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Procès Verbal - DELB 20190518 01
Document publié le Samedi 18 mai 2019 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20190518 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre la Ville du Havre, représentée par Monsieur Patrick TEISSERE, Adjoint au Maire, chargé des Ressources humaines, de la culture et du patrimoine agissant en exécution d’une délibération du Conseil Municipal en date du 18 novembre 2019.
d’une part,
et ALCEANE, OPH de la Communauté d’agglomération havraise, représenté par M. Jean-Pierre NIOT, son Directeur général,
d’autre part,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment des articles 61 à 63,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU l’avis du Comité Technique du 10 octobre 2019,
VU la délibération du Conseil Municipal du 18 novembre 2019,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Durée de la mise à disposition
La Ville du Havre met à la disposition d’ALCEANE, à 50%, Monsieur Dominique GOUPIL, à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.
ARTICLE 2 – Objet de la mise à disposition
Monsieur Dominique GOUPIL est mis à disposition d’ALCEANE pour assurer la mise en œuvre et le suivi de nouveaux marchés de service pour l’entretien locatif des logements.
ARTICLE 3 – Conditions d’emploi
La durée hebdomadaire de travail de Monsieur Dominique GOUPIL correspondra aux règles et modalités fixées par la législation en vigueur.
ARTICLE 4 – Rémunération
Versement :
La Ville du Havre versera à Monsieur Dominique GOUPIL la rémunération correspondant à son emploi (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi).
L’établissement d’accueil peut verser à l’intéressé, le cas échéant, un complément de rémunération.
Remboursement :
ALCEANE remboursera à la Ville du Havre 50% du montant de la rémunération et des charges sociales de Monsieur Dominique GOUPIL, sur présentation d’un état établi annuellement par la Ville du Havre.2
ARTICLE 5 – Evaluation
Un rapport sur la manière de servir de Monsieur Dominique GOUPIL sera établi par le Directeur de d’ALCEANE et transmis à Monsieur le Maire de la Ville du Havre.
ARTICLE 6 – Remboursement des frais de déplacements
Les frais occasionnés pour les déplacements professionnels de Monsieur Dominique GOUPIL seront à la charge d’ALCEANE.
ARTICLE 7 – Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Monsieur Dominique GOUPIL peut prendre fin :
- dans le respect d’un délai de préavis de deux mois avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’intéressé, du Directeur général d’ALCEANE ou de Monsieur le Maire de la Ville du Havre
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention
- sans préavis en cas de faute disciplinaire, par accord entre ALCEANE et la Ville du Havre
ARTICLE 8 – Délais et voies de recours
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen.
La présente convention peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 9
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : . pour la Ville du Havre, à la Mairie de la Ville du Havre,
. pour ALCEANE, 444 avenue du Bois au Coq – CS 77006 - 76080 Le Havre Cedex.
ARTICLE 10
M. le Directeur général des services est chargé, en ce qui concerne la Ville du Havre, de l’exécution de la présente convention qui sera transmise à M. le Sous-Préfet du Havre.
Une ampliation sera adressée à M. le Trésorier principal municipal.
Au Havre, le
Patrick TEISSERE Jean-Pierre NIOT
Adjoint au Maire
Chargé des Ressources humaines,
de la culture et du patrimoine
Directeur général
D’ALCEANE