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Déliberation - DEL 26 26 Clarification du regime des indemnites horaires pour travaux supplementaires IHTS et modalites de realisation des heures complementaires HC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 26 26 Clarification du regime des indemnites horaires pour travaux supplementaires IHTS et modalites de realisation des heures complementaires HC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Côte feuillet 2026-26
Fait et délibéré en séance Le 24.02 2026, pour extrait conforme
télétransmis au contrôle de légalité Le 27.02 2026
Sous le n°017-211702220-20260224-DEL26_26-DE
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“4
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MARSILLY
Séance du 24 février 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-quatre février, Le Conseil Municipal légalement convoqué en date du treize février deux mil vingt-six, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire.
Présents : Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Monsieur
Franck COUDRAY, Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique BARRIERE, Monsieur Daniel MAHE, Madame Annie COURCY, Monsieur Stéphane ALLAIS, Madame Nicole MANGOT
Absents excusés : Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU, Madame Marie BADIER, Monsieur Flavien GENDRON, Madame Caroline BOURGUE Absents : Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Sylvain FLOGNY, Monsieur Eric FERAUD
Secrétaire de séance : Madame Annie COURCY
Date de la convocation : 13/02/2026 Nombre de votants 10
Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00 au Conseil Municipal : 23 Abstentions 00 Nombre de membres en exercice 18 Suffrages exprimés 10 Nombre de membres présents 10 Pour 10 Nombre de procuration 00 Contre 00
26.26 - Clarification du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et
modalités de réalisation des heures complémentaires (HC) Rapporteur : Hervé PINEAU
Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.
Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à
hauteur d’un temps complet : seuls Les agents à temps non complet peuvent faire des heures
complémentaires.
Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires.
Les heures complémentaires peuvent être effectuées par des agents de catégorie A, B ou C à temps non complet, et sont obligatoirement rémunérées.
La Direction Générale des collectivités locales a précisé, dans un courrier du 26 mars 2021, que les heures complémentaires ne peuvent donner lieu qu’à une indemnisation, et non à l'attribution de jours de repos compensateur.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Pour les agents à temps partiel, il ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (par exemple, 20h pour un agent à 80%).
Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient (évènement climatique majeur, déclenchement du Plan Communal de Sauvegarde, par exemple) et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision de l’autorité territoriale qui en informe
immédiatement les représentants du personnel au Comité Social Territorial.
La compensation des heures supplémentaires doit en priorité être réalisée sous la forme d'un repos compensateur, pris au plus près du fait générateur dans la mesure du possible.
Le temps de récupération (repos compensateur) accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Il ne peut faire l’objet d’aucune majoration (1 heure supplémentaire = 1 heure réelle récupérée), à l’exception des heures supplémentaires de nuit, dimanche ou jours fériés.
Pour ces-dernières, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 66 % (2/3) pour Le travail du dimanche et des jours fériés, sans cumul possible.
AR Prefecture
017-211702220-20260224-DEL26_26-DE
Reçu le 02/03/2026 À défaut de repos compensateur, la compensation des heures supplémentaires donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
Calcul des IHTS = Traitement brut annuel + NBI
1820
La rémunération horaire ainsi obtenue est majorée en utilisant les coefficients suivants : - 125 % pour les quatorze premières heures supplémentaires, - 127 % pour les heures suivantes, dans la limite de 25 heures par mois.
L'heure supplémentaire est ensuite majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (heure accomplie entre 22 heures et 7 heures), et de 66% (2/3) lorsqu'elle est accomplie un dimanche ou un
jour férié.
Ces deux dernières majorations ne sont pas cumulables.
Les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d’IHTS. Toutefois, le nombre maximum d’heures supplémentaires qu’ils peuvent réaliser est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail. Les majorations exposées ci-avant (moins ou plus de 14 heures, dimanche, jour férié, nuit) ne s’appliquent pas aux agents à temps partiel.
Pour les agents annualisés, Les heures supplémentaires réalisées sont rémunérées sur la base des taux majorés exposés ci-avant au-delà de 1 607 heures.
Les repos compensateurs et l’octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) sont conditionnés par la réalisation effective d'heures supplémentaires. Ces-dernières sont rémunérées au-
delà du cycle de travail de l’agent.
Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle des heures supplémentaires. Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du
versement d'IHTS.
Le Conseil Municipal a, historiquement, réglementé les conditions d’indemnisation des heures
supplémentaires et complémentaires ; néanmoins, les dispositions figurant sur cette délibération (n°12.55 du 17 décembre 2012) sont très succinctes, et ne visent pas expressément les catégories de
bénéficiaires, ni la liste des emplois concernés.
Dans un souci de clarification, Le Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Charente-Maritime a
demandé à la commune de prendre une délibération dédiée.
En conséquence,
Le Conseil Municipal,
Vu Le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.115-1 et L.714-4,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, modifié par le décret n°2007-1630 du 19 novembre 2007,
Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de La fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu la délibération n°12.55 du 17 décembre 2012, relative au régime indemnitaire,
Vu la délibération du 20 décembre 2019, instaurant le RIFSEEP, complétée et actualisées par délibérations successives du 15 décembre 2020, du 21 décembre 2021, 19 décembre 2023, 27 février 2024 et 1° juillet 2024,
Vu les délibérations n°24.85 du 17 décembre 2024 et n°25.20 du 25 mars 2025 portant mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement des agents de police municipale,
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Reçu le 02/03/2026 Ref.
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Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 3 février 2026,
Considérant que le personnel communal peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail sur la demande du supérieur hiérarchique ou du maire,
Considérant la nécessité d’actualiser et préciser les dispositions contenues dans la délibération historique relative à l’indemnisation des heures supplémentaires et complémentaires,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DÉTERMINE les conditions d’attribution dans les conditions définies en annexe 1 ;
- FIXE la liste (en annexe 1) des emplois dont les missions peuvent impliquer la réalisation de travaux supplémentaires pour assurer la continuité du service public et répondre aux besoins des services.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Marsilly, Le 26 février 2026
Le présent acte peut faire lobjet dun recours Le Maire, Président de séance La Secrétaire de séance, administratif auprès du Maire dans un délai de deux mois : \ à compter de sa publication ; en cas de réponse négative Hervé PINEAU ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux
mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux
mois pour introduire un recours contentieux par courrier
adressé au Tribunal administratif - 86020 Poitiers Cedex,
ou sur www. telerecours.fr.
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Reçu le 02/03/2026