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Déliberation - Deliberation 19 Rapport egalite femmes homme
Conseil Municipal - Rapport sur l'égalité professionnel Femme Homme 20
Déliberation - Deliberation 19 Rapport egalite femmes homme
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 02 19 delib rapport egalite femmes hommes 2025 1
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 02 19 delib rapport egalite femmes hommes 2025 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
12/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/02/2025
Publié
le
13/02/2025
ID
: 040-244000659-20250205-2025
02_19-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
.-
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Date de convocation
: 30 janvier 2025
DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DU SEIGNANX
Séance
du
5 février
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq
et
le
cinq
février
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d’Isabelle
DUFAU.
Nombre
de
présents
: 27
Nombre
de
votants
: 31
Résultat
du
vote
: UNANIMITÉ
DES
PRESENTS
ET
REPRÉSENTÉS
Présents
: 27
- BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
- ONDRES
: Eva
BELIN
; Jérôme
NOBLE
;
Pierre
PASQUIER
; Sandrine
COELHO
;
Nadine
DURU
- SAINT-ANDRE
DE
SEIGNANX
: Jean
BAYLET
;
Elise
FLAMENT
- SAINT-BARTHELEMY
: Didier
HERBERT
- SAINT-LAURENT
DE
GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Julien
FICHOT
;
Laurence
GUTIERREZ
;
Gilles
PEYNOCHE;
Vanessa
MOLERES
;
Philippe
POURTAU
- TARNOS
: Jean-Marc
LESPADE
; Alain
PERRET
;
Isabelle
NOGARO
; Isabelle
DUFAU
; Nicolas
DOMET;
Marc
MABILLET;
Anne
DUPRE;
Elisabeth
MOUNIER;
Christian
GONZALES;
Maryse
SAINT-AUBIN
;
Antoine
ROBLES
;
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 4
- BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
a donné
pouvoir
Jean-Marc
LARRE
- TARNOS
: Francis
DUBERT
a donné
pouvoir
à Christian
GONZALES
; Aurélie
ORDUNA
a donné
pouvoir
à
Elisabeth
MOUNIER;
Emmanuel
SAUBIETTE
a donné
pouvoir
à
Nicolas
DOMET
Absents :
2
- ONDRES
: Alain
CALIOT
- SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
: Isabelle
AZPEITIA
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
2025-02-19
Rapport
annuel
2024
sur
la
situation
en
matière
d'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes Madame
la
présidente
indique
qu'en
application
de
la
loi
n°2014-873
du
4
août
2014
pour
l'égalité
réelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
(articles
61
et
77
de
la
loi),
les
communes
et
EPCI
de
plus
de
20
000
habitants,
les
Départements
et les
Régions
doivent
présenter
à l'assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
en
matière
d'égalité
entre
les femmes
et
les
hommes.
L'article
L. 2311-1-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
stipule
que
: «
Dans
les
communes
de
plus
de
20
000
habitants,
préalablement
aux
débats
sur
le
projet
de
budget,
le
maire
présente
un
rapport
sur
la
situation
en
matière
d'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
intéressant
le Envoyé
en
préfecture
le
12/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
12/02/2025
Publié
le
13/02/2025
ID
: 040-244000659-20250205-2025
02_19-DE
fonctionnement
de
la
commune,
les
politiques
qu'elle
mène
sur
son
territoire
et
les
orientations
et
programmes
de
nature
à
améliorer
cette
situation.
Le
contenu
de
ce
rapport
et
les
modalités
de
son
élaboration
sont
fixés
par
décret
».
Ces
dispositions
sont
applicables
aux
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
à fiscalité
propre
regroupant
plus
de
20 000
habitants
(article
D. 2311-16
alinéa
1 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
».
Les
modalités
et
contenu
de
ce
rapport
ont
été
précisés
par
le
décret
n°2015-761
du
24
juin
2015.
Il
appréhende
la
Collectivité
comme
employeur
en
présentant
sa
politique
des
ressources
humaines
en
matière
d'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
: recrutements,
formations,
temps
de
travail,
promotions
professionnelles,
conditions
de
travail,
rémunération,
articulation
vie
professionnelle/vie
personnelle,
etc.
Madame
la
Présidente
présente
le
rapport
annuel
sur
l'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
de
l'année
2024
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération.
VU
la
loi
n°
2014-873
du
4 août
2014
pour
l'égalité
réelle
entre
les femmes
et
les
hommes,
VU
les
articles
L.
2311-1-2
et
D.
2311-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le décret
n°
2015-761
du 24
juin
2015 relatif
au
rapport
sur
la situation
en
matière
d'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
intéressant
les
collectivités
territoriales,
CONSIDÉRANT
le rapport
joint
à la présente
délibération,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
PREND
ACTE
de
la
présentation
du
rapport
annuel
2024
sur
la situation
en
matière
d'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
joint
à
la
présente
délibération
;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin-de-Seignanx
le 6 février
2025.