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Document publié le Vendredi 19 décembre 2025 par la commune de Bagnols-sur-Cèze.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 139 Derogations au repos dominical des salaries des concessions automobiles pour 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Département du Gard
Arrondissement de Nîmes
Ville de Bagnols-sur-Cèze
Délibération du Conseil municipal n° 2025-12-139
Séance du 19 décembre 2025
Objet : Dérogations au repos dominical des salariés des concessions automobiles pour
l’année 2026
Nombres d’élus total : 33
présents ayant donné
procuration
absents
20 7 6
Conseillers municipaux présents : Jean-Yves CHAPELET, Maxime COUSTON, Christine
MUCCIO, Christian BAUME, Jennifer OBID, Jean Christian REY, Philippe BERTHOMIEU,
Laurence SALINAS-MARTINEZ, Carine BOISSEL, Ali OUATIZERGA, Catherine HERBET, Michel
SELLENS, Claude ROUX, Françoise SERVOL, Guillaume GARNIER, Nina MELLOUKI, Julien
ARGOUD, Bernard NASS, Guillaume SANCHEZ, Jérôme JACKEL
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration : Monique GRAZIANO-BAYLE
procuration à C. BAUME, Justine ROUQUAIROL procuration à C. MUCCIO, Christian SUAU
procuration à J C REY, Nicole SAGE procuration à P. BERTHOMIEU, Marilyne FOURNIER
procuration à C. ROUX, Jean-Louis MORELLI procuration à B. NASS, Olivier WIRY procuration à
G. SANCHEZ
Conseillers municipaux absents : Michèle FOND-THURIAL, Mourad ABADLI, Karine GARDY,
Pascale BORDES, Léopoldina MARQUES-ROUX, Thierry VINCENT
Secrétaire de séance : Carine BOISSEL
VOTE
Unanimité Contre : 0
Abstention : 0
L'an deux mille vingt-cinq, le 19 décembre à
14 heures, le Conseil municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle
multiculturelle - rue Racine, sous la
Présidence de Monsieur Jean-Yves
CHAPELET, Maire.
La convocation et l'ordre du jour ont été
transmis le 12 décembre 2025 La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Objet : Dérogations au repos dominical des salariés des concessions automobiles pour
l’année 2026
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissante, l’activité et l’égalité des chances
économiques ;
Vu la demande formulée par MOBILIANS Occitanie en date du 25 août 2025 ;
Vu la demande formulée par la SAS PAILHON ET FILS en date du 5 septembre 2025 ;
Vu la demande formulée par PAULUS AUTOMOBILE en date du 9 octobre 2025 ;
Considérant que, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a
lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour
chaque commerce de détail après avis du Conseil municipal ;
Considérant que les concessions automobiles relèvent du régime général des commerces de
détail non alimentaires et la pratique des « portes ouvertes » dominicales est encadrée par la
convention collective nationale des services de l’automobile (IDCC 1090) ;
Considérant que la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante
par le Maire ;
Considérant que cinq dimanches sont concernés ;
Considérant que la question a été présentée à la Commission des Affaires citoyennes, de la
culture, des festivités et de la cohésion éducative, sociale et sportive du 3 décembre 2025 ;
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’émettre un avis favorable à la dérogation au repos dominical de cinq dimanches, pour l’année 2026 aux dates suivantes :
- 18 janvier 2026
- 15 mars 2026
- 14 juin 2026
- 13 septembre 2026
- 11 octobre 2026
Le Maire
Jean-Yves CHAPELET