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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 01 007 M. MAHE aide installation agricole tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2026 01 007 M. MAHE aide installation agricole tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2026
Guingam
ue
Lu
®
FE
aimpo
ID
: 022-200067981-20260116-DEC2026
01_007-AR
EAU
AGGLOMÉRATION
Décision
du
Président
n°DEC2026-01-007
Objet
: Aide
à
l'installation
agricole
M.
MAHE
Le
Président
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération ;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
procès-verbal
d'installation
du
Conseil
d'agglomération,
de
l'élection
du
Président,
des
Vice-
président({e)s
et
conseiller(e)s
délégué(e)
du
16 juillet
2020 ;
Vu
les
délibérations
DEL2025-05-117
du
27
mai
2025
portant
délégation
d'attribution
du
Conseil
d'Agglomération
au
Président
;
Vu
la délibération
n°DEL2023-05-107
du
30
mai
2023
—
qui
approuve
les
termes
de
la
convention
de
partenariat
avec
la
Région
Bretagne
portant
sur
les
politiques
de
développement
économiques
pour
la
période
2023-2028,
y
compris
le
dispositif
d'aide
à l'installation
en
agriculture
;
—
qui
donne
délégation
au
Président
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération
pour
l'attribution
et
la
mise
en
œuvre
des
dispositifs
d'aides
mentionnés,
ainsi
que
pour
l'établissement
des
règlements
d'attribution ;
Vu
ladite
convention
de
partenariat
signée
avec
la
Région
Bretagne
le 25
août
2023 ;
Vu
la fiche
socle
qui
détaille
le dispositif
d'aide
à
l'installation
en
agriculture
(annexe
n“3) ;
Considérant
la demande
de
Monsieur
MAHE
Aurélien
reçue
le
12
septembre
2025,
avec
faculté
de
substituer;
Considérant
que
ledit
dossier
de
subvention
présenté
répond
aux
exigences
du
règlement
d'aide
exposé
dans
les
délibérations
susvisées
(règlement
\JE
n°1407/2013
de
la
Commission
du
18
décembre
2013
relatif
à
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
européenne
aux
aides
de
Minimis)
;
DECIDE
Article
1
: Une
subvention
de
2 500,00
£
(deux
mille
cinq
cents
euros)
est
attribuée
à
Monsieur
MAHE
Aurélien
destinée
à aider
à
l'installation
d'une
exploitation
avicole
dans
la
commune
de
Pont-Melvez,
dans
le cadre
du dispositif
d'aide
à
l'installation
en
agriculture
«
De
Minimis
».
Article
2
: La
subvention
sera
versée
dans
les
conditions
suivantes:
Le
versement
de
l'aide
à
Monsieur
MAHE
Aurélien
se
fera
en
une
seule
fois
sur
production
des
documents
justificatifs
énumérés
ci-après
: le
certificat
d'inscription
au
répertoire
SIREN,
une
copie
de
l'attestation
d'immatriculation
à
la
MSA
ou
à
l'ENIM,
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
d'exploiter
ou
une
attestation
de
non
éligibilité,
un
Relevé
d'identité
Bancaire.
®e
DE
L'ARMOR
À
L'ARGOAT
e
Page
1
29/01/2026 Envoyé
en
préfecture
le 29/01/2026
Reçu
en
préfecture
le 29/01/2026
Guingam
ie
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®
ID
: 022-200067981-20260116-DEC2026
01_007-AR
-r'aimpo (Pa AGGLOMÉRATION
Si
à
l'expiration
d'un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
date
de
la
présente
décision,
l'agriculteur
n'a
pas
adressé
ces
justificatifs,
la
subvention
sera
considérée
comme
caduque
et
annulée
de
plein
droit. Article
3
: L'agriculteur
devra
faire
valoir
la
participation
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération
dans
l'ensemble
de
ses
actions
de
communication
sur
son
installation.
Le
bénéficiaire
s'engage
à
répondre
favorablement
aux
sollicitations
de
l'agglomération
concernant
des
évènementiels
visant
à
promouvoir
l'action
de
la collectivité
en
matière
d'aide
à
l'agriculture.
Article
4
: Guingamp-Paimpol
Agglomération
pourra
effectuer
un
contrôle
du
bénéficiaire
de
l'aide
à
l'installation
sur
pièces
et
sur
place.
Si
l'installation
n'était
pas
avéré,
l'agriculteur
devra
reverser
tout
ou
partie
de
la subvention.
Un
titre
de
recette
sera
alors
émis
par
la collectivité.
Article
5
: La
présente
décision
fera
l’objet
d’un
compte
rendu
lors
de
la
prochaine
réunion
du
Conseil
d'agglomération
et
sera
affichée
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Guingamp-Paimpol
Agglomération. Article
6
: Le
Directeur
Général
des
Services
et
le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
ampliation
sera
adressée
à
l'agriculteur.
Article
7
: La
présente
décision
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat
;
Article
8
: Le
présent
acte
administratif
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat.
A-Guingamp;-le
16/01/2026
ed
Le
Président
®e
DE
L'ARMOR
À
L'ARGOAT
e
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29/01/2026