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Déliberation - d10 institution du regime des indemnites horaires pour travaux supplementaires ihts
Document publié le Samedi 18 avril 2026 à 02h52 par la commune de Rauzan.
Lien du pdf (Déliberation - d10 institution du regime des indemnites horaires pour travaux supplementaires ihts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
DELIBERATION DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Séance
du
27
mars
2026
AUZA Mairie
dé RAUZAN'
90, rue de Hôpital 32420 RAUZAN
© 05.57.84.13.04
@ccasevilléderauran.fr
@www.rauzan.net
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 9
Pour :
8
Présents
: 7
Contre
: 0
Votants
: 8
Absention
: 0
Pouvoir
: 1
L'an
deux
mille
vingt
six,
le 27
mars,
le
Conseil
d'Administration
dûment
convoquée,
s'est
réunie
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
Monsieur
Christophe
QUEBEC
Date
de
Convocation
du
Conseil
d’ Administration
: 23/03/2026
PRESENTS
:MM.
Christophe
QUEBEC
—
Sandrine
LACOUR
—Sophie
MARCOCCIO
—
Patrick
NARDOU
- Françoise
GUERRIER
—
Maud
SAGASPE
— Alicia
DESSUGE
EXCUSEES
:Julie
MICOULAS
—
Christèle
PERRET
POUVOIR
:de
Julie
MICOULAS
à Sandrine
LACOUR
Secrétaire
de
séance
:Sandrine
LACOUR
2026
— D10
: INSTITUTION
DU
REGIME
DES
INDEMNITES
HORAIRES
POUR
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
(IHTS)
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à l’aménagement
et
à la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l’Etat,
Vu
le
décret
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l’application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
Vu
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour travaux
supplémentaires,
Vu
le
décret
n°
2002-61
du
14
janvier
2002
fixant
les
modalités
d’application
;
Considérant
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
28/11/2023
M.
le
Président
expose
au
Conseil
d’Administration
que
la
compensation
des
heures
supplémentaires
peut
être
réalisée,
en
tout
ou
partie,
sous
la
forme
d’un
repos
compensateur-A-défaut-de-
compensation
sous
forme
d’un
repos
compensateur,
les
heures
supplémentaires
accorhplis-
sônt
liddernnisées.
Néanmoins,
seuls
les
agents
relevant
aux
grades
de
catégorie
C
et
B peuvent
prétendre
au
versement
d’indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires.
|
à
a
Il
rappelle
que
les
heures
supplémentaires
ne
peuvent
excéder
25
{heures
pt
AR
SAP
Rors
de
circonstances
exceptionnelles,
sur
décision
de
l’autorité
territoriale,
le
comité
s
immédiatement
informé.
ETS
S/PRI
vera
Er
qu}
es
#
DE
LIBOURNE
|
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
d’Administration
DECIDE
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
Ÿ”_
d’instituer
le
régime
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(Z
H.T.S.)
en
faveur
des
agents
susceptibles
de
les
percevoir,
dès
lors
que
lPemploi
occupé
implique
la
réalisation
effective
d’heures
supplémentaires
et
que
le
travail
supplémentaire
réalisé
n’a
pas
fait
l’objet
me
=
RE
gs
RS
a
nn
___
Mod,
540730
-04/22
Fabrèoue
Entreprise
labellisée
Vnprmvenre d’une
compensation
sous
la
forme
d’un
repos
compensateur,
décidée
expressément
par
l'autorité
territoriale.
Au
sein
de
la
collectivité,
les
grades
susceptibles
de
percevoir
des
L.H.T.S.
sont
les
suivants
:Rédacteur,
adjoint
principal
1%
classe,
adjoint
principal
2°"
classe,
adjoint
administratif,
technicien,
adjoint
technique,
ÿ_
que
le
régime
indemnitaire,
tel
que
défini
ci-dessus,
sera
alloué
à compter
du
01/04/2026
aux
fonctionnaires
titulaires,
stagiaires
et,
le
cas
échéant,
aux
agents
contractuels
de
droit
public,
Y_
Les
dépenses
correspondantes
seront
imputées
sur
le chapitre
012
du
budget.
Fait
à Rauzan,
Le
27
mars
2026
La
Secrétaire,