Arrêté - arrete interdisant la consommation de narguile chicha 30.07.2020

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Arrêté - arrete interdisant la consommation de narguile chicha 30.07.2020 Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Carrières-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - arrete interdisant la consommation de narguile chicha 30.07.2020)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Tabac et addictions, ARRÊTÉ

N°A-2020-185

Le Maire de la Ville de Carrières sur Seine,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-1, et L2212-2 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du maire,

Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

Vu le Code de la Santé publique et notamment ses articles L 1311-1 et L 1311-2,

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 511-1,

Considérant qu'il convient de prévenir les désordres et nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publiques dans certains secteurs de la ville, par la consommation du Narguilé ou chicha,

Considérant que la consommation de narguilé ou chicha s'accompagne de rassemblements nocturnes entrainant du tapage,

Considérant les plaintes d'usagers concernant la multiplication de personnes (seules ou en groupe) dans les parcs publics et les espaces situés aux abords des habitations pour fumer du narguilé (ou chicha),

Considérant que cette consommation s'accompagne d'atteintes à la salubrité publique, notamment de crachats et de dépôts de déchets, voire de dégradation de mobilier destiné à l'utilité collective,

Considérant que ces espaces sont de fait fréquentés par des familles accompagnées d'enfants, d'adolescents et de personnes à la santé fragile,

Considérant que les habitants ont droit à la préservation de la qualité de l'air,

Considérant que la chicha est composée à 25% de tabac, 70% de mélasse et d'un arôme de fruit rendant les nuages de fumées suaves et attractifs,

Considérant que le l'OFT (Office Française du Tabagisme) a déclaré que la fumée d'une chicha délivre autant de monoxyde de carbone que 15 à 52 cigarettes et autant de goudron que 27 à 102 cigarettes, selon des mesures effectuées par le LNE (Laboratoire National de Métrologie et d'Essais)

Considérant que selon l'Institut National du Cancer, la fumée de chicha contient des métaux qui proviennent du tabac, mais aussi du charbon, du revêtement du fourneau et de la colonne, du tuyau ou encore de la feuille de l'aluminium,

Considérant que l' O.M.S (Organisation mondiale pour la Santé) conclut dans un rapport que « l'usage du narguilé constitue un risque sanitaire sérieux aussi bien pour le fumeur actif que pour les autres personnes exposées à la fumée » et qu'elle constitue une source de pollution passive,

Considérant que la protection de la santé est un motif d'intérêt général,

Considérant qu'il est d'intérêt public de réduire l'initiation au tabagisme des jeunes et d'éliminer l'exposition au tabagisme passif notamment des enfants,

Considérant qu'en raison de la fréquentation des espaces publics il convient d'en faire des espaces publics conviviaux et sains,

ARRÊTÉ INTERDISANT LA CONSOMMATION DE NARGUILÉ (CHICHA)ARRÊTE

Article 1 : L'utilisation de narguilé ou chicha, sont interdits, sur la voie publique, les places, squares, parkings, parcs et jardins publics ainsi que sur les berges de Seine, par les personnes mineures ou majeures.

Article 2 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou agent de force publique habilité à dresser un procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : En cas de non-respect des dispositions définies aux articles du présent arrêté, les infractions constatées et verbalisées seront passibles d'amendes prévues par l'article R. 610-5 du Code pénal pour les contraventions de première classe (38€).

Le materiel qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction pourra faire l'objet d'une confiscation après accord de l'Officier de police judiciaire territorialement compétent.

Article 4 : Le présent arrêté devient exécutoire dès sa transmission au représentant de l'Etat et dès sa publication en Mairie.

Article 5 : Le Directeur Général des Services, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis au contrôle de légalité, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 6 : Le Directeur Général des Services, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis au contrôle de légalité, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera faite à :

- Monsieur le Préfet

- Monsieur le Commissaire de Police,

- Monsieur le Responsable de la Police Municipale.

Mairie de Carrières-sur-Seine, le 30/07/2020

Le Maire,

Arnaud de Bourrousse

Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication

Voies de recours : Tribunal administratif de Versailles

(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).