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Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Berneville.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 19 Arrete autorisation travaux la grange champetre)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE BERNEVILLE
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2024-19
Portant autorisation de travaux dans un Établissement Recevant du Public (E.R.P.) de 5ème catégorie AT 062 115 24 00001
Le Maire de la Commune de BERNEVILLE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2211- 1, L. 2212-1 et suivants ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L. 122-3, L. 141-2, L. 143-2, L. 161-1, R. 122-7 et suivants, R. 143-1 et suivants ;
VU la demande d’autorisation d’aménager un établissement recevant du public déposée le 2 juillet 2024 en application de l’article L. 122-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, enregistrée sous la demande d’autorisation de travaux n° 062 115 24 00001, sollicitée par Madame Juliette CRETINON, concernant l’aménagement d’un fleuriste « LA GRANGE CHAMPETRE » dans une grange située au 17 rue de l’église 62123 BERNEVILLE ;
VU l’avis défavorable de la Sous-commission Départementale d’Accessibilité pour les personnes handicapées en date du 07/10/2024 ;
VU les prescriptions du Service Départemental d'Incendie et de Secours relatives à la protection contre l'incendie dans les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil ;
CONSIDERANT l’engagement de la société a déposé un nouveau dossier d’autorisation de travaux sous 1 mois ;
ARRÊTE
Article 1 : les travaux, visés dans le dossier de demande d'autorisation de travaux précité, concernant l'établissement, la GRANGE CHAMPÊTRE, type M, catégorie 5, sis 17 rue de l’église à BERNEVILLE , sont autorisés.
Article 2 : les prescriptions formulées par la Sous-Commission Départementale de Sécurité devront être impérativement respectées.
Article 3 : l’exploitant doit s’assurer des vérifications techniques obligatoires à la mise en œuvre des installations ou équipements concourant à la sécurité de son établissement avant l’accueil du public, et de son maintien en conformité avec les dispositions du règlement de sécurité.
Article 4 : le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Préfet – Bureau de la réglementation de sécurité - Section ERP et grands rassemblements.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de BERNEVILLE dans le délai de deux mois à compter de sa
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Mairie de Berneville – Place de la Mairie – 62123 BERNEVILLE – Tél : 03.21.58.19.27 – Email : mairie@berneville.fr publication sur le site Internet de la Ville. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 6 : un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lille ou déposé sur www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
A BERNEVILLE, le 8 octobre 2024
Le Maire,
Julien BELLENGIER
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