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Document publié le Jeudi 6 novembre 2025 par la commune de Domazan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 170 du 6 nov 2025 PLU Approb Modif 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Village de Publié le 07/11/2025
ID : 030-213001036-20251106-DEL2025_170-DE
DOMAZAN DEL2025-170
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DOMAZAN
Le 6 novembre 2025 à 18h30,
le Conseil municipal de la commune de Domazan s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. DONNET Louis.
Date de la convocation :
Présents : 11 /12 : Mme CAPELLI Aurélie, M DIJON Benoit, M. MANGIN J ean-Baptiste, M. FABRE Benoit, Mme COLLOMB Valérie, Mme GAFFET Muriel, Mme CREPEL Christine, M. SENOT Laurent, Mme STEEMERS Pascale, M. LOUCHE Robin
Absents excusés : 1 /12 : M. CROUZET André
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. SENOT Laurent a été nommé secrétaire de séance
Nombre de votants : 11 Pour: 11 Contre : 0 Abstention : 0
PLAN LOCAL D'URBANISME
Approbation de la Modification n°3
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 aout 2015 approuvant le plan Local d'Urbanisme ; Considérant les modifications 1 + 2 et la modification simplifiée 1 approuvée ;
Vu l'arrêté municipal en date du 2024-036 du 11 juillet 2024 prescrivant la modification n°3 du PLU.
Vu l’avis conforme de dispense d’évaluation environnementale, rendu en application de l’article R. 104- 35 du Code de l'Urbanisme le 7 octobre 2024 par la Mission Régionale d’Autorité environnementale
Vu Parrêté municipal n°2025-004 du 21 juillet 2025 prescrivant l’ouverture de enquête publique relative à la Modification n°3 du PLU;
Entendu les avis des PPA ;
Entendu les conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant que l’ensemble des avis recueillis, des observations du public et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur a été analysé et pris en compte pour préciser le projet, et le cas échéant, le
modifier sans remettre en cause l’économie générale, comme cela est détaillé ci-dessous :
- Dans la notice de présentation, au niveau du point n°2, la justification de la suppression ou
réduction des emplacements réservés a été précisée pour chaque cas. En outre, au niveau du point 1, la référence à la procédure de révision allégée a été supprimée.
Considérant que le projet de Modification n°3 du PLU tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément aux articles L153-36 et suivants du code de l'Urbanisme.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré ;
Le Conseil Municipal à l’unanimité ;
- Décide d’approuver la Modification n°3 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente :
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par Le représentant de l'Etat et sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Village de
Publié le 07/11/2025
ID : 030-213001035-20251106-DEL2025_170-DE
DOMAZAN DEL2025-170
- Dit que la présente délibération fera l'objet, d'un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
- Dit que le PLU modifié est tenu à la disposition du public à la mairie de Domazan et à la Sous-
Préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture ;
- Dit que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification n°3 du PLU, ne seront exécutoires que:
- dès sa réception par le Préfet ;
- après sa publication sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 du CU
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le/la secrétaire de séance Le maire, Louis DONNET
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, . H Lu . |
- informe que Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception
par le représentant de l'Etat et sa publication. . Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique (t Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.