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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 61
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 61
Document publié le Vendredi 11 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 61)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
7
Da
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture SAINT-DENIS, le 11 janvier 2019
Direction des relations externes
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2019 - 61 /SG/DRECV
instituant les servitudes d'utilité publique en application
des articles L.555-16 et R.555-30-b du code de
l'environnement à proximité de l'ouvrage de transport
de gaz dénommé « canalisation 6 pouces GPL », sur
la commune du Port, exploité par la Société
Réunionnaise de Produits Pétroliers (SRPP).
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement, partie législative, chapitres IV et V, du titre V du livre V relatif aux dispositions particulières à certains ouvrages ou installations, notamment les articles L.555-1 à L.555-16 ;
le code de l'environnement, partie réglementaire, chapitre V du titre V du livre V, notamment les articles R.554-R3 à R.555-36 ;
l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, dit « arrêté multifluide » ;
les arrêtés préfectoraux n° 99-773/SG/DIC/3 du 21 avril 1999 et n° 04-1368 du 10 juin 2004, modifiés, autorisant la Société Réunionnaise de Produits Pétroliers (SRPP) à exploiter un dépôt d'hydrocarbure liquide et gaz inflammables liquéfiés sur le territoire de la commune du Port ;
l'étude de dangers pipeline 6 pouces du port Ouest, référencée 2222-SRP-D-13 de mai 20138, transmise le 5 juin 2013 par la SRPP ;
17 VU l'étude de dangers bras-flexible GPL 6 pouces du port Ouest, référencée 3078-SRP-D-16 de
septembre 2016 ;
VU le dossier de l'exploitant de demande d'autorisation des modifications apportées à la
canalisation GPL 6 pouces, référencée 3542-SRP-D-18 d'octobre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-60/DRECV du 11 janvier 2019 portant prescription d'exploitation de la canalisation de transport 6 pouces GPL alimentant le dépôt pétrolier exploité par la SRPP ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées portant clôture de l'étude de dangers
complétée susvisée, en date du 26 novembre 2018 :
VU le plan de sécurité et d'intervention (PSI) de l'exploitant défini à l’article R.554-47 du code de
l'environnement et en date du 28 mai 2013, révision 6 ;
VU le programme de surveillance et de maintenance (PSM) de l'exploitant défini à Particle R-554-48 du code de l’environnement en date du 13 juin 2016, révision 5 :
VU l'avis du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques (CODERST), en sa séance du 18 décembre 2018, au cours duquel l'exploitant a eu la possibilité d’être entendu :
VU le projet d'arrêté transmis le 26 décembre 2018 à l'exploitant ;
VU le courrier de l'exploitant en date du 08 janvier 2019 par lequel il n'émet aucune observation sur
le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que la SRPP a régulièrement mis en service la canalisation GPL 6 pouces reliant le
quai H du port ouest à son établissement antérieurement à la date de publication du
décret n° 2012-615 du 2 mai 2012, et qu'elle a fourni les éléments prévus par l'article
R.555-23 du code de l'environnement ; qu'elle répond à ce titre aux conditions
prévues pour les canalisations fonctionnant au bénéfice des droits acquis :
CONSIDÉRANT que l'exploitant a réalisé, pour cette canalisation, une étude de dangers répondant aux
dispositions prévues par l'article R.554-6 du code de l'environnement :
CONSIDÉRANT que létude de dangers et ses compléments s'avèrent suffisants pour identifier
l'ensemble des accidents majeurs potentiels et leurs conséquences : mais que néanmoins certains éléments d'appréciation méritent d’être complétés, notamment pour ce qui est de l'accessoire de déchargement exploité sur le quai H du port
Ouest;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation présentées dans l'étude de
dangers susvisée, complétées par les mesures de réduction des risques
proposées, permettent de réduire les dangers et inconvénients de l'ouvrage pour les intérêts mentionnés à l’article L.554-5 du code de l'environnement, notamment pour la sécurité des populations, la santé et la salubrité publiques, directement ou
indirectement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’acter les principales mesures d'exploitation et d'aménagement de l'ouvrage d'infrastructure considéré, au travers du présent arrêté comme le prévoit
l'article R.555-22 du code de l'environnement :
27 CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques, en service à la date de l'entrée en vigueur des articles R.555-2
et suivants du code de l'environnement, doivent faire l'objet d'institution de
servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des
dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, ies périmètres à l'intérieur
desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de
transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion où d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article 1”; objet
Il est institué des servitudes d'utilité publiques (SUP) autour de l'ouvrage de transport de gaz dénommé « canalisation 6 pouces GPL » exploité par la Société Réunionnaise de Produits Pétroliers (SRPP), dénommée ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 1 rue Charles Dickens — ZI n° 1 — CS 71169 - 97829 Le Port Cedex, ouvrage reliant Port Ouest (quai H) à ses installations classées pour la protection de l'environnement autorisées à la même adresse, sur le territoire de la commune du Port.
Ces SUP sont instituées dans les zones d'effets létaux générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur cette canalisation de transport, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous.
Les distances enveloppes des SUP sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP1.
NOTA : Dans les tableaux ci-dessous, on entend par :
PMS : pression maximale de service de la canalisation
DN : diamètre nominal de la canalisation.
Distances SUP : distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limites
des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux
font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Tableau des segments :
N° de longueur Localisation Zones traversées
segment
Tronçon 6" enterré, depuis le quai H à l'entrée | Dépôt SRPP - Rue Charles
| 640 m du dépôt SRPP DICKEN caniveau quai 10
Tronçon 6" aérien à l’intérieur de l'entrée du Zone fermée à l'intérieur du
Il 390 m dépôt de la SRPP jusqu'à la vanne d'isolement dépôt de la SRPP
au plus prés des réservoirs sous talus
37 Article 2 : Zones d'effet
Les servitudes portent sur les terrains situés à proximité de la canalisation et de ses installations annexes jusqu'aux distances figurant dans le tableau suivant :
Tracé courant extérieur du site segment | (canalisation DN 150— PMS 25 bar)
: à Distance (m)
Zone Phénomène dangereux de Effets de part et d'autre de référence u ur
l'axe de la canalisation
SUP n° 1 | Majorant : rupture canalisation Effets létaux (PEL) 234
suPn°2 | Réduit: Brèche 12 mm Effets létaux (PEL) 51
SUP n° 3 Réduit : Brèche 12 mm Effets létaux significatifs 51 (ELS)
Tracé courant intérieur site segment ll (canalisation DN 150 — PMS 25 bar)
x à Distance (m) Zone Phénomène dangereux de Effets de part et d'autre de référence : ee
l'axe de la canalisation
SUP n° 1 | Majorant :Brèche de 12 mm Effets létaux (PEL) 48
SUP n° 2 Réduit : Brèche 12 mm Effets létaux (PEL) 48
SUPn°3 | Réduit : Brèche 12 mm Effets létaux significatifs 48 (ELS)
Points singuliers : (flexible/bras de déchargement Quai H DN 150 - PMS 25 bar)
c à Distance (m)
Zone Phénomène dangereux de Effets de part et d'autre de référence : ue
l'axe de la canalisation
° Maijorant :rupture k SUP n° 1 flexible/canalisation Effets létaux (PEL) 128
SUP n°2 Réduit : fuite de 10 % Effets létaux (PEL) 62
SUP n° 3 Réduit : fuite de 10 % Effets EL apr oanrs 62
47 Points singuliers : (passage sous route, passage en caniveau et passage en aérien au Quai H DN 150 — PMS 25 bar)
. à | Distance (m)
Zone Phénomène dangereux dé " Effets de part et d'autre de référence : ner l'axe de la canalisation
SUP n° 1 Majorant :Brèche de 12 mm Effets létaux (PEL) 51
SUP n° 2 Réduit : Brèche 12 mm Effets létaux (PEL) 51
SUP n°3 | Réduit : Brèche 12 mm Effets pr oauts 51
Vue en annexe 1
Article 3 : Nature des servitudes
Zone SUP n° 1
Dans les zones d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant défini à l'article 2, la délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au IIl de l'article R.555-31 du même code. L'analyse de comptabilité est établie conformément aux dispositions définies par un arrêté ministériel.
Zone SUP n° 2
Dans les zones d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit défini à l’article 2, est interdite l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes où d'un immeuble de grande hauteur.
Zone SUP n° 3
Dans les zones d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence réduit défini à l’article 2, est interdite l'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur.
Article 4 : Annexion au document d'urbanisme
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme de la commune concernée conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l'urbanisme.
Article 5 : Informations
Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 2.
57 Article 6 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant.
Conformément à l'article R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la
préfecture pendant une durée minimale de un an de la préfecture.
Il est adressé au maire de la commune du Port.
Article 7 : Recours
En application de l'article R.554-61, tout recours contre le présent arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de La Réunion :
* par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés
à l'article L.554-5 dans un délai de quatre mois
à compter de sa date de publication de cette décision ;
* par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
La décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés ci-dessus.
Article 8 : Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune du Port,
le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement et le directeur de la SRPP sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie et annexes en sont adressées à :
*_ M. le maire de la commune Le Port ;
* M. le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Paul è
* M. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement/ SPREI et
SACoD ;
+ _ M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours :
*__M. le président du directoire du Grand Port Maritime de La Réunion.
Le préfet,
Pour le Préfete
la sous-préfè
conésôr s °
| 4 LÉ jenérdle adjointe
sabelfe REBATTU
67 Annexe 1
Zones de servitudes enveloppes sur le tracé de la canalisation GPL
——— Tracé courant extérieur du site - Segment |
Sup 1 —— Tracé courant intérieur du site- Segment Il
Points singuliers (Traversée de route, passage en caniveau le long du quai, Sup 2=Sup3 . passage en aérien sur la passerelle)
Point singulier (flexlble/bras de déchargement)
77