Procès Verbal - 5+PV+19.11

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Procès Verbal - 5+PV+19.11 Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Sorbier. Lien du pdf (Procès Verbal - 5+PV+19.11)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Institutions publiques, SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2024

Le Maire certifie que les conseillers municipaux sont convoqués ce jour par lettres individuelles et qu’un avis de cette réunion est affiché à la porte de la mairie.

Ordre du jour :

 Élection du Maire

 Détermination du nombre des adjoints

 Élection des adjoints

 Vote des indemnités de fonction des élus

 Ajustement des commissions communales et des délégués communaux  Commission d'appel d'offre – vote d'un règlement intérieur

 Approbation du procès-verbal de la séance du 19 septembre 2024  Syndicat à vocation scolaire de Jaligny/Besbre – adhésion des communes de BERT et MONTCOMBROUX LES MINES et vote des nouveaux statuts

 Personnel communal – RIFSEEP / contrat agent technique (17,50 à 20 h hebdomadaires) / protection sociale complémentaire

 SIVOM de la Vallée de la Besbre – rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement non collectif - information

 Questions diverses

Le 14 Novembre 2024

Le Maire,

PROCES-VERBAL

Le dix-neuf novembre deux mille vingt-quatre, dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis en Mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur JALLET Jean Philippe, Maire adjoint.

Présents : PUJOS Henri – JALLET Jean-Philippe – MARTIN Bernard - FAYET Noël – CHERVIN Nicole – FONTAINE Joël – QUIRIJNS Floor – GUILLON Frédéric – GUILLON Fabien (jusqu’à la question n° 38) – HERAULT Isabelle – LOUSTALNIAU Jordan lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : FAYET Noël

ELECTION DU MAIRE

1.1 Présidence de l’assemblée

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal – M. PUJOS Henri – prend la présidence de l’assemblée. Il procède à l’appel nominal des membres du conseil, dénombre onze conseillers présents et constate que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du CGCT est remplie.

Il invite ensuite le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. Il rappelle qu’en application des articles L.2122-4 et L.2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majoritéabsolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, le plus âgé est déclaré élu.

1.2 Constitution du bureau

Le conseil municipal désigne deux assesseurs : Mrs FAYET Noël et HERAULT Isabelle.

1.3 Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’approche de la table de vote. Il fait constater au président qu’il n’est porteur que d’un seul bulletin du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président le constate, sans toucher le bulletin que le conseiller dépose lui-même dans le réceptacle prévu à cet effet.

Après le vote du dernier conseiller, il est immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

1.4 Résultats du premier tout de scrutin

 Nombre de conseillers présents ayant pris part au vote : 11  Nombre de votants : 11  Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0  Nombre des suffrages exprimés : 11  Majorité absolue : 6

Ont obtenu :

Monsieur JALLET Jean Philippe neuf voix (09) Monsieur MARTIN Bernard une voix (1) Monsieur GUILLON Fabien une voix (1)

1.5 Proclamation de l’élection du maire

Monsieur JALLET Jean Philippe, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé maire et est immédiatement installé.

N° 31 - DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

Sous la présidence de M. JALLET Jean-Philippe, élu maire, le conseil municipal est invité à procéder à l’élection des adjoints. Il est rappelé que les adjoints sont élus selon les mêmes modalités que le maire (article L.2122-4, L.2122-7 et L.2122-7.1 du CGCT).

Le maire indique qu’en application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30 % de l’effectif légal du conseil municipal, soit trois adjoints au maire maximum. Il est rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de deux adjoints. 2. ELECTION DES ADJOINTS

2.1 Election du premier adjoint Nombre de conseillers présents ayant pris part au vote : 11  Nombre de votants : 11  Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0  Nombre des suffrages exprimés : 11  Majorité absolue : 6

Ont obtenu :

Monsieur PUJOS Henri neuf voix (09) Monsieur MARTIN Bernard une voix (1) Monsieur LOUSTALNIAU Jordan une voix (1)

Monsieur PUJOS Henri, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé adjoint et est immédiatement installé.

2.2 Election du deuxième adjoint

 Nombre de conseillers présents ayant pris part au vote : 11  Nombre de votants : 11  Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 1  Nombre des suffrages exprimés : 10  Majorité absolue : 6

Ont obtenu :

Monsieur MARTIN Bernard dix voix (10) Monsieur FAYET Noël une voix (1)

Monsieur MARTIN Bernard, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé adjoint et est immédiatement installé.

Aucune observation ni réclamation.

N° 32 - VOTE DES INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS

Le Conseil Municipal,

- vu la loi n° 92-108 du 3 Février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, - vu la loi n° 2002-276 du 27 Février 2002 relative à la démocratie de proximité, - vu le décret n° 85-1148 du 24 Octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation, publié au Journal Officiel du 27 Janvier 2017, - vu le décret n° 2017-85 du 26 Janvier 2017 portant modification du décret 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et fixant notamment le nouvel indice brut terminal,

- vu le procès verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 22 Novembre 2024, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

 décide de fixer ainsi qu’il suit les indemnités de fonction des élus, à compter du 20 Novembre 2024 :

Qualité Nom - Prénom

% IB

terminal

FP

Indemnités

brutes

mensuelles

Maire JALLET Jean-Philippe 18.50 719.541er

adjoint

PUJOS Henri

5.30 206.14

2ème

adjoint

MARTIN Bernard

5.30 206.14

Conseille

délégué

désignation par

arrêté municipal

1.32 51.34

 dit que les crédits sont inscrits à l’article 6531 du budget.

N° 33 - COMMISSIONS COMMUNALES ET DELEGUES COMMUNAUX

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

 modifie ainsi qu’il suit la composition des :N° 34 - COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

VALIDATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Le Conseil Municipal,

- vu les articles L2121-8, L5211-1 et L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, - vu le projet de règlement intérieur de la Commission d’Appel d’Offres présenté, - ouïe l’exposé de M. le Maire,

le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

 adopte le règlement intérieur de la Commission d’Appel d’Offres de la Commune de SORBIER en annexe et

 autorise le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

N° 35 – APPROBATION DU PROCES-VERVAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2024

Le Conseil Municipal,

- vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 07 octobre 2021 modifiant les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

 approuve, sans réserve, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 Septembre 2024, lequel sera publié sous forme électronique sur le site Internet de la mairie de manière permanente et gratuite et sous format papier dans le tableau d’affichage à la porte de la mairie.N° 36 – SIVOS DE JALIGNY – ADHESION DES COMMUNES DE BERT ET MONTCOMBROUX LES MINES

Le Conseil Municipal,

- vu la délibération n° 2024-11 du 23 octobre 2024 du Syndicat Intercommunal à vocation scolaire de Jaligny sur Besbre décidant d’accepter l’adhésion des communes de BERT et MONTCOMBROUX LES MINES au SIVOS de JALIGNY,

- vu la délibération n° 2024-12 du 23 octobre 2024 du Syndicat Intercommunal à vocation scolaire de Jaligny sur Besbre adoptant les nouveaux statuts du SIVOS de JALIGNY, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuve : - l’adhésion des communes de BERT et MONTCOMBROUX LES MINES au SIVOS de JALIGNY et

- la validation des nouveaux statuts.

PERSONNEL COMMUNAL

N° 37 A/ – CONTRAT POUR EMPLOI PERMANENT - MODIFICATION TEMPS DE TRAVAIL

Le Conseil Municipal,

- vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 332-14 et L. 332-8, - vu le tableau des emplois,

- vu la délibération n° 11 du 09 Février 2023 décidant le recrutement d’un agent technique contractuel – emploi permanent dans une commune de moins de 1 000 habitants - relevant de la catégorie C, dans les conditions fixées à l’article L. 332-14 ou L. 332-8 du code général de la fonction publique, à temps complet ou non complet, à compter du 20 Mars 2023, afin d’assurer les missions d’agent technique polyvalent ;

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

 émet un avis favorable pour porter le temps de travail hebdomadaire d’un agent technique de 17.50 h à 20 h à compter du 20 Mars 2025,

 autorise le Maire à signer le contrat d’engagement à intervenir et  dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

N° 37 B/ – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Le Conseil Municipal,

- vu le code général des collectivités territoriales,

- vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L 827-12, - vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, - vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

- vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents,

 émet un avis de principe favorable à la participation au financement des cotisations des agents de la Commune pour le risque prévoyance,

 propose de retenir pour ce risque la labellisation et de fixer le montant unitaire de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1er janvier 2025 à 10 € et

 prend l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires au budget.N° 37 C/ - REMBOURSEMENT AIDE FIPHFP

Le Conseil Municipal,

- vu la réponse favorable donnée à la demande d’aide déposée auprès du service FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction Publique) au bénéficie d’un agent communal,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

 autorise Monsieur le Maire à restituer la somme perçue à l’agent concerné.

N° 37 D/ - RIFSEEP - Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel

Le Conseil Municipal,

- Vu la loi n° 83 - 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

- Vu le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

- Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

- Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

- Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,

- Vu le tableau des effectifs,

- Considérant que le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments : o l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

o le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir,

- Vu la délibération n° 48 B/ du 06 décembre 2023 relative à la mise en place du RIFSEEP, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

 décide d’instaurer dans le limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

I. Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadres d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :  des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception  de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

 des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Les bénéficiaires

 aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel et aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur des emplois permanents.

La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Aucun agent n’est logé par nécessité absolue de service.

Catégorie B

- arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Rédacteurs territoriaux Montants annuels

Groupe de

fonctions

Emplois Plafonds indicatifs

réglementaires

Groupe B1 Secrétaire de mairie 17 480

L’autorité territoriale arrêtera les montants annuels individuels en tenant compte des critères suivants :

 de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions:

- autonomie

- initiative

- diversité et simultanéité des tâches, des dossiers ou des projets

- diversité des domaines de compétences, polyvalence

- maîtrise de logiciel métiers

 des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- contraintes horaires

- déplacements

- contraintes physiques

- respect des délais

- responsabilité financière

- degré d'incidence des erreurs

L’assemblée propose un montant de 2 050 € ; ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

Catégorie C

Adjoints techniques territoriaux Montants annuels

Groupe de fonctions Emplois Plafonds indicatifs réglementaires

Groupe C2 Agent d’exécution 10 800L’autorité territoriale arrêtera les montants annuels individuels en tenant compte des critères suivants :

 de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions:

- autonomie

- initiative

- diversité et simultanéité des tâches

- diversité des domaines de compétences, polyvalence

 des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel:

- contraintes horaires

- déplacements

- contraintes physiques

- respect des délais

- degré d'incidence des erreurs

L’assemblée propose un montant pour :

- agent technique : 800 €

- agent administratif : 800 €

Ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

Le réexamen du montant de l’I.F.S.E

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonction ou d’emploi,

 en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion,  en cas d’un avancement de grade ou de nomination suite à la réussite d’un concours

 tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent.

Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :

- l’I.F.S.E. sera suspendu en cas de congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie après un délai de carence fixé à 3 mois. - pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement. - de plus, il pourra faire l’objet, sur décision de l’autorité territoriale, d’une réduction, voire d’une suppression en cas d’absence non justifiée, de faute ou de sanctions disciplinaires.

Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

Le versement de l’I.F.S.E. sera effectué annuellement.

Clause de revalorisation de l’I.F.S.E

Les montant maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

I. Complément indemnitaire (C.I.)

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants : • résultats professionnels et réalisation des objectifs

• investissement personnel dans l’exercice des fonctions

• compétences professionnelles et techniques

• qualités relationnelles

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Cadre d’emploi des rédacteurs :

GROUPE PLAFOND ANNUEL REGLEMENTAIRE

1 B1 2 380 €

Cadre d’emploi des adjoints techniques :

GROUPE PLAFOND ANNUEL REGLEMENTAIRE

1 C1 1 260 € 2 C2 1 200 €

Périodicité du versement du CIA :

Le CIA est versé annuellement.

Modalité de versement du CIA :

Son versement est facultatif.

Exclusivité :

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. Celle-ci n’est pas systématiquement reconductible d’une année sur l’autre.

II. Règlement de cumul

L’I.F.S.E. est cumulable avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement)

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA  les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures complémentaires, …)

L’attribution individuelle de l’IFSE fera l’objet l’objet d’un arrêté individuel. En application de l’article 88 alinéa 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP.

Date d’effet

Les dispositifs de la présente délibération prendront effet le 1er Janvier 2024.  abroge en conséquence les délibérations antérieures instaurant le régime indemnitaire et

 dit que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.N° 38/ - SIVOM DE LA VALLEE DE LA BESBRE

RAPPORTS ANNUELS 2023

Le Conseil Municipal,

à l’unanimité des membres présents,

 prend connaissance des rapports annuels 2023 sur le prix et la qualité du service d’eau potable et d’assainissement non collectif du SIVOM de la Vallée de la Besbre.

QUESTIONS DIVERSES

Le Conseil Municipal acte les points suivants :

- mise en place des décors extérieurs de Noël : samedi 1er décembre à 9 h 30 - réunion des commissions :

 bâtiments : 13 décembre à 19 h 30

 voirie : 14 décembre à 09 h 30

 tourisme : 06 janvier à 18 h 30

- venue des architectes de l’ATDA pour le projet de réhabilitation et rénovation énergétique des logements communaux le 26 novembre

- visite des logements « E » et « F » en vue de la réalisation d’un diagnostic énergétique le 28 novembre

- relancer Allier Bourbonnais pour connaître la suite donnée à la demande d’une mission PEPIT03

QUESTIONS DES CONSEILLERS

Monsieur LOUSTALNIAU Jordan

 s’interroge sur la réalisation d’une clôture au logement « E » sur le domaine public. La question a été vue avec les locataires.

 signale qu’il conviendrait de nettoyer les abords du pont des Chartiers. Le nécessaire sera fait.

Madame QUIRIJNS Floor

 informe l’assemblée que les effectifs du RPI sont en baisse (1 classe pourrait fermer l’année prochaine ou la suivante).

Il en est pris note.

La séance est levée à 21 h 25.

Le Maire certifie que la liste des délibérations de la séance du 19 Novembre 2024 a été affichée ce jour à la porte de la Mairie.

Le 26 Novembre 2024

Le Maire,