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Arrêté - 2026 105 DA mandatement SCP Fessler Penond tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 105 DA mandatement SCP Fessler Penond tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
DECISION ADMINISTRATIVE
2026_105_DA
Prise en application de la délibération du Conseil Municipal
en date du 28 mars 2026 et conforme aux dispositions des articles
L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Objet :
Mandatement de la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES, avocats au barreau de Grenoble, dans le cadre du recours contentieux à l’encontre de l’arrêté 2026_025_R
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la demande de permis de construire déposé en date du 22/12/2025 par Monsieur MIOCHE Lucas,
Vu le recours contentieux introduit en date du 31/03/2026 par Monsieur PENON Damien à l’encontre du permis de construire référencé PC038545250026 ayant fait l’objet d’un accord par un arrêté du 03 Mars 2026.
Considérant que la Commune doit être assistée et représentée dans le cadre de ce contentieux.
Le Maire
DÉCIDE
De mandater la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES, avocats au barreau de Grenoble, 2 Square Roger Genin 38000 GRENOBLE, pour assister et représenter la Commune de Vif dans le cadre du contentieux susvisé.
Le Maire, soussigné, certifie sous sa
responsabilité, que le présent acte publié sous
forme électronique sur le site internet de la
collectivité est exécutoire et qu’il peut faire l’objet
d’un recours au Tribunal Administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de cette
date de publication.
Fait à VIF,
Pour le Maire Empêché,
#signature