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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251204D5 Annexe Document publié le Mardi 24 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20251204D5 Annexe)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Fiscalité, igne le 08/12/2025

SOCIÉTÉ

GRANGE BR oo TOULOUSE-BORDEAUX-DAX

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Convention particulière de financement pluriannuelle

au titre des années 2025 à 2028

Entre

La Communauté de communes de Maremne-Adour-

Côte-Sud

et

La Société du Grand Projet du Sud-Ouest

Reçu en préfecture le 08-12-2025

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Entre :

La Communauté de communes de Maremne-Adour-Côte-Sud,

Représentée par Monsieur Pierre FROUSTEY, habilité à signer la présente convention par la délibération n° XXX du XX/XX/202X ;

Ci-après désigné « la Collectivité T erritoriale Membre » ;

Et

La Société du Grand Projet du Sud-Ouest,

Représentée par Monsieur Guy KAUFFMANN, Directeur général de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, habilité à signer la présente convention par délibération n°2025-XXX en date du XXXXX du Conseil de Surveillance ;

Ci-après désignée « la SGPSO » ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, notamment son article 4 ;

Vu l’ordonnance n°2022-307 du 2 mars 2022 relative à la SGPSO notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2022-636 du 22 avril 2022 relatif à la SGPSO ;

Vu le Plan de Financement pour la réalisation du Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) en date du 18 février 2022, dans sa version applicable à date ;

Vu la délibération n° XXX, en date du XXX, de la Collectivité Territoriale Membre ;

Vu la délibération n° XXX en date du XXX, du Conseil de Surveillance de la SGPSO ;

Étant préalablement exposé que :

1. Sur le projet à financer :

Le Grand Projet du Sud-Ouest (GPSO) est un grand projet d’infrastructure prolongeant le réseau à grande vitesse français entre Bordeaux et Toulouse et vers l’Espagne. Il est constitué de deux phases visant :

• A moyen terme, l’amélioration de la capacité de la ligne existante en sortie Sud de Bordeaux et en sortie Nord de Toulouse et la desserte grande vitesse de Toulouse et Dax depuis Bordeaux ;

• A plus long terme, le prolongement de la ligne nouvelle entre Dax et l’Espagne (ligne mixte voyageurs et fret).

La première phase comprend la réalisation de la Ligne Nouvelle de 327 km depuis Bordeaux vers Toulouse et vers Dax et d’aménagements capacitaires sur le réseau existant nécessaires au développement de la desserte TER et à l’accueil des TGV. Ces aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux (AFSB), s’étendent sur 12 km de la ligne existante Bordeaux-Sète, entre Bègles et

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l’origine de la Ligne Nouvelle à Saint-Médard-d’Eyrans et ceux au nord de Toulouse (AFNT) s’étendent sur 19 km de section courante entre Castelnau d’Estrétefonds et la gare de Toulouse Matabiau.

Ces réalisations visent principalement à apporter une desserte plus performante et s’inscrivent dans les objectifs de développement durable pour les territoires du Sud-Ouest, avec un meilleur équilibre modal. Ainsi dans sa globalité, la première phase du GPSO contribuera à la réalisation de plusieurs objectifs, et en particulier :

• A accroître l’utilisation du transport ferroviaire dans les déplacements autour des métropoles de Bordeaux et Toulouse, en augmentant les capacités disponibles pour les transports du quotidien, et d’améliorer l’accessibilité ferroviaire d’Occitanie et de Nouvelle-Aquitaine ; • A relier Toulouse à Paris en 3 heures environ et à Bordeaux en 1 heure environ (contre 2 heures actuellement, soit un gain d’une heure environ) et Dax à 50 minutes de Bordeaux, soit un gain de 20 minutes bénéficiant également à Bayonne (et au-delà l’Espagne), Pau, Lourdes et Tarbes ;

• A améliorer les liaisons entre l'axe atlantique et l'axe méditerranéen.

Le rapport annexé à la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 préconisait dans son chapitre III une réalisation phasée des grands projets commençant en priorité par les opérations concourant d’abord à l’amélioration des déplacements du quotidien, l’État privilégiant le scénario 2 du rapport du Conseil d’orientation des Infrastructures de février 2018. Il était précisé également que, sur le modèle de la Société du Grand Paris, l’État accompagnera la mise en œuvre de sociétés de financement permettant l’identification de ressources territoriales nouvelles et de financements innovants, afin d’accélérer le portage et la réalisation de grandes infrastructures.

Dans ce contexte, les discussions entre l’État et les collectivités ont été relancées en 2021, conduisant à la signature d’un Plan de Financement le 18 février 2022 par l’État, 24 collectivités territoriales d’Occitanie et de Nouvelle-Aquitaine (ci-après désignées Collectivités T erritoriales Membres) et SNCF Réseau.

2. Sur les missions de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest :

La Société du Grand Projet du Sud-Ouest (SGPSO) est un établissement public local créé par l’or- donnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest dont la mission consiste à « contribuer au financement de l'infrastructure ferroviaire dénommée « Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest ». Il gère la participation financière des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales au financement de l'infrastructure précitée. ».

La SGPSO est chargée de gérer la participation financière des Collectivités T erritoriales Membres pour ces aménagements. Elle peut bénéficier des ressources mentionnées à l’article 6 de l’ordon- nance susmentionnée. Elle apporte son concours financier dans le respect des opérations et de leurs montants qui sont dûment inscrits dans son budget.

La SGPSO intervient ainsi sur le périmètre géographique Bordeaux-Toulouse-Dax, qui comprend un ensemble cohérent formé de lignes ferroviaires à grande vitesse, des aménagements ferro- viaires au sud de Bordeaux (AFSB) et au Nord de Toulouse (AFNT), dont la réalisation représente un coût total prévisionnel de 14 milliards d’Euros courants (40% État, 40% collectivités locales, et 20% Union Européenne) fixé dans le plan de financement du 18 février 2022.

3. Sur les caractéristiques de la participation financière des Collectivités Territoriales Membres :

3.1 Établissement de la participation financière

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Comme indiqué à l’article 3 du Plan de Financement du 18 février 2022 1 , le montant de la participation financière des Collectivités T erritoriales Membres est réparti selon des clés de répartition (c’est-à-dire des pourcentages) arrêtées dans l’article 3 du Plan de Financement et qui sont valables pour l’ensemble des opérations figurant à l’article 1 dudit Plan de Financement.

Ø L‘engagement de chaque Collectivité T erritoriale Membre porte donc sur un pourcentage du financement du projet porté par les Collectivités Territoriales Membres, comme indiqué dans la 1ère colonne du tableau consolidé de l’article 3 du Plan de Financement du 18 février 2022.

Sur cette base, la quote-part budgétaire totale pluriannuelle de chaque Collectivité T erritoriale Membre est égale, en valeur absolue, à la multiplication de l’engagement de chaque Collectivité T erritoriale Membre en pourcentage par le montant de l’estimation des coûts d’investissement indiqués à l’article 2 du Plan de Financement du 18 février 2022 en euros courants.

Ø Au regard de l’estimation des coûts d’investissement indiqués à l’article 2 du Plan de Financement du 18 février 2022, la quote-part budgétaire totale pluriannuelle de chaque Collectivité T erritoriale Membre est donc égale, en valeur absolue, à date, au montant inscrit dans la 2e colonne du tableau consolidé (première et seconde étape) de l’article 3 du Plan de Financement du 18 février 2022, en euros courants.

Il est rappelé, comme indiqué dans l’article 2 du plan de financement du 18 février 2022, que le montant de la participation financière des collectivités territoriales est susceptible d’évoluer en valeur absolue et en euros courants, dans la mesure, notamment, où les montants indiqués en euros courants sont calculés sur la base d’hypothèses de taux d’actualisation et de calendrier de réalisation susceptibles d’évoluer, étant noté que les estimations en euros courants datent de 2020. Le montant de la participation financière des collectivités territoriales est également susceptible d’évoluer en valeur absolue et en euros courants en fonction de la valorisation future des éventuels frais financiers et les frais de gestion adossés à la mise en place de la SGPSO, ainsi que pour intégrer les modifications de programme non prévues au stade actuel de définition et donnant lieu à une modification du coût total ou encore toute modification liée à des évolutions législatives et réglementaires.

Il est rappelé également que, en application de l’article 6 du Plan de Financement du 18 février 2022, des ressources fiscales ont été votées, entraînant une déduction de la participation financière des Collectivités T erritoriales Membres. En effet, une taxe spéciale d’équipement (TSE) a été créée par l’article 103 de la loi de finances 2022 pour application en 2023, à hauteur de 24 millions d’euros de produit. Il s’agit d’une taxe additionnelle à la taxe d’habitation et aux taxes et cotisations foncières payées par les ménages et les entreprises. La loi de finances pour 2023 a complété le dispositif fiscal à compter de 2024, en accroissant le produit de la TSE de 5,5 millions d’euros et en créant une taxe spéciale complémentaire sur les contributeurs assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 21,5 millions d’euros de produit (article 77), ainsi qu’une taxe de séjour additionnelle, pour 11 millions d’euros de recettes escomptées (article 76). Le produit fiscal attendu était donc de 24 millions d’euros en 2023, perçu dans sa totalité, puis de 62 millions d’euros à compter de 2024, avec d’une part, 51 millions d’euros, perçus intégralement et qui seront directement indexés chaque année en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans la loi de finances de l'année, d’autre part, la taxe additionnelle à la taxe de séjour dont le montant estimatif est de 11 millions d’euros par an, pour laquelle près de 8,5 millions d’euros ont été encaissés en 2024.

Ø En conséquence, la quote-part budgétaire totale pluriannuelle hors fiscalité (c’est-à-dire fiscalité déduite) attendue de chaque Collectivité Territoriale Membre est égale au montant inscrit pour chaque Collectivité Territoriale Membre dans la 3e colonne du tableau consolidé

1 Dans sa version applicable à date.

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de l’article 3 du Plan de Financement du 18 février 2022.

3.2 Échéancier de versement de la participation financière

A l’occasion de l’adoption à l’unanimité du budget primitif 2022 lors du Conseil de Surveillance de la SGPSO du 13 octobre 2022, le principe du quarantième a été retenu à partir de 2023 pour les appels de fonds auprès des Collectivités T erritoriales Membres. Le principe du quarantième consiste à prévoir un versement de la participation financière de chaque Collectivité Territoriale Membre en quarante annuités sur la base des montants en euros courants du Plan de Financement du 18 février 2022 et en particulier des montants indiqués dans la 4e colonne du tableau consolidé de l’article 3 du Plan de Financement du 18 février 2022.

Le principe du quarantième s’appuie d’une part sur l’article 3 du Plan de Financement du 18 février 2022, dont les tableaux de répartition indiquent la quote-part budgétaire estimative annuelle hors fiscalité (c’est-à-dire fiscalité déduite) répartie sur 40 ans. Il est destiné à donner plus de visibilité et de lisibilité dans le vote des budgets des Collectivités T erritoriales Membres, et à donner plus de visibilité et de lisibilité à la SGPSO en particulier dans ses relations avec ses bailleurs de fonds.

Le principe du quarantième s’appuie d’autre part sur la réaffirmation d’un principe de solidarité entre les Collectivités T erritoriales Membres pour soutenir le projet dans sa totalité et donc dans les étapes 1 et 2 de la phase 1, aboutissant à la prise en compte dans leurs relations financières des deux étapes de la phase 1 de manière consolidée, ce qui correspond au tableau consolidé de l’article 3 du Plan de Financement du 18 février 2022.

Il convient de considérer également que les premières conventions de financement d’investissement adoptées par le Conseil de Surveillance du 13 octobre 2022, signées fin 2022 et en cours d’exécution concernent bien l’ensemble de la phase 1 du GPSO et sont mises en œuvre par le maître d’ouvrage à la fois sur la branche Bordeaux-Dax et sur la branche Bordeaux-Toulouse.

Ø Ainsi, la participation financière de chaque Collectivité T erritoriale Membre est répartie en quarante versements annuels, correspondant au montant inscrit pour chaque Collectivité Territoriale Membre dans la 4e colonne du tableau consolidé de l’article 3 du Plan de Financement du 18 février 2022.

Ce principe du quarantième a été complété par la délibération d’adoption du budget primitif 2023 votée à l’unanimité lors du Conseil de Surveillance de la SGPSO du 13 décembre 2022. En effet, considérant que l’année 2023 est une année de transition concernant les études, les acquisitions foncières et les travaux, et à titre dérogatoire, il a été convenu d’appeler auprès des Collectivités territoriales Membres, au titre de l’année 2023, 50% du quarantième prévu au Plan de Financement du 18 février 2022. Depuis 2024, le quarantième, prévu au Plan de Financement du 18 février 2022, s’applique pleinement.

Ce principe du quarantième a également été complété par la délibération d’adoption du budget primitif 2025 votée à l’unanimité lors du Conseil de Surveillance de la SGPSO du 24 janvier 2025 et par la délibération d’adoption du budget supplémentaire 2025 votée à l’unanimité lors du Conseil de Surveillance de la SGPSO du 19 mars 2025. En effet, ces deux décisions intègrent, concernant les contributions budgétaires des collectivités pour l’exercice 2025 et dans l’attente de la signature de la seconde CFI sur la ligne nouvelle, la perception de la moitié du quarantième, avec une clause de revoyure en décision modificative du budget 2025 en fonction de l’avancement du projet. La signature de la convention de financement pour la ligne nouvelle faisant considérablement évo-

luer les dépenses d’investissement annuelles de la SGPSO, les Collectivités territoriales membres

pourraient donc être appelées à verser la totalité de leur quote-part annuelle, le quarantième, pour

financer les investissements à réaliser en 2025.

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4. Sur l’objet de la présente convention

L’objet de la présente convention de financement est le versement du quarantième prévu au Plan de Financement du 18 février 2022, pour les années 2025 à 2028.

Comme indiqué dans le rapport d’orientations budgétaires 2025 présenté au Conseil de Surveillance du 4 décembre 2024 ainsi que dans le rapport de présentation du budget primitif 2025 adopté à l’unanimité lors du Conseil de Surveillance de la SGPSO du 24 janvier 2025, des modalités de versement infra-annuelles souples sont proposées concernant les collectivités membres du bureau de la SGPSO et qui représentent près de 87% de la participation financière des collectivités territoriales, permettant que leurs contributions ne soient sollicitées que lors de la matérialisation d’un besoin de trésorerie pour la SGPSO, et à hauteur de ce besoin, dans une optique de mise en tension de la trésorerie de la SGPSO, en assurant notamment la réactivité nécessaire dans les versements des collectivités pour que le maître d’ouvrage puisse être payé en temps et en heure.

Il est proposé qu’un principe de souplesse soit décliné pour l’ensemble des Collectivités Territoriales Membres, hors membres du bureau, permettant à chaque collectivité à sa demande, de procéder au versement de sa participation financière en une ou deux fractions par an.

A noter également qu’au cours de cette période, une ou plusieurs conventions seront conclues pour intégrer le remboursement d’une partie des engagements financiers consentis par anticipation par certaines Collectivités Territoriales Membres, et pouvant être inclus dans le périmètre de dépenses mentionné à l’article 2 du Plan de Financement du 18 février 2022 : « l’estimation des coûts d’investissement présentée prend en compte le périmètre de dépenses suivantes sur la première phase du GPSO : études (à partir de 2020) et direction des travaux, acquisitions foncières, réalisation du projet (génie civil, équipements ferroviaires), y compris provisions pour risques. ». Le montant du remboursement sera calculé sur la base de chiffres définitifs et donc de conventions liquidées de manière contradictoire entre les financeurs et le maître d’ouvrage. Le montant du remboursement sera également fonction des marges de manœuvre budgétaires et de trésorerie de la SGPSO.

Par ailleurs, dans le cadre d’un second tour de table financier en Occitanie, organisé sous l’impulsion de la Région Occitanie auprès de plusieurs collectivités des territoires du Gers, de l’Ariège, du Lot, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et du Tarn, de nouveaux contributeurs devraient signer le plan de financement du 18 février 2022 et adhérer à la SGPSO. Une nouvelle répartition des participations financières des collectivités du bloc occitan sera alors introduite, sur cette base, dans un avenant au plan de financement du 18 février 2022.

Article 1er : Objet de la convention

La présente convention de financement, entre la Collectivité Territoriale Membre et la SGPSO, a pour objet de doter la SGPSO d’une participation financière en application de l’article 5 (III) de l’ordonnance du 2 mars 2022, qui prévoit que « des conventions particulières de financement entre l'établissement public « Société du Grand Projet du Sud-Ouest », les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mentionnés au I de l'article 3, ainsi que d'autres collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou collectivités publiques mentionnés au II de l'article 3, précisent les taux et les conditions de la participation de chaque collectivité territoriale, groupement de collectivités territoriales et collectivité publique. »

Dans ce cadre, l’objet de la présente convention de financement pluriannuelle est le versement du quarantième prévu au Plan de Financement du 18 février 2022, pour les années 2025 à 2028.

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Article 2 : Engagement financier de la Collectivité Territoriale Membre au titre de la convention

L‘engagement de la Collectivité Territoriale Membre porte sur un pourcentage de 0,26% du financement du projet porté par les Collectivités T erritoriales Membres, comme indiqué dans la 1ère colonne du tableau consolidé de l’article 3 du Plan de Financement du 18 février 2022.

Au regard de l’estimation des coûts d’investissement indiqués à l’article 2 du Plan de Financement du 18 février 2022, la quote-part budgétaire totale pluriannuelle de la Collectivité Territoriale Membre est donc égale, en valeur absolue, à date, au montant inscrit dans la 2e colonne du tableau consolidé de l’article 3 du Plan de Financement du 18 février 2022, soit 14 300 000 euros, en euros courants.

Au vu des ressources fiscales votées en Loi de Finances, la quote-part budgétaire totale pluriannuelle hors fiscalité (c’est-à-dire fiscalité déduite) attendue de la Collectivité Territoriale Membre est égale au montant inscrit pour la Collectivité Territoriale Membre dans la 3e colonne du tableau consolidé de l’article 3 du Plan de Financement du 18 février 2022, soit 10 000 000 euros (14 300 000 euros – 4 300 000 euros).

La participation financière de la Collectivité Territoriale Membre étant répartie en quarante versements annuels, son montant annuel, c’est-dire le quarantième, correspond au montant inscrit pour la Collectivité Territoriale Membre dans la 4e colonne du tableau consolidé de l’article 3 du Plan de Financement du 18 février 2022, soit 250 000 euros.

L’engagement financier de la Collectivité Territoriale Membre pour les années 2025 à 2028, objet de la présente convention, est donc égal à 250 000 euros par an. Il est expressément entendu entre les parties que le montant des fonds appelés chaque année par la SGPSO peut être fixé par la SGPSO à un niveau inférieur, dans les conditions précisées dans les articles suivants.

Les éventuelles évolutions de la participation financière de la Collectivité Territoriale Membre sont susceptibles d’être intégrées dans le cadre d’un avenant à la présente convention.

Article 3 : Modalités de versement annuel

Le versement de la participation financière de la Collectivité Territoriale Membre au titre de chaque année de 2025 à 2028 s’effectue sur présentation d’un (1) ou deux (2) appels de fonds par la SGPSO, qui seront émis au plus tard en novembre de chaque année.

Le paiement est effectué par virement sur le compte bancaire de la SGPSO.

Article 4 : Modification et résiliation de la convention

Toute modification de la présente convention donne lieu à l'établissement d'un avenant. Les changements de références bancaires et/ou de domiciliations de factures visées ci-dessus font l'objet d'un échange de lettres entre le signataire de la partie à l'initiative de ce changement et l'ensemble des autres signataires qui en accuseront réception.

La convention peut être résiliée de plein droit par toute partie, en cas de non-respect par l'une des parties des engagements pris au titre de la convention, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

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Article 5 : Obligation d’information mutuelle

La Collectivité Territoriale Membre et la SGPSO s'obligent à s'informer mutuellement dans les meilleurs délais de tout acte ou événement porté à leur connaissance et affectant le montant ou le calendrier du versement à effectuer au titre de la présente convention.

Article 6 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à la date de sa signature par les parties. Elle expire au versement du solde des flux financiers dus par la Collectivité Territoriale Membre au titre des appels de fonds émis par la SGPSO jusqu’au 31 décembre 2028.

Article 7 : Litiges

À défaut d'accord amiable, tous les litiges liés à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Toulouse.

Article 8 : Mesures d’ordre

Les frais de timbre et d'enregistrement sont à la charge de celle des parties qui entendrait soumettre la présente convention à cette formalité.

La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.

Fait à Toulouse, le………………………….

Pour la Société du Grand Projet

du Sud-Ouest

Le Directeur Général

Guy KAUFFMANN

Pour la Communauté de communes

de Maremne-Adour-Côte-Sud

Le Président

Pierre FROUSTEY

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Publié en ligne le 08/12/2025