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Document publié le Vendredi 22 décembre 2023 par la commune de Saint-Genest-Malifaux.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 95 Convention de participation avec EPURES pour impact loi Climat et Resilience 1)
Thèmes du document : Changement climatique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SAINT-GENEST-MALIFAUX SEANCE DU 22 DECEMBRE 2023 ______________________________________________________________
Code Postal : 42660 Délibération n° 2023-08-95 Téléphone : 04 77 51 20 01
Fax : 04 77 51 26 71
Date de la convocation : 16 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 22
Nombre de conseillers présents : 13
Nombre de procurations : 9
Votes : 22 Pour : 22 Contre : 0 Abstention : 0
Le vingt-deux décembre deux-mil-vingt-trois à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT- GENEST-MALIFAUX, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Vincent DUCREUX, Maire de la commune.
Membres présents :
DUCREUX Vincent, TEYSSIER Michel, MANDON Geneviève, CHAVANA Jean Luc, SANTIAGO François, LARGERON Olivier, BASTY Jean Pierre, LAROIX Laurence, BESSON Hélène, CROZET Hélène, LESCANNE Etienne, RAYMOND Jonathan, MASSARDIER Alexandre
Procurations : ROCHETIN Pascale procuration à MANDON Geneviève SEUX Christian procuration à DUCREUX Vincent
ROCHETTE Yvette procuration à CHAVANA Jean-Luc
THOUMY Denis procuration à TEYSSIER Michel
DUCHAMP Françoise procuration à SANTIAGO François
EBOLI Laure procuration à LAROIX Laurence
MERLE Evelyne procuration à LESCANNE Etienne
ORIOL Jessica procuration à CROZET Hélène
FAURE Pascal procuration à BESSON Hélène
Absents excusés :
Secrétaire : LARGERON Olivier
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
OBJET : CONVENTION DE PARTICIPATION RELATIVE AU PROGRAMME D’INTERVENTION D’EPURES SUR LES IMPACTS DE LA LOI CLIMAT ET RESILIENCE SUR LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION
Monsieur le Maire informe que la loi Climat et Résilience, promulguée en août 2021, pose des objectifs et des jalons clairs en matière de consommation de l’espace et d’artificialisation des sols.
L’analyse fine de la consommation foncière réalisée entre 2010 et 2020 ainsi que des documents d’urbanisme en vigueur sur le territoire paraissent comme un préalable afin d’appréhender et de quantifier les efforts à fournir par le territoire.
Le SRADDET et le SCOT devront intégrer et définir des objectifs de réduction de consommation d’espace. En cas de défaillance de l’un ou de l’autre, ce sont bien, in fine, soit le SCOT soit les PLU des communes qui devront être conformes avec la loi respectivement d’ici l’été 2026 et d’ici l’été 2027.
La CCMP a proposé d’accompagner les Communes sur les impacts de la loi Climat et Résilience sur leurs documents de planification respectifs. Ainsi, le programme partenarial d’intervention d’Epures prévoit une méthode de sensibilisation, de pédagogie et de réflexions collectives auprès des Maires et de leur adjoint à l’urbanisme.
Cette analyse permettra de mettre en exergue les enjeux de la mise en conformité avec la loi à l’horizon 2027 et ainsi de calibrer au plus près la méthodologie et la pédagogie à mettre en œuvre pour les PLU des communes membres de la CCMP sur l’ensemble du territoire. Objectifs
• Prendre connaissance des dispositions de la Loi Climat en matière de consommation des espaces et d’artificialisation des sols. • Analyser la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers durant la période de référence indiquée dans la loi, dans les communes du territoire de la Communauté de communes des Monts du Pilat.
• Identifier et analyser des capacités constructives inscrites aux documents d’urbanisme des communes des Monts du Pilat qui engendraient de la consommation d’ENAF • Conduire une réflexion sur les conséquences de la loi Climat, suivant les différentes échéances, pour les documents d’urbanisme et un examen des différentes possibilités d’adaptation des documents pour les rendre compatibles avec la Loi.
Cette partie du Programme Partenarial s’élève à 15 990,00 €.
Une telle démarche dépend de l'engagement solidaire de toutes les Communes, dans son financement.
La convention dont le projet est joint en annexe précise les engagements réciproques entre la CCMP et la commune de Saint-Genest-Malifaux dans le cadre du financement de l’accompagnement d’Epures, sous la forme d’un cycle d’informations en Conférence des Maires. Elle porte sur le versement d’une participation par la commune au profit de la CCMP arrêtée à la somme de 3 089,00 €, correspondant à une participation à hauteur de 1,00 € par habitant.
RECENSEMENT POPULATION MONTS DU PILAT au 1er janvier 2023 COMMUNES POPULATION
TOTALE
(en nombre d’habitants)
Participation au
programme d’intervention
d’EPURES (en euros)
Bourg-Argental 3010 3010 Burdignes 393 393 Colombier 300 300 Graix 143 143 La Versanne 384 384 St-Julien-Molin-Molette 1164 1164 St-Sauveur-en-Rue 1109 1109 Thélis-la-Combe 146 146 Jonzieux 1241 1241 Le Bessat 486 486 Marlhes 1410 1410 Planfoy 1087 1087 St-Genest-Malifaux 3089 3089 St-Régis-du-Coin 422 422 St-Romain-les-Atheux 963 963 Tarentaise 504 504 TOTAL 15851 Participation de la Communauté de Communes des Monts du Pilat
= Montant total du Programme Partenarial dédié à cette partie – participation des Communes, soit 15 990,00 € - 15 851,00 € = 139,00 €.
La convention est conclue entre les parties jusqu'au remboursement intégral par la Commune des sommes dues à la CCMP consécutivement à l’achèvement du cycle d’informations en Conférence des Maires.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE la convention et AUTORISE le maire à la signer.
ONT SIGNE AU REGISTRE LE MAIRE ET LE SECRETAIRE DE SEANCE. COPIE CERTIFIE CONFORME.
A SAINT-GENEST-MALIFAUX, le 22 décembre 2023.
Le Maire
Vincent DUCREUX