour un tour, ou toute autre
contrepartie définie d’un commun accord. La mobilisation des réservations Action logement inclut les
logements neufs qui seront cependant réservés en priorité aux salariés des entreprises du secteur
assujetti.
Action Logement Services en tant que partenaire se propose de récupérer auprès des responsables de
données personnelles les informations obtenues par la MOUS relogement sur les ménages relevant du
public éligible afin de pouvoir proposer directement à ce public des solutions de relogement adaptées
grâce à son parc de droits de réservation en logements familiaux et logements-foyers détenus auprès de
tous les bailleurs des zones concernées. Il s’agira notamment de recueillir les informations relatives à
l’identification de ces ménages (n° Siret ou employeur).
Action Logement Services peut également proposer aux salariés qui rencontrent des difficultés
conjoncturelles son service d’accompagnement social. Son objet est de favoriser l’accès ou le maintien
dans le logement grâce à une prise en charge personnalisée. Les salariés qui seraient en difficulté dans le
cadre d’un relogement pourront bénéficier de ce service. Ce réseau dénommé CIL PASS Assistance est
déployé au niveau national. Il s’adresse aux ménages dont les difficultés font souvent suite à un accident
de la vie qui déstabilise leur budget et fragilise leur situation locative.
Action Logement services pourra également mobiliser, en tant que de besoin, des moyens et des aides au
titre de la solvabilisation et de la sécurisation (Avance loca-pass, Visale) des salariés relogés.
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AR du 03 décembre 2020
006-200030195-20201127-17821_1-DE
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8.3. Engagements de Côte d’Azur Habitat
Bailleur concerné au premier chef par le relogement, Côte d’Azur Habitat prend des engagements spécifiques :
- Mettre à disposition un local de réception à loyer préférentiel.
- Mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires auprès de son Conseil d’Administration et de sa Commission d’Attribution afin d’assurer une affectation prioritaire de son patrimoine en faveur des ménages à reloger.
- Assurer l’entretien courant des immeubles pendant toute la phase de relogement.
- Prendre des mesures anti-squats à la libération des logements afin de garantir aux locataires encore en place la jouissance paisible des lieux.
8.4. Engagements de l’Etat
Affirmant la priorité des opérations de renouvellement urbain, l’Etat s’engage à :
- à mettre à disposition de la mission de relogement son contingent, appartenant au patrimoine des bailleurs métropolitains signataires de la présente convention, sous réserve que : les vacances lui soient systématiquement signalées,
le logement soit attribué à une personne figurant sur la liste des ménages à reloger issue de l’enquête sociale.
- Désigner un référent qui participera au Comité Technique de Relogement et, qui fera le lien entre les services de l’Etat et l’équipe de relogement.
8.5. Engagements de la Ville de Nice
La Ville de Nice s’engage :
- à mettre à disposition de la mission de relogement son contingent, appartenant au patrimoine des bailleurs métropolitains, signataires de la présente convention, sous réserve que : les vacances lui soient systématiquement signalées,
le logement soit attribué à une personne figurant sur la liste des ménages à reloger issue de l’enquête sociale.
- Désigner un référent qui participera au Comité Technique de Relogement et, qui fera le lien entre les services de l’Etat et l’équipe de relogement.
8.6. Engagements de la Métropole Nice Côte d’Azur
La Métropole Nice Côte d’Azur s’engage à :
- Désigner un référent qui participera au Comité de Relogement et au Comité Technique avec pour missions :
D’assurer une coordination et une veille entre le calendrier du plan de relogement et celui de la mise en œuvre des projets de rénovation urbaine.
D’assurer un lien entre les actions de communication et de concertation pilotées par NCA et le plan de relogement de Côte d’Azur Habitat.
- Rechercher un partenariat pour la mise à disposition par les autres bailleurs, de logements sociaux dans leur patrimoine existant, en lien avec Côte d’Azur Habitat.
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AR du 03 décembre 2020
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- Rechercher un partenariat pour la mise à disposition par les réservataires, de logements sociaux ou de pourcentage sur leur contingent réservé, en lien avec Côte d’Azur Habitat.
- Mobiliser le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) ainsi que la Mission Locale Communautaire dans le volet « accompagnement des locataires ».
- Mobiliser le Fond de Solidarité Logement (FSL) au bénéfice des ménages à reloger.
8.7. Engagements du Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Nice
Désigner un référent qui participera au Comité de Relogement et au Comité Technique, qui fera le lien entre les travailleurs sociaux du Centre Communal d’Action Sociale et l’équipe de relogement pour assurer le suivi spécifique des personnes isolées ou en couples sans enfants à charge, bénéficiaires du RSA, ainsi que des seniors.
8.8. Engagements de la Caisse d’Allocations Familiales des Alpes-Maritimes
Désigner un référent qui participera au Comité de Relogement et au Comité Technique. Les travailleurs sociaux du pôle d’interventions sociales feront le lien avec les différents services de la CAFAM et l’équipe de relogement.
9. Evolution de la Charte de Relogement
Sur proposition du Comité de Relogement, les partenaires s’engagent à réexaminer la présente Charte, selon :
- l’évolution du programme du NPRU
- l’évolution du patrimoine des parties prenantes
- la mobilisation éventuelle d’autres acteurs
- l’évolution règlementaire (et notamment la gestion en flux annuel des contingents de réservation)
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LES SIGNATAIRES
Pour l’Etat,
le Préfet des Alpes-Maritimes
Délégué de l’ANRU
Pour la Métropole Nice Côte d’Azur,
Monsieur le Président
Pour la Ville de Nice,
Monsieur le Maire
Pour Action Logement Services,
le Directeur Régional PACA et CORSE
Pour le Centre Communal d’Action
Sociale de Nice,
le Président
Pour la Caisse d’Allocations Familiales
des Alpes-Maritimes,
le Directeur général
Pour l’Office Public de l’Habitat,
Côte d’Azur Habitat,
le Président
Pour la S.A. Erilia,
le Président
.....................
PREFECTURE
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LES SIGNATAIRES
Pour CdC Habitat,
le Président
Pour 1001 Vie Habitat,
le Président
Pour la S.A. IN’LI PACA ,
le Président
Pour Habitat 06,
le Président
Pour S.A. ICF Sud-Est Méditerrané,
Monsieur le Directeur Général
Pour la Société anonyme Logirem,
Madame la Directrice Générale
Pour 3F Sud,
le Président
Pour CdC Habitat ADOMA,
le Président
PREFECTURE
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NPRU - Charte de relogement 23/23
LES SIGNATAIRES
Pour UNICIL,
le Président
Pour Poste Habitat Provence,
le Président
Pour Maison Familiale de Provence,
le Président
Pour Batigere,
le Président
Pour Grand Delta Habitat,
le Président
Pour Habitat et Humanisme,
le Président
Pour Vilogia,
le Président
PREFECTURE
AR du 03 décembre 2020
006-200030195-20201127-17821_1-DE
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Etat nent
Convention Intercommunale d’Attribution Métropole Nice Côte d’Azur
Fait à Nice, en exemplaires originaux
Le
Pour la Métropole
Nice Côte d’Azur
Le Président
Christian ESTROSI
Pour l’Etat
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Bernard GONZALEZ
Pour Action Logement
Le Directeur régional
Philippe SAGNES
Pour le Conseil Départemental des
Alpes-Maritimes
Le Président
Charles Ange GINESY
Les 15 communes assujetties à la loi SRU
Pour la commune de Nice
Le Maire
Christian ESTROSI
Pour la commune de
Beaulieu-sur-Mer
Le Maire
Roger ROUX
Pour la commune de
Cagnes-sur-Mer
Le Maire
Louis NEGRE
Pour la commune de Cap d’Ail
Le Maire
Xavier BECK
Pour la commune de Carros
Le Maire
Yannick BERNARD
Pour la commune de Gattières
Le Maire
Pascale GUIT-NICOL
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PREFECTURE
AR du 03 décembre 2020
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AR PREFECTURE
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Convention Intercommunale d’Attribution Métropole Nice Côte d’Azur
Pour la commune de La Gaude
Le Maire
Bruno BETTATI
Pour la commune de La Trinité
Le Maire
Ladislas POLSKI
Pour la commune de Levens
Le Maire
Antoine VERAN
Pour la commune de
Saint-André-de-la-Roche
Le Maire
Jean-Jacques CARLIN
Pour la commune de Saint-Jeannet
Le Maire
Julie CHARLES
Pour la commune de
Saint-Laurent-du-Var
Le Maire
Joseph SEGURA
Pour la commune de
Tourrette-Levens
Le Maire
Bertrand GASIGLIA
Pour la commune de Vence
Le Maire
Régis LEBIGRE
Pour la commune de
Villefranche-sur-Mer
Le Maire
Christophe TROJANI
Les 34 communes non assujetties à la loi SRU
Pour la commune d’Aspremont
Le Maire
Pascal BONSIGNORE
Pour la commune de Bairols
Le Maire
Angelin BUERCH
Pour la commune de Belvédère
Le Maire
Paul BURRO
Pour la commune de Bonson
Le Maire
Jean-Claude MARTIN
Pour la commune de Castagniers
Le Maire
Jean-François SPINELLI
Pour la commune de Clans
Le Maire
Roger MARIA
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PREFECTURE
AR du 03 décembre 2020
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Reçu le 14/04/2021
Convention Intercommunale d’Attribution Métropole Nice Côte d’Azur
Pour la commune de Colomars
Le Maire
Isabelle BRES
Pour la commune de Duranus
Le Maire
Jean-Michel MAUREL
Pour la commune d’Eze
Le Maire
Stéphane CHERKI
Pour la commune de Falicon
Le Maire
Anaïs TOSEL
Pour la commune de Gilette
Le Maire
Yann PRIOUT
Pour la commune d’Ilonse
Le Maire
Richard LIONS
Pour la commune d’Isola
Le Maire
Mylène AGNELLI
Pour la commune de
La Bollène-Vésubie
Le Maire
Martine BARENGO-FERRIER
Pour la commune de
La Roquette-sur-Var
Le Maire
Nicole LABBE
Pour la commune de
La Tour sur Tinée
Le Maire
Thierry ROUX
Pour la commune de Lantosque
Le Maire
Jean THAON
Pour la commune de Le-Broc
Le Maire
Philippe HEURA
Pour la commune de Marie
Le Maire
Gérard STEPPEL
Pour la commune de Rimplas
Le Maire
Christelle D’INTORNI
Pour la commune de Roquebillière
Le Maire
Gérard MANFREDI
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AR du 03 décembre 2020
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Reçu le 14/04/2021
Convention Intercommunale d’Attribution Métropole Nice Côte d’Azur
Pour la commune de Roubion
Le Maire
Philip BRUNO
Pour la commune de Roure
Le Maire
Jean-Claude LINK
Pour la commune de Saint-Blaise
Le Maire
Jean-Paul FABRE
Pour la commune de
Saint-Dalmas-le-Selvage
Le Maire
Jean-Pierre ISSAUTIER
Pour la commune de
Saint-Etienne-de-Tinée
Le Maire
Colette FABRON
Pour la commune de
Saint-Jean-Cap-Ferrat
Le Maire
Jean-François DIETERICH
Pour la commune de
Saint-Martin-du-Var
Le Maire
Hervé PAUL
Pour la commune de
Saint-Martin Vésubie
Le Maire
Yvan MOTTET
Pour la commune de
Saint-Sauveur-sur-Tinée
Le Maire
Jean MERRA
Pour la commune de Tournefort
Le Maire
Murielle MOLINARI
Pour la commune d’Utelle
Le Maire
Yves GILLI
Pour la commune de
Valdeblore
Le Maire
Carole CERVEL
Pour la commune de Venanson
Le Maire
Loetitia LORE
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AR du 03 décembre 2020
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Convention Intercommunale d’Attribution Métropole Nice Côte d’Azur
Les bailleurs du territoire
Pour Adoma
La Directrice Territoriale
Alpes Maritimes et Corse
Géraldine FETTIG
Pour Côte d’Azur Habitat
La Directrice Générale
Cathy HERBERT
Pour CDC Habitat
Le Directeur Interrégional
Pierre FOURNON
Pour Erilia
Le Directeur Clientèle
André-Yves LACOMBE
Pour Grand Delta Habitat
Le Directeur Général
Xavier SORDELET
Pour Habitat 06
Le Directeur Général
Laurent CHADAJ
Pour Habitat et Humanisme
La Présidente
Christine BENARD
Pour ICF Sud-Est Méditerranée
Le Président du Directoire
Patrick AMICO
Pour 3F Sud
Le Directeur Général
Jean-Pierre SAUTAREL
Pour In’li PACA
Le Directeur Général
Yves GIACOMUZZO
Pour Logirem
La Directrice Générale
Fabienne ABECASSIS
Pour 1001 vies Habitat - Logis
Familial
Le Président du Directoire
Pascal FRIQUET
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Convention Intercommunale d’Attribution Métropole Nice Côte d’Azur
Pour Maison Familiale de Provence
Le Directeur Général
Christian ABBES
Pour Poste Habitat Provence
La Directrice Générale
Michèle ATTAR
Pour Unicil
Le Président du Directoire
Eric PINATEL
Pour Vilogia
Directeur de territoire adjoint Grand
Sud - En charge des Alpes Maritimes
Philippe JARNO
Pour Batigère
Directeur régional
Pascal VACHER
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