Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR Conseil 27 03 2013
Compte-Rendu - CR Conseil 27 06 2013
unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR Cons
Compte-Rendu - CR Conseil 25 04 2013
Compte-Rendu - CR Conseil 26 09 2013
Compte-Rendu - CR Conseil 27 05 2010
Compte-Rendu - CR Conseil 27 09 2012
Compte-Rendu - CR Conseil 27 10 2011
Compte-Rendu - CR Conseil 27 01 2011
Compte-Rendu - CR Conseil 08 07 2010
Compte-Rendu - CR Conseil 27 06 2013
Document publié le Jeudi 27 juin 2013 par la commune de Lochwiller.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil 27 06 2013)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Tourisme,
Page 1 sur 32
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE
SAVERNE
Procès-verbal de la séance publique du Conseil Communautaire
du 27 juin 2013
Président : Pierre KAETZEL
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 41 Présents : 38
Titulaires : 33
Suppléants : 5
Date de convocation du Conseil de Communauté : 21 juin 2013
Secrétaire de Séance élu : M. Laurent BURCKEL
Compte rendu affiché le : 5 juillet 2013
Présents :
Membres Titulaires :
MM. Daniel REINHART, Gilbert HUTTLER, Jean-Jacques JUNDT, Denis HITTINGER, Daniel PETER, Pierre OBERLE, Jean-Charles ERNST, Jean-Marc DISS, Bernard LUTZ, Pierre KAETZEL, Dominique BOSS, Daniel GERARD, Joseph CREMMEL, André LUX, Michel EICHHOLTZER, Marcel STENGEL, Dominique MULLER, Henri WOLFF, Stéphane LEYENBERGER, Marc MERTZ, Laurent BURCKEL, Jean-Paul KRAEMER, Marc KIM, Jean-Claude DISTEL, Marc WINTZ, Jean-Claude HAETTEL, Jean-Marc GITZ. Mmes Murielle PHILIPPE, Anny KUHN, Michèle FONTANES, Carine OBERLE, Paola CRIQUI, Marie-Yvonne SCHALCK.
Membres Suppléants :
MM. Alfred KLEITZ, Gilbert KUNTZ, François MULLER, Michel OBERLE. Mme Elisabeth MULLER. Page 2 sur 32
Absents excusés :
Membres Titulaires :
MM. Gabriel OSSWALD, Hervé KINTZELMANN, Jeannot SCHNELL, Adrien HEITZ, Gérard KRIEGER, Alain GRAD, Pascal JAN.
Mme Béatrice STEFANIUK.
Membres Suppléants :
MM. Stéphane KOBER, Olivier SCHLATTER, Etienne GOETZ, Eric DIEBOLT, Richard BECKERICH, Frédéric FRUH, Yannick SCHAEFFER, Denis REINER, André CHRIST, Christophe SCHMITT, Denis SCHNEIDER, Patrice SAVELSBERG, Daniel BRANDSTETTER, Jean GOETZ, Vincent CLAUSSE, Christian OURY, Serge SPONY, Christophe KREMER, Bernard LUTTMANN, Jean-Claude HEYD, Mmes Chantal REIBEL-WEISS, Virginie HUBSCH, Patricia PERTSCHI, Isabelle MUNTEAN, Annick DEISS, Sonia KILHOFFER.
Assistaient également :
Membres Suppléants :
MM. Charles VOLGRINGER, Jean-Paul PFEIFFER, Gérard KILFIGER, Régis BONNET, Charles SCHAEFFER, Rémy LEHMANN, Gérard ANDRES-KUHN.
Mmes Christiane FOURNIER, Anne-Marie FIRDION-HOLSTEIN, Odile RUHLMANN.
Invités:
M. Jean-Marie MARTZ, Trésorier Principal,
M. Francis KLEIN, Directeur Maison du Conseil Général,
M. Emmanuel VIAU, Journaliste des Dernières Nouvelles d’Alsace.
Administration :
M. Adeline KRAEMER, Directeur Général Pôle Administration Générale,
M. Frédéric AVELINE, Directeur Pôle Economie-Environnement,
M. Lionel SIEGEL, Directeur Pôle Sport-Enfance-Petite Enfance. Page 3 sur 32
I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JUIN 2013
Ordre du jour
Secrétaire de Séance – Désignation.
Informations.
Procès-verbal n° 5 du 30 mai 2013 – Approbation.
AFFAIRES GÉNÉRALES
N° 2013 – 52 Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil Communautaire - Compte rendu (Arrêtés et marchés).
FINANCES
N° 2013 – 53 Service Public d’élimination des déchets - Rapport annuel sur le prix et la qualité – Année 2012.
N° 2013 – 54 Service Public Délégué Câblage – Rapport annuel du délégataire. N° 2013 – 55 Demande d’adhésion au profil acheteur mutualisé « Alsace Marchés Publics ».
N° 2013 – 56 Modalités de prise en charge de la contribution au Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) pour 2013.
N° 2013 – 57 Convention d’animation et de gestion de la Maison de l’Emploi et de la Formation (MEF) et de la Maison des Entrepreneurs (MDE) – Avance sur subvention.
N° 2013 – 58 Décisions budgétaires modificatives n°2 du budget principal. N° 2013 – 59 Régie de recettes – Centre Nautique Intercommunal – Modification.
AMENAGEMENT DE L’ESPACE
N° 2013 – 60 Système d’information géographique (SIG) – Conventions d’échanges de données avec les réseaux secs et fluides.
ENFANCE
N° 2013 – 61 Convention d’hébergement – Accueil à la demi-pension du collège « les Sources » des élèves de l’école élémentaire « les Sources » de Saverne.
TOURISME
N° 2013 – 62 Taxe de séjour, fixation des tarifs pour 2014 - Application de la taxe de séjour additionnelle départementale. Page 4 sur 32
AFFAIRES IMMOBILIERES
N° 2013 – 63 Acquisition de terrain – Plate-forme logistique à Saint-Jean- Saverne/Monswiller.
N° 2013 – 64 ZAC Martelberg – Acquisition d’un bien immeuble dans l’emprise.
N° 2013 – 65 ZAC Martelberg – Acquisition d’un bien immeuble dans l’emprise.
HABITAT
N°2013 – 66 Demande de subvention pour le projet d’espace logement - Service d’accompagnement dans la recherche d’un logement.
DIVERS
* * * * * Page 5 sur 32
M. Pierre KAETZEL souhaite la bienvenue aux Délégués Communautaires. Il remercie MM. Jean-Marie MARTZ, Trésorier Principal, Emmanuel VIAU, des Dernières Nouvelles d’Alsace M. Francis KLEIN, Directeur de la Maison du Conseil Général de Saverne et Hubert SINNIGER Secrétaire Général de la Commune de Steinbourg, de leur présence. La Commune de Steinbourg accueille le Conseil Communautaire pour cette séance dans le foyer-vestiaire de son terrain de sport, ayant bénéficié d’un fonds de concours. Le Maire, M. Jean-Paul KRAEMER, dresse le portrait de sa localité de 1979 âmes.
Grâce à ses nombreuses activités économiques (Mars Chocolat, Heinrich & Bock, Siehr…) la Commune est le 2ème contributeur économique de la Communauté de Communes. Entre l’aérodrome, le festival Pow-wow, les travaux de réhabilitation, Steinbourg, offre à ses concitoyens des animations et un cadre de vie de qualité.
SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Désigne à l’unanimité
M. Laurent BURCKEL comme Secrétaire de Séance.
INFORMATIONS
Présentation de la Société Urbiotop.
Proposant des solutions de Collecte, de Traitement et de Valorisation des Déchets Organiques Ménagers M. Duprat gérant d’Urbiotop présente le concept et l’activité de son entreprise. M. Denis HITTINGER, Délégué et Maire de Furchhausen, fait part de la réclamation des habitants de sa Commune suite à la présence d’un site d’exploitation.
Il conviendra à terme de développer l’activité dans un lieu approprié.
Mme Paola CRIQUI précise que les points d’apport volontaire sont très prisés à Saverne et qu’il serait intéressant de doter le Territoire de nouveaux points, notamment dans les Communes symbolisées par un totem jaune sur la carte ci-après. Page 6 sur 32
Ajout de points à l’ordre du jour.
M. Pierre KAETZEL propose aux Délégués Communautaires l’ajout de 2 points à l’ordre du jour. Ces points ont pour objet l’acquisition de terrains dans l’emprise du Parc Tertiaire du Martelberg à Monswiller.
Aucune objection n’est faite.
Absence du Directeur Général des Services.
Le Président informe les Délégués Communautaires de l’absence de M. Fabrice HELMSTETTER, Directeur Général des Services. Suite à des problèmes de santé ce dernier a été hospitalisé mais son état évolue favorablement.
Transport à la Demande.
Le service de Transport à la Demande a été reprit en régie directe par la Communauté de Communes, depuis le 18 juin dernier.
M. Henri WOLFF précise que tout se passe bien et relève que depuis la reprise le nombre de courses a doublé.
Rapport d’activité 2012.
Le rapport d’activité sera envoyé prochainement aux Communes Membres.
Schéma d’aménagement numérique.
M. Jean-Marc DISS fait part de la réunion du 17 juin dernier au Conseil Général du Bas-Rhin. Le déploiement numérique est limité dans de nombreuses Communes en raison de problèmes juridiques liés à une Délégation de Service Public (DSP).
Une réunion sera organisée prochainement avec le bureau d’études en charge du dossier.
Prochain Conseil Communautaire.
Le Président informe que le prochain Conseil Communautaire aura lieu le 26 septembre à Dettwiller à partir de 19h en la présence du Préfet M. Stéphane BOUILLON. Par ailleurs, il rappelle aux élus qui souhaitent interroger le Préfet sur certains sujets, sont priés de le faire savoir à la Communauté de Communes afin de lui relayer ces questionnements. Page 7 sur 32
PROCES VERBAL N° 5 DU 30 MAI 2013 – APPROBATION
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’approuver le procès-verbal n° 5 du 30 mai 2013. Page 8 sur 32
N° 2013 - 52
AFFAIRES GENERALES
ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - COMPTE RENDU (ARRETES ET MARCHES).
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Vu les délibérations du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président et pour la durée du mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions qu’il a prises :
- Arrêté n° 78/2013 portant modification de l’arrêté n° 291/2012 fixant les tarifs des prestations intercommunales pour l’année 2013,
- Convention d’utilisation des installations du CNI l’Océanide entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Sté Hager Contrôls SAS pour le Comité d’entreprise,
- Convention d’utilisation des installations du CNI par le CNFPT Délégation Régionale Alsace-Moselle,
- Convention de remboursement de la démolition des passerelles reliant les locaux de la Maison de l’Emploi et de la Formation aux locaux SAIT, sis rue du Zornhoff, - Convention d’utilisation des installations du CNI l’Océanide entre la Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Sté Hager Contrôls SAS pour la journée du 14 juin 2013.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Prend acte
- de la communication de ces informations. Page 9 sur 32
N° 2013 - 53
FINANCES
SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE – ANNEE 2012.
Rapporteur : Joseph CREMMEL, Président SMICTOM.
En application de l’article L 2224-5 du code général des collectivités territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets est présenté à l’Assemblée délibérante qui en prend acte. Il est joint à la présente.
L’exercice 2012 est marqué par la mise en œuvre de la redevance incitative. Il a été observé un taux de présentation moyen du bac, d’une sortie toutes les 3 semaines.
A noter également que les quantités de déchets collectés ont considérablement chutées en 2012 :
- ordures résiduelles : 7 474,42 tonnes ce qui représente une baisse de 52 % par rapport à 2011 soit 117,13 kg /hab/an,
- 823,89 tonnes de déchets recyclables secs ont été collectés en porte à porte. Ce tonnage est en augmentation de 30% par rapport à 2011,
- l’exploitation des déchèteries a produit 15 952,03 tonnes de déchets soit 249,98kg/hab/an. Contrairement aux craintes liées à la mise en place de la redevance incitative le nombre de visite en déchèterie est resté stable entre 2011 et 2012 (augmentation de 4% des déchets occasionnels hors gravats).
A noter une diminution des déchets ménagers collectés de 15 % avec une baisse significative des ordures ménagères résiduelles (-125kg/hab/an).
La mise en œuvre de la redevance incitative a généré des économies d’exploitation de 438 127, 93 €.
L’exercice 2012 est également marqué par l’envoi en septembre 2012 à l’ensemble des redevables identifiés, des cartes d’accès aux déchèteries.
Les travaux de construction de la déchèterie de Marmoutier ont démarré courant novembre pour une mise en service prévue à l’été 2013. Cela entrainera l’arrêt du site de déchèterie mobile dans cette commune, ainsi qu’une délestassions du site de Saverne, souffrant de son exiguïté et où les attentes des usagers sont devenues incompatibles avec un service public efficace.
Les prévisions pour 2013 portent essentiellement sur la stabilisation et la consolidation financière du syndicat suite à l’instauration de la redevance incitative.
Le compte administratif fait apparaître un résultat global de l’exercice de 761 251,77 € (la réduction de 570 143,23 € correspond à la sous-estimation tarifaire 2012 appliquée à un semestre). Page 10 sur 32
DECISION
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, l’article L 2224-5,
Vu le rapport annuel 2012 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets transmis par le SMICTOM en date du 19 juin 2013,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- de prendre acte du rapport annuel 2012 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.
M. Joseph CREMMEL s’attache à présenter le rapport d’activité 2012 du SMICTOM année de la mise en place de la redevance incitative.
N° 2013 - 54
FINANCES
SERVICE PUBLIC DELEGUE CABLAGE – RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE.
Rapporteur : Jean-Marc DISS, Vice-Président.
En application de l’article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales, l’examen du rapport annuel des délégataires des services publics délégués est, dès sa communication, mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion de l’Assemblée délibérante qui en prend acte.
La Communauté de Communes est concernée pour le câblage de la Ville de Saverne et de la Commune d’Otterswiller.
Le rapport annuel 2012 du délégataire, à savoir la Société EST VIDEOCOMMUNICATION, a été réceptionné par la Communauté de Communes le 5 juin dernier. Il est joint à la présente.
Le rapport fait apparaître un résultat net comptable négatif moins important qu’en 2011 pour les 2 communes. Page 11 sur 32
DECISION
Le Conseil Communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, l’article L 1411-3,
Considérant que le délégataire du Service Public délégué, la Société EST VIDEOCOMMUNICATION a remis son rapport annuel 2012 conforme à la réglementation en vigueur,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- de prendre acte du rapport annuel 2012 de la Société EST VIDEOCOMMUNICATION pour le câblage de la Ville de Saverne et de la Commune d’Otterswiller.
M. Jean-Marc DISS fait part des principaux éléments du rapport d’activité en précisant que le service proposé sur le territoire reste limité (faible taux de pénétration…).
M. Laurent BURCKEL rejoint les propos tenus par M. Jean-Marc DISS et souhaite ajouter que ce rapport démontre bien l’insuffisance et la déficience du service.
N° 2013 - 55
FINANCES
DEMANDE D’ADHESION AU PROFIL ACHETEUR MUTUALISE « ALSACE MARCHES PUBLICS ».
Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.
La Région Alsace, les Conseils Généraux 67 et 68, la Ville de Strasbourg, la C.U.S, la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération (M2A), ont acquis une plate-forme de dématérialisation et de télétransmission visant à faciliter la gestion des procédures de passation de Marchés Publics. Cette plate-forme « Alsace Marchés Publics » a été mise en service en octobre 2012.
La mise en place de cette plate-forme de marchés publics a plusieurs objectifs : - optimiser les coûts de gestion,
- satisfaire aux obligations réglementaires en matière de dématérialisation des procédures, - faciliter enfin l’accès à la commande publique aux entreprises du territoire alsacien. La Communauté de Communes de la Région de Saverne et la Ville de Saverne ont fait le choix d’adhérer à cette plate-forme de dématérialisation en utilisant les services proposés par ce réseau. Page 12 sur 32
Le Comité de pilotage mutualisé, ayant acté le principe d’ouverture d’ « Alsace Marchés Publics » à d’autres structures, une charte d’utilisation des services de la plate-forme mutualisée « Alsace Marchés Publics », ainsi qu’une convention d’adhésion nous ont été adressés le 30 mai dernier, afin de bénéficier de toutes les fonctions offertes par cet outil de gestion moderne et efficace.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’avis de la Commission Communautaire Permanente Finances Mutualisation du 20 juin 2013,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’approuver la charte d’utilisation des services de la plate-forme mutualisée « Alsace Marchés Publics »,
b) d’autoriser le Président à signer la convention d’adhésion relative à ses modalités et conditions d’utilisation.
M. Marc MERTZ présente la démarche du projet qui va dans le sens de la mutualisation et précise la gratuité du dispositif pour le moment.
N° 2013 - 56
FINANCES
MODALITES DE PRISE EN CHARGE DE LA CONTRIBUTION AU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) POUR 2013.
Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.
La loi de finances pour 2012 a créé le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC).
Le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Répartition du prélèvement et du reversement entre un EPCI et ses Communes Membres. Page 13 sur 32
Une fois le prélèvement ou le reversement calculé au niveau d’un ensemble intercommunal, celui-ci sera réparti entre l’EPCI et ses Communes Membres en deux temps : dans un premier temps entre l’EPCI d’une part et l'ensemble de ses Communes Membres d’autre part, dans un second temps entre les Communes Membres.
Une répartition « de droit commun » est prévue à la fois pour le prélèvement et le reversement, en fonction de la richesse respective de l’EPCI et de ses Communes Membres (mesurée par leur contribution au potentiel fiscal agrégé (PFA)). Toutefois, par dérogation, l’organe délibérant de l’EPCI peut procéder à une répartition alternative.
Le schéma ci-après précise les différentes modalités de répartition prévues.
Le montant du FPIC notifié à la Communauté de Communes s’élève pour 2013 à 60.346 € de contribution.
Les éléments de répartition du FPIC entre les Communes Membres et la Communauté de Communes ont été communiqués par la Préfecture en date du 21 mai 2013 (réceptionnés le 27 mai).
Le détail est joint en annexe.
Il est proposé que l’échelon intercommunal prenne en charge cette contribution au FPIC.
En conséquence, il convient de s’inscrire dans la troisième option prévue par la loi, à savoir une répartition librement décidée par la Communauté de Communes qui doit être approuvée par une délibération du Conseil Communautaire prise à l’unanimité. Page 14 sur 32
Par ailleurs, la proposition du Bureau s’entend pour l’exercice 2013, une nouvelle décision serait à prendre en 2014 en fonction de l’enjeu financier. Cette précision doit figurer dans la délibération.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013,
Vu les articles L 2336-3 et L 2336-5 du code général des collectivités territoriales relatifs à la répartition du reversement au FPIC,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’opter pour le mode de répartition « dérogatoire libre » prévu par les textes cités ci- dessus,
b) de retenir une prise en charge de la totalité du reversement FPIC 2013, soit 60.346 €, par la Communauté de Communes de la Région de Saverne,
c) que la décision de répartition prise sous a) et b) n’est valable que pour le reversement 2013 et qu’une nouvelle délibération devra être prise pour l’exercice 2014.
Il est proposé que la Communauté de Communes prenne en charge le FPIC pour 2013 à l’instar de l’année 2012. Cette proposition est accueillie favorablement par les élus. Le Président souhaite malgré tout rendre attentif les Délégués Communautaires pour l’adoption du budget 2014. En effet il conviendra de prévoir une ligne budgétaire à cet effet dans les Communes dans le cas où l’Intercommunalité ne prendrait plus en charge la part communale. Page 15 sur 32
N° 2013 – 57
FINANCES
CONVENTION D’ANIMATION ET DE GESTION DE LA MAISON DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION (MEF) ET DE LA MAISON DES ENTREPRENEURS (MDE) – AVANCE SUR SUBVENTION.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
En contrepartie des missions réalisées par l’Association Maison de l’Emploi et de la Formation, la Communauté de Communes lui verse une subvention conformément aux dispositions de la convention d’animation et de gestion.
Cette dernière précise que le montant de cette subvention est déterminé par l’Assemblée délibérante au vu d’un bilan d’activité détaillé, du compte d’exploitation et d’un budget prévisionnel transmis par l’Association MDEF.
Ce budget est présenté sous forme analytique permettant d’isoler les différentes activités de l’Association MDEF. Ce budget intègre un report correspondant à l’excédent/déficit de l’action réalisée en année n-1 ainsi que l’ensemble des subventions que l’Association MDEF peut percevoir au titre de l’animation et la gestion des équipements.
Une avance de subvention représentant 50 % du montant n-1 sera versée au courant du mois de janvier de l’exercice n.
Une seconde part de 50 % sera versée après le vote du budget de la Communauté de Communes sur présentation des bilans définitifs n-1.
La convention prenant effet à compter du 1er juillet 2013, il convient de prendre des dispositions particulières concernant le versement de la subvention pour cette année. En effet afin de prévenir tous problèmes de trésorerie à l’Association il convient de lui octroyer une avance sur la subvention soit un montant de 35.700 €.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er,
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré, Page 16 sur 32
Décide à 37 voix pour et une abstention (M. Marc MERTZ)
- le versement sur l’exercice 2013 d’une avance sur la subvention de fonctionnement 2013 à l’Association de la Maison de l’Emploi et de la Formation, à savoir 35.700 €.
N° 2013 – 58
FINANCES
DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES N° 2 DU BUDGET PRINCIPAL.
Rapporteur : Marc MERTZ, 1er Vice-Président.
Il y a lieu de prendre une décision budgétaire modificative du budget principal 2013 pour les raisons suivantes :
- suite à la notification du FPIC et sa prise en charge par la Communauté de Communes il convient d’inscrire 60.346 € au compte 73925 « Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales »,
- suite au rattachement de la Commune de KLEINGOEFT à la Communauté de Communes de la Région de Saverne au 1er janvier 2012 et à la prise en charge par cette dernière de la dotation de compensation pour contribution au FNGIR, il convient d’inscrire 18.700 € au compte 73923 « Reversements sur FNGIR »,
- suite à la notification de la Dotation Globale de Fonctionnement et plus précisément la dotation d’intercommunalité au titre de l’exercice 2013, il convient de réduire de 27.892 € le montant inscrit au compte 74124 « Dotation d’intercommunalité », - suite à la décision de versement d’une avance de subvention à l’Association de la Maison de l’Emploi et de la Formation.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- de prendre les décisions budgétaires modificatives suivantes : Page - 17 - sur 32
BUDGET PRINCIPAL
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE (DBM) N° 2 - EXERCICE 2013
Opération Chapitre - Article Fonction Objet Crédits budget
primitif -
Exercice 2013
Crédits DBM N° 1 Total des
crédits Dépenses Recettes
SECTION DE FONCTIONNEMENT
NEANT 16 -1641 01 EMPRUNTS 1 532 853,62 € + 142 638,00 € 1 675 491,62 €
NEANT 014 - 73925 01 FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES 0,00 € + 60 346,00 € 60 346,00 €
NEANT 65 - 6574 90 AVANCE SUR SUBVENTION MAISON EMPLOI 20 000,00 € + 35 700,00 € 55 700,00 €
NEANT 014 - 73921 01 FNGIR DE LA COMMUNE DE KLEINGOEFT 1 879 000,00 € + 18 700,00 € 1 897 700,00 €
NEANT 74 - 74124 01 DOTATION D’INTERCOMMUNALITE 2013 892 000,00 € - 27 892,00 € 864 108,00 €
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 114 746,00 € 114 746,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00 € 0,00 € Page 18 sur 32
N° 2013 – 59
FINANCES
REGIE DE RECETTES – CENTRE NAUTIQUE INTERCOMMUNAL – MODIFICATION.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
A l’occasion de l’ouverture du Centre Nautique Intercommunal « l’Océanide » le 7 mars 2005, il a été créée une régie de recettes lors du Conseil Communautaire du 7 décembre 2004.
Il appartient aujourd’hui au Conseil Communautaire d’en modifier un paragraphe.
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des Régisseurs,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux Régisseurs d’avances et aux Régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé aux Agents, modifié par l’arrêté interministériel du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 15 octobre 2004,
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- de modifier, avec effet au 1er juillet 2013, la délibération du Conseil Communautaire du 7 décembre 2004, relative à la régie de recettes du Centre Nautique Intercommunal « l’Océanide » comme suit :
o le paragraphe initial :
« d’autoriser le Régisseur à conserver un montant maximum d’encaisse fixé à 5000,00 euros. » Page 19 sur 32
o est modifié comme suit :
« d’autoriser le Régisseur à conserver un montant maximum d’encaisse fixé à 11.500, 00 euros ».
N° 2013 - 60
AMENAGEMENT DE L’ESPACE
SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG) - CONVENTIONS D’ECHANGES DE DONNEES AVEC LES RESEAUX SECS ET FLUIDES.
Rapporteur : Jean-Marc DISS, Vice-Président.
En 2012 la Communauté de Communes s’est engagée dans la mise en place d’un Système d’Information Géographique (SIG) communautaire.
Afin de conduire au mieux ce projet et de fiabiliser les données nécessaires à l’exploitation du système dans son intégralité, il est indispensable d’entreprendre un échange d’informations entre différents organismes, entre autres les réseaux secs et fluides.
Pour ce faire, il est proposé de mettre en place des conventions, dont le principe est une communication réciproque, à titre non marchand, d’informations de nature géographique, afin de permettre l’amélioration de l’exercice des missions de service public.
Ces conventions, définissent les conditions techniques, juridiques ainsi que les diffusions des données. Celles-ci sont consultables au Siège de la Communauté de Communes.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’autoriser le Président à signer les conventions d’échange de données, ainsi que les avenants à venir.
M. Jean-Marc DISS rappelle la démarche du SIG et précise que les formations aux utilisateurs ont eu lieu les 11 et 12 juin dernier. Les retours sont positifs. Page 20 sur 32
N° 2013 - 61
ENFANCE
CONVENTION D’HEBERGEMENT – ACCUEIL A LA DEMI-PENSION DU COLLEGE « LES SOURCES » DES ELEVES DE L’ECOLE ELEMENTAIRE « LES SOURCES » DE SAVERNE.
Rapporteur : Murielle PHILIPPE, Vice-Présidente.
Au titre des compétences optionnelles, la Communauté de Communes de la Région de Saverne est notamment chargée d’organiser l’accueil en faveur de l'enfance et de l'adolescence de ses Communes Membres.
Pour l’exercice de cette compétence à Saverne il a été décidé de mettre en place une convention de services partagés entre la Communauté de Communes et la Ville de Saverne. Ainsi cette dernière met à disposition de l’Intercommunalité les moyens matériels et humains nécessaire et suffisant.
Dans ce cadre il convient de repréciser les modalités de fonctionnement d’accueil des élèves de l’Ecole élémentaire « les Sources » de Saverne à la demi-pension du Collège « les Sources » comme suit :
COLLEGE LES SOURCES
10 rue Sainte Marie
BP 70145
67704 SAVERNE CEDEX
ACTUALISATION DE LA CONVENTION D’HEBERGEMENT
Objet : Accueil à la demi-pension des élèves de l’Ecole élémentaire les Sources de Saverne.
ENTRE le Collège les Sources, représenté par Monsieur Philippe VOELCKER, Principal, en vertu d’une délibération du Conseil d’administration en date du
ET la Communauté de Communes de la Région de Saverne, représentée par Monsieur Pierre KAETZEL, Président, en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 27 juin 2013.
ET la Ville de Saverne, représentée par Monsieur Stéphane LEYENBERGER, Maire, en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 1er juillet 2013.
Préambule
Il est rappelé qu’au titre des compétences optionnelles, la Communauté de Communes de la Région de Saverne est notamment chargée d’organiser l’accueil en faveur de l'enfance et de l'adolescence de ses Communes Membres. Page 21 sur 32
Pour l’exercice de cette compétence à Saverne il a été décidé de mettre en place une convention de services partagés entre la Communauté de Communes et la Ville. Ainsi cette dernière met à disposition de l’Intercommunalité les moyens matériels et humains nécessaire et suffisant.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Le Collège les Sources accueille à sa demi-pension les élèves de l’Ecole élémentaire les Sources de Saverne.
Un avenant à la présente convention détermine, pour chaque année scolaire :
- le nombre maximum de repas pouvant être servi par jour
- le personnel de service nécessaire mis à la disposition par la Ville
- le tarif d’hébergement comprenant le coût du repas et celui de la viabilisation.
Article 2 : La gestion administrative de ces élèves est assurée par la Ville de Saverne au titre de la Convention de services partagés conclue avec la Communauté de Communes de la Région de Saverne.
Article 3 : Les règles de fonctionnement ainsi que le règlement intérieur de la demi-pension du collège les Sources s’appliquent aux élèves hébergés.
Article 4 : Les repas commandés sont facturés mensuellement à la Communauté de Communes de la Région de Saverne par le Collège, tant pour les élèves que pour le personnel, au prix voté par le Conseil d’administration.
Article 5 : La Communauté de Communes, par le biais de la Ville de Saverne dans le cadre de la Convention de services partagés, met à la disposition du collège, du personnel au prorata du nombre d’élèves accueillis et assurera l’encadrement et la surveillance des élèves de l’école élémentaire.
Article 6 : La Ville souscrit une assurance responsabilité civile pour le service public de restauration dont elle a la responsabilité dans ces locaux.
Article 7 : La date d’effet de la présente convention est fixée au 1er septembre 2013. Elle est conclue pour une année scolaire renouvelable par tacite reconduction. Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre partie avec préavis de 3 mois.
Fait à Saverne, le
Le Principal, Le Président, Le Maire,
Philippe VOELCKER Pierre KAETZEL Stéphane LEYENBERGER Page 22 sur 32
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’avis de la Commission Communautaire Permanente Finances Mutualisation du 20 juin 2013,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’approuver la convention d’hébergement,
b) d’autoriser le Président à signer la convention d’hébergement ainsi que les avenants à venir.
N° 2013 - 62
TOURISME
TAXE DE SEJOUR, FIXATION DES TARIFS POUR 2014 – APPLICATION DE LA TAXE DE SEJOUR ADDITIONNELLE DEPARTEMENTALE.
Rapporteur : Jean-Marc DISS, Vice-Président.
Il y a lieu de fixer les tarifs de la taxe de séjour pour la période de recouvrement du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014.
Il est proposé de maintenir le dispositif instauré en 2013, soit un forfait pour l’hôtellerie et un mode déclaratif pour les autres catégories d’hébergements (taxe de séjour mixte), compte tenu de la diversité de cette offre et de certains propriétaires qui ne louent qu’occasionnellement.
M. Jean-Marc DISS propose également de ne pas augmenter les tarifs de l’Intercommunalité pour les raisons suivantes :
- les montants des barèmes du mode déclaratif ont été augmentés de 5 cents (pour tous les hébergements hors hôtellerie) l’exercice précédent,
- le forfait instauré pour l’hôtellerie, malgré sa modération, devrait faire progresser les recettes,
- il est demandé à la Communauté de Communes de collecter la taxe de séjour additionnelle du Conseil Général du Bas–Rhin, qui augmente automatiquement toutes les contributions.
Les tarifs définis par la Communauté de Communes ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale (article D 2333-45 du code général des collectivités territoriales). Or le Conseil Général a décidé d’instaurer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour au réel et à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes et les EPCI (article L 3333-1 du Page 23 sur 32
code général des collectivités territoriales) à compter de 2014 (délibération votée en assemblée plénière le 10 décembre 2012).
Cette taxe de séjour additionnelle du Département qui représente une majoration de 10 % de la taxe instaurée par l’Intercommunalité interviendra donc l’an prochain. Mécaniquement, sans augmentation des tarifs, il y aura ainsi une hausse de 10 % pour tous les hébergeurs, hôteliers et propriétaires de gîtes ou de meublés. Les moyens financiers supplémentaires collectés sont supportés par les touristes et seront utilisés par le Département pour soutenir le développement touristique.
La Communauté de Communes est chargée d’informer l’ensemble des hébergeurs et de collecter la totalité de la taxe de séjour sur son territoire.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’avis de la Commission Communautaire Permanente Economie Touristique du 24 juin 2013.
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de fixer une taxe de séjour au régime du forfait pour les hôteliers, pour la période de recouvrement du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014 comme suit, tableau 1,
b) de fixer les tarifs de la taxe de séjour au régime du réel pour les autres structures pour la période de recouvrement du 1er avril 2014 au 31 décembre 2014 comme suit, tableau 2,
c) de prendre en compte l’instauration de la taxe additionnelle départementale à hauteur de 10 % des barèmes et forfait de la Communauté de Communes, au bénéfice du Conseil Général du Bas–Rhin et de préciser les montants dans les tableaux ci-référencés,
d) de collecter cette taxe additionnelle, de reverser au Conseil Général les montants correspondants et d’informer les hébergeurs,
e) de n’accorder aucune exonération facultative prévue par l’article L 2333-34 du code général des collectivités territoriales. Page 24 sur 32
Tableau 1
Règle de calcul : (*Montant de la nuitée X 209 jours X capacité d’hébergement par nuit) – abattement de 50 %
Classement Nuitée/personne
Montant TS
additionnelle
CG 67
Total CCRS
+ CG
Hôtel non classé
(anciennement Hôtel
sans étoile)
0,35 € 0,035 € 0,39 €
Hôtel 1*
(anciennement Hôtel 1
étoile) 0,50 € 0,05 € 0,55 €
Hôtel 2*
(anciennement Hôtel 2
étoiles)
0,50 € 0,05 € 0,55 €
Hôtel 3*
(anciennement Hôtel 3
étoiles) 0,65 € 0,065 € 0,72 €
*le tarif de la nuitée correspond à la taxe de base liée à l’établissement. Page 25 sur 32
Tableau 2
REGIME REEL
Désignation Unité 2014
Part CCRS
2014
Part addit.
CG 67
Total CCRS
+ CG
Emplacement de camping
occupé à l’année.
Forfait
annuel
55,00 € 5,50 € 60,5 €
Camping N
U
I
T
E
E
P
A
R
P
E
R
S
O
N
N
E
0,40 € 0,04 € 0,44 €
Point d’accueil 0,25 € 0,025 € 0,28 €
Auberge de jeunesse 0,25 € 0,025 € 0,28 €
Port de plaisance 0,25 € 0,025 € 0,28 €
Chambre d’hôtes
(anciennement Gîte)
0,40 € 0,04 € 0,44 €
Meublé de tourisme non classé 0,40 € 0,04 € 0,44 €
Meublé de tourisme 1*
(anciennement Meublés de
4ème catégorie)
0,55 € 0,055 € 0,61 €
Meublé de tourisme 2*
(anciennement Meublés de
3ème catégorie)
0,55 € 0,055 € 0,61 €
Meublé labellisé Gîte de France
1 et 2 épis
0,55 € 0,055 € 0,61 €
Meublé de tourisme 3*
(anciennement Meublés de
2ème catégorie (confort))
0,70 € 0,070 € 0,77 €
Meublé de tourisme 4*
(anciennement Meublés de
1ère catégorie (luxe))
0,85 € 0,085€ 0,94 €
Meublé labellisé Gîte de France
3 épis
0,70 € 0,070 € 0,77 € Page 26 sur 32
N° 2013 – 63
AFFAIRES IMMOBILIERES
ACQUISITION DE TERRAIN - PLATE-FORME LOGISTIQUE A SAINT-JEAN-SAVERNE/MONSWILLER.
Rapporteur : Pierre KAETZEL, Président.
Dans le cadre du projet de plate-forme logistique de Saint-Jean-Saverne/Monswiller, il est proposé au Conseil Communautaire d’acquérir deux terrains au lieu-dit Molkenbronnen à la Commune de Monswiller.
Il s’agit des parcelles n° 11 (34,83 ares), 8 (11,12 ares) cadastrées sous la section 6. Le prix proposé est de 30 € l’are pour un total de 1.378,50 € HT.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le courrier de la Commune de Monswiller en date du 17 mai 2013,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d'accepter l’acquisition des parcelles désignées ci-dessus, au prix de 1.378,50 € HT, à la Commune de Monswiller, représentée par M. Gérard KILFIGER pour cette cession,
b) d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir ainsi que toutes pièces y relatives. Page 27 sur 32
N° 2013 – 64
AFFAIRES IMMOBILIERES
ZAC DU MARTELBERG – ACQUISITION D’UN BIEN IMMEUBLE DANS L’EMPRISE.
Rapporteur : Henri WOLFF, Vice- Président.
Dans le cadre de l’extension de la promotion du Martelberg et des aménagements nécessaires à l’attractivité de la Zone d’Aménagement Concertée, il est proposé au Conseil Communautaire d’acquérir un terrain.
Il s’agit de la parcelle n° 172/78 cadastrée sous la section 11, sise sur le ban communal de Monswiller, d’une superficie de 76,56 ares.
Le prix proposé est de 600 € l’are, soit une valorisation du terrain à hauteur de 45.936,00 €, ainsi qu’une indemnité correspondant à la valeur des arbres présents sur ladite parcelle soit 3.173,00 €.
Le montant total de la transaction s’élève à 49.109,00 €.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’avis de France Domaine n° 2012/623 du 20 décembre 2012,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d'accepter l’acquisition de la parcelle n° 172/78 cadastrée sous la section 11, d’une superficie de 76,56 ares, à M. Alphonse JOB, actuel propriétaire du bien, au prix de 45.936,00 €, Page 28 sur 32
b) de verser au propriétaire une indemnité pour la perte des arbres fruitiers pour un montant de 3.173,00 € hors transaction immobilière,
c) d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir ainsi que toutes pièces y relatives.
N° 2013 – 65
AFFAIRES IMMOBILIERES
ZAC DU MARTELBERG – ACQUISITION D’UN BIEN IMMEUBLE DANS L’EMPRISE.
Rapporteur : Henri WOLFF, Vice- Président.
Dans le cadre de l’extension de la promotion du Martelberg et des aménagements nécessaires à l’attractivité de la Zone d’Aménagement Concertée, il est proposé au Conseil Communautaire d’acquérir un terrain.
Il s’agit de la parcelle n° 171/78 cadastrée sous la section 11, sise sur le ban communal de Monswiller, d’une superficie de 22,67 ares.
Le prix proposé est de 600 € l’are, soit une valorisation du terrain à hauteur de 13.602,00 €, ainsi qu’une indemnité correspondant à la valeur des arbres présents sur ladite parcelle soit 1.521,00 €.
Le montant total de la transaction s’élève à 15.123,00 €.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’avis de France Domaine n° 2012/623 du 20 décembre 2012,
Sur proposition du Bureau, Page 29 sur 32
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d'accepter l’acquisition de la parcelle n° 171/78 cadastrée sous la section 11, d’une superficie de 22,67 ares, à M. Philippe JOB, actuel propriétaire du bien, au prix de 13.602,00 €,
b) de verser au propriétaire une indemnité pour la perte des arbres fruitiers pour un montant de 1.521,00 € hors transaction immobilière,
c) d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir ainsi que toutes pièces y relatives.
N° 2013 - 66
HABITAT
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE PROJET D’ESPACE LOGEMENT - SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT DANS LA RECHERCHE D’UN LOGEMENT.
Rapporteur : Jean – Paul KRAEMER, Vice-Président.
Depuis octobre 2011, un Bureau d’Accès au Logement a été expérimenté à la Maison de l’Emploi, ce service est porté par l’association Entraide Emploi. Il offre aux personnes en situation de recherche de logement un soutien et une aide technique aux différents stades de leur démarche. Le but est de permettre à ces personnes d’accéder à un logement dans le parc privé et de désengorger le parc social.
Par délibération du 27 septembre 2012 la Communauté de Communes a décidé d’adhérer au projet et de verser une subvention de 1 774 € pour les quatre derniers mois de l’année. En raison de la compétence Habitat de l’Intercommunalité, notamment de son Programme Local de l’Habitat qui vise à favoriser l’accès au logement et le parcours résidentiel, il est pertinent de soutenir l’action engagée par la création d’un Bureau d’Accès au Logement. Le bilan du service est positif, la fréquentation enregistrée en 2012 démontre un besoin des habitants.
Le budget prévisionnel qui était élaboré pour la période du 1er septembre 2012 au 31 août 2014 prévoyait une aide totale de la Communauté de Communes de 10 642 €. Le versement prévisionnel de l’exercice 2013 correspondant ainsi à un montant de 5 321 €. L’association Entraide Emploi a cependant informé ses partenaires de difficultés financières, certaines subventions escomptées n’ont pas été obtenues. Pour boucler le budget un financement complémentaire d’un montant de 5 000 € est sollicité auprès de la Communauté de Communes (l’aide passerait ainsi de 10 642 € à 15 642 € soit 7 821 € pour 2013).
Un comité de pilotage entre les partenaires et l’association Entraide Emploi est prévu. Suite à cette réunion les éléments financiers seront examinés, notamment les besoins de financements complémentaires et les diverses solutions à intervenir. Il y a lieu d’attendre cette réunion et l’engagement d’éventuelles démarches afin de disposer de toutes les informations. Page 30 sur 32
Cependant, afin de ne pas pénaliser l’association et de permettre la continuité du service il est proposé de verser l’aide correspondant au plan de financement initial, qui avait obtenu l’adhésion des Conseillers.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de contribuer financièrement aux coûts de fonctionnement du Bureau d’Accès au Logement et de verser une subvention de 5 321 € à l’association Entraide Emploi pour l’année 2013,
b) d’examiner ultérieurement la demande de complément financier valant majoration de cette subvention.
Suite à l’interrogation de M. Joseph CREMMEL, M. Jean-Paul KRAEMER précise que le partenaire principal est le Conseil Général du Bas-Rhin.
La Fondation de France doit, quant à elle, confirmer son partenariat.
DIVERS
Office de Tourisme.
Suite à la démission de M. Stéphane LEYENBERGER en tant que Président de l’Office de Tourisme c’est M. Bernard ZAPF qui a été désigné pour le remplacer.
En réponse à l’article paru dans les Dernières Nouvelles d’Alsace, M. Pierre KAETZEL souhaite préciser qu’aucune décision n’a été prise pour l’occupation des locaux actuels jusqu’en 2017. Tout changement peut être envisagé entre temps.
Phalsbourg.
Le rattachement de la Commune de Phalsbourg à la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg reste un point sensible de nos proches voisins mosellans comme le relate la presse ces derniers jours.
Le Président informe les Délégués Communautaires qu’une rencontre a effectivement eu lieu avec M. Dany KOCHER, Maire de Phalsbourg, pour échanger sur un éventuel rattachement à la Communauté de Communes de la Région de Saverne.
Il tient à préciser qu’aucune décision n’a été prise et que d’autres intercommunalités ont été sollicitées.
Quoi qu’il en soit la Commune de Phalsbourg intégrera le périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg au 1er janvier 2014. Un rattachement à une autre collectivité sera envisagé ultérieurement. Page 31 sur 32
Archives.
Une trentaine d’élus ont pu visiter les archives de la Ville de Nancy le 20 juin dernier grâce à M. Daniel PETER, Directeur de ce service et Délégué Communautaire de la Commune de Gottenhouse.
Une réflexion pour la mise en place d’un service d’archives mutualisé est maintenant lancée.
Réunions d’informations.
Le Président fait part de l’organisation à l’automne de réunions d’informations, à destination des Conseillers Municipaux des Communes Membres, sur les élections municipales de 2014 et l’Intercommunalité.
Plan Communal de Sauvegarde et répartition des sièges.
Un rappel concernant le Plan Communal de Sauvegarde et la répartition des sièges est lancé. Les Communes doivent retourner avis et délibérations à la Communauté de Communes.
Gens du voyage.
Le Président informe les Délégués Communautaires qu’une note, précisant le coût supporté pour la collectivité, suite aux 2 passages des Gens du Voyage sur le Territoire sera envoyée prochainement au Sous-Préfet.
Départ de M. Jean-Marie MARTZ.
« Rêver c’est partir », c’est avec ces mots que M. Jean-Marie MARTZ, Trésorier Principal à Saverne salue les Délégués Communautaires.
Il prendra ses fonctions en août prochain à l’Ile de la Réunion.
Le Président au nom de tous les élus lui remet un cadeau de départ (bon pour un repas dans un restaurant de l’île). M. Jean-Marie MARTZ les remercie vivement de ce présent.
Le Président clôt la séance à 22h15.
* * * * *
Délibérations publiées et transmises à la Sous-Préfecture ce vendredi 5 juillet 2013.
Fait et clos à Saverne le 5 juillet 2013,
Le Président
Pierre KAETZEL Page 32 sur 32
Le présent rapport comportant 15 points est signé par tous les Membres présents :
BOSS BURCKEL CREMMEL CRIQUI
DISS DISTEL EICHHOLTZER ERNST
FONTANES GERARD GITZ HAETTEL
HITTINGER HUTTLER JUNDT KAETZEL
KIM KLEITZ KRAEMER KUHN
KUNTZ LEYENBERGER LUTZ LUX
MERTZ D.MULLER E.MULLER F.MULLER
C.OBERLE M. OBERLE P.OBERLE PETER
PHILIPPE REINHART SCHALCK STENGEL
WINTZ WOLFF