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Déliberation - 2018 01 31 CM DELIB 4 dpu delegation partielle du droit de preemption urbain par quimperle communaute
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 01 31 CM DELIB 4 dpu delegation partielle du droit de preemption urbain par quimperle communaute)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Ville de Quimperlé
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
mercredi
31
janvier
2018
à 20
heures
Le
Conseil
Municipal,
convoqué
par
courrier
en
date
du
24
janvier
2018,
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
M.
Michaël
QUERNEZ,
Maire.
Etaient
présents
:
Danièle
Kha,
Patrick
Tanguy,
Marie-Madeleine
Bergot,
Michel
Forget,
Eric
Alagon,
Pascale
Douineau,
Nadine
Constantino,
Daniel
Le
Bras,
Gildas
Le
Bozec,
Manuel
Pottier,
Isabelle
Baltus,
Gérard
Jambou,
Stéphanie
Mingant,
David
Le
Doussal,
Christophe
Couic,
Géraldine
Guet,
Jean-Pierre
Moing,
Yvette
Metzger,
Cindy
Le
Hen,
Bernard
Nedellec,
Alain
Kerhervé,
Soizig
Cordroc’h,
Marc
Duhamel,
Serge
Nilly,
Yvette
Bouguen.
Pouvoirs
:
Cécile
Peltier
a donné
pouvoir
à Danièle
Kha
Pierrick
Le
Guirrinec
a donné
pouvoir
à Eric
Alagon
Géraldine
Chereau
a donné
pouvoir
à Manuel
Pottier
Brigitte
Conan
a donné
pouvoir
à Pascale
Douineau
Martine
Brézac
a donné
pouvoir
à Yvette
Bouguen
Erwan
Balanant
a donné
pouvoir
à Serge
Nilly
Absent
: Patrick
Vaineau
Nombre
de
conseillers
présents
ou
représentés
: 32
Secrétaire
de
séance
: Géraldine
Guet
Envoyé en préfecture le 12/02/2018 Reçu en préfecture le 12/02/2018 Affiché le ID : 029-212902332-20180131-4Q-DE
4.
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
(DPU)
: DELEGATION
PAR
LHELLE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
URBAIN
PAR
QUIMPERLE
COMMUNAUTE
Proposition
:
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
les
articles
L.211-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
l'article
L.2122-22-15°
:
Vu
la loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’Accès
au
Logement
et à
un
Urbanisme
Rénové
(dite
loi
ALUR)
;
Vu
les
statuts
de
Quimperlé
Communauté
approuvés
par
arrêté
préfectoral
du
26
juin
2017,
et
plus
particulièrement
les
compétences
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
transférées
au
1er
janvier
2018
:
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Ville
de
Quimperlé,
approuvé
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
1°
janvier
2015,
Vu
la révision
allégée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Ville
de
Quimperlé,
approuvée
par
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
4 octobre
2017,
Vu
la délibération
du
1°
janvier
2015
de
la Ville
de
Quimperlé
instaurant
le droit
de
préemption
urbain
sur
toutes
les
zones
urbaines
(U)
et
à urbaniser
(AU)
du
Plan
Local
d'urbanisme
:
Vu
la délibération
du
17
avril
2014
de
la Ville
de
Quimperlé
délégant
au
Maire
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain,
conformément
à l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
du
19
décembre
2017
du
Conseil
Communautaire
de
Quimperlé
Communauté
délégant
le droit
de
préemption
urbain
à la
Ville
de
Quimperlé
sur
la totalité
des
zones
U et
AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
à l'exclusion
des
zones
UI
et
AUI
et
des
périmètres
des
zones
d'activités
;
Aux
termes
de
la loi
ALUR
- article
L211-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
la compétence
d’un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
emporte
de
plein
droit
sa
compétence
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain
(DPU).
Au
1°
janvier
2018,
date
du
transfert
de
compétence
en
matière
de
PLU,
Quimperlé
Communauté
est
donc
titulaire
du
droit
de
préemption
urbain
en
lieu
et
place
des
communes.
Conformément
à l’article
L 213-3
du
Code
de
l'Urbanisme,
le DPU
peut
être
délégué
aux
communes. Conformément
à l’article
L.2122-22-15°
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
maire
peut,
en
outre,
par
délégation
du
conseil
municipal,
être
chargé,
en
tout
ou
partie,
et
pour
la durée
de
son
mandat,
d'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire.
Instauration
du
DPU
Le
droit
de
préemption
s'exerce
sur
les
périmètres
définis
dans
les
documents
d'urbanisme
locaux,
notamment
jusqu’à
l'adoption
du
PLUI
qui
définira
le périmètre
du
droit
de
préemption
urbain
à l'échelle
du
territoire
ou
jusqu’à
nouvelle
délibération
du
conseil
communautaire
prise
en
vue
d’actualiser
le DPU.
Envoyé en préfecture le 12/02/2018 Reçu en préfecture le 12/02/2018 Affiché le ID : 029-212902332-20180131-4Q-DE
Délégation
partielle
du
DPU
Considérant
que
Quimperlé
Communauté
est
compétente
en
matière
de
développement
économique,
le Conseil
communautaire,
par
délibération
du
19
décembre
20107
a décidé
:
- de
déléguer
aux
communes
membres
de
Quimperlé
Communauté
disposant
d'un
PLU,
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
sur
la totalité
des
zones
U et
AU
de
leurs
Plans
Locaux
d'Urbanisme,
à l'exclusion
des
zones
UI
et
AUI
et
des
périmètres
des
zones
d'activités,
- de
déléguer
au
Président
de
Quimperlé
Communauté
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
sur
le périmètre
des
zones
UI
et
AUI
et
des
zones
d'activités,
conformément
au
plan
annexé,
- de
décider
que
cette
délibération
entrera
en
vigueur
à compter
du
1er
janvier
2018.
Considérant
l'intérêt
pour
la Ville
de
Quimperlé
d’être
délégataire
du
droit
de
préemption
urbain
en
vue
de
mettre
en
œuvre
les
projets
communaux
nécessitant
une
maîtrise
foncière,
Il est
proposé
au
Conseil
municipal,
eo d'accepter
la délégation
par
Quimperlé
Communauté
de
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
sur
la totalité
des
zones
U et
AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
à
l'exclusion
des
zones
UI
et AUI
et des
périmètres
des
zones
d'activités,
conformément
au
plan
ci-annexé,
e de
déléguer
au
Maire
l'exercice
du
droit
de
préemption
urbain,
en
tant
que
de
besoin,
sur
le périmètre
des
zones
U et
AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
à l'exclusion
des
zones
UI
et
AUI
et
des
périmètres
des
zones
d'activités,
conformément
au
plan
ci-
annexé,
conformément
à l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
Avis
favorable
des
commissions
« politique
de
la ville
et
environnement
» et
« eau
et lutte
contre
les
inondations
» du
24
janvier
2018
Décision
:
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
donne
son
accord
à l’unanimité.
Le
Marié, ichaël
QUERNEZ.
Envoyé en préfecture le 12/02/2018 Reçu en préfecture le 12/02/2018 Affiché le ID : 029-212902332-20180131-4Q-DE