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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
re Crand
&# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 07 octobre 2020
N° 207/10/2020 : GARANTIE D'EMPRUNT TGH POUR 37 LOGEMENTS « LE CARRE ISSANCHOU » SITUES 441-451 RUE ISSANCHOU À MONTAUBAN
L'an deux mille vingt, le mercredi 07 octobre à 17h30, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace culturel et sportif Jean Bourdette à Montbeton, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 01 octobre 2020.
Présents Titulaires : 41
Mesdames, Messieurs, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON,
Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel DE LABRIOLLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER- DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise
PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 4
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREÈGES à Thierry DEVILLE, Philippe BECADE à Axel DE LABRIOLLE, Lucie FOURNEL à Sandrine LAGARDE, Stéphane GONZALEZ à Arnaud HILION.
Absents Excusés : 3
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Aline CASTILLO, Francis LABRUYERE.
se © Mairie de Montauban - BP. 764 - 82 013 Montauban cedex gaaag 056322172007 Fax: 05 63 93 58 00 a? æ mairiemontauban(montauban.com
© www.montauban.com (#) (@) (a) 1
Imprimé sur du papier recyclé Monsieur Alain GABACH donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Tarn et Garonne Habitat réalise une opération de 37 logements « Le Carré Issanchou » situés 441- 451 rue Issanchou à Montauban. Elle se compose de 26 PLUS et 11 PLAI.:
Le financement de cette opération se fera avec l'aide d'un prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations d'un montant total de 3 654 357 € constitué de 6 lignes de prêt :
- PLAI d'un montant de 439 914 €
- PLAI foncier d'un montant de 301 247 €
- PLUS d'un montant de 1 393 354 €
- _ PLUS foncier d'un montant de 779 842 €
- Prêt Booster d'un montant de 555 000 €
- Prêt Haut de Bilan PHB 2.0 d'un montant de 185 000 €
La présente garantie est sollicitée auprès du Grand Montauban à hauteur de 60% de cet emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d'un montant total de 3 654 357 € soit 2 192 614,20 € dans les conditions fixées ci-dessous.
Il est également précisé que le Grand Montauban bénéficie d'un droit à réservation de 4 logements, attaché à la garantie d'emprunt.
Vu les articles L 5111-4 et L 5216-1 du Code général des collectivités territoriales Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de Prêt N°111909 d’un montant total de 3 654 357 € en annexe signé entre Tarn et Garonne Habitat ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Il est proposé que l'assemblée délibérante du Grand Montauban Communauté d'Agglomération
accorde sa garantie à hauteur de 60% pour le remboursement du Prêt N°111909 d'un montant de 3 654 357 € dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières du Prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt. Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable du Bureau Communautaire du 28
septembre 2020, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser le Grand Montauban à garantir l'emprunt correspondant au prêt N°111909 à Tarn et
Garonne Habitat pour l'opération 37 logements « Le Carré Issanchou » situés 441-451 rue
Issanchou à Montauban.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 07 octobre 2020
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
Pour la Présidente empêchée,
Le premier Vice-PréSident,
De sa transmission en Préfecture le :
ë 2 CT. 2020
De sa publication et/ou affichage le :
1 4 OCT. 2020