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Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20230127 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
1/2
Convention de Mise à Disposition
Entre le CCAS du Havre, représentée par Madame Florence THIBAUDEAU RAINOT, Vice- Présidente du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale, agissant en exécution d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 3 mai 2023,
D’une part,
Et la Ville du Havre ; représentée par Monsieur Patrick TEISSERE, Adjoint au Maire chargé des Ressources Humaines, agissant en exécution d’une délibération du Conseil Municipal du 3 avril 2023,
D’autre part,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 61 à 63,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 15 mars 2023,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du 3 mai 2023,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 avril 2023,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la mise à disposition
Le CCAS met à la disposition partielle de la Ville du Havre :
- Madame Hélène FOUCAULT à hauteur de 10 % de son temps de travail
ARTICLE 2 – Durée et renouvellement de la mise à disposition
Cette mise à disposition partielle prend effet le 1 er novembre 2022 pour une durée d’un an renouvelable deux fois par décision expresse deux mois avant la date de son échéance.
ARTICLE 3 - Conditions d'emploi
La durée hebdomadaire de travail de l’agent mis à disposition correspondra aux règles et modalités fixées par la législation en vigueur.
ARTICLE 4 – Rémunération
Versement : Le CCAS versera à Madame Hélène FOUCAULT la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi).
Remboursement : Il est prévu une exonération totale et permanente du remboursement du montant de la rémunération et des charges sociales de Madame Hélène FOUCAULT.
Aucune rémunération au titre d’une activité accessoire ne pourra être versée à l’agent par l’organisme d’accueil.2/2
ARTICLE 5 : Contrôle et évaluation de l’activité
Un rapport sur la manière de servir de Madame Hélène FOUCAULT sera établi après entretien individuel par la Ville du Havre une fois par an et transmis à l’agent, qui pourra y apporter ses observations, puis au CCAS qui établira les évaluations.
En cas de faute disciplinaire le CCAS est saisi par la Ville du Havre.
ARTICLE 6 - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Madame Hélène FOUCAULT peut prendre fin :
- dans le respect d’un délai de préavis de deux mois avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé(e), de Monsieur le Maire de la Ville du Havre ou du Président du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale - au terme prévu à l’article 1 de la présente convention
- sans préavis en cas de faute disciplinaire, par accord entre le CCAS et la Ville du Havre
Si Madame Hélène FOUCAULT ne peut être réaffecté(e), au terme de la mise à disposition, dans ses fonctions précédentes, il/elle sera affecté(e) dans des fonctions d’un niveau hiérarchique comparable après avis de la Commission Administrative Paritaire de la catégorie concernée.
ARTICLE 7 - Délais et voies de recours
La présente convention sera annexée à l'arrêté individuel de l’agent.
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
La présente convention peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 8
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : . pour le CCAS du Havre, 3 place Albert René, 76600 LE HAVRE
. pour la Ville du Havre, à la Mairie de la Ville du Havre
ARTICLE 9
Madame la Vice-Présidente est chargée, en ce qui concerne le CCAS du Havre, de l’exécution de la présente convention qui sera transmise à M. le Sous-préfet du Havre.
Une ampliation sera adressée à M. le Trésorier Principal Municipal.
Le Havre, le
La Vice-Présidente du Conseil L’Adjoint au Maire,
d’Administration du chargé des ressources humaines
Centre Communal d’Action Sociale et de l’état civil
Florence THIBAUDEAU RAINOT Patrick TEISSERE