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Arrêté - 2025 134 DA mandatement SCP FESSLER tampon
Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 134 DA mandatement SCP FESSLER tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 14/08/2025
Reçu en préfecture le 14/08/2025
Publié le S LG
ID : 038-213805450-20250814-2025_134_DA-CC
DÉCISION ADMINISTRATIVE
N° 2025 134 DA
Prise en application de la délibération du Conseil Municipal
en date du 20 Septembre 2021 et conforme aux dispositions de l'article
VILLE DE f L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Objet :
Mandatement de la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES, avocats au
barreau de Grenoble, dans le cadre du recours contentieux à l'encontre de
l'arrêté 2024R227
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la demande de permis de construire déposé en date du 24/08/2024 par NOVELIA RESIDENCES représentée par Monsieur JOUGLARD Stéphane, Vu le recours gracieux tendant au retrait du permis de construire accordé en date du 06/12/2024,
Vu l'absence de réponse du recours gracieux,
Vu le recours contentieux reçu en date du 28/05/2025 par la société CDMF-Avocats Affaires publiques pour le compte des consorts BOLZON et autres requérants à l'encontre du permis de construire référencé PC038545240011 ayant fait l'objet d’un accord par un arrêté du 06 Décembre 2024.
Considérant que la Commune doit être assistée et représentée dans le cadre de ce
contentieux.
Le Maire
DÉCIDE
De mandater la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES, avocats au barreau de Grenoble, 2 Square Roger Genin 38000 GRENOBLE, pour assister et représenter la Commune de Vif dans le cadre du contentieux susvisé.
Fait à VIF, le 1 2 AOÛT 202
| — : Par délégation du Conseil Municipal, Le Maire, soussigné, certifie SOUS Sa
responsabilité, que le présent acte publié sous Le Maire
forme électronique sur le site internet de la
collectivité est exécutoire et qu'il peut faire l'objet
d'un recours au Tribunal Administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de cette date
de publication