Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20260710 AP interdiction consommation alcool VP canicule signedAB

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20260710 AP interdiction consommation alcool VP canicule signedAB Document publié le Vendredi 10 juillet 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20260710 AP interdiction consommation alcool VP canicule signedAB)Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Sécurité publique, Arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC N° 26-07/10 du 10 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la vente et de la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique sur le département d’Eure-et-Loir pendant la vigilance canicule rouge

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du mérite,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-4 et L.2215-1 ;

VU le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 131-4 et suivants ;

VU le Code pénal ;

VU le Code de procédure pénale ;

VU le Code de la santé publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfet d’Eure-et-Loir ;

VU le décret du 10 mai 2024 portant nomination de Madame Agnès BONJEAN, en qualité de Secrétaire générale de la préfecture d’Eure-et-Loir, Sous-préfète de Chartres ;

Considérant que le représentant de l’État dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques ;

Considérant que le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;

Considérant le classement par Météo France du département d’Eure-et-Loir en vigilance rouge pour un phénomène de canicule extrême le vendredi 10 juillet 2026 à 16h00, pour un début d’évènement prévu à compter du samedi 11 juillet 2026 à 12h00 ;

Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Cabinet du Préfet

Service des SécuritésConsidérant les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule, notamment pour les personnes vulnérables mais également pour l’ensemble de la population ;

Considérant que la consommation excessive d’alcool, favorisée par les rassemblements sur la voie publique pendant les périodes de fortes chaleurs, est de nature à accroître les risques de déshydratation, de malaises, de troubles à l’ordre public ainsi que la mobilisation des services de secours ;

Considérant la nécessité de prévenir toute aggravation des risques pour la santé publique liée à la consommation d'alcool durant cet épisode caniculaire ;

Considérant la nécessité de préserver les capacités opérationnelles du service départemental d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir afin de lui permettre de faire face à l'ensemble de ses missions de secours d'urgence aux personnes, de lutte contre les incendies et de protection des populations ;

Considérant la nécessité de préserver les capacités de prise en charge des établissements de santé du département, dans un contexte de tension accrue sur les services hospitaliers et d'augmentation prévisible du recours aux soins liés aux effets de la canicule ;

Considérant la forte mobilisation des services de secours et des établissements de santé du département, ainsi que la nécessité de prévenir toute saturation des dispositifs de réponse sanitaire et de secours afin d'assurer la continuité de la protection des populations durant l'épisode caniculaire en cours ;

Considérant que la mesure envisagée est limitée dans le temps et dans son champ d’application et apparaît proportionnée aux risques encourus ;

Sur proposition de la Sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet d’Eure-et-Loir ;

ARRÊTE

Article 1er : La consommation de boissons alcooliques sur la voie publique est interdite sur l’ensemble du territoire du département d’Eure-et-Loir à compter du samedi 11 juillet à 12h00.

Cette interdiction ne s’applique pas :

• aux terrasses des établissements titulaires des autorisations requises ; • aux espaces privatifs non ouverts à la circulation publique.

Article 2 : La vente de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupe sur la voie publique est interdite sur l’ensemble du territoire du département d’Eure-et-Loir à compter du samedi 11 juillet à 12h00.

Article 3 : Le présent arrêté demeurera en vigueur jusqu’à ce que le département d’Eure-et- Loir ne soit plus placé en vigilance rouge canicule par Météo-France.

Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 5 : La Sous-Préfète, Directrice de cabinet, la Secrétaire Générale, Sous-Préfète de l’arrondissement de Chartres, les Sous-Préfets des arrondissements de Dreux, Châteaudun et Nogent-le-Rotrou, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, les directeurs des services déconcentrés de l’État et les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Chartres.

A Chartres, le 10 juillet 2026

Pour le Préfet,

La Secrétaire générale,

Sous-Préfète de Chartres,

Agnès BONJEAN

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet d'Eure-et-Loir

Place de la République 28019 Chartres Cedex

- un recours hiérarchique, adressé au Premier Ministre ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLÉANS CEDEX 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.