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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Grand Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 21 décembre 2016
DELIBERATION N° 207/12/2016 : CESSION D'UN TERRAIN SIS LIEU-DIT AUSSONNE NORD A LA SOCIETE CHAMBERY TRANSACTIONS INVESTISSEMENTS - MISE EN OEUVRE DU COMPROMIS DE VENTE
L'an deux mille Seize, le mercredi 21 décembre à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par là Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 15 décembre 2016.
Présents Titulaires : 38
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Nadine BOUVET,
Jean-Luc BUDOIA, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Philippe FRANCOIS, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Pierre-Antoine LEVI, Véronique MALY, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER- DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Bernadette SERIEYS, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Anne ALASSANE à Marie-Claude BERLY, Roger CATUSSE à Francis LABRUYERE, Didier CLAMENS à Alain ABADIE, Alain CRIVELLA à Christian PEREZ, Daniel
DONADIO à Rodolphe PORTOLES, Paul GRAND à Christian MOULIS, Sophie EARAN à Pierre-
Antoine LEVI, Gaël TABARLY à Valérie RABAULT.
Absents Excusés : 5
Mesdames, Messieurs, Pauline BLANC, Marc BOURDONCLE, Alain GABACH, Gérard ROUTIER, Isabelle SOULAYRES. ï
Secrétaire de Séance : Monsieur Christiän PEREZ
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (05 63 22 12 00 - Fax +33 [0]5 63 93 58 00 i 4
www.montauban.com ! i mairiemontauban@montauban.com î Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations du Conseil Communautaire, en date du 29 juin 2012 et 22 octobre 2014,
Vu le compromis de vente immobilière, conciu sous conditions suspensives, en date du 15 novembre 2012, portant cession d’un terrain à bâtir, situé lieu-dit Aussonne Nord à Montauban, d’une contenance de 19 912 m2, à détacher d’une assiette foncière de plus grande contenance, à la société CHAMBERY TRANSACTIONS-INVESTISSEMENTS (CTI), société à responsabilité limitée au capital de 130 000 €, ayant son siège social à Gradignan (33170), 1 allée de Mégevie, identifiée au SIREN sous le numéro 409 409 158, enregistrée au RCS de Bordeaux et représentée par son gérant Monsieur Gérardo PATIENTE ;
Vu la mise en demeure adressée à la société CHAMBERY TRANSACTIONS-INVESTISSEMENTS (CTI) en date du 31 aout 2016 afin de réitérer l'acte authentique au 30 novembre 2016 ;
Vu l'attestation, en date du 30 novembre 2016, établie par Me SFORZINI, notaire désigné pour recevoir l'acte authentique portant réitération de la cession, constatant lä non réalisation de la condition suspensive, mentionnée au B-1 du compromis de vente ;
Par délibérations, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération à souhaité céder à la société CTI, un terrain à bâtir, situé lieu-dit Aussonne Nord à Montauban, d’une contenance de 19 912 m%, à détacher d'une assiette foncière de plus grande contenance.
Cette cession s'inscrit dans le cadre d'une opération globale ayant pour ambition la promotion et l'innovation en matière de développement durable et ainsi, cette cession est réalisée sous la condition de réalisation et de respect de préconisations environnementales, figurant dans le cahier des charges,
annexé au compromis de vente.
En raison de difficultés de pré-commercialisation, rencontrées par la société CTI, la réitération par acte authentique de la cession a été reportée et décalée dans le temps.
En effet, au terme du compromis de vente, alors que la date initialement prévue pour la signature de l'acte authentique était au plus tard le 15 janvier 2016, des délais supplémentaires ont été accordés
pour tenir compte de ces difficultés, le GMCA ayant finalement mis en demeure la société CTI à signer l'acte le 30 novembre 2016.
A cette date, le notaire du GMCA, désigné pour recevoir l’acte authentique qui devait constater la réitération de la cession n'a pu que constater que la société CTI n'avait pas respecté ses engagements contractuels, au titre des conditions suspensives et notamment la réalisation de la condition suspensive, mentionnée au B-1 du compromis de vente.
En conséquence, le GMCA s'interroge sur la poursuite de la cession et il y a lieu, en l'espèce, d'autoriser Madame la Présidente à faire toutes diligences pour exécuter l'ensemble des clauses contractuelles du compromis de vente tel qu’il est annexé à la présente délibération et notamment à constater la non réalisation des conditions suspensives et par suite la caducité du compromis de
vente, à mettre en œuvre la clause pénale s’il y a lieu, ou éventuellement à mettre en œuvre la condition résolutoire s’il y a lieu.
Au vu de ces éléments, et conformément à l’avis favorable de ia Conférence des Vice-Présidents du 14 décembre 2016, il vous est proposé de bien vouloir :
- autoriser Madame la Présidente à faire toutes diligences, à procéder à toutes formalités nécessaires et à conclure tout acte, pris en application du compromis de vente, en date du 15 novembre 2012, tel qu’il est annexé à la présente délibération et notamment à constater la non réalisation des conditions suspensives et par suite la caducité du compromis, à mettre en œuvre la clause pénale le cas échéant. Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'autoriser Madame la Présidente à faire toutes diligences, à procéder à toutes formalités nécessaires et à conclure tout acte, pris en application du compromis de vente, en date du 15 novembre 2012, tel qu’il est annexé à la présente délibération et notamment à constater la non réalisation des conditions suspensives et par suite la caducité du compromis, à mettre en œuvre la clause pénale le cas échéant.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 22 décembre 2016 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
Le k La Présidente fe le: ? De sa transmission en Pré Sorure Le Brigitte BAREG ES
2 3 DEC. 2016
De sa publication le :
2 3 DEC. 2016 et/ou notification le :