Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DE 026 2025 Creances douteuses Budget de leau
Convocation - DE 2023 19 Provision pour creances douteuses
Déliberation - DE 040 2026 Deliberation sur le compte administrat
Arrêté - AR 2022 31 Constatation de provision 2022 pour cre
Déliberation - 2025 241 Creances douteuses
Déliberation - DE 077 2025 DM Budget principal
Déliberation - DE 012 2025 Deliberation sur le compte administrat
Déliberation - DE 013 2025 Deliberation pour laffectation du resu
Déliberation - DE 011 2025 Deliberation sur le compte de gestion
Déliberation - DE 2024 04 Depenses dinvestissement avant le vote
Déliberation - DE 022 2025 Creances douteuses Budget principal
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Malarce-sur-la-Thines.
Lien du pdf (Déliberation - DE 022 2025 Creances douteuses Budget principal)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Budget,
République Française
Département : ARDECHE
Arrondissement : Largentière
MALARCE SUR LA THINES - Commune
Séance du mardi 08 avril 2025
Délibération N° DE_022_2025
NOMBRE DE MEMBRES Le huit avril deux mille vingt-cinq, à 18 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses EXCreICe séances (Salle du Conseil Municipal de Malarce), sous 8 8 8 la présidence de Jean BYKENS.
Date pannes Présents : Delphine FEUILLADE BRIERE, Jean
BYKENS, EMMANUEL VERILHAC, Valentin BESNIER,
Pour Contre | Abstention Philippe BRILLANT, Emilie MALEYSSON, Ronna 8 0 0 CHALVET, DANIEL GINIER
Représentés :
Résultat du vote : adoptée Absents et Excusés :
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Valentin BESNIER est nommé(e) à l'unanimité secrétaire
de séance.
(Objet : Provision pour créances douteuses - Budget principal _|
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ
d'application est précisé par l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
Le principe :
Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des
résultats de fonctionnement des collectivités, le CGCT rend nécessaire les dotations aux
provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être
constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des
restes à recouvrer sur comptes de tiers compromis malgré les diligences faites par le
comptable public à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations
communiquées par le comptable.
Du point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur doivent échanger leurs
informations sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription des crédits
budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions ne peuvent être effectuées
qu'après concertation étroite et accord entre Date de transmission de l'acte: 09/04/2025
Date de reception de l'AR: 09/04/2025
UT
007-210701470-DE_022_2025-DE
AGEDI Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de recouvrement
(compte tenu notamment de la situation financière du débiteur) ou d’une contestation
sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse.
l'est ainsi proposé au Conseil Municipal,
Vu les articles L.612-14, M.2321-1, L.2321-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu le montant des créances douteuses au 31.12.2024, il conviendra de constituer une
provision de 249.77 €. Cette somme sera inscrite au compte 6817.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ;
+ _ APPROUVE la constitution d’une provision de 249.77 €
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Jean BYKENS Valentin BESNIER Président de séance Secrétaire de séance
Date de transmission de l'acte: 09/04/2025
Date de reception de l'AR: 09/04/2025
007-210701470-DE_022_2025-DE
AGEDI
UT