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Déliberation - 2021001 Delib Approbation Modif 1 PLU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Belvézet.
Lien du pdf (Déliberation - 2021001 Delib Approbation Modif 1 PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
COURRIER
ARRIVÉ
PRÉFECTURE
DU
GARD
23
WARS
2021
Commune
de
BELVEZET
Séance
du
05
mars
2021
N°001/2021
D.C.L.
L’an
deux
mil
vingt
et
un
et
le
cinq
mars,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BELVEZET
(Gard)
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni,
au
nombre
prescrit
par
loi,
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la Présidence
de
Michel
LAFONT,
Maire
Nombres
de
membres
Etaient
présents
: Michel
Lafont,
Julien
En
exercice
Présents
Votants
Gauchard,
Rodolphe
Guillaumont,
Cyril
10
07
09
Courrioux,
Eric
David,
Catherine
Secrétaire
de
séance
: Catherine
Domenichini
Date
de
convocation
: 01/03/2021
Date
de
dépôt
en
préfecture :
Date
de
publication:
4/2"
17e
Domenichini,
Romain
Meyer
Absents
excusés
: Max
Gallon,
Géraldine
Herman,
Sonia
Stengel
Pouvoir
: Sonia
Stengel
donne
pouvoir
à
Julien
Gauchard,
Géraldine
Herman
donne
pouvoir
à Cyril
Courrioux
Objet
: approbation
de
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
M.
le
Maire
rappelle
les
étapes
clés
de
la
procédure
de
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Belvezet
qui,
aux
termes
de
l’article
L.153-43
du
Code
de
l'Urbanisme,
doit
être
approuvé
par
le Conseil
municipal.
Par
arrêté
n°
2019-021
en
date
du
18
juin
2019,
M.
le
Maire
de
Belvzet
a
prescrit
la
modification
n°1
du
PLU
de
la commune
approuvé
le 6 Août
2012,
avec
pour
objets :
1.
d'ouvrir
à l’urbanisation
la zone
1 AU
lieu-dit
Le
Puget,
sur
le hameau
du
Plus
Haut
Mas
:
2.
d’adapter
les
règles
de
recul
de
part
et d’autre
de
la RD
218
lieu-dit
Puech
Saint-Martin
et
Les
Gardies
et
de
la
RD
218A
lieu-dit
le
Passet,
conformément
aux
dispositions
du
Schéma
Routier
Départemental,
suite
à
la
modification
des
limites
de
l’agglomération
au
sens
du
Code
de
la Route
par
arrêté
du
Maire
en
date
du
7 mars
2019
;
3.
d’autoriser
l’extension
et
les
annexes
aux
constructions
d’habitation
existantes
en
zone
agricole
À
et en
zone
naturelle
N
du
PLU,
conformément
à l’article
L.
151-12
du
Code
de
l'urbanisme
;
4,
de
corriger
et améliorer
la rédaction
de
certains
articles
du
règlement
du
PLU.
Conformément
à l’article
L.
153-38
du
Code
de
l'Urbanisme,
le conseil
municipal
a pris
Le
11
juillet
2019
la délibération
n°
039/2019
justifiant
l'utilité
de
l’ouverture
à Purbanisation
de
la
zone
1AU
du
Puget
au
regard
des
capacités
d'urbanisation
encore
inexploitées
dans
les
zones
déjà
urbanisées
du
PLU
et la faisabilité
opérationnelle
d’un
projet
dans
cette
zone.
La
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
Occitanie
a été
saisie
pour
examen
au
cas
par
cas
le
31
janvier
2020
et
a émis,
le
13
mars
2020,
une
décision
de
dispense
d'évaluation
environnementale
de
la modification
n°1
du
PLU
de
Belvezet.
Conformément
à l'article
L.
153-40
du
Code
de
l'Urbanisme,
le projet
de
modification
n°1
du
PLU
a
été
notifié
pour
avis
aux
Personnes
Publiques
Associées
mentionnées
aux
articles
L.
132-7
et
L.
132-9
et
à
la
Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF),
par
courrier
avec
accusé
de
réception
le
18
juin
2020.
Ont
transmis
leur
avis
dans
le délai
imparti : -
la Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
du
Gard
-
là Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
/ Service
Régional
de
F Archéologie
-
la CDPENAF
réunie
le
1!
septembre
2020
-
le Département
du
Gard
-
le Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
du
Gard
-
la Chambre
de
Commerce
et d’Industrie
du
Gard
-
PINAO
Par
courrier
en
date
du
18
juin
2020,
M.
le
Maire
a
saisi
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
en
vue
de
la
désignation
d’un
Commissaire
Enquêteur
pour
l’enquête
publique
relative
à
la
modification
n°1
du
PLU
Par
décision
n°E20000043/30
en
date
du
30
juin
2020,
M.
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
a
désigné
M.
Patrick
DESCHAMPS,
chef
de
mission
géomètre
retraité,
en
qualité
de
Commissaire
enquêteur
Par
arrêté
n°2020-045
en
date
du
31
août
2020,
M.
le
Maire
de
Belvezet
a
organisé
Pouverture
de
l’enquête
publique
relative
au
projet
de
modification
n°1
du
PLU.
Cette
enquête
publique
s’est
déroulée
du
lundi
5
octobre
2020
au
vendredi
6
novembre
2020
inclus,
soit
pendant
33
jours
consécutifs.
A
l'issue
de
cette
enquête
et
dans
le
délai
de
8 jours
impartis,
le
commissaire
enquêteur
a
communiqué
à M.
le
Maire
les
observations
écrites
et orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse,
auxquelles
ont
été
apportées
un
certain
nombre
de
réponses.
Il
a notamment
été
rappelé
que
le projet
d'ouverture
à l’urbanisation
de
la Zone
1 AU
du
Puget
avait
été
initié
par
la précédente
municipalité
; bien
que
ce
projet
ne
corresponde
pas
à
la vision
que
la
nouvelle
municipalité
a
du
développement
de
la
commune,
il
a
toutefois
dû
être
maintenu
dans
le
dossier
soumis
à
enquête
publique,
dans
la
mesure
où
c’est
ce
dossier
qui
avait
été
soumis
à
Pavis
préalable
des
Personnes
Publiques
Associées.
Force
est
de
constater
que
le
projet
d’ouverture
à
l’urbanisation
de
la
zone
1 AU
du
Puget
tel
que
prévu
dans
le
dossier
soumis
à enquête
publique
fait
l’objet
d’une
quasi-unanimité
contre
lui de
la part
des
personnes
venues
s’exprimer
au
cours
de
l’enquête
publique,
mais
également
de
la
DDTM
qui
a
émis
un
avis
réservé
au
regard
du
niveau
de
saturation
de
la
station
d’épuration
communale,
confortant
les
élus
dans
leur
souhait
de
ne
pas
en
permettre
l’aboutissement. Patrick
DESCHAMPS,
commissaire
enquêteur
a
remis
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées
le 8 décembre
2020
Nous
donnons
ici
lecture
de
l’avis
et
des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
portées
en
annexe
à
la
présente
délibération.
Le
commissaire-enquêteur
émet
en
conclusion
un
avis
favorable
au
projet
de
la
modification
n°1
du
PLU
de
la
commune
de
Belvezet
sous
réserve
:
-
du
retrait
du
point
relatif à l’ouverture
à l’urbanisation
de
la zone
1 AU
du
Puget ;
-
de
modifier
le
chapitre
des
corrections
du
règlement
du
PLU
par
la décision
de
privilégier
le
maintien
de
l’interdiction
des
terrasses
tropéziennes
et
de
n’autoriser
que
les
séchoirs,
comme
au
PLU
actuel
-
de
produire
une
identification
des
bâtiments
en
ruine
concernés
en
zone
A
et N
du
plan
de
zonage
du
PLU.
Conformément
à l’article
L.
153-43
du
Code
de
l'Urbanisme,
ont
été
apportées
au
dossier
les
modifications
suivantes
pour
tenir
compte
des
avis
des
personnes
publiques
associées
qui
ont
êté joints
au
dossier,
des
observations
du
public
et du
rapport
du
commissaire
enquêteur
: -
suppression
du
point
n°1
initial
de
la
modification
du
PLU,
à
savoir
l'ouverture
à
lurbanisation
de
la zone
du
Puget
qui
est donc
maintenue
en
zone
1 AU
fermée
;
-
maintien
de
l’interdiction
des
terrasses
tropéziennes
en
zone
AU
;
Seuls
en
conséquence
sont
conservés
les
points
suivants
de
la
modification
initialement
prescrite
:
-_
ladaptation
des
règles
de
recul
de
part
et d'autre
de
la RD
218
lieu-dit
Puech
Saint-Martin
et
Les
Gardies
et
de
la
RD
218A
lieu-dit
le
Passet,
conformément
aux
dispositions
du
Schéma
Routier
Départemental,
suite
à
la
modification
des
limites
de
l’agglomération
au
sens
du
Code
de
la Route
par
arrêté
du
Maire
en
date
du
7 mars
2019
;
-
l'autorisation
de
l’extension
et
des
annexes
aux
constructions
d’habitation
existantes
en
zone
agricole
À
et
en
zone
naturelle
N
du
PLU,
conformément
à
l’article
L.
151-12
du
Code
de
l'urbanisme ;
-
Fadaptation
de
la
rédaction
de
certains
articles
du
règlement
du
PLU
(à
l’exception
de
l'autorisation
des
terrasses
tropéziennes).
En
outre,
en
réponse
à la demande
exprimée
par
la DDTM
du
Gard
dans
son
avis
en
date
du
2
septembre
2020
et
par
le
commissaire
enquêteur
dans
son
rapport
remis
le
8
septembre
2020,
est
par
ailleurs
repéré
au
document
graphique
du
règlement
du
PLU
(plan
de
zonage)
le
bâtiment
en
ruine
situé
sur
la
parcelle
B
872
et
pouvant
faire
l’objet
d’une
restauration
en
application
de
Particle
L.
111-23
du
Code
de
l'Urbanisme,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
L.
111-11
du
Code
de
l’Urbanisme
et
du
respect
des
principales
caractéristiques
du
bâtiment
initial.
C’est
ce
dossier
de
modification
n°1
du
PLU,
adapté
et
complété
qui
est
soumis
au
Conseil
Municipal
pour
approbation.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
les
articles
L.
153-36
et
suivants
Vu
la
Délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
6
Août
2012
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
;
Vu
Parrêté
n°2019-021
du
Maire
en
date
du
18
juin
2019
engageant
la
procédure
de
modification
n°1
du
PLU
de
la commune
;
Vu
l’avis
de
la
Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale
dispensant
la
modification
n°1
du
PLU
d’évaluation
environnementale
;
Vu
les
avis
des
personnes
publiques
associées
auxquelles
le
projet
de
modification
n°1
du
PLU
a
été
notifié
préalablement
à l’enquête
publique,
conformément à
l’article
L.
153-40
du
Code
de
l’Urbanisme
;
Vu
l'arrêté
du
Maire
n°2020-045
en
date
du
31
août
2020
organisant
l’ouverture
de
l’enquête
publique
relative
à la modification
n°1
du
PLU ;
Vu
les
pièces
du
dossier
de
modification
du
PLU
soumises
à enquête
publique
;
Entendu
les
conclusions
motivées
du
commissaire-enquêteur,
Considérant
que
pour
tenir
compte
des
avis
des
personnes
publiques
associées,
des
observations
du
public
et
du
rapport
du
commissaire
enquêteur,
le
projet
de
modification
n°1
du
PLU a fait
l’objet
des
modifications
suivantes
:
-__
Suppression
du
point
n°1
à savoir
l’ouverture
à l’urbanisation
de
la zone
du
Puget
qui
est
donc
maintenue
en
zone
I AU
fermée
; toute
référence
à
l’ouverture
à
l’urbanisation
de
cette
zone
est
en
conséquence
supprimée
du
rapport
de
présentation
de
la
modification
n°1
du
PLU,
toute
comme
toute
référence
au
secteur
IAU
du
Puget
au
règlement
du
PLU
modifié
;
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
de
la
zone
du
Puget
établies
dans
le cadre
du
dossier
soumis
à enquête
publique,
sont
également
supprimées
; suppression
de
l’autorisation
des
terrasses
tropéziennes
en
zone
Ua
et
Ub
;
identification
au
document
graphique
du
règlement
du
PLU
(plan
de
zonage)
du
bâtiment
en
ruine
situé
sur
la
parcelle
B
872,
secteur
Ap,
pouvant
faire
l’objet
d’une
restauration
en
application
de
l’article
L.
111-23
du
Code
de
l’Urbanisme,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
L.
111-11
du
Code
de
lUrbanisme
et
du
respect
des
principales
caractéristiques
du
bâtiment
initial.
Considérant
que
la
modification
n°1
du
plan
local
d’urbanisme
tel
qu’elle
est
présentée
au
conseil
municipal
est
prête
à
être
approuvée
conformément
à
l’article
L153-43
du
code
de
l’urbanisme, Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
DECIDE
d’approuver
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
tel
qu’elle
est
annexée
à la
présente
;
INDIQUE
que,
conformément
à
l’article
R.153-21
du
code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
d’une
mention
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
du
Gard
INDIQUE
que
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvée
sera
tenue
à la
disposition
du
public
en
Mairie
de
Belvezet
aux jours
et
heures
habituels
d’ouverture
;
INDIQUE
que
la
présente
délibération,
accompagnée
du
dossier
de
modification
n°1
du
PLU
approuvée,
sera
transmise
en
Préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité
;
INDIQUE
que
la
présente
délibération
sera
exécutoire
à
compter
de
sa
réception
par
le
Préfet
et
après
accomplissement
de
la
dernière
des
mesures
de
publicité
ci-avant.
Ainsi
fait
à Belvezet,
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire,
Michel
LAFONT
29
MARS
2021
D.C.L.
COURRIER
ARRIVÉ
PRÉFECTURE
DU
GARD