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Compte-Rendu - CR 14 12 2021
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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carrières-sous-Poissy.
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Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
Annexe à la délibération n°DCM2025-67
REGLEMENT DU DISPOSITIF
D’APPUI AUX ASSISTANTS
MATERNELS LIBERAUX POUR
L’ACHAT DE MATERIEL
Accusé de réception en préfecture
078-217801232-20250701-DCM2025-67-DE
Date de télétransmission : 04/07/2025
Date de réception préfecture : 04/07/2025 2
SOMMAIRE
1/ Préambule : Contexte et objectifs du dispositif.................................................................................. 3
Engagement municipal pour la petite enfance...................................................................... 3
2/ Valeurs fondatrices de notre engagement ......................................................................................... 3
3/ Finalités de l'aide exceptionnelle à l'investissement .......................................................................... 4
4/ Conditions d'éligibilité ........................................................................................................................ 5
Critères relatifs à l'agrément et au lieu d'exercice ........................................................................ 5
g) Situations prioritaires ............................................................................................................. 6
5/ Nature et modalités financières de l'aide ........................................................................................... 7
Équipements et dépenses éligibles ................................................................................................ 7
6/ Modalités de justification des dépenses ............................................................................................ 8
7/ Critères de durabilité et qualité .......................................................................................................... 9
8/ Procédure de dépôt et d'instruction des demandes .......................................................................... 9 3
1/ Préambule : Contexte et objectifs du dispositif
Engagement municipal pour la petite enfance.
La Ville de Carrières-sous-Poissy place la Petite enfance au cœur de ses priorités municipales, à travers une politique ambitieuse visant à répondre aux défis démographiques de son territoire. Face à la forte croissance du nombre de jeunes familles dans la commune, la municipalité déploie un plan de développement de l'offre d'accueil qui articule le renforcement des structures collectives et soutien aux modes d'accueil individuels.
Structures et services existants :
Type de structure Rôle dans la politique petite enfance
3 Multi-accueils
municipaux Accueil collectif des jeunes enfants (0-3 ans) dont une crèche familiale.
1 Relais Petite Enfance
(RPE)
Accompagnement des professionnelles, information des familles,
organisation d'activités collectives
LAEP Lieu d’Accueil Enfant Parent situé dans la salle famille du Centre Social Rosa Park
Le Relais Petite Enfance constitue un pilier essentiel de notre dispositif d'accompagnement des assistants maternels, offrant un espace d'échange, de formation et de professionnalisation.
2/ Valeurs fondatrices de notre engagement
• L'équité et l'accessibilité pour garantir des modes de garde de qualité à toutes les familles
• L'innovation et la qualité des services proposés aux tout-petits
• Le bien-être de l'enfant et le soutien à la parentalité comme objectifs centraux
• La professionnalisation et la valorisation des métiers de la Petite enfance
Les enquêtes menées auprès des familles de notre territoire ont mis en lumière des besoins spécifiques, particulièrement pour les familles monoparentales et celles ayant des enfants en situation de handicap. Cette aide exceptionnelle à l'investissement représente une initiative d'envergure pour soutenir les modes d'accueil individuels et marque la volonté municipale de faire de Carrières-sous- Poissy une ville exemplaire en matière d’inclusion et d'accueil des jeunes enfants.
L'accompagnement des assistants maternels contribue directement à l'épanouissement des enfants et au soutien des parents dans la conciliation de leur vie professionnelle et familiale.
Dans ce contexte, le présent dispositif s'inscrit dans une vision globale de développement durable de l'offre d'accueil sur notre territoire, en valorisant le rôle essentiel des assistants maternels dans le parcours éducatif des tout-petits. 4
3/ Finalités de l'aide exceptionnelle à l'investissement
Pour répondre aux défis présents sur son territoire, la Ville de Carrières-sous-Poissy instaure une aide exceptionnelle à l’investissement couvrant 50% du coût total des dépenses, visant ainsi à atteindre les trois objectifs stratégiques complémentaires :
Renforcement de l'offre d'accueil sur le territoire : Cette aide vise à soutenir activement l'installation de nouvelles assistantes maternelles face au déficit d'offre d'accueil. En diminuant les contraintes financières initiales liées aux coûts d'installation élevés (lits sécurisés, équipement de puériculture, matériel de motricité), ce dispositif entend lever un frein majeur à l'entrée dans la profession et ainsi développer l'offre d'accueil individuel disponible pour les familles carriéroises.
Cette offre vient en complément des différents dispositifs mis en place et proposés par la Caisse d’allocations familiales, à savoir :
- Prime d’installation pour le 1 e agrément de 1200€
- Prêt à taux zéro pour l’amélioration du lieu d’accueil. Maximum 10 000€ dans la limite de 80%
- Prime d’activité sous condition
- Plan d’investissement pour les MAM
Amélioration des conditions d'exercice et de la qualité d'accueil : L'aide municipale permet aux professionnelles de :
• Renouveler le matériel vieillissant pour les assistants maternels exerçant depuis plus
de 5 ans
• Acquérir des équipements adaptés aux besoins spécifiques des enfants accueillis
• Garantir un niveau d'équipement minimum standardisé sur l'ensemble du territoire
communal
Type d'équipement Bénéfices attendus
Mobilier ergonomique Prévention des troubles musculo-squelettiques pour les professionnelles
Matériel de puériculture Conformité aux dernières normes de sécurité
Équipement éducatif Stimulation adaptée au développement de l'enfant
Matériel sensoriel Prise en charge personnalisée des enfants aux besoins particuliers
Valorisation et professionnalisation du métier : Cette aide s'inscrit dans une démarche plus large de renforcement de l'attractivité du métier d'assistant maternel sur notre territoire. En soutenant financièrement les professionnels, la municipalité reconnaît leur rôle essentiel dans le parcours éducatif des tout-petits et cherche à :
• Améliorer les conditions de travail des assistants maternels
• Promouvoir des pratiques innovantes dans l'accueil individuel
• Valoriser l'expertise et le professionnalisme des assistants maternels
La qualité de l'accueil des jeunes enfants repose sur des professionnels bien équipés, valorisés et soutenus dans leur mission quotidienne. 5
L'aide est particulièrement orientée vers deux situations prioritaires :
1. L'accueil d'enfants en situation de handicap nécessitant des aménagements et équipements spécifiques (matériel sensoriel, mobilier ergonomique)
2. Les assistants maternels proposant des horaires atypiques.
Cette aide exceptionnelle, renouvelable tous les 5 ans, traduit concrètement l'engagement municipal en faveur d'une politique Petite enfance ambitieuse, équitable et innovante.
4/ Conditions d'éligibilité
Critères relatifs à l'agrément et au lieu d'exercice
Pour bénéficier de l'aide exceptionnelle à l'investissement mise en place par la Ville de Carrières- sous-Poissy, les assistants maternels doivent remplir trois conditions cumulatives essentielles relatives à leur statut professionnel et à leur lieu d'exercice :
a) Condition d'agrément
• Détenir un agrément en cours de validité délivré par le Conseil départemental des Yvelines
• Cet agrément doit couvrir la période durant laquelle la demande d'aide est formulée
• Aucune restriction ou limitation d'agrément ne doit être en vigueur au moment de la
demande
b) Condition de localisation
• Avoir sa résidence professionnelle à Carrières-sous-Poissy
• Exercer son activité d'accueil d'enfants sur le territoire communal
• Être en mesure de justifier cette domiciliation par des documents officiels (taxe Foncière,
bail, factures de charges)
c) Condition d'enregistrement
• Être inscrite au fichier municipal des assistantes maternelles tenu par le Relais Petite
Enfance
• S'engager à maintenir à jour ses disponibilités d'accueil auprès du Relais Petite Enfance
• Participer à la mise à jour pluriannuelle du fichier communal
Statut professionnel Condition d'ancienneté Montant maximum de l'aide
Nouvellement agréée Moins de 6 mois d'exercice
Aide financière de 1000€ dans la limite de
50%, cumulable avec les aides de la CAF,
remboursement sur facturez
En exercice Plus de 6 mois d'activité Remboursements sur factures jusqu'à 1000€ dans la limite de 50%
d) Critère d'exclusion temporaire 6
• Les assistants maternels ayant bénéficié de ce dispositif au cours des cinq dernières années ne pourront prétendre à ce dispositif, conformément au principe de - renouvellement quinquennal de cette aide exceptionnelle.
• Les assistants maternels ayant pour projet de déménager ou en cours de déménagement • Ceux souhaitant quitter la profession dans les 3 ans.
e) Situations professionnelles éligibles
L'aide concerne l'ensemble des assistantes maternelles exerçant sur la commune, qu'elles soient :
• Nouvellement agréées et débutant leur activité
• Professionnelles expérimentées souhaitant renouveler leur équipement
• Assistants maternels spécialisés dans l'accueil d'enfants aux besoins particuliers
La combinaison de ces critères vise à structurer et professionnaliser l'offre d'accueil individuel sur notre territoire tout en garantissant une équité dans l'accès aux aides municipales.
f) Justificatifs d'éligibilité à fournir
• Copie de l'agrément en cours de validité
• Attestation d'inscription au fichier municipal
• Justificatif de résidence professionnelle à Carrières-sous-Poissy
• Déclaration sur l'honneur de non-perception d'aide de ce dispositif dans les 5 dernières
années
g) Situations prioritaires
Pour répondre aux objectifs de développement équitable de l'offre d'accueil sur l'ensemble du territoire communal et d'amélioration de la qualité d'accueil des enfants, la Ville de Carrières-sous- Poissy établit deux catégories de situations prioritaires bénéficiant d'une attention particulière lors de l'examen des demandes d'aide exceptionnelle à l'investissement.
Assistantes maternelles proposant des horaires atypiques : Les professionnelles qui répondent aux besoins spécifiques des familles travaillant en horaires décalés sont considérées comme prioritaires dans le dispositif d'attribution, reconnaissant ainsi leur contribution essentielle à la conciliation vie professionnelle-vie familiale pour de nombreux parents.
Sont considérés comme horaires atypiques :
• L'accueil avant 7h30 ou après 20h en semaine
• L'accueil pendant les week-ends (samedi et/ou dimanche)
• L'accueil pendant les jours fériés
Pour être reconnue comme exerçant en horaires atypiques, l'assistant maternel doit justifier d'au moins 10 heures d'accueil hebdomadaire dans ces créneaux horaires spécifiques, attestées par la présentation de contrats de travail en cours de validité.
Assistantes maternelles accueillant des enfants en situation de handicap : Les professionnelles qui accueillent des enfants présentant des besoins particuliers liés à une situation de handicap constituent la troisième catégorie prioritaire. Ces situations 7
nécessitent souvent l'acquisition d'équipements spécifiques et adaptés pour garantir un accueil de qualité et répondre aux besoins développementaux particuliers de ces enfants.
L'accueil d'un enfant en situation de handicap doit être attesté par :
• Une notification de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
concernant l'enfant accueilli
• Ou un certificat médical établi par un médecin spécialiste précisant la nature du handicap et
les besoins spécifiques en termes d'équipement
• Ou une attestation sur l’honneur des parents.
h) Système de bonification lors de l'évaluation
Les dossiers relevant de ces deux situations prioritaires ne bénéficient pas d'une enveloppe financière supplémentaire mais font l'objet d'un système de points bonifié lors de l'évaluation par la commission d'attribution. Cette bonification augmente significativement la probabilité d'obtenir l'aide maximale dans la limite du plafond établi (50% du prix total).
Situation prioritaire Points de bonification
Proposition d'horaires atypiques +5 points
Accueil d'enfant en situation de handicap +7 points
Les situations prioritaires sont cumulatives : un assistant maternel répondant à plusieurs critères verra son dossier bénéficier des points correspondant à chaque situation concernée, renforçant ainsi sa priorité dans le processus d'attribution.
Les justificatifs spécifiques à ces situations doivent être joints au dossier standard de demande d'aide et seront examinés avec une attention particulière par la commission d'attribution qui évalue trimestriellement l'ensemble des demandes déposées.
5/ Nature et modalités financières de l'aide
Le montant de l'aide accordée est défini en fonction des besoins spécifiques du demandeur et dans la limite des crédits disponibles. Un plafond de 1000€, correspondant à une prise en charge de 50 % est fixé par assistant maternel. L'aide peut être partielle ou totale, selon les critères d'évaluation prévus ci-dessous.
L’aide peut couvrir entre 50 % des frais engagés en fonction de plusieurs critères, la pertinence de l’investissement et l’impact attendu sur l’amélioration de l’accueil des enfants.
Équipements et dépenses éligibles
L'aide exceptionnelle à l'investissement pour les assistants maternels de Carrières-sous-Poissy vise à financer des achats de matériel professionnel durable essentiels à une pratique de qualité. Pour garantir l'équité et la transparence dans l'attribution de cette aide, la Ville a défini précisément le périmètre des équipements et dépenses éligibles. 8
Catégories d'équipements éligibles
Type d'équipement Exemples Conditions spécifiques
Matériel de
puériculture
Lits sécurisés, transats, chaises hautes,
poussettes
Conformité aux normes CE
obligatoire
Mobilier adapté Tables et chaises à hauteur d'enfant, meubles de rangement Favorisant l'autonomie des enfants
Matériel de motricité Modules, tapis en mousse, équipements d'éveil
Encourageant le
développement
psychomoteur
Aménagements
spécifiques
Équipements sensoriels, mobilier
ergonomique
Pour les enfants à besoins
particuliers
Équipements
extérieurs Structures de jeux, barrières de sécurité
Conformes aux normes de
sécurité en vigueur
L'aide couvre l'acquisition d'équipements neufs, à condition que ces derniers respectent les normes de sécurité en vigueur.
Équipements explicitement exclus du dispositif
Ne sont pas éligibles à cette aide exceptionnelle :
• Les équipements relevant de la sphère personnelle de l'assistant maternel
• Les produits consommables (couches, produits d'hygiène, alimentation)
• Les formations professionnelles et accompagnements pédagogiques
• Le matériel dont la durée d'usage est inférieure à 3 ans
• Les aménagements ne bénéficiant pas directement à l'accueil des enfants
L'aide municipale vise exclusivement l'acquisition d'équipements durables contribuant directement à la qualité d'accueil des enfants et aux conditions d'exercice professionnel des assistantes maternelles.
6/ Modalités de justification des dépenses
Pour être considérés comme éligibles, les équipements doivent faire l'objet d'une procédure stricte :
1. Présentation d'un devis détaillé préalable à l'achat, pour validation par la commission d'attribution
2. Acquisition du matériel uniquement après notification de l'accord de financement 3. Production des factures originales dans un délai de 3 mois suivant l'attribution de l'aide 4. Justification de la conformité aux normes pour tout équipement lié à la sécurité des enfants 5. Continuer l’exercice de la profession sur la commune pendant un minimum de 3 ans après avoir reçu l’aide financière. 9
7/ Critères de durabilité et qualité
La Ville privilégie le financement d'équipements répondant à des critères de qualité et durabilité, permettant ainsi un usage professionnel intensif. Les équipements doivent :
• Être conformes aux normes européennes et françaises applicables aux articles de
puériculture
• Présenter un marquage approprié attestant leur conformité (marquage CE notamment)
• Offrir une durée de vie minimale de 3 ans dans des conditions normales d'utilisation
Les assistants maternels sont invités à privilégier des équipements polyvalents, évolutifs et adaptables à différentes tranches d'âge, maximisant ainsi l'impact de l'aide financière accordée par la municipalité.
Cas particuliers des équipements spécifiques
Une attention particulière est accordée aux demandes d'acquisition de matériel spécialisé pour l'accueil d'enfants en situation de handicap ou ayant des besoins spécifiques. Ces équipements (matériel sensoriel, mobilier ergonomique adapté) bénéficient d'une évaluation prioritaire et peuvent faire l'objet de dérogations spécifiques concernant leur coût unitaire, dans la limite du plafond global de l'aide.
Les dépenses engagées à la date de dépôt du dossier ne peuvent en aucun cas être prises en charge dans le cadre de ce dispositif d'aide exceptionnelle. Cette mesure vise à garantir un réel effet incitatif du soutien municipal sur l'amélioration des conditions d'accueil.
8/ Procédure de dépôt et d'instruction des demandes
Les demandes doivent être adressées au Service Petite enfance via le formulaire dédié, accompagnées des documents requis. Les demandes sont examinées par une commission qui se réunit une fois par trimestre.
Constitution du dossier
Le dossier de demande doit comprendre :
• Le formulaire de demande dûment complété
• Une copie de la carte d'identité
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Le devis justifiant l’investissement
• Toute autre pièce jugée utile à l'instruction du dossier
Calendrier et délais d'instruction
Les demandes peuvent être déposées auprès de la Direction de la Petite enfance. La commission se réunit une fois par trimestre pour évaluer les dossiers. Une réponse sera apportée sous un délai de 10 jours après la date de la commission.
Commission d'attribution de l'aide
Une commission composée de professionnels de la Direction de la Petite enfance, l’autorité territoriale et/ou la conseillère municipale déléguée à la famille, à la protection de l’enfance et à la petite enfance 10
et à la réussite éducative évaluera les dossiers selon les critères définis. La commission statue sur l'octroi des aides en fonction des priorités et des budgets disponibles.
Critères d'évaluation des dossiers
Les critères d'attribution incluent :
• La prise en compte des situations prioritaires mentionnées plus haut
• L’impact attendu de l’aide sur la situation professionnelle du bénéficiaire
• La pertinence de l’investissement demandé et sa conformité aux objectifs du dispositif
Versement et suivi de l'aide
L'aide est versée en une fois selon les modalités prévues par la commission. Le bénéficiaire doit transmettre les factures justificatives dans un délai de trois mois après le versement de l’aide.
Modalités de versement
Le paiement sera effectué par virement bancaire sur le compte du bénéficiaire. Tout changement de situation doit être signalé immédiatement aux services compétents.
Obligations des bénéficiaires
Le bénéficiaire s'engage à :
• Utiliser l'aide exclusivement pour l'objet prévu dans la demande
• Fournir les pièces justificatives demandées
• Signaler tout changement de situation affectant son éligibilité
• Travailler sur la commune pendant 3 ans minimum après avoir reçu l’aide exceptionnelle
En cas de non-respect de ces obligations, le bénéficiaire pourra être tenu de rembourser les sommes perçues indûment sous un délai de trois mois suivant la notification de l’infraction.
Dispositions finales
Tout dossier incomplet ou contenant des informations erronées pourra être rejeté. En cas de fraude avérée, le bénéficiaire devra rembourser les sommes perçues et pourra faire l’objet de poursuites.
Évaluation du dispositif
Une évaluation annuelle du dispositif sera réalisée afin d'ajuster les critères et les modalités d'attribution de l'aide.
Durée et renouvellement du règlement
Le présent règlement est expérimenté pour une durée de 1 an et pourra être reconduit sans limite de durée. 11
FORMULAIRE D’INSCRIPTION AIDE EXCEPTIONNELLE POUR LES
ASSISTANTS MATERNELS DE LA VILLE DE CARRIERES-SOUS-POISSY
NOM : ………………………………………………………………………………………..
PRENOM : …………………………………………………………………………………….
ADRESSE :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………
DATE DE L’AGREMENT OU DE RENOUVELLEMENT : …../…../……
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