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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 03 01 delib Rapport annuel 2021 egalite femmes hommes
Document publié le Dimanche 17 mai 2026 à 01h31
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2022 03 01 delib Rapport annuel 2021 egalite femmes hommes)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2022
ID
: 040-244000659-20220314-2022
03
01-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SEIGNANX
Séance
du
9
mars
2022
Date
de
convocation
: 3
mars
2022
Date
d'affichage
de
la
délibération
: 16
mars
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
neuf
mars
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la
Présidence
d'Isabelle
DUFAU.
Résultat
du
vote
: Unanimité
Présents
: 27
-BIARROTTE
: Alain
DICHARRY
-BIAUDOS
: Jean-Marc
LARRE
remplacé
par
son
suppléant
Jean-Michel
PEREZ
-ONDRES
: Eva
BELIN,
Pierre
PASQUIER,
Nadine
DURU,
Jean
MICHEL
MABILLET,
-SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANKX
: Jean
BAYLET
-SAINT-BARTHELEMY:
Pierre
LATOUR
-SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
:
Julien
FICHOT,
Laurence
GUTIERREZ,
Gilles
PEYNOCHE,
Philippe
POURTAU -TARNOS
: Jean
Marc
LESPADE,
Alain
PERRET,
Isabelle
NOGARO,
Nicolas
DOMET,
Isabelle
DUFAU,
Marc
MABILLET,
Anne
DUPRE,
Elisabeth
MOUNIER,
Christian
GONZALES,
Maryse
SAINT
AUBIN,
Aurélie
ORDUNA,
Emmanuelle
SAUBIETTE,
Antoine
ROBLES,
Bertrand
LATAILLADE
Pouvoirs
: 6
- ONDRES
: Jérôme
NOBLE
donne
pouvoir
à
Pierre
PASQUIER,
Caroline
GUERAUD
donne
pouvoir
à
Eva
BELIN -SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX :
Elise
FLAMENT
donne
pouvoir
à Jean
BAYLET
-SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
: Vanessa
MOLERES
donne
pouvoir
à Julien
FICHOT,
Isabelle
AZPEITIA
donne
pouvoir
à Jean
Michel
MABILLET
-TARNOS
: Francis
DUBERT
donne
pouvoir
à
Isabelle
NOGARO
Secrétaire
de
séance
: Julien
FICHOT
Objet
de
la délibération
n°
2022-03-01
Rapport
annuel
2021
sur
la situation
en
matière
d'égalité
entre
les femmes
et
les
hommes
Madame
la
Présidente
indique
qu’en
application
de
la
loi
n°2014-873
du
4
août
2014
pour
l'égalité
réelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
(articles
61
et
77
de
la
loi),
les
Communes
et
EPCI
de
plus
de
20
000
habitants,
les
Départements
et
les
Régions
doivent
présenter
à
l'assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
en
matière
d'égalité
entre
les femmes
et
les
hommes.
L'article
L. 2311-1-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
: «
Dans
les
communes
de
plus
de
20
000
habitants,
préalablement
aux
débats
sur
le
projet
de
budget,
le
maire
présente
un
rapport
sur
la
situation
en
matière
d'égalité
entre
les
Femmes
et
les
Hommes
intéressant
le Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2022
ID
: 040-244000659-20220314-2022
03
01-DE
fonctionnement
de
la
commune,
les
politiques
qu'elle
mène
sur
son
territoire
et
les
orientations
et
programmes
de
nature
à
améliorer
cette
situation.
Le
contenu
de
ce
rapport
et
les
modalités
de
son
élaboration
sont
fixés
par
décret
».
Ces
dispositions
sont
applicables
aux
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
à fiscalité
propre
regroupant
plus
de
20
000
habitants
(article
D.
2311-
16
alinéa
1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
Les
modalités
et
contenu
de
ce
rapport
ont
été
précisés
par
le
décret
n°2015-761
du
24
juin
2015.
Il
appréhende
la
Collectivité
comme
employeur
en
présentant
la
politique
des
ressources
humaines
de
la
collectivité
en
matière
d'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes:
recrutement,
formation,
temps
de
travail,
promotion
professionnelle,
conditions
de
travail,
rémunération,
articulation
vie
professionnelle/vie
personnelle,
etc.
Madame
la
Présidente
présente
le
rapport
annuel
sur
l’égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
tel
qu’annexé. VU
la
loi
n°2014-873
du
4 août
2014
pour
l'égalité
réelle
entre
les femmes
et
les
hommes,
VU
les
articles
L.
2311-1-2
et
D.
2311-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
décret
n°2015-761
du
24
juin
2015
relatif
au
rapport
sur
la situation
en
matière
d'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes
intéressant
les
collectivités
territoriales,
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
du
1er
mars
2022,
CONSIDÉRANT
le
rapport
transmis
aux
membres
du
Conseil
communautaire
et
joint
à
la
présente
délibération,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
PREND
ACTE
de
la
présentation
du
rapport
annuel
2021
sur
la situation
en
matière
d'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes;
PREND
ACTE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à
Saint-Martin-de-Seignanx
le
14
mars
2022.