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Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Rousset.
Lien du pdf (Déliberation - liste delib 14 03 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque,
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MARS 2024 À 18H30 LISTE DES DELIBERATIONS > >} AFFAIRES FINANCIERES : N° : 24/2024 : Rapport d'Orientation Budgétaire 2024 > D AFFAIRES GENERALES : N° : 25/2024: Aide au développement de la pratique culturelle et artistique : demande de subvention au Conseil Départemental pour équipement scénique et mobilier spécifique de la salle des fêtes pour l’année 2024. N°: 26/2024: Adhésion à la Charte d'engagement pour le Plan d’Accélération pour la Transition Ecologique (PACTE) lancé par le Conseil Départemental des BDR. N° : 34/2024 : Décès de Monsieur Jean-Louis CANAL. Election d’un nouveau membre représentant la commune de Rousset au sein du Conseil d'Administration du Syndicat Intercommunal de Développement et de Gestion des Installations Sportives du Collège de Rousset. > > AFFAIRES D'URBANISME : N° : 27/2024 : Régularisation foncière. Autorisation donnée à Monsieur le 1°" Adjoint de procéder à la signature de l'ensemble des actes nécessaires à l'acquisition de la parcelle référencée section AW numéro 417p, située sur la Zone Industrielle d’une contenance de 9m°. N° : 28/2024 : Régularisation foncière. Autorisation donnée à Monsieur le 1°’ Adjoint de procéder à la signature de l'ensemble des actes nécessaires à l’aliénation de la parcelle référencée section AW numéro 216p, située sur la Zone Industrielle. N° : 29/2024 : Elaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Pays d’Aix — Observations de la commune de Rousset non prises en compte dans le projet de PLUI, non prises en compte pour examen du Commissaire Enquêteur et demande d'intégration dans le projet. N° : 35/2024 : Elaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (plui) du Pays d’Aix : observation de la commune de Rousset sur l’avis technique - routes formulé par le Département des Bouches du Rhône emplacement réservé n° 1608 déviation est du village RD 56C b > > AFFAIRES DE PERSONNEL : N° : 30/2024 : Modification du tableau des emplois D AFFAIRES JEUNESSE/PETITE ENFANCE : N° : 31/2024 : Demande de subvention au Conseil Départemental pour Appels à Projets : -Mode d’accueil Petite Enfance 2024 -Initiatives en faveur de la santé et de l'accompagnement des parents « Parentalité et 1000 jours » > >> AFFAIRES TECHNIQUES : N°32/2024 : Amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique — pose d’un câble électrique souterrain au niveau de l'impasse du Vieux Moulin: autorisation donnée à Monsieur le 1° Adjoint à signer la convention de servitudes à intervenir avec ENEDIS. N°33/2024: Amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique — Installation d’une armoire de coupure et de tous ces accessoires POSTE EMERAUDE ST MICRO : autorisation donnée à Monsieur le 1° Adjoint à signer la convention de servitudes à intervenir avec ENEDIS Toutes les délibérations ont été adoptées à l'UNANIMITE. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 24/2024 Afférents au Conseil Municipal : 27 En exercice : 24 Date d'affichage : 7 Mars 2024 Date de convocation : 7 Mars 2024 SEANCE DU 14 MARS 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze-mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses Séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON — 1°" Adjoint Présents : Tous les Conseillers Municipaux sauf M. Diana (pouvoir à Mr Masut), Feraud (pouvoir à Mme Pellegrino), Lekim (pouvoir à Mme Gaisnon) Absents excusés: Mr Mokrani Secrétaire de séance : Mme Pascale LERDA Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2024 ROUSSET Enfin, le ROB doit être transmis au représentant de l'Etat dans le département, ainsi qu'au Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) dont la commune est membre. Le ROB représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des communes. Il'a pour objet de participer à l'information des élus et à renforcer la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la commune préalablement au vote du budget primitif. Le Débat d'Orientations Budgétaires est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire d'une commune de plus de 3500 habitants. AUssi, en cas d'absence de débat d'orientation budgétaire, toute délibération relative à l'adoption du budget primitif est illégale. La tenue du débat est une formalité substantielle. Le rapport d'orientation budgétaire (ROB) constitue Un élément du cycle annuel d'élaboration budgétaire au même titre que le budget primitif (BP) qu'il précède où encore du compte administratif (CA) de fin d'exercice qu'il traite. Pour autant, considéré isolément, ce document ne saurait se suffire à lui-même dans la mesure où il doit nécessairement s'inscrire dans une démarche pluriannuelle mettant en perspective les orientations de moyen et long terme de la collectivité. Ce management des finances locales demeure d'autant plus Une nécessité que le contexte public demeure de plus en plus incertain, complexe voire illisible, requérant à la fois des projections les plus exhaustives possibles en même temps qu'une souplesse de gestion et une réactivité indispensable. Aussi, la structuration d'une véritable programmation pluriannuelle financière des investissements devient un enjeu d'importance duquel découle la capacité de la collectivité à pouvoir se développer et se projeter sereinement. Ainsi, avant l'examen du budget 2024, Monsieur le Premier Adjoint doit présenter au Conseil Municipal un rapport portant sur: 1) Les orientations budgétaires, c'est-à-dire, les évolutions prévisionnelles de dépenses et de recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d'évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre la commune de Rousset et la Métropole Aix-Marseille-Provence dont elle est membre : 2) Les engagements pluriannuels envisagés, c'est-à-dire la programmation des investissements envisagés avec leurs impacts éventuels sur les dépenses et les recettes de fonctionnement ; L'économie mondiale traverse une période d'incertitude, avec une croissance qui montre des signes de ralentissement. Pour 2023, les prévisions tablent sur une croissance de 2,1%, en recul par rapport à l'année précédente. Les pays émergents, hors grandes puissances, semblent être les plus touchés avec une croissance estimée à 2,9 %, en baisse par rapport à l'année précédente. L'emploi, souvent considéré comme un rempart contre la pauvreté, est mis à mal par ce ralentissement. Toutefois, il est important de rappeler que ces tendances ne sont pas gravées dans le marbre et peuvent être inversées avec des efforts concertés. Un autre défi majeur est le durcissement des conditions de crédit. De nombreux pays émergents se voient désormais privés d'accès aux marchés financiers internationaux, ce qui complique leur situation, surtout pour ceux déjà en situation financière précaire. Les pays à faible revenu sont dans une situation particulièrement délicate. Beaucoup d'entre eux pourraient voir leur revenu par habitant en 2024 inférieur à celui de 2019. De plus, la montée des taux d'intérêt, notamment aux États-Unis, pèse lourdement sur ces économies, augmentant le risque de crises financières. En ce qui concerne l'inflation, elle sera plus forte que prévue, et, côté BCE, plus durable, l'institution ne Voyant pas de retour à sa cible statutaire de 2,00% avant 2025 voire 2026. Fortes de ce constat et de ces anticipations, dont une partie reste exogène aux décisions monétaires (guerre en Ukraine, situation économique chinoise où encore décisions des pays membres de l'OPEP), les principales banques centrales ont démarré une restriction monétaire rapide et brutale dans l'objectif de contenir la hausse des prix. L'ampleur de la restriction monétaire peut se mesurer au recul de la masse monétaire entre 2021 et 2023 (taux de variation annuel) : À Evolution annuelle de la masse monétaire (Etats-Unis, Z 30,00% 25,00% 20,00% 15,00% 10,00% 5,00% 0,00% -5,00% D D dd Op À À A A A ee PS D A A A D A A A où A dt nd NP PP Pr Se EE EN NE À NN 7 7 Ÿ —— Evolution annuelle masse monétaire US ——Evolution annuelle masse monétaire ZE Evolution annuelle masse monétaire OCDE Ainsi, en janvier 2021, la masse monétaire avait crû de près de 26% aux Etats-Unis par rapport à janvier 2020 (soutien monétaire dans le cadre de la pandémie de COVID-19). En août 2023, la masse monétaire américaine a diminué de 3,67% par rapport à août 2022. L'inflation a nettement reflué en 2023 par rapport à ses pics de 2022, tant aux Etats-Unis où elle tend vers 3,7% en août 2023 qu'en zone Euro où elle est descendue à 5,2% en août 2023 — avec de fortes disparités selon les Etats membres cependant. Ces résultats ont été obtenus dans les deux zones monétaires au prix: - d'une hausse des taux directeurs, le taux de refinancement de la BCE atteignant des plus hauts historiques - d'une réduction du bilan, par l'arrêt définitif des réinvestissements des actifs acquis au cours des différents quantitative easing (en dehors des rachats liés à la pandémie, épargnés jusqu'en 2024). Le contexte national Evolution du PIB en France (en %) à Variation trimestrielle 2008 2009 2010 201 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 20 2021 2022 2023 ni Source : Insee, 31/08/2023 -20 Points clés de la projection France 2L}E) 2020 Plopki 2024 1,9 «7,7 6,4 2,5 09 0,9 13 IPCH 13 05 21 5,9 5,8 2,6 1,8 IPCH hors énergie et alimentation 0,6 0,6 L= 3,4 42 2,8 21 Investissement total 41 -89 TS 22 -02 1 1 Consommation des ménages 19 Se 47 28 06 17 17 Pouvoir d'achat par habitant 22 oO Fi] 23 09 + 11 Taux d'épargne (en % du revenu disponible brut) 15 21 187 175 182 174 168 Taux de chômage (BIT, France entière, % population active 85 80 79 73 72 F5 78 Source: Banque de France, Septembre 2023 L'économie française devrait connaître une croissance du PIB de 0,9 % en 2023, soutenue par une croissance robuste au premier semestre. Toutefois, des défis tels que la hausse des prix de l'énergie et une demande mondiale réduite pourraient ralentir la croissance à 0,9 % en 2024 et 1,3 % en 2025. L'inflation, après avoir atteint un sommet en 2023, devrait reculer pour se stabiliser à 4,5 % d'ici la fin de l'année, avec une prévision de retour à 2 % en 2025. Enfin, le taux d'endettement public de la France devrait se maintenir à environ 110 % du PIB en 2025, un chiffre nettement supérieur à la moyenne de la zone euro. L'économie française a montré des signes de résilience malgré un contexte international peu favorable. Le pouvoir d'achat des ménages devrait progresser, principalement grâce à la reprise des salaires réels (en tenant compte de l'inflation). Les entreprises, quant à elles, maintiendraient une situation stable avec un taux de marge légèrement supérieur à celui d'avant la crise COVID. Par ailleurs, l'inflation, influencée par les fluctuations des prix de l'énergie, devrait suivre une trajectoire baissière. Enfin, les tensions sur les prix des matières premières, bien que présentes, sont différentes des chocs précédents, notamment ceux liés à l'invasion russe en Ukraine. Pour ce qui est du taux de chômage : o llalégèrement augmenté au deuxième trimestre 2023 malgré une croissance positive du PIB et de l'emploi. Cette hausse est due à une augmentation plus forte que prévu de la population active. Également attribuée à Une réaction retardée de l'emploi face au ralentissement antérieur de l'activité. Les mesures du PLF 2024 relatives aux collectivités Vous trouverez, ci-après, tout ce qu'il y a à savoir sur les mesures présentées dans le Projet de Loi de Finances pour 2024 déposé le mercredi 27 septembre 2023 à l'Assemblée nationale. Fiscalité locale En matière de fiscalité foncière, l'anticipation d'un glissement de l'IPCH de novembre 2022 à novembre 2023 de 4%, annonçant une revalorisation d'autant pour les valeurs locatives a fait ressurgir le spectre du plafonnement de cette revalorisation, dans le but de protéger le citoyen, qui se voit confronté à une hausse de 15,2 % de ses bases en 3 ans (3,5% en 2022, 71% en 2023, 4% en 2024). Le PLF ne prévoit cependant pas cette option, l'initiative étant « laissée à la Volonté parlementaire » par l'exécutif. L'IFER télécommunications fixes qui était au centre de revendications de la part des opérateurs télécoms se voit plafonné quant à son montant national à hauteur de 40OOME, annonçant pour 2024 un dynamisme moins élevé que les autres IFER. Une exonération de 15 ans à destination des logements sociaux construits il y a plus de 40 ans et faisant l'objet d'une rénovation énergétique est instituée, dans un esprit d'incitation à l'économie d'énergie, et à la lutte contre le logement dans de mauvaises conditions. L'article 25 du PLF 2024 prévoit la création du prélèvement sur les recettes de l'Etat (PSR) visant à compenser la perte de recettes issue de la réforme et de l'extension du périmètre d'application de la majoration de la THRS à laquelle sont confrontées certaines communes. DGF du bloc communal Côté dotations, le gouvernement a décidé cette année encore d'abonder plus que d'habitude l'enveloppe globale de DGF du bloc communal, avec un abondement à hauteur de 220 ME, répartis pour 100ME sur la dotation de solidarité rurale (DSR), et notamment 60% sur sa fraction « péréquation » , pour 90M£ sur la dotation de solidarité urbaine (DSU) sans écrêter la dotation forfaitaire (DF) pour les communes et pour 30M€ sur la dotation d'intercommunalité (DI) pour les intercommunalités, qui se voit abondée de 90M€ au total, GOME écrêtés sur la dotation de compensation (DC) étant ajoutés aux 30M€ mentionnés précédemment. La dotation nationale de péréquation (DNP) voit une garantie de sortie être instaurée sur sa part majoration la première année de sortie d'éligibilité à cette part, à hauteur de 50% du montant perçu au titre de cette part l'année précédente. Le critère de revenu par habitant intervenant dans le calcul de la part cible de la DSR est remplacé par la moyenne des 3 dernières années, dans l'objectif de stabiliser les bénéficiaires de cette fraction. Autres dotations La dotation pour les titres sécurisés : Ses critères sont remaniés, donnant à l'utilisation d'un module dématérialisé de prise de rendez-vous Une importance supérieure. La dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux: La garantie de l'Etat sur les sommes payées en assurance pour la protection fonctionnelle des élus voit son périmètre étendu aux communes de - de 10 000 habitants. Concernant l'actualisation des valeurs locatives, celle-ci a de nouveau été décalée, aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises. La réactualisation des valeurs locatives professionnelles qui devait s'appliquer pour 2023 a été repoussée à 2025. Pour les valeurs locatives d'habitation, le report est pour 2028. La Cour des comptes rappelait, dans son rapport sur les finances publiques locales de juillet 2022, qu'en 2021, les collectivités locales avaient reconstitué leurs marges de manœuvre financières, l'épargne brute dépassant le niveau de 2019 et les investissements se situant au niveau d'avant crise sanitaire. Dans son rapport de juillet 2023 sur les finances locales la Cour relève que « dans un contexte économique rendu moins favorable par le ralentissement de la croissance et l'inflation, la situation financière des collectivités a continué à s'améliorer en 2022, dans le prolongement de 2021, après Une année 2020 perturbée par la crise sanitaire. Toutes les catégories de collectivités ont vu leur situation s'améliorer en 2022. Pour les communes, l'institution ajoutait « 2022, deuxième année de mandat municipal, présente un profil différent de 2016: le tassement habituel des dépenses dû au cycle électoral fait place à Une remontée rapide, dont les facteurs tiennent à un effet de rattrapage, au plan de relance et à l'inflation, qui réduit le volume des travaux réalisés pour un même montant de dépenses ». La Banque Postale anticipe une progression des dépenses de fonctionnement 2023 de 5,8 % soit la plus forte évolution depuis 16 ans. || faut en effet remonter à 2007-2008 pour observer des progressions similaires, années correspondant aux transferts de compétences de l'Acte Il de la décentralisation. Selon le rapport de conjoncture de la Banque Postale de septembre 2023, l'exercice en cours se terminera difficilement en dépit d'une forte croissance des recettes fiscales, pour des raisons plus conjoncturelles que délibérées. La reprise des dépenses d'action sociale, la poursuite de la hausse des prix énergétiques et alimentaires, la croissance de la masse salariale, combinées à la chute des droits de mutation devraient se traduire par une diminution sensible de l'autofinancement. Les excellents résultats 2022 - qui ne sont sans doute pas pour rien dans la poursuite accélérée des investissements - pourraient donc n'avoir été qu'un sursaut. L'engagement de l'État aux côtés des collectivités se déploie à travers des mesures de soutien ciblées. Ainsi, afin de faire face au flux de demandes de délivrance de titres d'identité, la dotation titres sécurisés sera abondée de 47,6 M€ pour être portée à 100 M€. Enfin, la mise en œuvre du plan de lutte contre les violences faites aux élus, récemment annoncé par le Gouvernement, passe par la mobilisation de 5 M€ dans le PLF 2024. L'accompagnement vers la transition écologique est également renforcé, le PLF maintient le soutien à la planification écologique dans les territoires avec la pérennisation et l'augmentation du fonds vert et un verdissement accru des dotations. L'État renforce son soutien aux collectivités pour les accompagner et orienter leurs investissements en faveur de la transition écologique, avec la prolongation et le renforcement du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé fonds vert. Celui-ci s'établirait à 2,5 Md€ (2Mds € en 2023). Parmi les priorités, la rénovation des écoles pour lesquelles 500 ME sont fléchés sur le fonds vert, avec un objectif de 2 000 écoles rénovées en 2024. Afin d'inciter les collectivités à orienter les investissements vers la transition écologique, l'objectif de verdissement des dotations est également renforcé pour atteindre près de 0,5 Md£€. 11 La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent constituera alors une recette d'investissement. La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une condition supplémentaire, le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur aux recettes d'investissement de la commune hors emprunt. Cela veut dire qu'une Collectivité ne pourra pas inscrire Un emprunt pour compenser tout où partie du remboursement du capital de sa dette sur un exercice. Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est théoriquement pas possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le budget. Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants: e L'équilibre comptableentreles deuxsections; e Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section d'investissement. 1. Les recettes de la commune 11 La fiscalité directe Le Levier fiscal de la commune Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agira tout d'abord d'évaluer la part des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses recettes fiscales. L'objectif est ici de déterminer les marges de manœuvre disponibles cette année sur le budget et plus particulièrement sur la fiscalité locale. Une comparaison de la pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par rapport aux autres collectivités sur le plan national est enfin présentée. Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 % Taxes foncières et 2455 227€ 261147 € 2 882 386 € 296 701€ 1,88 % d'habitation Compensations au titre 1700 991 € 1769 614€ 1889 529€ 1990 000 € 5% Foncier Bâti) Reversement EPCI 8153617 € 8153617 € 8 232 698 € 8232 698€ 0% Autres ressources fiscales 771480 € 659 452 € 921 292 € 588 042€ -3617 % TOTAL IMPOTS ET TAXES 13 081315<€ 13199 830€ 13 946 905 € 13727 441€ 1,43 % Y compris compensations Avec reversement EPCI = Attribution de compensation + Dotation de Solidarité Communautaire. 13 Evolution de la fiscalité directe Année 2021 2022 2023 2024 2023-2024 % Base FB - commune 1 974 000 € 12 618 000 € 13 589 000 € 14132 560 € 4% Taux FB - commune 37,97 % 37,97 % 37,97 % 37,97 % 0% Contribution Coef -2 139 239 -2243 432 -2 410 014 -2 520 000 3.73% correcteur Produit FB 2 407 288 € 2547 622€ 2814533€ 2846133€ 1,83 % Pan 2021 2022 2023 2024 Ployklop A Base FNB 78 000 € 104 200 € M 000 € 15 440 € 4% Taux FNB 30,44 % 30,44 % 30,44 % 30,44 % 0% Produit FNB 22743€ 78€ 33788 € 35140€ 4% Année Plopil 2022 2023 2024 2023-2024 % Base TH 391861€ 405184<€ 433 952 € 451310 € 4% Taux TH 785% 7,85 % 7,85% 7,85 % 0% Produit TH 30761€ 31807 € 34 065 € 35428€ 4% Année 2021 Pop) 2023 2024 2023-2024 % Produit TH 30 761€ 31807 € 34 065 € 35 428€ 4% Produit TFB 2 407 288 € 2547 622€ 2814533€ 2846133€ 183% Produit TFNB 22743€ 31718€ 33 788€ 35140 € 4% Produit CFE 0€ 0€ 0€ 0€ -% Rôles complémentaires -5 565 € 0€ 0€ 0€ 0% TOTAL PRODUIT 2 455 227 € 261147 € 2882 386€ 296701€ 1,88 % FISCALITE € 15 Évolution des montants de Dotation Globale de Fonctionnement Année op] 2022 2023 2024 2023-2024 % Dotation forfaitaire 0€ 0€ 6022€ 9621€ 59,76 % Dotation Nationale de 0€ 0€ 0€ 0€ 0% Péréquation Dotation de Solidarité Rurale 0€ 0€ 0€ 0€ -% Dotation de Solidarité 0€ 0€ 0€ 0€ 0% Urbaine Reversement sur DGF -0€ sÛ<€ -0€ -0€ -% TOTAL DGF 0€ 0€ 6022€ 96211€ 59,76 % 17 1.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2024 Synthèse des Recettes Réelles de Fonctionnement 20M 15M 10M SM 2021 © impots/Taxes © Produits Exceptionnels Impôts /taxes Dotations et participations Autres Recettes d'exploitation Produits Exceptionnels Total Recettes de fonctionnement Évolution en % 2021 1 394181 € 2 446 600 € 1450153€ 490 356 € 15 781 293 € -2,39 % 2022 © Dotation, Subventions ou participations 2022 1 44227€ 2874 227€ 1584 698 € 999 877 € 16 901 073 € 710 % 2023 Ployx 12149185 € 3 017 405 € 1642 050 € 886 536€ 17 695176 € 4,70 % 2024 1737 441 € 2 870 764€ 1294 791 € 2500€ 15 905 496 € -10,00 % 2024 © Autres recettes d'exploitation 2115 % -% -10,00 % 19 2. Les dépenses réelles de fonctionnement 2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec une projection jusqu'en 2024. En 2023, ces charges de gestion représentaient 29,87 % du total des dépenses réelles de fonctionnement. En 2024 celles-ci devraient représenter 36,86 % du total de cette même section. Charges de Gestion 6M 4M 2M 2021 2022 2023 2024 ® Charges à caractère général (Chapitre 011) @ Autres charges de gestion courante (Chapitre 65) Les charges de gestion, en fonction de budget 2024, évolueraient de #17,18 % entre 2023 et 2024. Année 1071 2022 2023 2024 Poker Iop ZA à Charges à caractère 2485812€ 3047732€ 3314274€ 4 082 660 € 28% général Autres charges de gestion 1399027€ 1500787€ 1540973€ 1606 800€ 2,8% Total dépenses de gestion 3884839€ 4458519€ 4855247€ 5689460€ 17,18 % Évolution en % -13,96 % 14,77 % 8.90 % 1718% 21 2.2 Les charges de personnel Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2021 à 2024. Evolution des charges de personnel 10M 7.5M SM 2.5M 2021 2022 2023 2024 © 012/ Charges de Personnel Zn 2021 20 20 2024 2023-2024 % Rémunération titulaires 5 089 888€ 5 049 638 € 5268 837 € 5 409 210 € 2,66 % Rémunération non 571 987 € 729166 € 701 627 € 624 665 € -10,97 % titulaires Autres Dépenses 265371 € 2645267€ 285899€ 2919080€ 210% Total dépenses de 8315 586€ 8424071<€ 8 829 456€ 8952 955<€ 1,40 % personnel Évolution en % - 130 % 4,81 % 140% 23 4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement Il est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour 2024 de 6.73 % par rapport à 2023. Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune sur la période 2021 - 2024. Synthèse des Dépenses Réelles de Fonctionnement 20M 15M 10M SM 2021 @ Charges de gestion © Charges financières Année Charges de gestion Charges de personnel Atténuation de produits Charges financières Autres dépenses Total Dépenses réelles de fonctionnement Évolution en % 2022 21 3 884 839 € 8 315 586€ 424072€ 372190 € 1285 € 12997973 € © Charges de personnel © Autres Dépenses (pr 4548 518€ 8424071€ 430 659 € 360 976 € 166152€ 13 930 376€ 2023 2024 © Atténuation de produits 4 855 246€ 8 829 456€ 446 821€ 327 861€ 4032€ 14 463 416€ En Ci 2024 5 689 460 € 8952955 € 465 600 € 379 140 € 3000 € 15490155 € 710% 2023-2024 % 1718 % 1,40 % 4,20 % 15,64 % -25,60 % 7,10 % 25 3. L'endettement de la commune 3.1 L'évolution de l'encours de dette Pour l'exercice 2024, elle disposera d'un encours de dette de 7 217 936 €. Encours de dette 31/12 2021 2022 2023 2024 12.5M 7.5M SM 2.5M © Encours de dette 31/12 Les charges financières représenteront 2,46 % des Dépenses réelles de fonctionnement en 2024. Année 2021 2022 2023 roy 2023-2024 % Emprunt Contracté 0€ 0€ 0€ 0€ -% Intérêt de la dette 386 659 € 374357 € 343 006 € 317 000 € -7,58 % Capital Remboursé 2018 249€ 704 330 € 783 767 € 2380 700 € 203,75 % Annuité 2 404 908€ 1078 687 € 1126 773€ 2 697 700 € 139,42 % Encours de dette 1O86733€ 10382403€ 9651309€ 7217936€ -248% 27 4. Les investissements de la commune 41 Les épargnes de la commune Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la commune Avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel : L'épargne brute. Elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est-à-dire la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer: e Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses d'investissement) ; e _L'autofinancement des investissements ; À noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice. L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la commune sur Un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la commune sur l'exercice. AS 2022 Pioyx) 2022-2023 % Recettes Réelles de 15 781 293 € 16 901 073 € 17 695176 € 718% fonctionnement Dont Produits de cession 107 684€ NEBNE 567 781€ Dépenses Réelles de 12997 973 € 13 930 376 € 14 463 416€ 352% fonctionnement Dont dépenses exceptionnelles 1285 € 166152 € 4 032€ Epargne brute 2783 320€ 2 970 697 € 3231760 € 8,79% Taux d'épargne brute % 18% 18% 18% = Amortissement de la dette 2 018 249 € 704330 € 731094 € 3,8% Epargne nette 765 071€ 2 266 367 € 2 500 666 € 10.34% Encours de dette 1 086 733€ 10 382 403 € 9 651 309 € -7,04 % Capacité de désendettement 4 3 3 - 29 Taux d'épargne brute de la collectivité et seuils d'alerte 20 15 10 2021 2022 2023 © Taux épargne brute —- Seuil d'alerte (10%) —- Seuil limite (7%) Épargne nette 2 500k 2 000k 1 500k 1 000k 500k 2021 2022 2023 © Épargne nette 4.2 Les dépenses d'équipement Le tableau ci-dessous présente dans leur globalité les dépenses d'investissement pour l'exercice 2024, par comparaison avec le budget de l'exercice 2023, afin d'avoir un aperçu des perspectives d'investissement. 31 Année 2021 2023 BP 2024 Recettes d'ordre 767 762€ 171131€ 1165 294€ 836 750 € Emprunt 1339 521€ qe 0€ 0€ Autofinancement 1222000 € 2186 500 € 1873 390 € 1361180 € Restes à réaliser - 4 0€ 0€ RÉEES 8 137 059 al GIk 5108 267€ d'investissement RES LLE 1 l L. Les ratios de la commune L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2021 à 2023. Ratios / Année 2021 2022 2023 1 = DRF € /hab. 255€ 277€ 2 813€ 2 - Fiscalité directe € / hab. TI9E 821€ 912€ Y compris compensation 3-RRF€/hab. 2 959€ 3005€ 3221€ 4 - Dép d'équipement € / 0 0.0 0.0 hab. 5- Dette /hab. 207€ 1939€ 1802€ 6 DGF /hab 0.0 0.0 118 7 - Dép de personnel / DRF 60,88 % 57,90 % 54,64 % 8-CMPE 98.86% 108.09 % 108.34 % 9 - DRF+ Capital de la dette 103,87 % 98,14 % 96,65 % ÎRRE 10- Dép d'équipement / 34,69 % 0% 18.96 % RRE 33 Cor NET ES Moins de 100 hab. 896 329 356 1243 493 643 263 24 81 40 52 100 à 200 hab. 670 296 316 911 334 591 203 29 84 37 65 200 à 500 hab. 588 312 334 770 269 546 163 36 87 35 71 500 à 2 000 hab. 615 352 421 787 260 611 154 45 88 33 78 2 000 à 3 500 hab. 708 420 533 900 283 698 152 51 87 31 78 3 500 à 5 000 hab. 820 A7T 621 1023 294 741 153 54 88 29 72 5 000 à 10 000 hab. 918 526 697 1124 288 821 154 58 89 26 73 10 000 à 20 000 hab. 1071 596 806 1272 292 862 173 61 91 23 68 20 000 à 50 000 hab. 1212 670 887 1405 301 1018 202 62 93 21 72 50 000 à 100 000 hab. 1319 708 957 1526 321 1367 206 62 95 21 90 100 000 hab. ou plus hors Paris 1151 675 795 1321 222 1082 212 59 95 17 82 Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates Ratio1= Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF. Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio 2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre. Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance. Ratio 4 = Dépenses brutes d'équipement/population : dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d'équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d'office pour le compte de tiers), 456 (opérations d'investissement sur établissement d'enseignement) et 458 (opérations d'investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte correspondant aux opérations d'investissement sur établissements publics locaux d'enseignement (455 en Ml4). Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l'exercice. Endettement d'une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d'endettement {ratio T1). Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l'État au fonctionnement de la commune. Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune : c'est un coefficient de rigidité car c'est Une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la commune. Ratio 9 = Marge d'autofinancement courant (MAC) = (DRE + remboursement de dette) /RRF :capacité de la commune à financer l'investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l'investissement est élevée : a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique Un recours nécessaire à l'emprunt pour financer l'investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF. Il) Analyse de la situation financière de la Collectivité 35 ont représenté 8 203 510€ en 2023 contre 8 153 617€ en 2022, comme en 2021 soit 47.57% des ressources réelles de fonctionnement de la commune. Le produit des contributions directes (TH/TFB/TENB) a représenté 2 902 261€ en 2023 contre 2 636 393€ en 2022 et 2 469 084€ en 2021, soit 16.83% {contre 29.71% en 2020) des recettes réelles de fonctionnement. c) Les autres produits Les produits des services communaux représentent la somme de 831 835€ en 2023 contre 819 290€ en 2022 et 871937€ en 2021, soit 4.82% des recettes réelles de la section de fonctionnement. Le remboursement des maladies du personnel communal (atténuation de charges) a représenté 507 351€ en 2023 contre 471 777€ en 2022 contre 289 519€ en 2021, encore en augmentation. 2) Les dépenses de fonctionnement a) Les charges de personnel Elles représentent 8 829 456€ en 2023 contre 8 424 O71€ en 2022 et 8 315 586€ en 2021, soit 58.62% du total des dépenses réelles de fonctionnement. Elles restent néanmoins relativement stables sur ces dernières années. b) Les charges à caractère général Les charges de fonctionnement des services communaux sont encore en nette augmentation (+8.75% sur un an), avec 3 314 274€ en 2023 contre 3 047 732€ en 2022 et 2 485 736€ en 20721, elles représentent à présent 22.01%% du total des dépenses réelles de fonctionnement. Les postes Energie, combustibles, carburants, alimentation subissent les plus fortes augmentations. C) Les charges de gestion courante 37 B) Marge de manœuvre de la Collectivité L'épargne brute est un des soldes intermédiaires de gestion le plus utilisé car le plus pertinent pour apprécier la santé financière d'une collectivité locale. || correspond au solde des opérations réelles de la section de fonctionnement (recettes réelles de fonctionnement — dépenses réelles de fonctionnement y compris les intérêts de la dette). L'épargne brute constitue la ressource interne dont dispose la collectivité pour financer ses investissements de l'exercice. Elle s'assimile à la « Capacité d'autofinancement » (CAF) utilisée en comptabilité privée. Elle constitue un double indicateur: -un indicateur de l'aisance de la section de fonctionnement, dans la mesure où son niveau correspond à un excédent de recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Cet excédent est indispensable pour financer les investissements et rembourser la dette existante. -Un indicateur de la capacité de la collectivité à investir où à couvrir le remboursement des emprunts existants. En effet, l'épargne brute correspond au flux dégagé par la collectivité sur ses dépenses de fonctionnement pour rembourser la dette et/ou investir. La préservation d'un niveau « satisfaisant » d'épargne brute doit donc être le fondement de toute analyse financière prospective, car il s'agit à la fois d'une contrainte de santé financière (la collectivité doit dégager chaque année des ressources suffisantes pour couvrir ses dépenses courantes et rembourser sa dette) et légale (l'épargne brute ne doit pas être négative). L'épargne brute conditionne la capacité d'investissement de la collectivité. Les investissements peuvent être financés par des ressources propres (épargne brute) et par des ressources externes (subventions, dotations et emprunts). Ainsi, par le recours à l'emprunt, l'épargne brute permet un effet de levier important : 100 d'épargne brute permettent de financer 100 d'annuités de dette, et donc d'emprunter 1000. C'est un effet de levier de 1 à 10. Plus précisément, un effort sur la section de fonctionnement permettant de dégager 100 d'épargne brute supplémentaire, permet par le recours à l'emprunt de financer 1000 d'investissements supplémentaires. A l'inverse, une réduction de 100 de l'épargne brute contraint à une réduction de 1000 des investissements. Cet indicateur est utilisé dans 2 ratios clés de la santé financière d'une collectivité : Le taux d'épargne brute (épargne brute / recettes réelles de fonctionnement) : ce ratio indique la part des recettes de fonctionnement qui peuvent être consacrées pour investir où 39 affecté en totalité en report de la section d'investissement et aucune quote-part ne peut être reportée en recette de fonctionnement. Dans ce cas extrême, la collectivité doit mobiliser d'autres ressources de fonctionnement pour équilibrer la section de fonctionnement du budget de l'année suivante où alors, réduire les dépenses de fonctionnement. La réalisation de l'affectation du résultat nécessite l'émission d'un titre de recettes au compte 1068. En ce qui concerne la part non affectée, le report ne nécessite pas l'émission d'un titre mais se limite à Une inscription sur une ligne budgétaire de la section de fonctionnement (ROO2). Le solde d'exécution de la section d'investissement du compte administratif est purement et simplement reporté, quel qu'il soit, en section d'investissement sur la ligne budgétaire 001. La part de résultat cumulé de fonctionnement n-1 qui excède le besoin de financement de la section d'investissement peut être, au choix du conseil municipal, soit affectée en complément de la somme correspondant à l'affectation minimale, telle que précisée plus haut, soit tout simplement reportée en section de fonctionnement (ROO2). En fonction de ces informations présentées au Conseil Municipal, Monsieur le Maire informe les membres que compte tenu du fait que le compte administratif n'a pas été voté, il convient de faire une reprise anticipée des résultats de l'exercice 2023 sur la base d'un compte administratif 2023 provisoire. Ainsi, comme précisé plus haut, il apparaît un résultat de fonctionnement excédentaire pour l'exercice 2023 à hauteur de 2 187 765€. En tenant compte du résultat antérieur reporté (excédent de 1 466 243€), le résultat total de fonctionnement à affecter est de 3 654 008€. Il est proposé d'affecter Une somme de 1361180€ en autofinancement de la section d'investissement. L'excédent de fonctionnement reporté sur l'exercice 2024 sera de 2 292 828€. 63 L'analyse des dépenses réelles d'investissement de la commune en 2023. 41 Monsieur le Premier Adjoint rappelle que depuis le 1° janvier 2018, les budgets annexes de l'Eau et de l'Assainissement ont été transférés à la Métropole Aix-Marseille-Provence, seul subsiste le budget annexe du cimetière. A) Le Budget Annexe du cimetière. La commune de Rousset a décidé, en 2017, de lancer les travaux d'extension du nouveau cimetière communal, et des travaux de rénovation de l'ancien cimetière. Ces travaux sont, à présent, terminés. Cependant, la municipalité a décidé, en 2023, d'augmenter la capacité de l'ancien cimetière. Ces travaux ont été terminé au début de l'année 2024. Ils permettent de disposer de 16 caveaux de 4 places, d'un caveau de 2 places et de 8 enfeus d'une place, pour Un montant global de 35 000€ Il) Les projets et actions envisagés par la Commune pour l'année 2024 et les années suivantes jusqu'au terme du mandat 1Les engagements pluriannuels et les opérations d'investissement récurrentes L'avancement des études et les différentes phases de validation des commissions municipales permet de présenter une liste des engagements pluriannuels de la commune de Rousset pour la période 2022-2026. En voici le détail : 43 OPERATIONS RECURRENTES BATIMENTS 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL 22-26 TRAVAUX MAIRIE 50 000,00 €] 50 000,00 £| 100 000,00 € 20 000,00 €] 20 000,00 €] 240 000,00 €] TRAVAUX CANTINE SCOLAIRE 30 000,00 € 50 000,00 €] 35 000,00 €] 100 000,00 €] 20 000,00 €] 235 000,00 €] TRAVAUX GROUPE SCOLAIRE PRIMAIRE 100 000,00 €] 50 000,00 €] 100 000,00 € 500 000,00 € 500 000,00 €] 1250 000,00 €] TRAVAUX GROUPE SCOLAIRE MATERNELLE 0,00 € 50 000,00 €] 20 000,00 €] 20 000,00 €] 30 000,00 | 120 000,00 €] TRAVAUX GENDARMERIE et POLICE MUNICIPALE 50 000,00 €] 50 000,00 €] 130 000,00 € 50 000,00 €] 50 000,00 €] 330 000,00 €] TRAVAUX CRECHES (Trampoline et Tom Pouce) 50 000,00 €] 100 000,00 € 300 000,00 € 50 000,00 €] 50 000,00 €] 550 000,00 € TRAVAUX POINT JEUNES 20 000,00 €] 20 000,00 €] 50 000,00 €] 100 000,00 € 50 000,00 €] 240 000,00 € TRAVAUX SALLE DES FETES E.VENTRE 50 000,00 €] 100 000,00 € 110 000,00 € 100 000,00 € 50 000,00 €] 410 000,00 €] TRAVAUX MEDIATHEQUE 50 000,00 €] 50 000,00 € 200 000,00 € 50 000,00 £| 50 000,00 €] 400 000,00 €] TRAVAUX DIVERS BATIMENTS 0,00€ 0,00 € 65 000,00 €] 50 000,00 €] 50 000,00 €] 165 000,00 € TRAVAUX DE BATIMENT PLAINE SPORTIVE 0,00 € 0,00 € 65 000,00 €] 50 000,00 €] 50 000,00 €] 165 000,00 € TRAVAUX FOYER RESTAURANT 3ème AGE 50 000,00 €] 10 000,00 €] 30 000,00 €| 10 000,00 € 10 000,00 €] 110 000,00 € SOUS TOTAL OPERATIONS RECURRENTES 450 000,00 d 530 000,00 { 1205 000,00 €] 1 100 000,00 €] 930 000,00 €| 4215 000,00 € OPERATIONS PLURIANNUELLES BATIMENTS 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL 22-26 TRAVAUX NOUVELLE POSTE 0,00 € 10 000,00 €] 10 000,00 € 440 000,00 € 20 000,00 €} 480 000,00 € TRAVAUX NOUVEAU CENTRE AERE 800 000,00 600 000,00 € 400 000,00 0,00 € 0,00 €| 1800 000,00 € TRAVAUX AMENAGEMENT SCE PERSONNEL 0,00€ 0,00 € 150 000,00 0,00 € 0,00 € 150 000,00 €] TRAVAUX GYMNASE MUNICIPAL 120 000,00 100 000,00 € 70 000,00 50 000,00 €] 50 000,00 £| 390 000,00 €} SOUS TOTAL OPERATIONS PLURIANNUELLES 920 000,00 € 710 000,00 € 630 000,00 € 490 000,00 € 70000,00€| 2820000,00€ TOTAL TX DIVERS BATIMENTS MUNICIPAUX 1 370 000,00 € 1 240 000,00 €] 1835 000,00 €| 1590000,00€| 1000000,00€[ 7035 000,00 € TOTAL DES ACHATS RECURRENTS 500 000,00 € 665 000,00 €] 1 080 000,00 €] 485 000,00 €| 485000,00€| 3215000,00 €] TOTAL DES ACQUISITIONS FONCIERES 2 030 000,00 €] 500 000,00 €] 1 000 000,00 €] 500 000,00 € 500 000,00 €| 4530 000,00 € TOTAL TRAVAUX PLURIANNUELS VRD 485 000,00 € 1 720 000,00 € 3920 000,00 € 1750000,00€| 660000,00€| 8535 000,00 €] TOTAL TRAVAUX RECURRENTS VRD 590 000,00 € 490 000,00 € 990 000,00 €] 690 000,00 €| 490000,00€| 3100000,00 €] TOTAL OPERATIONS RECURRENTES BATIMENTS 450 000,00 € 530 000,00 € 1205 000,00 €| 1100000,00€| 930000,00€|[ 4215 000,00 € TOTAL OPERATIONS PLURIANNUELLES BATIMENTS] 920 000,00 € 710 000,00 € 630 000,00 € 490 000,00 €] 70 000,00 €| 2820 000,00 € TOTAUX 4 975 000,00 € 4 615 000,00 € 8825 000,00 € 5015000,00€| 3135000,00€| 26415 000,00 € Ainsi, pour la période allant de 2022 à 2026, la municipalité envisage d'engager entre 25 et 28 millions d'euros en dépenses d'investissement en faveur du développement et de la modernisation des équipements et infrastructures publics de Rousset. 45 Cela devrait se traduire par Une augmentation significative de nos opérations d'investissement liées à des économies d'énergie, qui sont, et c'est important de le préciser, très bien subventionnés aujourd'hui par l'Etat et le Département. Il est, malgré tout, important de rappeler aux élus que le contrat pluriannuel de financements qui liait la Métropole à la commune de Rousset pour le financement des opérations d'investissement s'est définitivement arrêté le 18 février 2023. Aussi, c'est dans ce contexte relativement complexe que la Municipalité de ROUSSET doit élaborer un projet de budget pour l'exercice 2024 qui doit impérativement tenir compte des risques d'augmentation de nos dépenses (hausse de 15% en juillet 2023 du point d'indice des fonctionnaires, augmentation des charges patronales, impact de la crise énergétique et de l'inflation, augmentation des taux d'intérêts, etc.) et menace de stagnation de nos ressources. Notre budget 2024 devrait donc avoir pour support les éléments suivants : -_ Pas d'augmentation de la fiscalité en 2024. La volonté de la Municipalité est de ne pas augmenter la fiscalité pour les contribuables locaux. Les efforts doivent se concentrer sur le renforcement de notre action en faveur du développement économique afin d'augmenter l'assiette fiscale de la taxe sur le foncier bâti industriel qui est la seule variable dynamique de nos ressources. Les effets semblent porter leurs fruits et les projets d'implantation se multiplient sur le territoire de Rousset mais, il est important de souligner que l'entrée dans les bases des projets d'implantation se feront progressivement au cours des prochaines années. - La maîtrise de l'évolution des dépenses des différents services communaux. En 2024, les services municipaux seront amenés à poursuivre leurs efforts de maitrise de leurs dépenses. - Le maintien d'un niveau d'épargne brute suffisant afin de garantir les grands équilibres sur le long terme. Ilest également important de maintenir un niveau d'autofinancement suffisant afin d'éviter d'être obligé de recourir de façon massive à l'emprunt alors que les taux d'intérêts ont été multipliés par3 en deux ans. 47 Après cet exposé, Monsieur le Premier Adjoint invite les élus à se prononcer sur ces grandes orientations pour l'exercice 2024. Vote POUR : Mrs Baude, Bernard, Coutagne, Espoto, Eymard, Lecoq, Masut, Pignon, Saffré, Walter, Mmes Armandi, Carlet-Flak, Flageat, Gaisnon, Gournay, Lerda, Lombard, Lubrano, Noto-Campanella, Pellegrino. Pouvoirs : Mr Diana à Mr Masut, Mme Feraud à Mme Pellegrino, Mme Lekim à Mme Gaisnon. CONTRE : Néant ABSTENTIONS : Néant Le Secrétaire de séance DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 27/2024 Afférents au Conseil Municipal : 27 En exercice : 24 Date d'affichage : 7 Mars 2024 Date de convocation : 7 Mars 2024 SEANCE DU 14 MARS 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze-mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON -— 1°’ Adjoint Présents : Tous les Conseillers Municipaux sauf M. Diana (pouvoir à Mr Masut), Feraud (pouvoir à Mme Pellegrino), Lekim (pouvoir à Mme Gaisnon). Absents excusés: Mr Mokrani Secrétaire de séance : Mme Pascale LERDA OBJET : Régularisation foncière. Autorisation donnée à Monsieur le 1°" Adjoint de procéder à la signature de l’ensemble des actes nécessaires à l’acquisition de la parcelle référencée section AW numéro 417p, située sur la Zone Industrielle d’une contenance de 9m°?. Exposé des motifs Monsieur le 1% Adjoint informe les membres du Conseil Municipal que la parcelle référencée au cadastre section AW numéro 417, propriété de Madame Andrée BLANC, accueille à l'est des réseaux publics sur une surface de 9 mètres carrés. Monsieur le 1° Adjoint ajoute que les terrains de Madame Andrée BLANC ont fait l'objet d'une promesse unilatérale de vente au profit de la SASU IMMOPRO et la SARL | BAT et qu'un permis d'aménager a été déposé et obtenu ; il est purgé de tous recours. Monsieur le 1°’ Adjoint indique que les acquéreurs de la parcelle de Madame Andrée BLANC ont proposé à la Mairie de régulariser cette situation par la cession de ces 9 mètres carrés. Monsieur le 1°’ Adjoint ajoute que pour des acquisitions foncières engageant un montant peu élevé, les services de la Direction Immobilière de L'Etat ne sont pas saisis. Monsieur le 1% Adjoint propose aux membres du Conseil Municipal d'acquérir ce terrain pour un montant de 380€ HT, sur la base de l'évaluation faite pour la parcelle voisine AW 216p en date du 7 février 2024 sous la référence OSE : 2024-13087-02333. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 28/2024 Afférents au Conseil Municipal : 27 En exercice : 24 Date d'affichage : 7 Mars 2024 Date de convocation : 7 Mars 2024 SEANCE DU 14 MARS 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze-mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON -— 1°" Adjoint Présents : Tous les Conseillers Municipaux sauf M. Diana (pouvoir à Mr Masut), Feraud (pouvoir à Mme Pellegrino), Lekim (pouvoir à Mme Gaisnon) Absents excusés: Mr Mokrani Secrétaire de séance : Mme Pascale LERDA OBJET : Régularisation foncière. Autorisation donnée à Monsieur le 1°" Adjoint de procéder à la signature de l’ensemble des actes nécessaires à l’aliénation de la parcelle référencée section AW numéro 216p, située sur la Zone Industrielle. Exposé des motifs Monsieur le 1°’ Adjoint informe les membres du Conseil Municipal que la parcelle référencée section AW numéro 216, d'une contenance de 720 m?°, se situe entre les propriétés de la SCI La Pléiade (société TOLER PRO) au Sud et Madame Andrée BLANC au Nord et que ceux-ci l'entretiennent depuis de nombreuses années. Monsieur le 1° Adjoint ajoute que les terrains de Madame Andrée BLANC ont fait l'objet d'une promesse unilatérale de vente au profit de la société SASU IMMOPRO et la SARL 1 BAT et qu'un permis d'aménager a été déposé et obtenu ; il est purgé de tous recours. Monsieur le 1°’ Adjoint indique que les acquéreurs de la parcelle de Madame Andrée BLANC ont proposé à la Mairie de se porter acquéreurs de la partie nord de la parcelle AW 216p, d'une superficie de 471 mètres carrés. Dans cette perspective, la Direction Immobilière de l'Etat a été saisie et a déterminé la valeur vénale de ce terrain d’une surface totale d'environ 471 mètres carrés à 18 840€ Hors Taxes dans son avis en date du 7 février 2024, référencé OSE : 2024-13087-02333. Dit que la recette sera inscrite au budget de l'exercice correspondant. ADOPTE A L'UNANIMITE. Le Secrétaire de séance Pascale LERDA Se Philippe PIGNON ur. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 25/2024 Afférents au Conseil Municipal : 27 En exercice : 24 Date d'affichage : 7 Mars 2024 Date de convocation : ___7 Mars 2024 SEANCE DU 14 MARS 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze-mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON - 1°’ Adjoint Présents : Tous les Conseillers Municipaux sauf M. Diana (pouvoir à Mr Masut), Feraud (pouvoir à Mme Pellegrino), Lekim (pouvoir à Mme Gaisnon) Absents excusés: Mr Mokrani Secrétaire de séance : Mme Pascale LERDA OBJET : « Aide au développement de la pratique culturelle et artistique » : demande de subvention au Conseil Départemental pour équipement en matériel scénique et mobilier spécifique de la salle des fêtes pour l’année 2024 Monsieur le 1° Adjoint informe les membres du Conseil Municipal qu'afin de développer et d'améliorer la qualité de l'accueil technique dans les salles de spectacles pour la diffusion de spectacles vivants professionnels (théâtre, danse et musique), le Conseil Départemental a institué pour les communes de moins de 20 000 habitants, une aide au développement de la pratique culturelle et artistique permettant un meilleur accueil du public. Monsieur le 1° Adjoint rappelle qu'il est possible de bénéficier d’une subvention de 30 à 60% du coût HT de la dépense d'équipement plafonnée à 100 000 euros par an. En conséquence, Monsieur le 1%" Adjoint propose aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter l’aide du Conseil Départemental dans le cadre de « l’Aide au développement de la pratique culturelle et artistique » pour un dossier d'équipement en matériel scénique et mobilier spécifique de la salle des fêtes d'un montant de 108 704,72 euros HT, au taux le plus élevé possible, pour l'année 2024. Le Conseil Municipal - Ouï l'exposé de Monsieur le 1°" Adjoint, | - Après en avoir délibéré conformément à la loi, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 26/2024 Afférents au Conseil Municipal : 27 En exercice : 24 Date d'affichage : 7 Mars 2024 Date de convocation : 7 Mars 2024 SEANCE DU 14 MARS 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze-mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON - 1° Adjoint Présents : Tous les Conseillers Municipaux sauf M. Diana (pouvoir à Mr Masut), Feraud (pouvoir à Mme Pellegrino), Lekim (pouvoir à Mme Gaisnon) Absents excusés: Mr Mokrani Secrétaire de séance : Mme Pascale LERDA OBJET: Approbation de la Charte d'Engagement pour le Plan d’Accélération pour la Transition Ecologique 2023-2028 (PACTE) lancé par le Conseil Départemental des BDR Monsieur le 1°’ Adjoint rappelle aux membres du Conseil Municipal que dès les années 2000, la Ville de Rousset a engagé une action volontariste en matière de développement durable en lançant son Agenda 21. Aujourd'hui, nul ne peut le nier, notre société est en pleine transformation. La mobilisation citoyenne diversifiée, les innovations technologiques et économiques, l'émergence de nouvelles formes de travail et de modes de vie, une meilleure et indispensable prise en compte de notre environnement témoigne de ces enjeux. Les attentes de nos administrés nécessitent que nous construisions de nouvelles politiques innovantes pour anticiper et préparer l'avenir. Les Collectivités locales doivent être des actrices majeures de ces mutations. A l'heure de la nécessaire transition écologique et énergétique du territoire, la commune de Rousset veut jouer pleinement son rôle et poursuivre et même amplifier son action en matière de développement durable afin qu'elle irrigue l'ensemble du projet municipal. La présente délibération a pour ambition de mettre en évidence la politique de développement durable avec pour finalité le mieux vivre ensemble des Habitants de Rousset. Les objectifs de cette charte reposent sur 6 engagements : 1- Réduire la consommation et développer une production d'énergie propre 2 — Réduire la consommation et restaurer le cycle de l'eau 3 - Rétablir la nature en ville et lutter contre les flots de chaleur 4 - Préserver les Espaces Naturels Sensibles, la biodiversité et les paysages de Provence 5 - Encourager les mobilités douces et les transports à faible émission 6 - Restaurer le lien entre l'Homme et la nature Ceci exposé, Monsieur le 1°" Adjoint propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver la Charte d'Engagement pour le Plan d'Accélération pour la Transition Ecologique 2023-2028 (PACTE) lancée par le Conseil Départemental des BDR. Le Conseil Municipal, -Vu le code général de la fonction publique, -Vu le code général des collectivité territoriales -Considérant que le Plan d'Accélération pour la Transition Ecologique- PACTE- traduit un engagement collectif pour construire un territoire plus sobre en énergie durable, vertueux, respectueux, du vivant et équitable, Considérant que ce PACTE constitue l'engagement volontaire de l'ensemble des communes et des intercommunalités aux coté du Conseil Départemental des BDR pour accélérer la transition écologique du territoire et de ses habitants, -Après en avoir délibéré conformément à la loi, -Approuve la Charte d'Engagement pour le Plan d'Accélération pour la Transition Ecologique 2023-2028 (PACTE) lancée par le Conseil Départemental des BDR. ADOPTE A l’'UNANIMITE Le Secrétaire de séance ”_ Philippe PIGNON DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 29/2024 Afférents au Conseil Municipal : 27 En exercice : 24 Date d'affichage : 7 Mars 2024 Date de convocation : 7 Mars 2024 SEANCE DU 14 MARS 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze-mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON - 1°’ Adjoint Présents : Tous les Conseillers Municipaux sauf M. Diana (pouvoir à Mr Masut), Feraud (pouvoir à Mme Pellegrino}, Lekim (pouvoir à Mme Gaisnon). Absents excusés: M. Secrétaire de séance : OBJET : Elaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏi) du Pays d'Aix — Observations de la commune de Rousset non prises en compte dans le projet de PLUIi, non prises en compte pour examen du Commissaire Enquêteur et demande d'intégration dans le projet. Monsieur le 1% Adjoint rappelle, que suite à Farrêt de projet du PLUÏi du Pays d’Aix le 12 octobre 2023, les communes ont été sollicitées pour émettre un avis sur le projet de plan arrêté dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet sous forme de délibération. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable. Les communes, tout en rendant un avis favorable disposent de la possibilité de faire valoir leurs observations pour examen dans le cadre de l'enquête publique qui se tient actuellement (du 20 février 2024 au 04 avril 2024). Ce rapport a pour objet de présenter au Conseil Municipal les observations de la commune de Rousset sur les éléments techniques et diverses omissions non reportées lors de l'arrêt du projet du PLUi du Pays d'Aix le 12 octobre 2023. Cette délibération sera transmise au commissaire enquêteur lors de l'enquête publique portant sur l'arrêt du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays d'Aix. Ilest précisé que ces observations, conformément à la règlementation, ne remettent pas en cause le projet de PLUi arrêté. Observation n°1 : Le chemin de Campbernard ouvert à la circulation publique est actuellement en Espace Boisé Classé (EBC), il est nécessaire de sortir cette voie de ce zonage et de prévoir un recul d'une dizaine de mètres de la limite actuelle de l'EBC vers le Sud (côté boisé). La zone concernée est face aux parcelles AH 0333 jusqu'à la parcelle AH 0501 soit une longueur de 480 mètres environ. es Il est demandé au commissaire enquêteur de faire procéder à la modification du tracé de cet Espace Boisé Classé. Observation n°2 : Suppression du changement de destination des Terres Rouges, Quartier de la Montaurone, référencée n°198, parcelle AY 0018, suppression du changement de destination « hébergement touristique », le projet n'ayant jamais été réalisé par le propriétaire. É A8 Ilest demandé au commissaire enquêteur de prendre en considération cette suppression. Observation n°3 : La zone prévue au Nord de l’Avenue de la Tuilière est classée, dans le PLUi, en zone UBb. Cette zone impose une implantation des bâtiments à 4,00 mètres de l'emprise des voies. Afin de conserver l'homogénéité du bâti existant à l'alignement des emprises publiques, il faut basculer cette zone en UBa tout en conservant le découpage actuel du PLU de Rousset. PLUIi PLU en vigueur Il est demandé au commissaire enquêteur d’acter sur les planches graphiques cette modification. Observation n°4 : il est demandé de supprimer un espace de ripisylve entre l’'Avenue Célestin Coq Prolongée et la Route La ripisylve est un espace d'échanges, entre les milieux terrestres et le milieu aquatique. Par sa présence continue le long de la rivière, elle guide et permet la circulation de la faune dans une relative sécurité en offrant un effet corridor. L'intégration future de l’ancien site (ATMEL/ MICROCHIP) au site actuel de ST MICROELECTRONICS aura pour conséquence d’enclaver les entreprises localisées sur l'avenue Célestin Coq prolongée. Aussi, cette voie doit être raccordée à la départementale D46b dite route de Favary face à l'entrepôt LIDL. Ce raccordement enjambera le valat de Favary et doit traverser une zone d'espace boisée classée (EBC) dans le PLU actuel. Dans le projet du PLUI cette zone d’une centaine de mètres carrés sera classée en ripisylve et non plus en EBC. La commune souhaite supprimer cette zone de ripisylve pour être en mesure de réaliser un ouvrage d'art surplombant le valat. Afin d'apporter la mesure compensatoire règlementaire de suppression de ripisylve, la commune propose qu'elle soit compensée par une surface au moins égale légèrement plus au nord en bordure de l'Arc. L'ouvrage d'art permettra la continuité de la circulation de la faune. Cette demande est conforme à l’article 2.1.4 des dispositions générales du PLUI relative aux ripisylves à pérenniser qui conclu par : La suppression d'une ripisylve ne peut concerner qu'une partie peu significative, inférieure à 15% de la ripisylve et à condition que cette partie soit reconstituée dans les mêmes proportions. Ï| | 1B € | nds © © à 30.0 : e © © © 6 6 6 © © % 20000000 ® 2,0,9,9 0 F2 e © © © © + . Le es 0,0! 0 |} — © © # g CC \ _ | | @ hf r \ 5 s | ll | 01 01 zone de ripisylve à supprimer 02 espace de compensation Il est demandé au commissaire enquêteur de prendre impérativement en considération cette observation. Observation n°5 : Concernant le zonage dans la partie Sud de la Commune, plus précisément dans la zone industrielle, l'entrepôt de LIDL est situé dans la zone ROU-OAP01. Les parcelles concernées sont construites et l'OAP01 n'a pas lieu d’être ici mais sur les parcelles plus au Sud en bordure du CD6. S'agissant d’une erreur matérielle de retranscription, il est demandé au commissaire enquêteur d’acter cette correction. Observation n°6 : Suite aux avis des Personnes Publiques Associées versés au dossier d'enquête publique, il ressort que sur la commune de Rousset et notamment la partie située autour de l’entrepôt de LIDL est zonée en UE, qui autorise les zones mixtes avec toutes tailles de commerces. La volonté communale n’est pas de se tourner vers le commerce. La force de la Commune de Rousset réside dans sa zone Industrielle, son maintien et sa pérennisation. || convient donc de modifier le zonage de l’entrepôt LIDL de UE vers UEp (destination à vocation industrielle) comme le reste de la ZI. JAU-UEa Ilest demandé au commissaire enquêteur de prendre en considération cette modification. Observation n°7 : Suite aux avis des Personnes Publiques Associées versés au dossier d'enquête publique, il ressort que des modifications sont demandées sur l'OAP ROU-OAP02 classée en 1AU-UD.Cette OAP est située au sud de la route Nationale RD7N au niveau du hameau des Bannettes Il est demandé de restreindre les règles en matière de périmètre d'implantation (retrait des constructions de 50 mètres de la RD7N au lieu de 15 mètres et d'augmenter le taux de mixité sociale à 40% de logements sociaux au lieu des 30% défini dans l'Orientation et l'Aménagement Programmée (OAP) existante. Plusieurs permis de construire ont été accordé sur cette zone, les recours des tiers ont été purgés et les programmes sont en cours d'achèvement. Ces permis de construire ont été instruits en parfaite adéquation avec les dispositions de l'OAP inscrite dans le PLU actuel. Sans vouloir se soustraire aux prescriptions de l'Etat, l'avancée des travaux relatifs aux permis de construire délivrés ne permet plus de satisfaire les contraintes supplémentaires émises. Aussi, au même titre que les constructions réalisées dans le cadre de l'OAP (opération dite : les Bannettes 1) qui ont été classées en zone UD dans le cadre du PLUI, il est raisonnable de supprimer cette OAP devenue inutile et de la remplacer par la même zone UD. Sans possibilité d'urbanisation supplémentaire, rien ne justifie de conserver le maintien cette OAP Reste à souligner l'exemplarité de la commune en matière de réalisation de logements sociaux sur l'ensemble des secteurs. Le PLU communal impose depuis son approbation en 2015 un minimum de 30% de logements sociaux en toute zone à vocation d'habitat dès 3 logements. La commune a porté le taux de mixité sociale dans un secteur jusqu'à 50% bien avant les requêtes de l'Etat. + mie ste sf © PTE Il'est demandé au commissaire enquêteur de prendre en considération cette observation. Observation n°8 : Suite aux avis des Personnes Publiques Associées versés au dossier d'enquête publique, notamment dans son volet agricole, l'Etat et l'INAO demandent à la commune de retirer les secteurs d'extension futures située à l'Est (Le Plantier) et à l'Ouest (Le Pigeonnier) zonés en 2AU. Après un fort développement, lors de la dernière décennie, la commune de Rousset souhaite préserver sa vocation de village et conformément à l'observation étatique, demande ainsi la suppression de ces deux zones d'urbanisation future. Ce qui permettra de préserver des vignobles classés AOC et AOP. [OOOIOI0| QOIOO POI) Ilest demandé au commissaire enquêteur de prendre en compte la demande de changement des deux zones du Pigeonnier et du Plantier de zone 2AU en zone A (destination agricole). Observation n°9 : Les services de l'Etat indiquent qu'une erreur matérielle de retranscription dans la carte « Risques » s’est glissé indiquant un secteur non inondable en bordure de l'Arc alors qu'il devrait l'être, mais sans pour autant transmettre la localisation de la zone. Cette erreur n'a pas été identifiée par les services communaux, mais dans l'éventualité où cette remarque est fondée, la commune de Rousset donne un avis favorable à la correction par la Métropole de cette erreur matérielle. Il est demandé au commissaire enquêteur de prendre en considération cette demande de correction. Observation n°10 : En ce qui concerne l'intégration de la richesse patrimoniale de Rousset, les autorités étatiques recommandent de préserver l'environnement de la bastide Favary, adjacente à la Zone 1AU-EAa située au sud des entrepôts de LIDL. Le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) reprend les dispositions du Plan Local d'Urbanisme (PLU) communal visant à assurer une prise en compte adéquate du patrimoine et des paysages dans ce secteur en bordure de la CD6, en conformité avec l'étude Loi Barnier réalisée en 2015. Une attention particulière a été accordée à la répartition des constructions afin de préserver les points de vue sur la ferme de Favary et son parc, ainsi que sur les vastes paysages environnants. L'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) détaille les prescriptions relatives aux plantations, entre autres. 1AU-UEa L'article 2.1 du PLUIi relatif aux Dispositions applicable aux éléments paysagers encadre précisément la protection des arbres à haute tiges. Toutefois, pour renforcer les recommandations des services de l'Etat, il est demandé au commissaire enquêteur de prendre en compte dans la fiche patrimoine identifiant PLUI :B1394 relative à la bastide de Favary, la complétude du paragraphe des prescriptions spécifiques par : Conservation des emprises bâties existantes et préservation des arbres à haute tiges pour leur mise en valeur paysagère. VU l'article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la compétence de la Métropole Aix Marseille Provence en matière de Plan Local d'Urbanisme, VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplifications de l’action publique locale mettant fin à l'existence des Conseils de Territoires au 1er juillet 2022, VU la délibération n°2022-CT2-240 du Conseil de Territoire du Pays d'Aix du 22 juin 2022 relative à la préfiguration de l'arrêt du projet de PLUi et à la poursuite de la concertation après disparition des Conseils de Territoires conformément à ia Loi 3DS, VU le code de l'urbanisme, articles L. 153-15 et R. 153-5, Considérant que suivant la suppression des Conseils de Territoires, depuis le 1er juillet 2022, la compétence en matière de PLU et de documents en tenant lieu est exercée pleinement par la Métropole Aix Marseille Provence, Considérant que l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays d'Aix s'inscrit dans ce contexte juridique, Considérant que la délibération de la Métropole Aix Marseille Provence URBA-005-13562/23/CM en date du 16 mars 2023 portant arrêt du projet du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays d'Aix, projet transmis pour avis aux communes ainsi qu'aux Personnes Publiques Associées, dont les services de l'Etat, et le choix de la Métropole de reprendre l'élaboration du PLUIi afin de le soumettre à un nouvel arrêt notamment pour actualiser la consommation d'espace en lien avec la réduction de quelques secteurs de projets, Considérant la délibération de la Métropole Aix Marseille Provence URBA-002-14808/23/CM en date du 12 octobre 2023 portant nouvel arrêt du projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays d'Aix suite aux ajustements apportés au document après le premier arrêt, Considérant que les communes sont sollicitées pour émettre un avis sur le projet de plan arrêté dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet sous forme de délibération, Considérant la possibilité pour les communes de faire valoir leurs observations par l'intermédiaire de leurs conseils municipaux, pour examen dans le cadre de l'enquête publique qui se tient du 20 février 2024 à 9h00 au 04 avril 2024 à 12h00, Considérant la nécessité d'intégrer au projet de plan arrêté du PLUÏ du Pays d'Aix, l'ensemble des demandes de la commune de Rousset qui n’ont pu être prise en compte faute de temps par les services métropolitains lors de son élaboration, Ilest proposé au Conseil Municipal : -Après en avoir délibéré conformément à la loi, -De rendre son avis sur le projet de plan arrêté qui a été coconstruit en collaboration avec les 36 communes du territoire du Pays d'Aix avec intégration au projet arrêté des demandes de la - commune de rousset et prise en compte des observations portée à la présente délibération, -De transmettre au commissaire enquêteur les diverses observations qui non pas été inscrites lors de l'arrêt du projet du PLUi du Pays d'Aix le 12 octobre 2023 pour intégration dans le projet arrêté, qui conformément à la règlementation, ne remettent aucunement en cause l'économie générale du projet arrêté. ADOPTE A L'UNANIMITE Le Secrétaire de séance Pascale LERDA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 30/2024 Afférents au Conseil Municipal : 27 En exercice : 24 Date d'affichage : 7 Mars 2024 Date de convocation : 7 Mars 2024 SEANCE DU 14 MARS 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze-mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON - 1°’ Adjoint Présents : Tous les Conseillers Municipaux sauf M. Diana (pouvoir à Mr Masut), Feraud (pouvoir à Mme Pellegrino), Lekim (pouvoirà Mme Gaisnon) Absents excusés: Mr Mokrani Secrétaire de séance : Mme Pascale LERDA OBJET : Modification du tableau des emplois | Monsieur le 1° Adjoint propose aux membres du Conseil Municipal de procéder à la modification des emplois suivants : *FERMETURE DE POSTE au 1/4/2024 1 Adjoint Technique Territorial Principal 1% classe *OUVERTURE DE POSTE _au 1/4/2024 mobilité interne 1 Adjoint Administratif Territorial Principal 1°° classe *TRANSFORMATION DE POSTE au 1/05/2024 4 Adjoint Technique Territorial Stagiaire 1 Adjoint Technique Territorial Titulaire Le Conseil Municipal, -Ouï l'exposé de Monsieur le 1 Adjoint, -Après en avoir délibéré conformément à la loi, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL. N° 31/2024 Afférents au Conseil Municipal : 27 En exercice : 24 Date d'affichage : 7 Mars 2024 Date de convocation : 7 Mars 2024 SEANCE DU 14 MARS 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze-mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON - 1° Adjoint Présents : Tous les Conseillers Municipaux sauf M. Diana (pouvoir à Mr Masut), Feraud (pouvoir à Mme Pellegrino), Lekim (pouvoir à Mme Gaisnon) Absents excusés: Mr Mokrani Secrétaire de séance : Mme Pascale LERDA OBJET : Demande de subvention au Conseil Départemental pour Appels à Projets : -Mode d'accueil Petite Enfance 2024 - initiatives en faveur de la santé et de l'accompagnement des parents « Parentalité et 1000 jours » Monsieur le 1°’ Adjoint informe les membres du Conseil Municipal que le Conseil Départemental des BDR associé à la Caisse d'Allocations Familiales des BDR,, a institué une aide pour les appels à projets qui visent à soutenir les actions portées par les Associations, Etablissements publics et collectivités locales, porteurs de projets d'accompagnement à la parentalité à destination des familles avec de jeunes enfants, qui répondent à des besoins particuliers et aussi en lien avec la politique nationale des 1000 premiers jours ainsi que les appels à projets qui suscitent l'émergence de projets permettant le développement du mode d'accueil Petite Enfance. En conséquence, Monsieur le 1°’ Adjoint propose aux membres du Conseil Municipal de l'autoriser à solliciter l'aide du Conseil Départemental au taux le plus élevé possible pour les appels à projets suivants : -Mode d'accueil Petite Enfance 2024 -Initiatives en faveur de la santé et de l'accompagnement des parents « Parentalité et 1000 jours » DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 32/2024 Afférents au Conseil Municipal : 27 En exercice : 24 Date d'affichage : 7 Mars 2024 Date de convocation : 7 Mars 2024 SEANCE DU 14 MARS 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze-mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON — 1°" Adjoint Présents : Tous les Conseillers Municipaux sauf M. Diana (pouvoir à Mr Masut), Feraud (pouvoir à Mme Pellegrino), Lekim (pouvoir à Mme Gaisnon) Absents excusés: Mr Mokrani Secrétaire de séance : Mme Pascale LERDA OBJET: Amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique — pose d’un câble électrique souterrain au niveau de l'impasse du Vieux Moulin: autorisation donnée à Monsieur le 1° Adjoint à signer la convention de servitudes à intervenir avec ENEDIS Monsieur le 1% Adjoint informe les membres du Conseil Municipal que des travaux d'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique doivent être réalisés par ENEDIS sur la parcelle communale située quartier Saint Joseph cadastrée section AD n°051/ 5058 DU BARRY. Il s'agit d'alimenter le projet de Mr ROCHE Julien. Les travaux consistent en la pose d'un câble électrique souterrain 400Volts au niveau de l'impasse du vieux Moulin. En conséquence, Monsieur le 1°" Adjoint propose aux membres du Conseil Municipal de l'autoriser à signer la convention de servitudes à intervenir avec ENEDIS. Le Conseil Municipal - Ouï l'exposé de Monsieur le 1°’ Adjoint, - Après en avoir délibéré conformément à la loi, DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 33/2024 Afférents au Conseil Municipal : 27 En exercice : 24 Date d'affichage : 7 Mars 2024 Date de convocation : 7 Mars 2024 SEANCE DU 14 MARS 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze-mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON — 1° Adjoint Présents : Tous les Conseillers Municipaux sauf M. Diana (pouvoir à Mr Masut), Feraud (pouvoir à Mme Pellegrino), Lekim (pouvoir à Mme Gaisnon) Absents excusés: Mr Mokrani Secrétaire de séance : Mme Pascale LERDA OBJET: Amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique -— Installation d’une armoire de coupure et de tous ces accessoires POSTE EMERAUDE ST MICRO : autorisation donnée à Monsieur le 1° Adjoint à signer la convention de servitudes à intervenir avec ENEDIS Monsieur le 1 Adjoint informe les membres du Conseil Municipal que des travaux d'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique doivent être réalisés par ENEDIS sur la parcelle communale située quartier La Bouaou cadastrée section AV n°0732. Les travaux consistent en l'installation d'une armoire de coupure 13087P0083 « SPORT » et de tous ses accessoires -POSTE EMERAUDE ST MICRO- alimentant le réseau de distribution publique d'électricité. En conséquence, Monsieur le 1% Adjoint propose aux membres du Conseil Municipal de l'autoriser à signer la convention de servitudes à intervenir avec ENEDIS. Le Conseil Municipal - Ouï l'exposé de Monsieur le 1°" Adjoint, - Après en avoir délibéré conformément à la loi, - Autorise Monsieur le 1° Adjoint à signer la convention de servitudes à intervenir avec ENEDIS pour les travaux d'installation d'une armoire de coupure 13087P0083 « SPORT » et de tous ses accessoires -POSTE EMERAUDE ST MICRO- alimentant le réseau de distribution publique d'électricité DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 34/2024 Afférents au Conseil Municipal : 27 En exercice : 24 Date d'affichage : 7 Mars 2024 Date de convocation : 7 Mars 2024 SEANCE DU 14 MARS 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze-mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON -— 1°’ Adjoint Présents : Tous les Conseillers Municipaux sauf M. Diana (pouvoir à Mr Masut), Feraud (pouvoir à Mme Pellegrino), Lekim (pouvoir à Mme Gaisnon) Absents excusés: Mr Mokrani Secrétaire de séance : Mme Pascale LERDA OBJET : Décès de Monsieur Jean-Louis CANAL. Election d’un nouveau membre représentant la commune de Rousset au sein du Conseil d'Administration du Syndicat Intercommunal de Développement et de Gestion des Installations Sportives du Collège de Rousset. Monsieur le 1% Adjoint rappelle aux membres du Conseil Municipal que Monsieur Jean-Louis CANAL, Maire, était élu en qualité de délégué titulaire au sein du Conseil d'Administration du Syndicat Intercommunal de Développement et de Gestion des Installations Sportives du Collège de Rousset. Aussi, pour donner suite à son décès, il convient de le remplacer au sein de cette structure et de procéder à l'élection d'un nouveau représentant de la commune de Rousset. Le Conseil Municipal - Oui l'exposé de Monsieur le 1°’ Adjoint, - Après avoir procédé aux opérations de vote, - DECIDE d'élire, A L'UNANIMITE, en qualité de : __ Délégués titulaires . L ___ Délégués suppléants Mr PIGNON Philippe __| Mr Jean-Pierre WALTER E | Mr ESPOTO Gilbert . | Mme LEKIM Valérie DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 35/2024 Afférents au Conseil Municipal : 27 En exercice : 24 Date d'affichage : 7 Mars 2024 Date de convocation : 7 Mars 2024 SEANCE DU 14 MARS 2024 L'an deux mille vingt-quatre et le quatorze-mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commons) de ROUSSET s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PIGNON — 1°" Adjoint Présents : Tous les Conseillers Municipaux sauf M. Diana (pouvoir à Mr Masut), Feraud (pouvoir à Mme Pellegrino), Lekim (pouvoir à Mme Gaisnon) Absents excusés: Mr Mokrani Secrétaire de séance : Mme Pascale LERDA OBJET : ELABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) DU PAYS D'AIX —- OBSERVATION DE LA COMMUNE DE ROUSSET SUR l'AVIS TECHNIQUE - ROUTES FORMULÉ PAR LE DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE EMPLACEMENT RESERVE N° 1608 DEVIATION EST DU VILLAGE RD 56C Monsieur le 1% Adjoint rappelle que le Département des Bouches du Rhône au même titre que les communes, a été sollicité pour émettre un avis sur le projet du PLUI. Le Département des Bouches du Rhône, parmi ses remarques a listé l'ensemble des emplacements réservés dont il souhaitait conserver le bénéfice et la liste des emplacements réservés qu'il souhaitait supprimer où à défaut en transmettre le bénéfice aux communes. L'impact pour les communes réside notamment sur l'obligation d'acquérir les parcelles concernées sur demande des propriétaires fonciers qui souhaiteraient s'en dessaisir. Le cas échéant devoir, en cas d'incapacités financières, se dessaisir définitivement de l'emplacement réservé. L'emplacement réservé dit : « contournement Est du village » est identifié par le numéro : 1608. Cet emplacement réservé a été créé depuis le premier Plan d'Occupation des Sols en 1981 en prévision d’une évolution certaines des moyens de transports lorsque nécessaire afin de dévier la circulation des poids lourds de la Route RD7N dénommée Route Nationale 7 en direction de la Zone Industrielle, cheminant par l'Avenue de la Tuilière et l'Avenue Louis ALARD. Considérant que cet emplacement réservé, a historiquement toujours été au bénéfice du Département des Bouches du Rhône. Considérant la nécessité d'intégrer au projet de plan arrêté du PLUÏi du Pays d'Aix, l'ensemble des demandes de la commune de Rousset qui n'ont pu être prise en compte faute de temps par les services métropolitains lors de son élaboration, -Ouiï l'exposé de Monsieur le 1° Adjoint, -Après en avoir délibéré conformément à la loi, -Décide de s'opposer à l'avis du Département des Bouches du Rhône qui ne souhaite plus conserver le bénéfice de l'emplacement réservé n°1608. -Demande au commissaire enquêteur de prendre en considération cette observation. Vote POUR : Mrs Bernard, Coutagne, Espoto, Eymard, Lecogq, Pignon, Saffré, Walter, Mmes Armandi, Carlet- Flak, Gaisnon, Gournay, Lerda, Pellegrino. Pouvoirs : Mr Diana à Mr Masut, Mme Feraud à Mme Pellegrino, Mme Lekim à Mme Gaisnon. CONTRE : M. Baude, Lubrano et Masut ABSTENTIONS : Mme Lombard, Flageat et Noto-Campanella Le Secrétaire de séance Pascale LERDA Philippe PIGNON