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Déliberation - DELIBERATIONS+CM+DU+4+MAI+2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Orschwihr.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS+CM+DU+4+MAI+2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20260504-4 202605041-DE
Reçu le 11/05/2026
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE DE ORSCHWIHR Sous la présidence de Monsieur MULLER Jacques, Maire
Présents HABERMACHER Thierry 1 adjoint, ENGLER Marielle 24” adjoint,
CABEAU Maxime, 3#°* adjoint, ROGEON Hugues, HIRTZ Dominique, EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN-NIGRO Sandrine, BERNASCONI Laurent, HANAUER
DU CONSEIL MUNICIPAL Marie Stella, NANTHAVONG Sophie, HARTMANN Emmanuelle at BECHLER Charles, conseillers municipaux.
SEANCE DU 4 MAI 2026 ste excusés
Nombre de conseillers élus 15!
Nombre de conseillers en exercice
Secrétaire de séance: CABEAU Maxime, 3%" adjoint, assisté de CHOUFFERT
12 Martine, Secrétaire généraie de mairie.
Nombre de conseillers présents 12]
Délibération n° 20260504 — 1
POINT 1 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 30 MARS 2026
Le procès-verbal de la séance du 30 mars 2026, expédié à tous les membres, est commenté par Monsieur
le Maire. Aucune observation n'étant formulée, il est adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Orschwihr, le 11 mai 2026
Le Secrétaire de séance : Le Maire :
CABEAU Maxime MULLER Jacques
Publié sur le site internet de la commune de Orschwihr le
Le Maire de la commune de Orschwihr, MULLER Jacques 12/05/2026 Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20260504-4 202605042-DE
Reçu le 11/05/2026
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN COMMUNE DE ORSCHWIHR Sous la présidence de Monsieur MULLER Jacques, Maire
Présents HABERMACHER Thierry 1“ adjoint, ENGLER Manille 2" adjoint, CABEAU Maxime, 3° adjoint, ROGEON Hugues, HIRTZ Dominique, EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN-NIGRO Sandrine, BERNASCONI Laurent, HANAUER
DU CONSEIL MUNICIPAL Marie Stella, NANTHAVONG Sophie, HARTMANN Emmanuelle et BECHLER Charles, conseillers municipaux.
Absents
SEANCE DÙ 4 MAI 2026 excusés
Nombre de conseillers élus 15] Secrétaire de séance: CABEAU Maxime, 3% adjoint, assisté de CHOUFFERT
Nombre de conseillers en exercice 12 Martine, Secrétaire générale de mairie. Nombre de conseillers présents 12
Délibération n° 20260504 — 2
POINT 2 — MODIFICATION DE LA FIXATION DES INDEMNITES DES ADJOINTS
Monsieur le Maire informe l’assemblée d’une erreur de sa part concernant la fixation du taux pour les
indemnités des 1° et 2°" adjoints. En effet, le taux voté est supérieur au barème fixé par la loi du 22
décembre 2025. Bien que l’article L.2123-24 du CGCT prévoit que l'indemnité versé à un adjoint peut
dépasser le maximum prévu, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles
d’être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé, Monsieur le Maire souhaite respecter le
barème prévu.
Ainsi, il propose de ramener le taux voté de 21.90 % à 21.38 % de l'indice brut terminal de la fonction
publique.
VU les arrêtés portant délégations de fonctions aux 1° et 2°" adjoints transmis au contrôle de légalité le
31 mars 2026, publiés le même jour et rendus exécutoires à compter de cette date ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2026 fixant les indemnités du maire et des
adjoints, transmise au contrôle de légalité le 1° avril 2026, publiée le même jour, la rendant exécutoire le
1% avril 2026;
CONSIDERANT que les adjoints peuvent ainsi bénéficier de leurs indemnités à compter du 1% avril 2026 ;
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, hors la présence de M. HABERMACHER Thierry 1°
adjoint et Mme ENGLER Marielle 2°" adjoint, par 10 voix pour,
- FIXE le taux des indemnités du 1° et du 2°" adjoint à 21.38 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;
- MODIFIE le tableau récapitulatif obligatoire qui sera annexé à la présente délibération (article L.2123-
20-1 il! du CGCT) ;
- DIT que la régularisation sera effectuée sur les bulletins d'indemnités du mois de mai 2026.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Orschwihr, le 11 mai 2026
Le Secrétaire de séance :
CABEAU Maxime
Publié sur le site internet de la commune de Orschwihr le 12/05/2026
Le Maire de la commune de Orschwihr, MULLER Jacques
4 Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20260504-4 202605043-DE
Reçu le 11/05/2026
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN es ieur M , Mai COMMUNE DE ORSCHWIHR Sous la présidence de Monsieur MULLER Jacques, Maire
Présents HABERMACHER Thierry 1* adjoint, ENGLER Marielle 2%" adjoint, CABEAU Maxime, 3“"* adjoint, ROGEON Hugues, HIRTZ Dominique
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN-NIGRO Sandrine. BERNASCONI Laurent, HANAUER DU CONSEIL MUNICIPAL Marie Stella, NANTHAVONG Sophie, HARTMANN Emmanuelle et BECHLER Charles, conseillers municipaux
Absents
SEANCE DU 4 MAI 2026 excusés
Nombre de conseillers élus 15] Secrétaire de séance CABEAU Maxime, 3°% adjoint, assisté de CHOUFFERT Nombre de conseillers en exercice 12] Martine, Secrétaire générale de mairie Nombre de conseillers présents 12 |
Délibération n° 20260504 — 3
POINT 3 — DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS
DIRECTS (CCID)
Monsieur le Maire expose :
A l'issue du renouvellement des conseils municipaux, une Commission Communale des Impôts Directs
(CCID) doit être instituée dans chaque commune conformément au 1 de l’article 1650 du code général
des impôts. Cette commission est composée :
- du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;
- de 6 commissaires délégués titulaires et 6 commissaires suppléants pour une commune dont la
population est inférieure à 2000 habitants.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil
municipal.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité locale : elle a notamment pour rôle majeur de
donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux
d'habitation recensés par l'administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1“ janvier 2017 de la
révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des
nouveaux paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficient de localisation).
La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des
finances publiques dans un délai de deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuable, en nombre double, proposée sur délibération du conseil municipal.
Conformément au 3%" alinéa du 1 de l’article 1650 du Code Général des Impôts, les commissaires doivent
remplir les conditions suivantes :
“être âgés de 18 ans au moins ;
“_ être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ;
“jouir de leurs droits civils ;
Ÿ_ être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe
d'habitation sur les résidences secondaires ou cotisation foncière des entreprises) ;
Ÿ__ être familiarisés avec les circonstances locales ;
Ÿ_ posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la mission. Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20260504-4 202605043-DE
Reçu le 11/05/2026
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE DE ORSCHWIHR
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 MAI 2026
Nombre de conseillers élus
Nombre de conseillers en exercice
Nombre de conseillers présents
15
12)
12
Sous la présidence de Monsieur MULLER Jacques, Maire
Présents HABERMACHER Thierry 1* adjoint, ENGLER Marielle 2°" adjoint, CABEAU Maxime, 3°" adjoint, ROGEON Hugues, HIRTZ Dominique,
HAEGELIN-NIGRO Sandrine, BERNASCONI Laurent, HANAUER
Marie Stella, NANTHAVONG Sophie, HARTMANN Emmanuelle et
BECHLER Chartes, conseillers municipaux.
Absents
excusés
Secrétaire de séance CABEAU Maxime, 3% adjoint, assisté de CHOUFFERT Martine. Secrétaire générale de mairis
Considérant qu'il convient de soumettre au Directeur des Services Fiscaux une liste de contribuables de
la commune, répondant aux conditions posées par l’article susvisé ;
Considérant que cette liste doit comporter au minimum 24 personnes ;
AUTORISE LE MAIRE A PROPOSER les personnes suivantes :
Après délibération, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
TITULAIRES SUPPLEANTS
NOM PRENOM NOM PRENOM
STEHLIN Jessica BECHLER Charles
GOUILLON Pierre-Louis NANTHAVONG Sophie
VOGEL Valentine HIRTZ Dominique
GRAPPE Alain ROGEON Hugues
REYMANN Brigitte KLEIN Mireille
ZIEGLER Damien HOLER Marie Odile
KRITTER Odile HARTMANN Emmanuelle
HABERMACHER Thierry LANGENFELD André
ENGLER Marielle HAEGELIN-NIGRO Sandrine
WELTY Jérémy WEIGEL Adrien
COSMO Françoise BRUNNER David
BERNASCONI Laurent PARMENTIER Christian
Le Secrétaire de séance :
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Orschwihr, le 11 mai 2026
CABEAU Maxime
Le Maire :
MULLER Jacques
Publié sur le site internet de la commune de Orschwihr le
Le Maire de la commune de Orschwihr, MULLER Jacques 12/05/2026 Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20260504-4 2026005044-DE
Recçu le 11/05/2026
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE DE ORSCHWIHR
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 MAI 2026
Nombre de conseillers élus 15] Secrétaire de séance: CABEAU Maxime, 3% adjoint, assisté de CHOUFFERT
Nombre de conseillers en exercice 12 Martine, Secrétaire générale de mairie. Nombre de conseillers présents 12]
Sous la présidence de Monsieur MULLER Jacques, Maire
Présents HABERMACHER Thierry 1* adjoint, ENGLER Marielle 2°7% adjoint, CABEAU Maxime, 3°"* adjoint, ROGEON Hugues, HIRTZ Dominique,
HAEGELIN-NIGRO Sandrine, BERNASCONI Laurent, HANAUER
Marie Stella, NANTHAVONG Sophie, HARTMANN Emmanuelle et BECHLER Charles, conseillers municipaux
Absents
ExCUSÉS
Délibération n° 20260504 — 4
POINT 4 - DEMANDE D’'AGREMENT D'UN NOUVEL ASSOCIE POUR LE LOT DE CHASSE N° 3
Par courriel en date du 16 avril 2026, Monsieur ROTH Baptiste, Président de l'association de chasse
d'Orschwihr, locataire du lot de chasse n° 3, sollicite l'agrément d’un associé supplémentaire pour le bail de chasse 2024-2033. II s'agit de Monsieur BONDONNY Jean Baptiste, domicilié Rebbergstrasse 45B, 5408 Ennetbaden, SUISSE.
VU le cahier des charges type des chasses communales du Haut-Rhin pour la période du 2 février 2024 au
1°" février 2033 et notamment l'article 13.2 ;
Considérant que les conditions de distances décrites à l’article 5.1 sont respectées et que les documents
prévus à l’article 5.2.1 ont été produits ;
Vu l'avis consultatif favorable des membres de la 4C en date des 22 et 23 avril 2026;
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
- APPROUVE l'agrément du nouvel associé désigné ci-dessus ;
- AUTORISE le Maire où son représentant à signer tous documents et actes nécessaires à l'application de
la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Orschwihr, le 11 mai 2026
Le Secrétaire de séance :
CABEAU Maxime
Le Maire :
MULLER Jacques
Ç _ LL ,
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Publié sur le site internet de la commune de Orschwihr le
Le Maire de la commune de Orschwihr, MULLER Jacques 12/05/2026 Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20260504-4 202605045-DE
Reçu le 11/05/2026
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN COMMUNE DE ORSCHWIHR Sous la présidence de Monsieur MULLER Jacques, Maire
Présents HABERMACHER Thierry 1° adjoint, ENGLER Marielle 2°” adjoint, CABEAU Maxime, 37 adjoint, ROGEON Hugues, HIRTZ Dominique,
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN-NIGRO Sandrine, BERNASCONI Laurent, HANAUER DU CONSEIL MUNICIPAL Marie Stella, NANTHAVONG Sophie, HARTMANN Emmanuelle et
BECHLER Charles, conseillers municipaux
Absents
SEANCE DU 4 MAI 2026 excusés
Nombre de conseillers élus 15] Secrétaire de séance: CABEAU Maxime, 34% adjoint, assisté de CHOUFFERT Nombre de conseillers en exercice 12] Martine. Secrétaire générale de mairie. Nombre de conseillers présents 12]
Délibération n° 20260504 — 5
POINT 5 - DEMANDES D’AUTORISATIONS D'UTILISATION DU SOL
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée des dossiers de demandes d’autorisations d'urbanisme déposés
depuis le dernier conseil municipal du 30 mars 2026.
DECLARATIONS PREALABLES :
- DP 068 250 26 B0007 déposée le 1* avril 2026 par M. WEGBECHER Raphaël concernant la pose de
fenêtres de toit sur un immeuble sis 11 rue de Bergholtz-Zell.
Le dossier est en cours d'instruction des pièces complémentaires ont été demandées.
- DP 068 250 26 B0008 déposée le 9 avril 2026 par M. BRAUNEISEN Gilles, concernant une division en vue
de construire sur un terrain sis 1 rue des Jardiniers.
Le dossier est en cours d'instruction.
- DP 068 250 26 B0009 déposée le 10 avril 2026 par M. IMFELD Claude, concernant la construction d’une
terrasse démontable avec agrandissement d'ouvertures de façades sur un immeuble sis 9 rue de
Bergholtz-Zell.
Le dossier est en cours d'instruction. Des pièces complémentaires ont été demandées.
- DP 068 250 26 B0010 déposée le 11 avril 2026 par Mme MAKOWKA Elia, concernant le remplacement
des menuiseries extérieures et la rénovation de la façade sur un immeuble sis 9 rue de Soultzmatt.
Le dossier est en cours d'instruction.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- PREND ACTE des dossiers cités ci-dessus et n’émet aucune observation particulière.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Orschwihr, le 11 mai 2026
Le Maire :
MULLER Jacques
Le Secrétaire de séance :
CABEAU Maxime
Publié sur le site internet de la commune de Orschwihr le
Le Maire de la commune de Orschwihr, MULLER Jacques 12/05/2026
1 Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20260504-4 202605046-DE
Reçu le 11/05/2026
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN s opera de Monsieur MULLER Jac Mai ous la présidence de Monsieur acques, Maire
COMMUNE DE ORSCHWIHR E 4
Présents HABERMACHER Thierry 1° adjoint, ENGLER Marielle 27% adjoint, CABEAU Maxime. 3°7* adjoint, ROGEON Hugues. HIRTZ Dominique.
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN-NIGRO Sandrine, BERNASCON! Laurent, HANAUER DU CONSEIL MUNICIPAL Marie Stella, NANTHAVONG Sophie, HARTMANN Emmanuelle et BECHLER Charles, conseillers municipaux
Absents
SEANCE DU 4 MAI 2026 excusés
Nombre de conseillers élus 15] Secrétaire de séance: CABEAU Maxime, 3° adjoint, assisté de CHOUFFERT Nombre de conseillers en exercice 12] Marine, Secrétaire générale de mairie. Nombre de conseillers présents 12
Délibération n° 20260504 — 6
POINT 6 — DIVERS — HORS DELIBERATION
6.1 - Délégations accordées au Maire :
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations accordées par le
conseil municipal par délibération du 30 mars 2026:
Y _ Délégation n° 6 : Conclusion de contrat d'assurance
Un contrat d'assurance a été souscrit auprès de la CIADE pour l'assurance des bénévoles pour la journée
citoyenne.
Ÿ_ Délégation n° 15 : Droit de préemption
Le PLU prévoit un droit de préemption urbain dans les zones U et AU de la commune. Monsieur le Maire
fait part des dernières déclarations d'intention d’aliéner (DIA) déposées en mairie depuis le 30 mars
2026 :
- DIA signée le 9 avril 2026 concernant la vente d’un immeuble bâti, 17 rue de Soultzmatt, section 02,
parcelles 27, 128/35 et 149/35 sur 570 m2;
- DIA signée le 9 avril 2026 concernant la vente d’un immeuble bâti en copropriété 13 rue de la Source, section 02, parcelle 130/51 ;
Y_ Délégation n° 24 : Renouvellement des adhésions aux associations
Le renouvellement de l’adhésion à la Fondation du Patrimoine a été effectué le 14 avril 2026.
6.2 - Informations diverses par M. le Maire :
6.2.1 Démissions de conseillers municipaux :
M. le Maire informe que tous les candidats de la liste « Pour Orschwihr, continuons ensemble » ont
démissionné successivement à tour de rôle dès leur nomination en tant que conseillers suivants de liste
en application de l’article L.270 du Code électoral.
Le nombre de conseillers en fonction est donc de 12 à compter du 15 avril 2026 suivant le dernier
tableau du conseil municipal établi à cette date. Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20260504-4 202605046-DE
Reçu le 11/05/2026
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN l : : Mai COMMUNE DE ORSCHWIHR | Sous la présidence de Monsieur MULLER Jacques, Maire
Présents HABERMACHER Thierry 1* adjoint, ENGLER Marielle 24" adjoint, CABEAU Maxime, 3£"® adjoint, ROGEON Hugues, HIRTZ Dominique,
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN-NIGRO Sandrine, BERNASCONI Laurent, HANAUER DU CONSEIL MUNICIPAL Marie Stella, NANTHAVONG Sophie, HARTMANN Emmanuelle et BECHLER Charles. conseillers municipaux
Absents
SEANCE DU 4 MAI 2026 excusés
Nombre de conseillers élus 15 Secrétaire de séance: CABEAU Maxime, 3° adjoint, assisté de CHOUFFERT Nombre de conseillers en exercice 12 Martine, Secrétaire générale de mairie Nombre de conseillers présents 12]
Mme Sandrine HAEGELIN-NIGRO souhaite savoir ce qu’il adviendrait du conseil municipal s’il venait à
perdre 2 de ses membres (soit 1 tiers). Il lui est répondu que selon l’article L.270 du code électoral, le
candidat suivant venant sur la liste « Orschwihr pour tous » serait appelé à remplacer le conseiller
municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. Dans
l'hypothèse où il ne peut plus être fait appel aux suivants de liste, il est procédé au renouvellement
intégral du conseil municipal.
6.2.2 Désignation des membres pour la Commission de Contrôle de la Liste Electorale (CCLE) :
Conformément à l’article R.7 du code électoral, et à la suite du renouvellement intégral des conseils
municipaux, les commissions de contrôle des listes électorales (CCLE) de chaque commune doivent être
renouvelées.
Pour rappel, la composition des CCLE a été modifiée par la loi ordinaire n° 2025-444 du 21 mai 2025
visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales. Ainsi, dans toutes les communes, les
CCLE doivent désormais être composées en fonction du nombre de listes ayant obtenu des sièges au
conseil municipal lors du dernier scrutin.
Concernant ORSCHWIHR, 2 listes ayant obtenus des sièges lors de l'élection du 15 mars 2026, la
composition est la suivante :
- 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans
l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer à cette commission,
- 2 conseillers municipaux appartenant à la seconde liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges,
pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.
Cependant, à ce jour, la seconde liste ne comporte plus aucun conseiller élu en raison de la démission
successive de l’ensemble des membres. En conséquence, la composition de la CCLE doit s'effectuer de la
même façon que dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges, à savoir :
- 1 conseiller municipal pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de
la commission ou, à défaut, le plus jeune conseiller municipal (les adjoints titulaires d’une délégation de
signature en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger à la CCLE),
- 1 délégué de l’administration nommé par le Préfet, sur proposition du maire. Ce délégué peut être un
fonctionnaire à la retraite,
- 1 délégué du tribunal judiciaire. Le maire fait une proposition au tribunal concerné qui approuvera
cette proposition par voie d'ordonnance. Cette dernière devra être transmise à la préfecture.
De plus, le quorum étant obligatoire afin que la CCLE puisse délibérer, il est recommandé de désigner
également des suppléants.
Ceci étant exposé, Monsieur le Maire propose de désigner les personnes suivantes
2 Accusé de réception en préfecture
068-216802504-20260504-4 202605046-DE
Reçu le 11/05/2026
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE DE ORSCHWIHR Sous la présidence de Monsieur MULLER Jacques, Maire
Présents : HABERMACHER Thierry 1° adjoint, ENGLER Marielle 2°" adjoint,
CABEAU Maxime, 3#* adjoint, ROGEON Hugues, HIRTZ Dominique,
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS HAEGELIN-NIGRO Sandrine, BERNASCONI Laurent, HANAUER DU CONSEIL MUNICIPAL Marie Stella, NANTHAVONG Sophie, HARTMANN Emmanuelle et BECHLER Charles, conseillers municipaux.
Absents
SEANCE DU 4 MAI 2026 excusés
Nombre de conseillers élus 15; Secrétaire de séance: CABEAU Maxime, 3% adjoint, assisté de CHOUFFERT Nombre de conseillers en exercice 12 Martine, Secrétaire générale de mairie. Nombre de conseillers présents 12]
TITULAIRES SUPPLEANTS
Conseillers municipaux ROGEON Hugues HIRTZ Dominique
Délégués de l'administration GRAPPE Alain KRITTER Odile
Délégués du tribunal judiciaire | SCHOTT Philippe GAERING Jean-Claude
Le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à la composition de la CCLE telle que
proposée.
6.2 Informations diverses par les conseillers municipaux :
Marielle ENGLER, 2°" adjoint, fait part des informations suivantes :
- La page Facebook de la commune a été créée le 2 avril 2026. Des filtres ont été mis en place
pour masquer les commentaires litigieux ;
- La parution du prochain S’Krutblettla est souhaitée pour le 15 juin 2026 au plus tard. La
commission se réunira dans les prochains jours, la date reste à définir ;
- La commune a reçu l'offre du Paradis des Sources pour la fête de Noël des Aînés. Elle demande
aux conseillers de soumettre des propositions alternatives. Mesdames HAEGELIN-NIGRO
Sandrine et HARTMANN Emmanuelle proposent de louer une salle et de faire appel à un traiteur
pour offrir un repas agrémenté d'animations diverses. Mme HANAUER Marie Stella qui côtoie les Aînés les mardis après-midi se propose de leur demander leurs avis.
Le procès-verbal de la séance du 30 mars 2026, expédié à tous les membres, est commenté par Monsieur
le Maire. Aucune observation n'étant formulée, il est adopté à l'unanimité.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Orschwihr, le 11 mai 2026
Le Secrétaire de séance : Le Maire :
CABEAU Maxime MULLER Jacques
Publié sur le site internet de la commune de Orschwihr le 12/05/2026
Le Maire de la commune de Orschwihr, MULLER Jacques
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