EXTRAIT DU REGISTRE DES Envoyé.en préfecture le 28/09/2021
Reçu.en préfecture le 28/09/2021
DU CONSEIL COMMUN ===
EA CALI DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOME ID : 033-200070092-20210923-201 09 213-DE RIVE DROITE DE BORGEAUX e
SÉANCE DU 23 SEPTEMBRE 2021
2021-09-215 - 1/10
Nombre de conseillers composant le Conseil Communautaire : 78 Nombre de conseillers communautaires en exercice : 78
Date de convocation : 17/09/2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt trois septembre à 18 H 00, le Conseil communautaire s'est réuni, en la Maison, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON
Présents :
Philippe BUISSON, Président, Jacques LEGRAND, Vice-Président, Fabienne FONTENEAU, Vice-
présidente, Patrick MERCIER, Vice-président, Hervé ALLOY, Vice-président, Jean-Philippe LE GAL, Vice- Président, Laurent DE LAUNAY, Vice-président, Chantal GANTCH, Vice-présidente, Jean-Luc LAMAISON, Vice-président, Eveline LAVAURE-CARDONA, Vice-présidente, Laurent KERMABON, Vice- président, David REDON, Vice-Président, Thierry MARTY, Vice-Président, Stéphanie DUPUY, Vice- présidente, Alain JAMBON, Vice-président, Jean Louis ARCARAZ, Conseiller délégué, Jean-Luc DARQUEST, Conseiller délégué, Michel MILLAIRE, Conseiller délégué, Bernard GUILHEM, Conseiller délégué, Brigitte NABET-GIRARD, Conseillère déléguée, Gabi HOPER, Conseillère déléguée, Bernard BACCI, Jean-Luc BARBEYRON, Armand BATTISTON, Gérard MUSSOT, Joachim BOISARD, Renaud CHALLENGEAS, Sandy CHAUVEAU, Marianne CHOLLET, Mireille CONTE-JAUBERT, Jérôme COSNARD, Evelyne PARIOLLEAU, Philippe DURAND-TEYSSIER, Hélène ESTRADE, Lionel GACHARD, Christophe GALAN, Patrick HUCHET, Patrick JARJANETTE, Monique JULIEN, Fabienne KRIER, Bruno LAVIDALIE, Marie-Noëlle LAVIE, David MESNIER, Jocelyne LEMOINE, Pierre MALVILLE, Pierre-Jean MARTINET, Gérard MOULINIER, Paquerette PEYRIDIEUX, David RESENDÉ, Laurence ROUEDE, Agnès SEJOURNET, Marie-Claude SOUDRY, Jean-Jacques TALLET, Rachel VAUNA, Michel VACHER, Jean-Philippe VIRONNEAU
Absents:
Sébastien LABORDE, Jean Claude ABANADES, Michel MASSIAS, Jean-Pierre ARNAUD, Christophe DARDENNE, Eléna DECOLASSE, Philippe GIRARD, Christophe GIGOT, Odile LUMINO, Gonzague MALHERBE, Edwige NOMDEDEU, Christophe-Luc ROBIN, Josette TRAVAILLOT
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote:
Denis SIRDEY pouvoir à Philippe BUISSON, Marie-Sophie BERNADEAU pouvoir à Thierry MARTY, Didier CAZENAVE pouvoir à Stéphanie DUPUY, Julie DUMONT pouvoir à Agnès SEJOURNET, Michèle LACOSTE pouvoir à Eveline LAVAURE-CARDONA, Frédéric MALVILLE pouvoir à Brigitte NABET- GIRARD, Alain PAIGNE pouvoir à Gérard MOULINIER, Laura RAMOS pouvoir à Alain JAMBON, Baptiste ROUSSEAU pouvoir à Laurence ROUEDE
Madame Fabienne FONTENEAU a été nommée secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 28/09/2021
DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE ET URBANISME Reçu en préfecture le 28/09/2021
ÉLABORATION DU PLUI DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLON Acné te ST
LIBOURNAIS VALANT PROGRAMME LOCAL DE L'HABITALR SSEMONREREENT ET
Sur proposition de Monsieur Jacques LEGRAND, 1* Vice-président en charge du Développement touristique et de l'Urbanisme,
Vu l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 modifiée visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, et notamment ses articles 6 et 11,
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu la loi n° 2003-590 Urbanisme et Habitat du 02 juillet 2003 qui modifie les procédures et le contenu des documents d'urbanisme :
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (portant engagement national pour l'Environnement) qui a renforcé l'exigence de prise en compte, par les documents d'urbanisme, des objectifs de développement durable ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche qui a notamment accru l’exigence de préservation des espaces agricoles ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové qui a favorisé la densification en zone urbaine, pour construire là où sont les besoins, lutté contre l'étalement urbain et accompagné le développement de l'habitat léger ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2016 portant fusion de la Communauté d'agglomération du Libournais et de la Communauté de communes du Sud-Libournais et extension de périmètre aux communes de Camiac et Saint Denis, Daignac, Dardenac, Espiet, Nérigean, Saint Quentin de Baron et Tizac de Curton de la Communauté de communes du Brannais ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Vu la délibération du Pôle Territorial du Grand Libournais en date du 06 octobre 2016 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Libournais en date du 17 octobre 2019 approuvant le Programme Local de l'Habitat pour la période 2018-2023 ;
Vu la délibération n° 2017-05-142 du conseil de la Communauté d'agglomération du Libournais en date du 16 mai 2017 portant approbation de la Charte relative à l'exercice de la compétence plan local d'urbanisme entre la Communauté d'agglomération du Libournais et les communes membres ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 101-1 à L. 101-3, L. 103-2 à L. 103-6, L. 104-2, L. 132-1 et suivants, L. 151-1 et suivants, et notamment les articles L 151-44 à L 151-48 et L 152-8 et L 152-
9 du code de l'urbanisme, L. 153-1 et suivants, R. 132-1 et suivants, R 151-1 et suivants,
Vu le Code de la construction et de l'Habitation et notamment les articles L302-1 et suivants
Vu le code des transports et notamment les articles L1214-1 et suivants ;
Vu l'avis de la Commission urbanisme en date du 22 septembre 2021,
Vu l'avis favorable de la Conférence Intercommunale des maires du 16 septembre 2021, Envoyé en préfecture le 28/09/2021
Reçu en préfecture le 28/09/2021
Affiché le moment
PREAMBULE ID : 033-200070092-20210923-201_09_213-DE
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) est un document stratégique qui traduira l'expression du projet politique d'aménagement et de développement du territoire de la Communauté d'agglomération du Libournais (CALI). Ce document sera également un outil réglementaire qui fixera les règles et les mo- dalités de mise en œuvre de ce projet en définissant les règles d'utilisation des sols sur l'ensemble du territoire de l’agglomération libournaise.
Le territoire de la Cali a fait l'objet d’un élargissement à 10 communes supplémentaires au 1° janvier 2017. La Cali est désormais composée de 45 communes membres. Elle est compétente en matière de Plans Locaux d'Urbanisme et de cartes communales et de Programme Local de l'Habitat (PLH). Elle est également autorité organisatrice de la mobilité et a pour compétence l'élaboration du Plan de Mobilité (PDM).
Afin que la réalisation du PLUI, soit la plus intégrée possible, les élus ont fait le choix d'engager un PLUi valant Programme Local de l'Habitat (PLH) et Plan de Mobilité (PDM).
Depuis sa création, la Communauté d'agglomération élabore et fait évoluer à l'initiative des communes et sous Sa responsabilité, les PLU communaux en concertation avec les communes membres. Le territoire de la Cali est couvert par un SCOT approuvé le 6 octobre 2016, un PLH approuvé le 17 oc- tobre 2019. La Cali compte 29 communes couvertes par un PLU, 10 communes disposant d'une carte communale et 6 communes régies par le règlement national d'urbanisme (RNU).
Considérant la conférence intercommunale des Maires relative aux modalités de collaboration avec les communes membres et les modalités de concertation réunie le 16 septembre 2021.
Considérant les dispositions de la loi du 07 août 2015 ajoutent dans les compétences obligatoires des communautés d'agglomération la compétence «plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale» ; et qu'à ce titre la communauté d'agglomération du Libournais est compétente en matière de PLU depuis le 1% janvier 2017 ;
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (65 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil communautaire décide :
l°- de prescrire sur l'intégralité du territoire intercommunal l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme inter- communal de la Communauté d'agglomération du Libournais valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Mobilité (PLUi-HD) au regard des enjeux et objectifs suivants
1- Enjeux
L'intérêt d'élaborer un document d'urbanisme à l'échelle intercommunale réside dans le fait de prendre en considération les enjeux communaux et intercommunaux.
Au-delà des aspects purement réglementaires, la Cali souhaite conforter ses choix et sa stratégie de dé- veloppement du territoire. L'élaboration du PLUI-HD est l'occasion de définir un projet de territoire harmo- nieux et cohérent à l'échelle communautaire. Afin de renforcer la cohérence du projet, les élus commu- nautaires ont décidé lors de la conférence des maires du 7 décembre 2020, que le PLUI comprendra un volet habitat et un volet mobilité en intégrant le Programme Local de l'Habitat et le Plan de Mobilité au sein du PLUI-HD.
H apparaît donc primordial, de prendre en compte le contexte territorial local. Il s'agit de définir un vrai projet de développement s'appuyant sur les potentialités du territoire et visant à influer sur ses contraintes.
Les pistes de réflexion prioritaires pour la Cali sont :
- Anticiper la croissance du territoire du fait du desserrement métropolitain et de l'afflux migratoire vers le Département et organiser son accueil à l'échelle intercommunale
- Passer d’une attractivité « subie » à une attractivité « choisie » Préserver et valoriser l'identité du terri- toire
- Préserver et valoriser l'identité du territoire
- Co-construire les mobilités intra et extra Cali, en s’appuyant sur la réflexion menée dans le cadre du schéma des transports en commun
- Renforcer l'attractivité des centralités de la Cali, afin que leur développement rayonne sur l'ensemble du territoire Envoyé en préfecture le: 28/09/2021
Reçu en préfecture le 28/09/2021
Affiché le eo
- Favoriser la diversité des fonctions urbaines et rurales, la mixité social 10 :033-200070092:20210923-201 09 218-DE
emploi/habitat/commerces et services
- Renforcer l'autonomie alimentaire du territoire
2- Objectifs thématiques
Le projet devra prendre en compte toutes les composantes de la Cali. La déclinaison thématique des objectifs ne doit pas occulter sa transversalité : ces objectifs sont interdépendants et ne peuvent être pris en considération individuellement.
2-1- Aménagement et habitat
Le PLH de la Cali couvre la période 2019-2025. Le planning prévisionnel d'élaboration du PLUI-HD prévoit une approbation en 2025. Il apparait donc cohérent de réviser le PLH en parallèle de l'élaboration du PLUI-HD afin de déployer une politique d'habitat dotée des outils nécessaires à l'atteinte de ces objectifs. En effet, une partie des objectifs du PLH ne peuvent être atteints que s'ils sont couplés avec la définition des outils du PLUI-HD (Zonage, règlement écrit, servitude, .…). Rééquilibrer le développement de l'habitat à l'échelle intercommunale
Définir les besoins du territoire en matière d'équilibre entre le renouvellement urbain et un déve- loppement urbain maîtrisé en compatibilité avec les objectifs définis par le SCoT du Grand Li- bournais de consommation d'espace agricole et d’intensification urbaine (rapports entre exten- sion et intensification inscrits au SCoT)
Phaser le développement de lhabitat en lien avec les capacités d'accueil des équipements pu- blics
Favoriser la densification et localiser la production de l'offre nouvelle de logements, à proximité des gares de l’agglomération et des arrêts du réseau Calibus
Encadrer le développement des nombreux hameaux par une réglementation adaptée notamment au regard des densités existantes
Promouvoir un développement résidentiel et territorial fondé sur un principe d'économie de la ressource foncière afin de lutter contre l'étalement urbain et le principe de réduction de l’artificiali- sation des sols inclus dans la loi Climat et résilience
intervenir concomitamment sur le parc existant et la production neuve Faciliter les interventions sur le parc ancien à travers des opérations de renouvellement urbain, la lutte contre l'habitat indigne, la remise sur le marché de logements vacants, la rénovation énergé- tique du parc privé
Redynamiser les centres-villes et les villages
Accompagner les projets de requalification des centres-anciens (OPAH-RU) Prendre en compte les dispositifs de renouvellement urbain (Action cœur de ville — Petites Villes de Demain) de Libourne et Coutras
Lutter contre la vacance en définissant un objectif ambitieux de résorption du parc vacant de longue durée
Garantir l'équilibre social de l'habitat sur l'ensemble du territoire intercommunal Développer une mixité sociale par les « deux bouts », devant permettre de répondre aux besoins en logements locatifs aidés tout en évitant la spécialisation sociale du territoire Accroitre la production de logements sociaux, en particulier sur les 5 communes assujetties à l’ar- ticle 55 de la loi SRU et celles susceptibles de passer le cap des 3 500 habitants dans les 10 ans à venir, et localiser spatialement cette production
Définir une politique de logement adaptée assurant une offre diversifiée et permettant d'accom- pagner la population dans son parcours résidentiel et en répondant aux aspirations des ménages présents et futurs sur le territoire de l'agglomération
Développer l'offre à destination des personnes en difficultés et des publics spécifiques, jeunes actifs, étudiants, personnes âgées, gens du voyage, etc.
Encourager la maitrise publique de l'aménagement, identifier les secteurs d'urbanisation impli- quant une mobilisation accrue de la puissance publique.
Promouvoir un urbanisme durable et solidaire en proposant une offre neuve de qualité, dans une logique de préservation de la ressource foncière et du cadre de vie, afin de renouveler l'attractivi- té du territoire
2-2 Développement économique
Prioriser le développement des zones d'activités économiques
Identifier les besoins en foncier pour les activités économiques pour les 10 à 15 ans à venir Reconquérir les friches économiques
Organiser les commerces de périphérie et renforcer le commerce de centre-ville Identifier des zones de compensation foncière environnementale
Accompagner les activités touristiques Envoyé en préfecture le 28/09/2021
Reçu en préfecture le 28/09/2021
Identifier et maintenir les espaces agricoles, notamment ceux à fd Affiché le Je Préserver l'activité agricole et notamment viticole ID : 033-200070092-20210923-201 09 213-DE Diversifier les productions agricoles pour atténuer l'hyperspécialisation viticole Valoriser nos forêts en tant qu'atouts économiques, environnementaux et sociétaux
2-3 Mobilités - Déplacements
La Cali avait l'obligation d’avoir engagé l'élaboration d'un Plan de mobilité pour le 31 décembre 2020. Néanmoins dans l'attente du lancement de la démarche PLUI-HD, La Cali a élaboré un Schéma Directeur des Transports Collectifs.
Les déplacements et les mobilités sont des questions liées à l'aménagement du territoire et donc inhérentes au PLUI-HD. Intégrer ce volet dans le PLUI-HD devra permettre de mettre en place les outils combinés du PLUI-HD et du Plan de mobilité conformément aux dispositions prévues aux articles L1214- 1 à L1214-38 du code des transports.
Le Plan de Mobilité vise à assurer :
L'équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilités d'accès, d'une part, et
la protection de l'environnement et de la santé, d'autre part en tenant compte de la nécessaire li- mitation de l'étalement urbain telle qu'encadrée par les plans locaux d'urbanisme intercommu- naux (diminution des émissions de gaz à effet de serre, lutte contre la pollution de l'air et contre la pollution sonore, et préservation de la biodiversité).
Le renforcement de la cohésion sociale et urbaine, en tenant compte de la diversité des compo- santes du territoire, notamment des zones périurbaines et rurales, ainsi que des besoins spéci- fiques de la population de ces différents territoires, et notamment l'amélioration de l'accès aux ré- seaux de transports publics des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite. L'amélioration des mobilités quotidiennes des élèves et des personnels des établissements sco- laires en incitant ces établissements à encourager et faciliter l'usage des transports en commun et le recours au covoiturage, aux autres mobilités partagées et aux mobilités actives. L'amélioration des conditions de franchissement des passages à niveau, notamment pour les cy- clistes, les piétons et les véhicules de transport scolaire.
L'amélioration de la sécurité de tous les déplacements, en opérant, pour chacune des catégories d'usagers, un partage de la voirie équilibré entre les différents modes de transport et en effec- tuant le suivi des accidents impliquant au moins un piéton où un cycliste. La diminution du trafic automobile et le développement des usages partagés des véhicules ter- restres à moteur : covoiturage, autopartage …
Le développement des transports collectifs et des moyens de déplacement les moins consomma- teurs d'énergie et les moins polluants, notamment l'usage de la bicyclette et la marche à pied. La continuité et à la sécurisation des itinéraires cyclables et piétons pour inciter aux modes actifs ainsi que la définition des principes de localisation des zones de stationnement des vélos notam- ment à proximité des gares, des pôles d'échanges multimodaux et des entrées de villes situés dans le ressort territorial, ainsi que les outils permettant d'accroître les informations à destination des piétons et des cyclistes, notamment la mise en place d’une signalétique favorisant les dépla- cements à pied.
L'amélioration de l'usage du réseau principal de voirie dans l'agglomération, y compris les infra- structures routières nationales et départementales, par hiérarchisation du réseau et une réparti- tion de son affectation entre les différents modes de transport et des mesures d'information sur la circulation.
L'organisation du stationnement sur la voirie et dans les parcs publics de stationnement, notam- ment en définissant les zones où le stationnement est interdit, les zones où la durée maximale de stationnement est réglementée, les zones de stationnement payant, les emplacements réservés aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, la politique de tarification des station- nements sur la voirie et dans les parcs publics corrélée à la politique de l'usage de la voirie, la lo- calisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, les modalités particulières de stationnement et d'arrêt des véhicules de transport public, des taxis et des véhi- cules de livraison de marchandises, les mesures spécifiques susceptibles d'être prises pour cer- taines catégories d'usagers, notamment tendant à favoriser le stationnement des résidents et des véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage ou bénéficiant du label " autopartage " tel que dé- fini par voie réglementaire.
L'organisation des conditions d'approvisionnement de l'agglomération nécessaires aux activités commerciales et artisanales, en mettant en cohérence les horaires de livraison et les poids et di- mensions des véhicules de livraison au sein du ressort territorial, en prenant en compte les be- soins en surfaces nécessaires aux livraisons pour limiter la congestion des voies et aires de sta- tionnement, en améliorant la préservation, le développement et l'utilisation des infrastructures lo- gistiques existantes, notamment celles situées sur les voies de pénétration autres que routières et en précisant la localisation des infrastructures à venir, dans une perspective multimodale. Envoyé en préfecture le 28/09/2021
Reçu en préfecture le 28/09/2021
L'amélioration des mobilités quotidiennes des personnels des en Afichéle He bliques en incitant ces dernières à prévoir un plan de mobilité et 4 1p: 033-200070092:20210923/201 09 213-DE personnel des transports en commun et le recours au covoiturage ; La réalisation, la configuration et la localisation d'infrastructures de charge destinées à favoriser l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ainsi que la localisation du réseau
d'avitaillement à carburant alternatif.
L'élaboration d'un schéma de desserte fluviale et ferroviaire, qui identifie notamment les quais utilisables pour les transports urbains de marchandises et de passagers par la voie d'eau, les emplacements possibles pour les différents modes d’avitaillement afin d'assurer, en particulier, la multimodalité de ces avitaillements, les zones et les équipements d'accès au réseau ferré, leurs principales destinations et fonctionnalités ainsi que l'articulation avec les équipements logistiques existants et futurs.
« Le plan de mobilité peut tenir lieu de schéma directeur de développement des infrastructures de recharges ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechar- geables mentionné à l’article L. 334-7 du code de l'énergie. »
Le Plan de Mobilité doit être compatible avec le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) si celui-ci couvre l'ensemble du ressort territorial de l'Autorité Organisatrice. Si le ressort de l'AOM est concerné par plusieurs PCAET, le Plan de Mobilité devra les prendre en compte.
2-4 Equipements
Proposer un maillage cohérent et équilibré d'équipements publics en lien avec le projet d'accueil en matière d'habitat
Accompagner le développement des réseaux de communication numérique (le Conseil Départe- mental met actuellement en œuvre un plan de développement du numérique) Anticiper les besoins en matière d'équipements et réseaux
Organiser une réflexion équilibrée des équipements de loisirs sur l'ensemble du territoire Viser à une structuration intercommunale concernant le scolaire
Réfléchir à une mutualisation des équipements en lien avec la desserte en transport
2-5 Patrimoine
La Cali dispose d'un patrimoine de grande qualité tant naturel que bâti. L'élaboration du PLUÏ est l'occasion de construire un vrai projet partagé en matière de valorisation de son patrimoine vecteur d'attractivité et de qualité du cadre de vie. Ce dernier participe largement à l'attractivité du territoire et constitue une préoccupation des élus pour la préservation de l'identité locale prendre en compte l'AVAP de Libourne, les sites patrimoniaux remarquables du territoire, le péri- mètre UNESCO de St-Emilion qui englobe une partie du territoire de la Cali Identifier et mettre en valeur le patrimoine local tant naturel que bâti
Vaioriser l'architecture locale et limiter la banalisation des paysages
Libourne est couverte par une Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP).
Le Service Départemental d'Architecture et du Patrimoine réalise actuellement des Périmètres Délimités des Abords (PDA) qui ont vocation à remplacer les périmètres de 500 mètres autour des monuments his- toriques.
Ces nouveaux Périmètres devront être pris en compte dans le cadre de l'élaboration du PLUI.
Les Sites patrimoniaux remarquables se substituent aux aires de valorisation de l'architecture et du patri- moine (AVAP), aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et aux secteurs sauvegardés. Ce dispositif a pour objectif de protéger et mettre en valeur le patrimoine architec- tural, urbain et paysager de nos territoires.
2-6 Paysages
Donner un rôle central aux paysages en intégrant ses aspects bâtis et naturels, aux espaces agricoles et naturels (plaine...) en protégeant l'armature des trames vertes et bleues qui condi-
tionneront les choix d'aménagement :
° Intégrer la dimension paysagère dans le projet de PLUI-HD;
* Agir contre la banalisation des paysages, pour la qualité des espaces forestiers et lutter contre la déprise agricole ;
° Limiter les extensions urbaines, en identifiant les coupures d'urbanisation, en préservant les paysages, les espaces agricoles et forestiers;
* Assurer un développement respectueux des richesses et des formes urbaines des com- munes ;
° Produire des densités adaptées à l'armature et aux spécificités des territoires Envoyé en préfecture le 28/09/2021
Reçu en préfecture le 28/09/2021
Affiché le me * __ S'appuyer sur les trames vertes et bleues comme supports €
comme vecteurs de promotion et de valorisation de l'identité d!P::033:200070092-20210923-201 09.213 DE et de qualité du cadre de vie, comme support aux mobilités douce
* __ Recomposer et mettre en valeur les entrées de villes dans une recherche de qualité architec- turale et paysagère, pour améliorer l'image du territoire.
+ Identifier et préserver les cônes de vue
2-7 Protection de l'environnement et gestion des ressources (eau, assainissement, énergie, milieux naturels)
Traduire le PCAET : promouvoir la diminution des consommations d'énergie dans tous les sec- teurs et la baisse des émissions de gaz à effet de serre, augmenter la part des énergies renouve- lables dans les consommations et accompagner le développement des filières de productions d'énergies renouvelables locales et décarbonées sur le territoire dans une logique de gestion du- rable des espaces et des milieux
Modérer la consommation de l’espace en maitrisant la consommation foncière (densification, opérations d'ensemble...) afin de préserver le foncier naturel, agricole et forestier Identifier et préserver les continuités écologiques (réservoirs de biodiversité et corridors biolo- giques)
Préserver le bien-être en ville en luttant contre les îlots de chaleurs, favorisant la nature en ville et l'insertion paysagère
Préserver les espaces agricoles et forestiers
Prendre en compte les risques : inondation, mouvement de terrain, retrait/gonflement des argiles Mieux prendre en compte les enjeux liés aux milieux aquatiques et aux zones humides en réflé- chissant de manière globale, de amont à l'aval, au fonctionnement de l’eau sur les bassins perti- nents,
Promouvoir une gestion économe de la ressource en eau en prenant en compte sa capacité et sa disponibilité
Concernant l'assainissement : privilégier le développement et l'urbanisation sur des secteurs déjà desservis par l'assainissement collectif en fonction de la capacité des stations d'épuration, ainsi que prendre en compte les nombreux secteurs en assainissement non collectif sur le territoire Limiter l'extension des réseaux d'eau et d'assainissement
Prendre en compte la réalité du territoire et le caractère disséminé de l'habitat Le territoire de la Communauté d'Agglomération est également concerné par la zone Natura 2000 « la Dordogne », un Plan de Prévention du Risque Inondation, deux Schémas d'Aménage- ment et de Gestion des Eaux (le SAGE « Adour-Garonne » et le SAGE « Nappe Profonde » qui couvre uniquement le département de la Gironde) et par un Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux en cours de révision.
Un Plan de Prévention du Risque Mouvements de Terrains (PPRMT) a été approuvé le 10 aout 2020 et concerne les communes de Daignac, Espiet, Nérigean, Saint-Germain-du-Puch, Saint- Quentin-de-Baron.
intégrer les conclusions de l'évaluation environnementale tout au long de la procédure d'élaboration du PLUI-HD
2-8 Gestion des eaux pluviales
Conformément au Code général des collectivités territoriales L. 2224-10, la CALI a lancé l'élaboration d'un zonage des eaux pluviales, document réglementaire formalisant la politique de gestion des eaux pluviales à mettre en œuvre à l'échelle intercommunale.
il est prévu que le zonage pluvial réalisé par la CALI soit achevé en 2022. Le PLUi-HD devra donc inté- grer et être compatible avec les différentes conclusions et préconisations du zonage. De manière géné- rale, par anticipation, il peut d'ores et déjà être pris en considération les éléments suivants : Intégrer la problématique des eaux pluviales dans l'aménagement du territoire en respectant au maximum le cycle de l'eau
Encourager la gestion intégrée des eaux pluviales :
*__ Réduire le ruissellement d'eau de pluie, et donc la pollution associée + __ Réduire l'imperméabilisation des sols et favoriser l'infiltration pour la recharge des nappes et des cours d'eau
* Favoriser la gestion à la source des eaux pluviales
Lutter contre les risques d'inondations par ruissellement des eaux pluviales et l'érosion des sols Protéger les ressources en eau et les milieux naturels contre la pollution : réduire les déverse- ments d'eaux usées par temps de pluie Envoyé en préfecture'le 28/09/2021
Reçu en préfecture le 28/09/2021
2-9 Agriculture Affiché le
Le territoire de la Cali présente une agriculture, en majorité hyperspécial 1 :038:200070092:20210923-201 09 213-DE
— = _e
terres agricoles disparaissent progressivement au profit de l'urbanisation. Aussi, Te double objectif consiste à freiner la disparition des terres agricoles et à renforcer la capacité alimentaire du territoire + Connaître les dynamiques agricoles à l'œuvre (caractériser l'état passé et actuel de l'agriculture locale, identifier les besoins, les potentiels, les menaces...)
* Identifier, préserver et valoriser les espaces naturels, agricoles
+ _ Sensibiliser sur le rôle des activités agricoles dans le maintien et la préservation de l'espace rural et des paysages
«Maintenir et développer l'activité agricole, comme outil de développement économique. + Soutenir les filières existantes (laitière, viticole.)
«Identifier les zones à enjeux (potentiel agronomique fort, zones de captage en eau potable, « ceintures » agricoles autour des bassins de vie...)
Faire cohabiter espaces urbanisés et espaces agricoles
Détecter les opportunités foncières pour l'installation ou le renouvellement d'activités agricoles Accompagner la diversification des productions agricoles
Prendre en compte les besoins « annexes » de la production agricole dans une logique de cir- cuits courts et de dynamiques locales (habitat, bâtiments d'exploitation, de commercialisation di- recte, outils de transformation, agritourisme, espaces de circulation, d'animation...) Réhabiliter les friches agricoles
Anticiper les enjeux liés à la production énergétique sur les exploitations agricoles inciter à une production agricole respectueuse des milieux et des ressources A l'échelle communale ou infra-communale, repenser les espaces « d'agrément » en espaces productifs (arbres fruitiers, zones maraïîchères, jardins …)
° Veiller et activer les mécanismes de compensation agricole
3- Organisation
Le maître d'ouvrage est la Communauté d'Agglomération du Libournais représentée par Monsieur le Président.
Le fonctionnement de validation politique des délibérations sera le suivant : Les délibérations feront l'objet d’un avis préalable par les différentes commissions concernées, suivi d’une validation en conférence des maires (ou conférence intercommunale) avant qu'elles soient délibérées en conseil communautaire.
3.1- Conseil communautaire
Il délibère à chaque étape d'élaboration du PLUI-HD : prescription, arrêt et bilan de la concertation, l'approbation et dresse un procès-verbal lors du débat sur le PADD.
3.2- La Conférence intercommunale
La conférence intercommunale réunissant l'ensemble des maires de la Cali doit se réunir au minimum 2 fois au cours de l'élaboration du PLUI-HD. Une première fois pour définir les modalités de la collaboration entre la Cali et ses communes membres (L153-8 du Code de l'Urbanisme) et une seconde fois à l’issu de l'enquête publique où seront présentés le dossier d'enquête publique du PLUI-HD, les résultats de l'enquête et le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête.
La conférence intercommunale sera également réunie, au minimum, aux grandes étapes suivantes
° prescription,
, avant le Débat sur le PADD
° arrêt et bilan de la concertation,
. l'approbation.
3.3- Les communes
Les communes représentées par leur conseil municipal seront des acteurs incontournables lors de l'éla- boration du PLUIi-HD notamment concernant leur connaissance locale de leur territoire. Il faudra s’ap- puyer sur cette connaissance afin d'établir un travail fin au niveau local.
Le couple titulaire/suppléant désigné au sein de chaque conseil municipal de la Cali devra être le relai entre les communes et la Cali. Envoyé en préfecture le 28/09/2021
Reçu en préfecture le 28/09/2021
Affiché le
3.4- Les commissions concernées ID : 033-200070092-20210923-201 09 213-DE
Elles émettent un avis préalable sur l'ensemble des projets de délibérations et arrêtés de chaque étape d'élaboration du PLUI-HD : prescription, arrêt et bilan de la concertation, l'approbation, l'arrêté de mise à l'enquête publique.
Les commissions transport et habitat seront notamment consultées sur les aspects spécifiques au PLH et au Plan de Mobilité,
3.5- Comité de pilotage
Le comité de pilotage sera composé de la commission urbanisme et des Vices présidents concernés par les thématiques traitées. Il portera le projet politique.
Le comité de pilotage définira les axes de travail et aura pour missions le suivi et l'analyse des pièces produites par le groupement de bureaux d’études. Ainsi, elle validera les propositions faites par le grou- pement de bureaux d'études.
Ce comité de pilotage préparera les décisions à prendre en Conseil Communautaire.
3.6- Le Comité Technique
Pour l'élaboration du PLUI-HD, la Communauté d'Agglomération du Libournais constituera un comité technique composé notamment des représentants de la Communauté d'Agglomération (par l'intermédiaire des Commissions concernées), des communes, du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine, du Conseil Départemental de la Gironde, de l'Etat (par l'intermédiaire de la DDTM et du STAP) et des autres acteurs majeurs du territoire (PETR, CAUE, Chambre d'Agriculture, INAO et CIVB notamment).Ce comité technique se réunira régulièrement et sera consulté pour un avis technique selon les thématiques abordées. |! incombera au bureau d'études ou au groupement de bureaux d'études de réunir les personnes compétentes selon es thématiques à traiter.
Ce comité technique pourra se réunir par secteurs et/ou par thématiques en fonction des enjeux et secteurs identifiés dans le cadre du diagnostic.
3.7- Les ateliers
En fonction des thématiques abordées, les ateliers réuniront les vice-présidents concernés, les élus locaux pour les ateliers de secteurs et communaux, les services correspondants de la Cali, les acteurs du territoire (services municipaux, associations, syndicats), les personnes publiques associées. lis pourront être thématiques, par secteurs ou par communes en fonction des besoins.
Ces différents types d'ateliers devront permettre à la fois de faire remonter l'information afin d'avoir un diagnostic le plus proche possible de la réalité du territoire mais également un rôle pédagogique et de traduction locale des enjeux définis au niveau intercommunal.
Les ateliers thématiques s'attacheront à définir les enjeux au niveau intercommunal. Si le diagnostic fait ressortir le besoin de travailler par secteurs, des ateliers seront organisés en fonction des enjeux intercommunaux identifiés.
En conséquence, les ateliers communaux feront de même par commune.
3.8- Les personnes publiques associées
Les personnes publiques associées à l'élaboration du document et/ou les associations mentionnées à l'article L.132-12 du code de l'urbanisme pourront être invitées en tant que de besoin, aux réunions organisées par la maitrise d'ouvrage.
Le service urbanisme sera l'interlocuteur privilégié du bureau d'études où du groupement de bureaux d'études pour les questions de procédure, tandis que le comité de pilotage sera l'interlocuteur privilégié pour l'élaboration du projet.
Il°- de dire que les modalités de la concertation en application des dispositions des articles L103-3 et L. 153-11 du code de l'urbanisme, afin d'associer, pendant la durée d'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées ont été déterminées ainsi : Envoyé en préfecture le 28/09/2021
Reçu en préfecture le 28/09/2021
Affiché le end
- Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des ét ip : 033200070092 20210923-201 09 213-DE
Cali
- Articles dans la presse locale,
- Articles sur le site internet de la Cali
- Réunions publiques avec la population
- Dossier disponible au siège de la Cali
- Mise à disposition du public de registres destinés aux observations de toute personne intéressée tout au long de la procédure, en mairie de chaque commune et à la Cali aux heures et jours habituels d'ouverture,
- Possibilité d'adresser par écrit toute suggestion
Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de PLUIi-HD . Elle pourra faire l’objet de toutes autres dispositions. À l'issue de cette concertation, M. le Président de la Cali en tirera le bilan. Le conseil communautaire délibérera et arrétera le projet de PLUIi-HD.
I°- d'associer l'État, et consulter toute personne publique ou organisme, dès lors qu'ils en auront fait la demande selon les conditions définies aux articles L. 132-7 à L. 132-13 et R. 153-2 et R. 153-5 du code de l'urbanisme ;
IV°- de donner autorisation au Président de la Cali pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services nécessaires à l'élaboration du PLUI-HD ;
V°- de dire que conformément à l'article L 153-11 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée à :
Madame la Préfète de la Gironde
Messieurs les Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental Messieurs les Présidents de la Chambre du Commerce et de l'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture,
Monsieur le Président du Pôle Territorial du Grand Libournais
Monsieur le Président de l'INAO
Messieurs et Mesdames les Maires des communes limitrophes
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Libournais dans le cadre de sa compétence programme local de l'habitat
Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière
Monsieur le Président de la Commission Départementale de la préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF)
Monsieur le Président de la SNCF
Monsieur le Président RFF
Conformément à l’article R 113-1 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera adressée, pour information, au Centre Régional de la Propriété Forestière.
Elle sera également transmise pour information, à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.
Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d’un affichage à la Communauté d'Agglomération du Libournais et dans chaque mairie durant un délai d'un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département. Il sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la Communauté d'Agglomération du Libournais.
Certifié exécutoire compte tenu de la Pour expédition conforme
transmission en Sous-Préfecture Philippe BUISSON, Président
et de la publication, le -__. de la Communauté d'Agglomération du Fait à Libourne . y
Libournais
Le Président informe que la présente délibération
peut faire l’objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribünal administratif de
| Bordeaux dans un délai de\deux mois à compter
de sa publication et de Ba réception par le
représentant de l'État —
Le Président,
Philippe BUISSON
10
28 septembre 2021