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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2019O1085 convention Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2019O1085 convention)Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Grandes et moyennes entreprises, COLLECTIVITE DE CORSE Fédération Française du Sport Automobile

Convention n° 19-DJS-02

Exercice : 2019

Origine : BP 2019

Chapitre : 933

Fonction : 326

Compte : 65748

Programme : N 6122 C (WRC)

CONVENTION

Entre

La Collectivité de Corse, ci-après dénommée « CdC », sise 22 cours Grandval 20000 Aiacciu, représentée par M. Gilles SIMEONI, Président du Conseil Exécutif de Corse, autorisé par la délibération n° 19/ AC de l’Assemblée de Corse du mars 2019,

d’une part

et

l’Association Fédération Française du Sport Automobile, ci-après dénommée «FFSA», dont le siège est situé 32 avenue de New York 75781 Paris Cedex 16, immatriculée sous le n° SIRET 784 663 080 00033, représentée par le président de son conseil d’administration, M. Nicolas DESCHAUX, habilité statutairement,

d’autre part

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier le Titre II relatif à la Collectivité Territoriale de Corse, Chapitre IV – Sous-Section 3, consacrée au sport et à l’éducation populaire (article L 4424-8),

VU la loi n° 84-910 du 16 juillet 1984, relative à l’organisation et à la promotion des activités sportives,

VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques,

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - article 10 - relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

CONVENTION

Collectivité de Corse /

Fédération Française du Sport Automobile

61ème (2018) et 62ème (2019) Tour de Corse

WORLD RALLY CHAMPIONSHIP (WRC)VU la délibération n° 18/139 AC de l’Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant approbation du règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,

VU la délibération n° 19/ AC de l’Assemblée de Corse du mars 2019 portant approbation du budget primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2019,

VU la délibération n° 19/ AC de l’Assemblée de Corse du 2019 attribuant à la FFSA une subvention de 1 700 000 euros pour le financement de l’organisation sportive des 61ème et 62ème Tour de Corse Automobile «WRC » 2018 et 2019 et approuvant la présente convention,

CONSIDERANT les pièces constitutives du dossier,

il est convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Considérant que le projet initié et conçu par l’association Fédération Française du Sport Automobile est conforme à son objet statutaire, qui a pour objet de règlementer, d’organiser et de développer le sport automobile pratiqué avec des véhicules terrestres tels que définis par le code sportif de la Fédération Internationale de l’Automobile,

Considérant que le projet de l’association répond à un intérêt public local,

Considérant qu’en vertu de l’article L. 4424-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Collectivité de Corse est compétente pour conduire les actions en matière de promotion des activités physiques et sportives, d’éducation populaire et d’information de la jeunesse,

Considérant que la Collectivité de Corse représente le partenaire institutionnel principal consécutivement à la fusion à compter du 1er janvier 2018 des 3 ex. collectivités territoriales que représentaient la Collectivité Territoriale de Corse, le Conseil Départemental de la Corse du Sud et le Conseil Départemental de la Haute Corse.

ARTICLE PREMIER - Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités du soutien financier que la CdC apportera à la FFSA pour le financement de l’organisation sportive du 61ème Tour de Corse Automobile «WRC» 2018 réalisée du 5 au 8 avril 2018 et du 62ème Tour de Corse Automobile «WRC» 2019 programmée du 29 au 31 mars 2019.

ARTICLE 2 - Organisation, programme et sécurité

I / Organisation de l’épreuve 2018 et 2019 «WRC» :

La FFSA est en charge de l’organisation de ces Tours de Corse WRC 2018 et 2019, en partenariat avec le Comité Régional Corse du Sport Automobile et les associations sportives automobiles insulaires, dans le cadre d’un comité d’organisation.Cette manifestation sportive se déroule cette année en début de championnat.

Ce rallye en «ligne» offre une très bonne couverture et traversée de notre territoire.

Ce rallye comporte des épreuves de liaison ralliant les villes étapes et des épreuves spéciales chronométrées qui en sont le cœur sportif.

Plus de 90 équipages s’affronteront lors des épreuves spéciales chronométrées de chacune des 2 éditions concernées.

Sur ces équipages, une dizaine appartient à la catégorie « reine » du WRC, emmenée notamment par le triple champion du monde Sébastien OGIER.

D’autres voitures homologuées ou autorisées participeront à des championnats parallèles.

Un accueil privilégié avec des frais d’inscriptions et un classement pour les pilotes licenciés corse ont été prévus.

II / Programmes :

II-1 : 61ème édition du 5 au 8 avril 2018 :

BASTIA - Départ du rallye

Jeudi 5 avril : SHAKEDOWN

Sorbu è Ocagnanu (5,45 km)

Vendredi 6 avril : ETAPE 1

ES1 : A Porta - A Valle di Rustinu 49,30 km

ES2 : Pdigrisgiu - Pont de Castirla 13,55 km

Samedi 7 avril : ETAPE 2

ES 5-8 : Cagnanu - Pinu - Canari 35,61 km

ES 6-9 : Désert des Agriate 15,45 km

ES 7-10 : Nuvella 17,39 km

Dimanche 8 avril : ETAPE 3

ES 11 Veru - Sarrula è Carcupinu 55,17 km

ES 12 Pénitencier de Coti Chjavari 16,25 km

AIACCIU - Cérémonie d’arrivée

II-2 : 62ème édition du 29 au 31 mars 2019 :

PORTIVECHJU - Départ du rallye

Vendredi 29/3 (Portivechju - Bastia)

PS1 Bavella .................... 17,60 km

PS2 Valinco .................... 25,94 km

PS3 Alta-Rocca .................. 7,37 km

PS4 Bavella ..................... 17,60 km

PS5 Valinco ..................... 25,94 km

PS6 Alta-Rocca ................ 17,37 kmSamedi 30/3 (Bastia)

PS7 Cap Corse ................ 25,62 km

PS8 Désert des Agriate...... 4,45 km

PS9 Castagniccia ............. 47,18 km

PS10 Cap Corse .............. 25,62 km

PS11 Désert des Agriate.. 14,45 km

PS12 Castagniccia ........... 47,18 km

Dimanche 31/3 (Bastia - Calvi)

PS13 Balagne .................. 31,85 km

PS14 Calvi ....................... 19,34 km

CALVI - Cérémonie d’arrivée

III / Organisation de la sécurité

La FFSA organisera l’épreuve selon les orientations qu’elle a définies. Elle veillera également à ce que les conditions de sécurité, tant pour les spectateurs que pour les pilotes et l’ensemble des officiels, répondent aux normes du WRC et aux règles fixées par le ministère des sports.

La FFSA s’assurera également que les conditions d’organisation, d’accueil et d’encadrement, ainsi que la logistique de l’épreuve, satisferont les exigences du cahier des charges imposé par le «WRC».

ARTICLE 3 - Partenariat avec la CdC

La FFSA s’engage à mentionner le soutien de la CdC, dont elle bénéficie au titre de la présente convention, sur tous les documents réalisés et diffusés à l’occasion des manifestations visées à l’article 1er, y compris d’éventuels documents dématérialisés, ainsi que sur tous les supports déployés dans le cadre de la logistique de ces épreuves, en apposant sur ces documents et supports le logotype de la CdC correspondant à sa charte graphique.

En outre, la FFSA s’engage à signaler son partenariat avec la CdC à chaque fois que cela sera possible lors de ses échanges avec la presse écrite et audiovisuelle et dans l’ensemble des moyens mis en œuvre pour contribuer à la médiatisation des manifestations précitées.

ARTICLE 4 - Subvention allouée par la CdC

Une subvention cumulée de 1 700 000 euros relative au soutien de la CdC pour l’organisation des éditions 2018 et 2019 sera versée.

4-1 : Au titre de la 61ème édition organisée du 5 au 8 avril 2018

4.1.1. Budget des actions objet du soutien financier de la CdC

Le budget total des actions visées à l’article 1er s’élève à 2 765 650 euros. La répartition des dépenses prévisionnelles par poste et le plan de financement prévisionnel sont détaillés dans l’annexe à la présente convention (cf. budget prévisionnel 2018 de l’épreuve).4.1.2. Montant de la subvention

Le montant de la subvention allouée à la FFSA par la CdC est fixé à 940 000 euros. Si des modifications affectaient de manière substantielle les objectifs, la nature de l’opération ou l’équilibre financier de cette dernière, elles donneraient lieu à un avenant à la présente convention.

L’intervention de la CdC est plafonnée au montant indiqué ci-dessus. Elle peut être diminuée en fonction des dépenses effectivement réalisées et acquittées et des ressources effectivement perçues.

4-2 : Au titre de la 62ème édition organisée du 29 au 31 mars 2019

4.2.1. Budget des actions objet du soutien financier de la CdC

Le budget total des actions visées à l’article 1er s’élève à 2 994 500 euros. La répartition des dépenses prévisionnelles par poste et le plan de financement prévisionnel sont détaillés dans l’annexe à la présente convention (cf. budget prévisionnel 2019 de l’épreuve).

4.2.2. Montant de la subvention

Le montant de la subvention allouée à la FFSA par la CdC est fixé à 760 000 euros. Si des modifications affectaient de manière substantielle les objectifs, la nature de l’opération ou l’équilibre financier de cette dernière, elles donneraient lieu à un avenant à la présente convention.

L’intervention de la CdC est plafonnée au montant indiqué ci-dessus. Elle peut être diminuée en fonction des dépenses effectivement réalisées et acquittées et des ressources effectivement perçues.

4.3. Utilisation de la subvention

La subvention allouée par la CdC sera exclusivement consacrée par la FFSA à la réalisation des actions mentionnées à l’article 1er, à l’exclusion de tout autre objet.

La FFSA s’engage à respecter toutes les dispositions réglementaires ou législatives qui sont applicables aux organismes bénéficiant de subventions publiques, et à gérer avec toute la rigueur nécessaire l’utilisation des fonds publics qui lui seront versés.

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit de la CdC des conditions d’exécution de la convention par l’association, et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 9, la CdC peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

ARTICLE 5 - Modalités de versement de la subvention

5.1. Imputation budgétaire

La subvention de la CdC sera imputée sur les crédits inscrits au budget 2019, chapitre 933, fonction 326, compte 65748, programme N 6122 C (WRC).5.2. Acomptes et solde

5-2.1. : Au titre de la 61ème édition organisée du 5 au 8 avril 2018

Une subvention de 940 000 euros sera versée selon les modalités suivantes :

 un premier versement de 75 %, soit 705 000 euros, à la notification de la convention, sur présentation des pièces suivantes :

* courrier de demande de versement d’un 1er acompte justifiant du commencement ou de l’achèvement de l’opération subventionnée,

* bilan d’activités 2017 et programme prévisionnel d’activités 2018 de la FFSA,

* budget prévisionnel détaillé de la manifestation 2018,

* rapport de présentation précisant les modalités d’organisation de l’épreuve (notamment au niveau de la sécurité), le tracé envisagé et la liste des engagés.

 un deuxième versement de 25 % et solde, soit 235 000 euros, sur présentation des documents suivants :

- un rapport final dressant le bilan sportif, économique et financier du Tour de Corse 2018, accompagné des annexes ci-après :

* un état certifié exact par le président du conseil d’administration de la FFSA et le commissaire aux comptes, par poste, des dépenses réalisées et acquittées pour l’organisation de cette manifestation et comportant les références des pièces justificatives et de leur acquittement, les pièces elles- mêmes étant tenues à la disposition de la CdC ;

* un état détaillé des ressources effectivement perçues, quelle qu’en soit la nature (financements publics ou privés, recettes générées par la manifestation) ;

* un exemplaire des comptes annuels 2018 de la FFSA (bilan, compte de résultat et annexes) certifiés conformes par le commissaire aux comptes conformément à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et approuvés par l’assemblée générale de l’association ;

* un compte de résultat 2018 retraçant de manière sincère les prévisions de charges et de produits.

5-2.2. : Au titre de la 62ème édition organisée du 29 au 31 mars 2019 :

Une subvention de 760 000 euros sera versée selon les modalités suivantes :

 un premier versement de 35 %, soit 266 000 euros, sur présentation des pièces suivantes :

* courrier de demande de versement d’un 1er acompte justifiant du commencement ou de l’achèvement de l’opération subventionnée,

* bilan d’activités 2018 et programme prévisionnel d’activités 2019 de la FFSA, * budget prévisionnel détaillé de la manifestation 2019,

* rapport de présentation précisant les modalités d’organisation de l’épreuve (notamment au niveau de la sécurité), le tracé envisagé et la liste des engagés. un second versement de 40 %, soit 304 000 euros, sur présentation d’un rapport intermédiaire dressant un premier bilan sportif, économique et financier du Tour de Corse 2019, manche française du championnat WRC.

 un troisième versement de 25 % et solde, soit 190 000 euros, sur présentation des documents suivants :

- un rapport final dressant le bilan sportif, économique et financier du Tour de Corse 2019, accompagné des annexes ci-après :

* un état certifié exact par le président du conseil d’administration de la FFSA et le commissaire aux comptes, par poste, des dépenses réalisées et acquittées pour l’organisation de cette manifestation et comportant les références des pièces justificatives et de leur acquittement, les pièces elles- mêmes étant tenues à la disposition de la CdC ;

* un état détaillé des ressources effectivement perçues, quelle qu’en soit la nature (financements publics ou privés, recettes générées par la manifestation) ;

* un exemplaire des comptes annuels 2018 de la FFSA (bilan, compte de résultat et annexes) certifiés conformes par le commissaire aux comptes conformément à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et approuvés par l’assemblée générale de l’association ;

* un compte de résultat 2019 retraçant de manière sincère les prévisions de charges et de produits.

La FFSA tiendra à la disposition de la CdC les factures acquittées de la manifestation et certifiées conforme par le Président ou le Commissaire aux comptes.

En cas de non-production du rapport final et de ses annexes, la CdC se réserve le droit de demander à la FFSA le reversement de tout ou partie du trop-perçu.

5.3. Coordonnées bancaires

Les versements seront effectués sur le compte bancaire :

Association Fédération Française du Sport Automobile

Banque HSBC

RIB : 30056 00123 0123 001 1213 89

5.4. Engagements

L’association s’engage :

* à informer la CdC de toute modification qui pourrait intervenir dans la mise en œuvre de l’opération, ses caractéristiques techniques et financières tels que définies dans la présente convention et ses annexes.

* à fournir le compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la présente convention relative à l’organisation du 61e Tour de Corse Automobile 2018, signé par le Président de la FFSA ou toute autre personne dûment habilitée et qui devra être déposé à la CdC dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention précitée a été attribuée, conformément à la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et à l’arrête du Premier Ministre du 11 octobre 2006 (cf. modèle- type en annexe).

* à procéder à l’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la CdC apporte son concours dans les conditions prévues à l’article 5 ci-après.

L’association, qui est soumise à l’obligation légale de faire procéder au contrôle par un commissaire aux comptes ou qui fait appel volontairement à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes, s’engage à transmettre à la CdC tout rapport produit par celui-ci dans les délais utiles.

L’association fournira à la CdC, au plus tard la veille du début de la compétition, le règlement officiel de l’épreuve, un rapport sur la sécurité de celle-ci, accompagné de la copie des autorisations et assurances nécessaires ainsi que la liste définitive des engagés.

ARTICLE 6 - Evaluation

L’évaluation des conditions de réalisation de l’opération pour laquelle la CdC apporte son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est effectuée dans les conditions définies d’un commun accord entre la CdC et la FFSA. Cette évaluation portera notamment sur l’intérêt général des actions réalisées et sur leur impact. Celle-ci donnera lieu à la rédaction d’un rapport qui devra être établi par la FFSA dans les six mois suivant la clôture de l’exercice au cours duquel l’opération a été subventionnée.

ARTICLE 7 - Contrôles de l’Administration

La FFSA doit pouvoir justifier de l’emploi des fonds reçus. Elle pourra à ce titre être tenue de présenter, en cas de contrôle exercé par la CdC ou diligenté par elle, les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément à son objet. Un éventuel refus de communication de ces pièces constituerait un motif légitime et sérieux de résiliation de la convention.

Au terme de la convention, un contrôle sur pièce et sur place pourra éventuellement être réalisé par la CdC, en vue de vérifier l’exactitude du compte rendu financier transmis et du bilan d’évaluation. En cas de besoin, un audit de gestion pourra être demandé à l’association ainsi que des bilans intermédiaires relatifs à son activité.

ARTICLE 8 - Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de notification.

ARTICLE 9 - Avenants

Toute modification substantielle des dispositions prévues par la présente convention et ses annexes, définie d’un commun accord entre la FFSA et la CdC, fera l’objet d’un avenant. Ce dernier précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause l’objet de la convention précisé à l’article 1er ci-dessus.ARTICLE 10 - Résiliation

En cas de non-respect par l’une des parties de ses engagements contractuels, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. La présente convention sera de plein droit résiliée sans préavis à l’initiative de la CdC en cas de faillite ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire de la subvention.

ARTICLE 11 - Litiges

En cas de désaccord persistant entre la Collectivité de Corse et l’association FFSA, le Tribunal Administratif de Bastia sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de cette convention.

Fait à Aiacciu, le

(en deux exemplaires originaux)

Pour la Fédération Française Pour la Collectivité de Corse du Sport Automobile

Nicolas DESCHAUX Gilles SIMEONI