EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 9 AVRIL 2024
OJ N° 042 - Gestion intégrée de l'eau.
Secteur Sud Pays Basque. Programme de relocalisation de la station d’épuration Archilua à Saint-Jean-de-Luz. Indemnisation des candidats admis à remettre une offre pour la consultation travaux selon une procédure avec négociation.
Date de la convocation : 3 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 73
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BOUR Alexandra (à compter de l’OJ 2) ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CARRIQUE Renée ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick (jusqu’à l’OJ 62) ; CHAZOUILLERES Edouard (à compter de l’OJ 2) ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton (jusqu’à l’OJ 65) ; CURUTCHET Maitena (jusqu’à l’OJ 54) ; DAGORRET François ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELHORGA Bernard ; ELISSALDE Philippe (à compter de l’OJ 2) ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETCHEVERRY Pello (à compter de l’OJ 8) ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; INCHAUSPÉ Laurent ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRI
ABSENTS OU EXCUSES :
BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; DEQUEKER Valérie ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; FOURNIER Jean- Louis ; LAUQUÉ Christine ; MIALOCQ Marie-Josée ; OLÇOMENDY Daniel ; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
BARANTHOL Jean-Marc à CARRIQUE Renée ; DARRICARRERE Raymond à MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; LASSERRE Marie à BERTHET André ; OLIVE Claude à BLEUZE Anthony.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ENEKO ALDANA-DOUAT
Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEE OJ N° 042 - Gestion intégrée de l'eau.
Secteur Sud Pays Basque. Programme de relocalisation de la station d’épuration Archilua à Saint-Jean-de-Luz. Indemnisation des candidats admis à remettre une offre pour la consultation travaux selon une procédure avec négociation.
Rapporteur : Madame MAIDER AROSTEGUY
Mes chers collègues,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque poursuit la mise en œuvre du programme de travaux spécifique au système d’assainissement de la station d’épuration d’Archilua à Saint-Jean- de-Luz.
Jugé non conforme à la Directive européenne sur les eaux résiduaires urbaines et dans la liste des pré-contentieux européens, le système d’assainissement de Saint-Jean-de-Luz doit subir des modifications importantes avec la relocalisation de la station d’épuration d’Archilua, la création d’un bassin de stockage et le renforcement des capacités de pompage du poste de refoulement des flots bleus.
Cette opération s’intègre dans les ambitions stratégiques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, rappelées dans le projet de territoire au travers de plusieurs engagements pour améliorer la qualité des cours d’eau, œuvrer pour la qualité des eaux de baignade tout en investissant pour des infrastructures de qualité.
Le Conseil permanent a autorisé Monsieur le Président, par délibération en date du 13 juin 2023, à engager une consultation des entreprises pour la réalisation du programme de travaux de relocalisation de la station d’épuration selon la procédure avec négociation.
Les crédits nécessaires sont prévus dans le cadre de l’autorisation de programme n°201701-24 « Amélioration du système d’assainissement Archilua » du budget annexe de l’assainissement collectif article 2031.
Par ailleurs, l’article R. 2171-18 du code de la commande publique prévoit que les prestations remises par les candidats admis à réaliser des prestations comportent un avant-projet accompagné de la définition des performances techniques de l’ouvrage pour l’ouvrage d’infrastructure. Ainsi, une indemnisation des candidats admis à remettre une offre est prévue dès lors que les offres répondent aux critères de recevabilité. La rémunération de l’attributaire du marché tiendra compte de la prime qu’il aura reçue. Compte tenu de ces éléments, le montant prévisionnel de cette indemnisation est de 75 000 € HT.
Vu le code général des collectivités terrirotirales, notamment ses articles L. 5216-5 et L. 5211-10 ;
Vu le code de la commande publique, en particulier ses articles R. 2124-3, R. 2171-18 et R. 2171- 19 à R. 2171-22 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « engager les procédures de passation des marchés formalisés de travaux, fournitures et services et accords-cadres » ;
Vu la décision du Conseil permanent du 13 juin 2023 portant autorisation de lancement de la consultation des entreprises pour la réalisation des travaux du système d’assainissement de la station d’épuration d’Archilua à Saint-Jean-de-Luz selon la procédure avec négociation ;
Considérant la nécessité de compléter la décision susvisée du Conseil permanent du 13 juin 2023 pour déterminer le montant de l’indemnisation qui sera versée aux candidats dont les offres répondront aux critères de recevabilité du règlement de la consultation dans le cadre de la procédure avec négociation pour le programme de travaux précité ;
Le Conseil permanent est invité à autoriser Monsieur le Président ou son représentant à indemniser les candidats dont les offres répondront aux critères de recevabilité, à hauteur de 75 000 € HT dans le cadre de la procédure avec négociation du programme d’assainissement de la station d’épuration Archilua à Saint-Jean-de-Luz.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 59
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 2 (Maud CASCINO et Jean-Pierre LAFLAQUIERE)
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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