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Arrêté - Préfecture - La Réunion - delegation signature sgc
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Delegations Signature SGC st Pierre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Delegations Signature SGC st Pierre)
Thèmes du document : Démocratie, Budget, Jeunesse,
Ex
D
REPUBLIQUE
|
FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Egalité
Service
de
Gestion
Comptable
de
Saint
Pierre
Fraternité
ZAC
BANK
1
RUE
DU
PÈRE
RAIMBAULT
CS
97751
97751
SAINT-PIERRE
CEDEX
Direction
générale
des
Finances
publiques
Service
de
Gestion
Comptable
de
Saint
Pierre
1
rue
du
Père
Raimbault
CS
97751
97751
Saint-Pierre
CEDEX
Téléphone
: 02
62
35
98
00
Mél. :
sgc.saint-pierre@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE :
Réf.
:
Jours
et
heures
d'ouverture
:du
Lundi
au
Vendredi
de
7h30
à 12h,
et
sur
RDV
de
13h30
à 16h
Affaire
suivie
par
: Delphine
FERNANDEZ
Téléphone
: 02
62
96
97
96
Mél.
: delphine.fernandez@dgfip.finances.gouv.fr
Saint
Pierre,
le 17/03/2025
Objet
: Délégations
de
pouvoir
et
de
signature
Delphine
FERNANDEZ,
Chef
de
Service
Comptable,
déclare
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16;
Arrête : [1
- DELEGATION
GENERALE
|
Monsieur
Dijellali
KACHER,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
M.
Bernard
GALLARD,
inspecteur
des
finances
publiques
reçoivent
pouvoir :
- de
gérer
et
d'administrer,
pour
moi
même
et
en
mon
nom,
le
Service
de
Gestion
Comptable
de
Saint
Pierre
- d'opérer
les
recettes
et
les
dépenses
relatives
à
tous
les
services,
sans
exception,
de
recevoir
et
de
payer
toutes
sommes
qui
sont
ou
pourraient
être
légitimement
dues,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
par
tous
contribuables,
débiteurs
ou
créanciers
des
divers
services
dont
la gestion
m'est
confiée,
- d'agir
en
justice
- d'exercer
toutes
poursuites,
d'acquitter
tous
mandats,
et
d'exiger
la
remise
des
titres,
quittances
et
pièces
justificatives
prescrites
par
les
règlements,
de
donner
ou
retirer
quittance
valable
de
toutes
sommes
reçues
où
payées,
de
signer
récépissés,
quittances
et
décharges,
de
fournir
tous
états
de
situation
et
toutes
autres
pièces
demandées
par
l'administration,
-
d'opérer
à
la
Direction
régionale
des
finances
publiques
les
versements
aux
époques
prescrites,
de
signer
les
déclarations
de
créances
en
cas
de
procédures
collectives. En
conséquence,
il
leur
est
donné
de
pouvoir
de
passer
tous
actes,
d'élire
domicile
et
de
faire,
d'une
manière
générale,
toutes
les
opérations
qui
peuvent
concerner
la
gestion
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Saint
Pierre.
Entendant
ainsi
transmettre
à
Monsieur
Djelalli
KACHER
et
M.
Bernard
GALLARD,
inspecteur
des
finances
publiques
tous
les
pouvoirs
suffisants
pour
qu'ils
puissent,
sans
mon
concours,
mais
sous
ma
responsabilité,
gérer
ou
administrer
tous
les
services
qui
leur
sont
confiés.
| Il - DELEGATIONS
SPECIALES
|
En
cas
d'absence
du
Chef
de
Service
Comptable
ou
de
ses
adjoints,
une
délégation
spéciale
de
signature
est
accordée
pour
signer
toute
correspondance
et
tous
documents
aux
affaires
de
leur
service
aux
personnes
suivantes :
- Madame
Sylvette
EVAN,
Contrôleuse
principale
des
Finances
Publiques
- Monsieur
Jean-Pierre
ROCH,
Contrôleur
principal
des
Finances
publiques
- Madame
Voahirana
ISART,
Contrôleuse
Principale
des
Finances
publiques
- Monsieur
Evariste
PALMA,
Contrôleur
principal
des
Finances
publiques
- Madame
Nathalie
RENAUD,
Contrôleuse
des
Finances
publiques
- Madame
Aude
RIVIERE,
Agent
des
Finances
publiques
- Madame
Noelda
SABAT,
Agent
des
Finances
publiques
Les
décisions
relatives
aux
délais
de
paiement
accordés
ne
peuvent
excéder
6
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
2 000
€.
[HI
- PUBLICITE
|
-
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Réunion.
Le
Chef
de
Service
C
ble
phine-FERNANDEZ
Administratrice
des
Finances
Publiques
Adjointe