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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - DEL 2023 060 Demande dexemption de la commune de Change des obligations relatives a la loi SERU
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - DEL 2023 060 Demande dexemption de la commune de Change des obligations relatives a la loi SERU)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit,
République Française
Département Sarthe
Communauté de Communes du Sud Est Manceau
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 30/05/2023
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
31 25 30
Vote
A L'UNANIMITE
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
Acte rendu exécutoire après dépôt en
PREFECTURE DE LA SARTHE
Le :
Et
Publication ou notification du :
L’an 2023, le 30 Mai à 20:30, le Conseil Communautaire du Sud Est Manceau s’est réuni à la Salle du Conseil Communautaire, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur ROUANET Nicolas, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers communautaires le 24/05/2023. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés le 24/05/2023.
Présents : M. ROUANET Nicolas, Président, Mmes : BERTHE Isabelle, CORMIER Véronique,
HATTON Anita, LALANNE Géraldine, LEBEAU Sonia, MASSE Karine, MORGANT Nathalie, PAQUIER Monique, PASTEAU Dominique, PREZELIN Séverine, SIMON Claudette, TURBAN
Jacqueline. MM : BACHELIER Jean-Christophe, BRIONNE Alain, CHAUVEAU Pascal, COME
Laurent, DE SAINT RIQUIER Arnaud, FOUCHARD Stéphane, FOURMY Guy, HERRAUX Denis, HERVE Yves-Marie, HUMEAU Michel, LEPETIT Jean-Pierre, TAUPIN Laurent
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme CHAUVEAU Cécile (procuration à M. TAUPIN Laurent), M. GRAFFIN Serge (procuration à M. HERVE Yves-Marie), M. HUREAU Laurent
(procuration à M. BRIONNE Alain), Mme MIRGAINE Christine (procuration à M. CHAUVEAU
Pascal), Mme TRAHARD Véronique (procuration à Mme SIMON Claudette).
Excusé(s) : Mme RENAUT Martine
A été nommé(e) secrétaire : Mr Jean-Pierre LEPETIT
DEL2023/060 – Approbation de la demande d’exemption de la commune de Changé des obligations relatives à la loi SERU
Les communes de plus de 3 500 habitants – et de 1 500 habitants dans l’agglomération parisienne – appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences principales, d’ici 2025.
Toutefois, dans les communes appartenant à des territoires dont la situation locale ne justifie pas
un renforcement des obligations de production, cette obligation est fixée à 20 % de logements
sociaux.
Par ailleurs, les communes de plus de 15 000 habitants en croissance démographique de plus de 5
%, ne se situant pas dans les territoires précités et justifiant d’un effort de production
supplémentaire au vu du fonctionnement de leur marché local de l’habitat, ont également
l’obligation de disposer de 20 % de logements sociaux. Ces communes sont dites isolées.
Sont retenus dans le décompte des logements :
les logements sociaux,
les logements sociaux vendus à leur occupant, pendant une durée maximale de 10 ans, les logements en accession via les dispositifs de PSLA, prêt social location accession (pendant la
phase locative et pendant une durée de 5 ans à compter de la levée d’option) et de BRS, bail réel solidaire.
La loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 a révisé les conditions d’exemption des communes
du dispositif SRU, pour permettre le recentrage de l’application des obligations SRU sur les territoires
sur lesquels la demande de logement social est avérée, tout particulièrement les territoires
agglomérés ou, à défaut, bien connectés aux bassins de vie et d’emplois. Un décret, pris par le
ministre en charge du logement en début de chaque période triennale, fixe, pour une durée de trois
ans, la liste des communes exemptées des obligations de mixité sociale.
La loi Elan a instauré un traitement spécifique pour les communes nouvellement entrantes dans le
dispositif, qui disposeront, à compter de leur date d’entrée, de 5 triennaux pleins pour atteindre le
taux légal de logement social.
Il existe des exceptions, changé par la loi 3DS.
L’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que, tous les trois ans, l’Etat fixe par décret la liste des communes exemptées de ces obligations en raison des particularités de leur territoire.
Tel est le cas par exemple des communes dont la liaison de leur territoire avec les bassins d’activités et d’emploi par les transports en commun est insuffisante.
Le décret n° 2023-230 du 29 mars 2023 fixe la valeur du ratio de tension sur la demande de
logements locatifs sociaux permettant de déterminer l'exemptabilité des communes pour la période
triennale 2023-2025.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,
- DEMANDE l’exemption de la commune de Changé des obligations relatives à la loi SRU.
- AUTORISE le Président à effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
A Parigné-l'Evêque, le 31/05/2023
Le Président Le Vice-Président Mr ROUANET Nicolas Mr Jean-Pierre LEPETIT