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Déliberation - AR 2021 021 METROPOLE NCA Approbation de la Convention Intercommunale dAttribution de la Metropole Nice Cote dAzur
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2021 021 METROPOLE NCA Approbation de la Convention Intercommunale dAttribution de la Metropole Nice Cote dAzur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Démocratie,
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
AR PREFECTURE
20210412-2021_021-DE 021 _ N° 2021-021
I$TRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12/04/2021
LE BROC
Nombre de Membres L'an deux mille vingt et un, le douze avril à dix-huit heures trente, se sont
un réunis en session ordinaire à la salle Les Arts d'Azur, les membres du conseil Effectif légal 15 | municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence de En exercice 15 | Monsieur HEURA, Maire.
Présents 13 | Date de convocation du conseil municipal : le 07/04/2021
Pouvoirs 0 PRÉSENTS : Mmes et MM. ADAMO -— AUDIBERT C — BERNARD — BUCARO —
Suffrages exprimés 13 | DALIBARD - HEURA — KARROUCHI — LAMY - PALAGONIA - PIROUD — SION — SNITSELAAR — YACOUB
Vote pour 13 | ABSENTS : Mme ROUX et M. AUDIBERT R Vote contre 0 Abstention 0 Secrétaire de séance : M. BUCARO Ne participe pas au vote 0 METROPOLE NCA Approbation de la Convention Intercommunale d'Attribution de la Métropole Nice Côte d'Azur
Le maire,
informe que là convention intercommunale d'attribution vise à décliner les orientations en matière
d'attribution de logements sociaux validées par la conférence intercommunale du logement afin de favoriser
la mixité sociale et l'équilibre entre les territoires et le logement des ménages prioritaires.
Précise que ce document obligatoire a été élaboré dans le respect des volontés des communes dans des
délais contraints afin d’être annexé conformément aux textes en vigueur, à la convention pluriannuelle
relative au nouveau programme de renouvellement urbain (NPRU}. Il a été élaboré avec l’ensemble des
partenaires concernés par les attributions, au premier rang desquels, les bailleurs sociaux, les réservataires
dont les communes, l'Etat et Action Logement. Ce document a été validé au préalable par la Conférence
Intercommunale du Logement de la Métropole le 30 septembre 2020
Le Conseil Municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré
APPROUVE la convention intercommunale d'attribution comportant les orientations et les engagements en
matière d’attribution de logements sociaux de la Métropole Nice Côte d’Azur.
AUTORISE le Maire à engager l’ensemble des actions et à signer tout document nécessaire à la bonne
exécution de la présente délibération
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire, Philippe HEURA
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, compte tenu de sa publication le 14 ANR. NA . à la porte de la mairie, et de sa transmission au représentant de l'Etat le 1.4 ANR. 101 .[linforme qu’il peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’état.