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Déliberation - 2024 12 184 repos dominical des salaries des commerces de detail
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 184 repos dominical des salaries des commerces de detail)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Département du Gard
Arrondissement de Nîmes
Ville de Bagnols-sur-Cèze
Délibération du Conseil municipal n° 2024-12-184
Séance du 18 décembre 2024
Objet : Dérogations au repos dominical des salariés des commerces de détail pour l'année
2025
Nombres d'élus total: 33
présents ayant donné absents
procuration
20 8 5
VOTE
Unanimité Contre: 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 décembre
à 18 heures, le Conseil municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle
multiculturelle - rue Racine, sous la
Présidence de Monsieur Jean-Yves
CHAPELET, Maire.
La convocation et l'ordre du jour ont été
transmis le 11 décembre 2024
Conseillers municipaux présents: Jean-Yves CHAPELET, Maxime COUSTON, Michèle FOND-
THURIAL, Christian BAUME, Jean Christian REY, Philippe BERTHOMIEU, Justine ROUQUAIROL,
Christian SUAU, Carine BOISSEL, Raymond MASSE, Nicole SAGE, Catherine HERBET, Michel
SELLENS, Claude ROUX, Françoise SERVOL, Jean-Louis MORELLI, Léopoldina MARQUES-
ROUX, Bernard NASS, Thierry VINCENT, Jérôme JACKEL
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : Christine MUCCIO procuration à
C. BOISSEL, Jennifer OBID procuration à M.COUSTON, Monique GRAZIANO-BAYLE à
C.BAUME, Michel CEGIELSKI procuration à P.BERTHOMIEU, Sandrine ANGLEZAN procuration
à M.FOND-THURIAL, Laurence SALINAS-MARTINEZ procuration à F. SERVOL, Ali OUATIZERGA procuration à C.SUAU, Marilyne FOURNIER procuration à CROUX
Conseillers municipaux absents : Mou rad ABADLI, Sylvain HILLE, Pascale BORDES, Guillaume
SANCHEZ, Olivier WIRY
Secrétaire de séance : Maxime COUSTON Objet : Dérogations au repos dominical des salariés des commerces de détail pour l'année
2025
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissante, l'activité et l'égalité des chances
économiques,
Vu les avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés,
Vu les avis des associations des commerçants,
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a
lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour
chaque commerce de détail, par décision du Maire, après avis du Conseil municipal,
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est
prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre,
Considérant que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile,
Considérant que la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année
suivante par le Maire,
Considérant que la question a été présentée à la Commission des affaires financières, de la
commande publique, de la modernisation, des ressources humaines et de la tranquillité
publique du 04 décembre 2024.
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
de donner un avis favorable sur le projet d'ouvertures dominicales pour l'année
2025 à savoir douze (12) ouvertures dominicales aux dates suivantes :
5 janvier 17 août
12 janvier 30 novembre
19 janvier 7 décembre
29 juin 14 décembre
6 juillet 21 décembre
20 juillet 28 décembre
de prendre acte de la nécessité de l'avis concordant de la communauté
d'agglomération du Gard rhodanien, et des organisations d'employeurs et de salariés
intéressées,
La présente délibération, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www telerecours fr