PLU - Annexes - info 19 ep

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PLU - Annexes - info 19 ep Document publié le Lundi 28 juillet 2014 par la commune de Batz-sur-Mer. Lien du pdf (PLU - Annexes - info 19 ep)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, DÉPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE

RÉVISION DU

PLAN LOCAL D’URBANISME

05b. ANNEXES SANITAIRES

Eve PELLAT PAGÉ

Urbaniste O.P.Q.U.

Géographe

C.E.A.A. Patrimoine

Spécialisation A.E.U.

Membre de la S.F.U.

Jean-Pierre LOURS

Architecte D.P.L.G.

Expert Judiciaire

Urbaniste O.P.Q.U.

D.E.A. analyse &

aménagement

Anne CAZABAT

Architecte du

Patrimoine & D.P.L.G.

D.E.A. Histoires

socio-culturelles

Enseignante à Chaillot

MODIFICATIONS :

1511

Octobre 2016

REVISION PRESCRITE EN DATE DU 28 JUILLET 2014

PROJET ARRÉTÉ EN DATE DU 16 NOVEMBRE 2016

APPROUVÉ EN DATE DU 20 DECEMBRE 2017

Maï MELACCA - Paysagiste

31 rue Fontaine de Barbin - 44000 NANTES Tél. 06 73 08 66 79 Courriel : mmelacca.paysagiste@gmail.com

GAMA Environnement

21 avenue de la Croix Guérin - 14000 CAEN Tél. 09 50 34 61 26 Courriel : contact@gama-environnement.fr

Sarl RIVE

11 quai Danton - 37500 CHINON Tél. 02 47 93 95 97 Courriel : michel-bacchi@sarl-rive.fr

■ Bureau d’Etudes – Aménagement, Urbanisme, Architecture Tél.02.47.05.23.00 – Fax.02.47.05.23.01– www.be-aua.com S.A.R.L. B.E.-A.U.A., capital 8100 €, R.C.S. TOURS 439 030 958, N° ordre national S 04947 - régional S 1155, Courriel : be-aua@wanadoo.fr

Siège social : 69, rue Michel Colombe 37 000 TOURS – Agence secondaire : 1, rue Guillaume de Varye 18 000 BOURGESN NO OT TI IC CE E D DE ES S A AN NN NE EX XE ES S S SA AN NI IT TA AI IR RE ES S

Préambule

CAP Atlantique, dans le cadre de ses compétences, assure la gestion des Services Publics de l’eau et de l’assainissement pour les 15 communes du territoire.

La gestion du service public est assurée pour ces deux compétences au travers de deux contrats distincts en délégation. Ce contrat débuté en janvier 2016 s’achèvera le 31 décembre 2023.

Pour l’eau potable, il comprend l’exploitation de la production et de la distribution, les achats d’eau en gros et les relations avec les abonnés.

Pour l’assainissement, le contrat comprend l’exploitation des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées.

Pour l’eau pluviale, ceci comprend l’exploitation des ouvrages d’eaux pluviales définis dans le domaine de compétence de Cap Atlantique.

Alimentation en eau potable :

L’eau potable distribuée sur le territoire provient de ressources tripartites (par ordre de priorité de production) que sont :

- L’usine de production de Férel située à proximité de la Vilaine propriété de l’Institut d’Aménagement de la Vilaine.

- L’usine de la nappe de Campbon, propriété de la CARENE

- L’usine de l’étang de Sandun, commune de Guérande, propriété de CAP Atlantique

Le tableau ci-dessous présente quelques chiffres clés liés à l’alimentation en eau potable du territoire et de la commune de Batz-Sur-Mer.

On notera l’existence d’un château d’eau d’une capacité de 750 m3 localisé au proche du village de Kermoisan qui permet prioritairement la distribution en eau potable du centre de Batz-Sur-Mer. Hors période de production de l’usine de Sandun, ce réservoir est alimenté majoritairement par l’usine de production de Férel.

Assainissement des eaux usées

La part des habitations relevant de l’assainissement collectif sur le plan de zonage de la commune est d’environ 99 %.

Les effluents collectés par les réseaux séparatifs de la commune de Batz-Sur-Mer sont repris successivement sur la commune par des postes de refoulement dont un poste principal « PR Violette » qui permet le transfert vers la station d’épuration de Livery. Cette station située au Nord de la commune en rive des marais salants (mise en service en 2007) dispose d’une capacité de 178 00 Equivalents Habitants. En 2014/2015, la charge hydraulique moyenne représente 30 % en 2015 de la capacité nominale de l’ouvrage. La charge organique moyenne représente 21,5 % en 2015 de cette même capacité nominale.

Le tableau ci-dessous présente quelques chiffres clés liés à la collecte et au traitement des eaux usées sur le territoire et la commune de Batz-Sur-Mer.

Chiffres 2015 – Source Rapport Annuel du

Délégataire – SEPIG Atlantique CAP ATLANTIQUE BATZ SUR MER

Nombre de branchements

raccordés 57 383 3 524

Poste de refoulement 320 20

Linéaire de conduite (km) 849 47

Chiffres 2015 – Source Rapport

Annuel du Délégataire SEPIG

Atlantique

CAP ATLANTIQUE BATZ SUR MER

Rappel des

consommations

précédentes

Nombre de

branchements 66 753 3 689 2012 : 217 794 m3

Volume consommé

(m3) 5 833 958 227 041 2013 : 227 490m3

Linéaire de conduite

(Km) 1 328 50.1 2014 :222 954 m3En matière d’assainissement des eaux usées, le plan actuel de zonage approuvé le 16/12/2010 considérait les zones 1AU, 2AU à orientations d’habitats et d’activités en zone d’assainissement collectif à court ou long terme. La charge potentielle estimée en provenance de ces zones représentait 1 065 EH.

Dans son projet actuel de PLU, la commune retient un reclassement de ces ex-zones dites à urbaniser en zone naturelle ou agricole à l’exception :

- de la ZAC de la Pigeonnière ou l’urbanisation est maintenue (101 logements) - du comblement potentiel de 50 logements en « dents creuses » (l’ensemble des dents creuses recensé n’étant pas desservi par le réseau),

Avec la suppression de ces surfaces à urbaniser, les projections de charges sont abaissées à environ 400 EH.

Cette diminution de charge potentielle d’environ 600 EH (soit 200 logements) représente un impact de 5,2 % au regard du plan de zonage d’assainissement actuel. (Dans le recensement du délégataire, le nombre de logements raccordés au réseau public d’assainissement des eaux usées est estimé à 3 524 pour l’année 2015).

Dès lors, au regard de la faible baisse des charges potentielles estimées due à la suppression de zones constructibles, il est proposé de ne pas soumettre le plan actualisé de zonage d’assainissement des eaux usées à enquête publique. Un arrêté modifiant de manière mineure le plan de 2010 sera pris après approbation du PLU. Il actualisera le plan de zonage en cohérence avec le document d’urbanisme effectivement approuvé.

La capacité de la station d’épuration actuelle apparait par ailleurs suffisante au regard de la projection des charges retenue à la baisse dans le cadre de la révision de ce projet de PLU.

Assainissement des eaux pluviales

Depuis le 1er janvier 2015, CAP Atlantique est gestionnaire des réseaux et ouvrages d’eaux pluviales des communes de son territoire. Les limites d’interventions de son périmètre sont définies avec chacune des communes.

En réponse au code général des collectivités territoriales dans son article L2224-10, Cap Atlantique à réaliser le plan de zonage d’assainissement des eaux pluviales de la commune. Il est proposé de soumettre à l’enquête publique ce document conjointement aux enquêtes de la commune sur son Plan Local d’Urbanisme et son AVAP.

P.J. : - schéma de distribution en eau potable et délibération du conseil communautaire du 16/01/14 - filaire des réseaux d’assainissement des eaux usées

- zonage d’assainissement des eaux usées

- zonage d’assainissement des eaux pluviales

Version du 28/10/2016

Direction Technique de CAP Atlantique# *

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Ville de BATZ SUR MER - Réseau d'eaux pluviales

Echelle : Référence :

G2C Environnement

3 rue de Tasmanie 44115 BASSE GOULAINE Tél: 02 40 34 00 53

EPS 15192

Date : 03/10/2016 Réalisé par : HUQ Validé par : SEC

DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE

Ville de BATZ SUR MER

Legende :

PLU_BSM_LINE PLU_BSM_TXT

Réseau EP

Canalisation Réseau à ciel ouvert

# *

Exutoire du réseau EP Ouvrage de rétention

Hydrographie

Zone humide

Zonage pluvial

Zone Z1Zone Z2

1:5 000

Schéma directeur et zonage

des eaux pluviales

«

0

0.2

0.4

0.1

Kilomètres

Zonage des Eaux Pluviales Prescriptions générales : Gestion quantitative à la parcelle

obligatoire, si rétention alors Qfuite = 3 l/s/ha

avec un minimum de 0,5 l/s.K:\Dossiers\Affaires\INGENIERIE\Cap Atlantique_Batz_HPS 15272\Rapports\Reglement Zonage BSM\Notice Zonage EP_BSM_V9.doc 15/11/2016 08:15:00 15/11/2016 08:16:00

G2C ingénierie

Adresse

3 rue de Tasmanie

44115 BASSE GOULAINE

Tel : 02 40 34 00 53

Eveilleur d'intelligences environnementales®

Aix-en-Provence - Arras - Bordeaux - Brive - Toulouse - Nantes - Nancy - Nouméa - Paris - Rouen - Hô-Chi-Minh-Ville – Rabat

Siège : 2 avenue Madeleine Bonnaud- 13770 VENELLES – France - Tél. : + 33 (0)4 42 54 00 68 - Fax : +33 (0)4 42 54 06 78 e-mail : siege@g2c.fr G2C ingénierie - SAS au capital de 781 798 € - RCS Aix en Provence B 453 686 966 – Code NAF 7112B – N° de TVA Intracommunautaire : FR 75 453 686 966

G2C environnement, G2C services publics et G2C territoires sont des marques commerciales de la SAS G2C ingénierie, filiale du Groupe Altereo.

www.altereo.fr

Ce document est la propriété de G2C ingénierie et ne peut être reproduit ni communiqué à des tiers sans son autorisation - © copyright Paris 2016 G2C ingénierie

COMMUNE DE BATZ SUR MER

DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE

ZONAGE D’ASSAINISSEMENT DES EAUX

PLUVIALES DE LA COMMUNE DE BATZ SUR MER

(MAITRISE D’OUVRAGE DE CAP ATLANTIQUE)

RÈGLEMENT DU ZONAGE PLUVIAL

Septembre 2016K:\Dossiers\Affaires\INGENIERIE\Cap Atlantique_Batz_HPS 15272\Rapports\Reglement Zonage BSM\Notice Zonage EP_BSM_V9.doc 15/11/2016 08:15:00 15/11/2016 08:16:00

Zonage des eaux pluviales de la commune de Batz-sur-Mer

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Identification du document

Elément

Titre du document Zonage des eaux pluviales de la ville de Batz sur Mer

Nom du fichier Notice Zonage EP BSM

Version 27/09/2016

Rédacteur HUQ

Vérificateur HUQ

Chef d’agence SECK:\Dossiers\Affaires\INGENIERIE\Cap Atlantique_Batz_HPS 15272\Rapports\Reglement Zonage BSM\Notice Zonage EP_BSM_V9.doc 15/11/2016 08:15:00 15/11/2016 08:16:00

Zonage des eaux pluviales de la commune de Batz-sur-Mer

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Sommaire

1. GÉNÉRALITÉS ............................................................................................................................................................................ 8

1.1. Article 1 - Objectifs règlementaires ............................................................................................................................... 8

1.2. Article 2 – Définitions des eaux pluviales .................................................................................................................. 8

1.3. Article 3 – Règlementations en vigueur ...................................................................................................................... 8

2. PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES ................................................................................................. 13

2.1. Article 4 - Zonage pluvial ................................................................................................................................................. 13

2.2. Article 5 - Diagnostic du réseau d’assainissement pluvial ............................................................................... 13

2.3. Article 6 - Capacité d’infiltration des sols - Perméabilité .................................................................................. 13

2.4. Article 7 - Gestion des imperméabilisations nouvelles ...................................................................................... 14

2.5. Article 8 - Gestion des réseaux pluviaux, ravines et fossés ............................................................................ 15

2.5.1. Les règles d’aménagements à suivre ................................................................................................................ 15

2.5.2. Entretien des réseaux pluviaux ............................................................................................................................ 15

2.5.3. Entretien des fossés ................................................................................................................................................ 15

2.5.4. Maintien des fossés à ciel ouvert ........................................................................................................................ 16

2.5.5. Gestion et préservation des zones humides et des axes hydrauliques .................................................. 16

2.5.6. Réseau et contraintes ............................................................................................................................................. 16

2.6. Article 9 – Protection du milieu récepteur................................................................................................................ 17

3. PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AUX NOUVELLES ZONES À IMPERMÉABILISER .............................................................................................................................................................................................................. 18

3.1. Article 10 – Prescriptions générales ........................................................................................................................... 18

3.1.1. Cas général ................................................................................................................................................................ 18

3.1.2. Qualité pour les projets soumis à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’Environnement .................................................................................................................................................................................................... 18

3.1.3. Cas exemptés ............................................................................................................................................................ 18

3.2. Article 11 - Prescriptions réglementaires relatives aux zones à urbaniser (AU) .................................... 19

3.2.1. Généralisation des mesures compensatoires à toutes les zones AU ..................................................... 19

3.2.2. Période de retour de protection et de dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales ................................................................................................................................................................................... 19

3.2.3. Débits de fuites des ouvrages de régulation ................................................................................................... 20

3.2.4. Dimensionnement et préconisations détaillées .............................................................................................. 20

3.3. Article 12 - Prescriptions réglementaires relatives à la limitation du ruissellement lié aux développements en zones urbanisées (U), zones agricoles (A) ou zone naturelle (N) ................................ 21

3.3.1. Généralisation des mesures compensatoires à toutes les zones U ........................................................ 21

3.3.2. Période de retour de protection ........................................................................................................................... 21

3.3.3. Règles de rejets ........................................................................................................................................................ 22

3.4. Article 13 – Mise en œuvre et règles de conception............................................................................................ 24

3.4.1. Choix de la technique compensatoire et mise en œuvre ............................................................................ 24K:\Dossiers\Affaires\INGENIERIE\Cap Atlantique_Batz_HPS 15272\Rapports\Reglement Zonage BSM\Notice Zonage EP_BSM_V9.doc 15/11/2016 08:15:00 15/11/2016 08:16:00

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3.4.2. Règles de conception et recommandations sur les bassins de rétention .............................................. 24

3.4.3. Règles de conception et recommandations sur la cuve de rétention à la parcelle ............................. 26

3.4.4. Modalités d’évacuation des eaux pluviales après rétention ....................................................................... 28

3.4.5. Entretien et maintenance des bassins de rétention ...................................................................................... 29

4. CONDITIONS DE RACCORDEMENT SUR LES RÉSEAUX PUBLICS ................................................................ 30

4.1. Article 14 – Catégories d’eaux admises au déversement ................................................................................. 30

4.2. Article 15 – Types de rejet non admis au déversement ..................................................................................... 30

4.3. Article 16 – Eaux souterraines et eaux de vidange des châteaux d’eau .................................................... 30

4.4. Article 17 – Conditions générales de raccordement ........................................................................................... 31

ANNEXES ........................................................................................................................................................................................ 32

ANNEXE 1 : CARTE APTITUDE A L’INFILTRATION ...................................................................................................... 33

ANNEXE 2 : EXEMPLES DE TECHNIQUES ALTERNATIVES .................................................................................... 34

ANNEXE 3 : CARTE DU ZONAGE PLUVIAL ..................................................................................................................... 35K:\Dossiers\Affaires\INGENIERIE\Cap Atlantique_Batz_HPS 15272\Rapports\Reglement Zonage BSM\Notice Zonage EP_BSM_V9.doc 15/11/2016 08:15:00 15/11/2016 08:16:00

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Illustrations

Figure 1 : Exemples de curage et reprofilage de fossé .................................................................................................... 15

Figure 2 : Exemple de mise en place d’un bassin de rétention des eaux pluviales ................................................ 25K:\Dossiers\Affaires\INGENIERIE\Cap Atlantique_Batz_HPS 15272\Rapports\Reglement Zonage BSM\Notice Zonage EP_BSM_V9.doc 15/11/2016 08:15:00 15/11/2016 08:16:00

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Lexique

A : Zone Agricole

AU : Zone A Urbaniser

BV : Bassin Versant

CDM : Campagne De Mesures

Cimp : Coefficient d’imperméabilisation

Cr : Coefficient de ruissellement

DCO : Demande Chimique en Oxygène

DBO5 : Demande Biologique en Oxygène pendant 5 jours

DC10 : Débit classé de fréquence 10 ans

DCE : Directive Cadre sur l’Eau

DREAL : Direction Régionale de l’Eau et de l’Aménagement et du Logement

ECP : Eaux Claires Parasites

HAP : Hydrocarbure Aromatique Polycyclique

IBD : Indice Biologique Diatomique

IBG : Indice Biologique Global

IBMR : Indice Biologique Macrophytique en Rivière

IPR : Indice Poisson Rivière

MES : Matières en suspension

MISEN : Mission Interservices de l’Eau et de la Nature

MNT : Modèle Numérique de Terrain

MOE : Maîtrise d’Œuvre

MOOX : Matière Organique Oxydable

N : Zone Naturelle

PHEC : Plus Hautes Eaux Connues

PLU : Plan Local d’Urbanisme

PM : Point de Mesure

PPR : Plan de Prévention des Risques

PPRI : Plan de Prévention du Risque d’Inondation

Q : Débit

QMNA5 : est une valeur du débit mensuel d'étiage atteint par un cours d'eau pour une période de 5 ans RCS : Réseau de Contrôle et de Surveillance

RD : Réseaux Départementaux

RCO : Réseau de Contrôle Opérationnel

SAGE : Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau

SCoT : Schéma de Cohérence Territorial

SDAGE : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau

SEQ-Eau: Système d’Evaluation de la Qualité de l’Eau

SSBV : SouS Bassin Versant

STEP : Station de Traitement et d’EPuration

Ua, Ub,Uc,Ud, Up : Zone déjà urbanisée

ZAC : Zone d’Aménagement Concerté

ZNIEFF : Zone Naturelle d’Intérêt Écologique Faunistique et FloristiqueK:\Dossiers\Affaires\INGENIERIE\Cap Atlantique_Batz_HPS 15272\Rapports\Reglement Zonage BSM\Notice Zonage EP_BSM_V9.doc 15/11/2016 08:15:00 15/11/2016 08:16:00

Zonage des eaux pluviales de la commune de Batz-sur-Mer

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1. Généralités

1.1. Article 1 - Objectifs règlementaires

Batz sur Mer s’étant engagé dans une démarche de révision de son Plan Local d’Urbanisme, CAP Atlantique ayant la compétence eau pluviale sur une partie du territoire intercommunal et notamment sur une partie de la commune de Batz sur Mer a souhaité lancé en parallèle la réalisation d’un Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales, conformément à l’article 3D-1 du SDAGE Loire- Bretagne 2016-2021. Outre les aménagements prévus au Schéma directeur, l’objectif est également d’aboutir à un règlement et à un zonage eau pluvial qui sera annexé au nouveau PLU.

Le règlement, ainsi que le plan de zonage de l’assainissement pluvial répondent aux obligations réglementaires issues de la Loi sur l’Eau, et sont donc destinés à définir sur le territoire de la commune, les secteurs auxquels s’appliquent différentes prescriptions d’ordre technique et/ou réglementaire.

En pratique, ce plan correspond à un découpage du territoire en secteurs homogènes du point de vue, soit du risque inondation par ruissellement pluvial, soit des mesures à prendre pour ne pas aggraver la situation actuelle d’un point quantitatif mais également qualitatif.

1.2. Article 2 – Définitions des eaux pluviales

Sont désignées par le terme eaux pluviales, les eaux issues des précipitations atmosphériques.

1.3. Article 3 – Règlementations en vigueur

Les prescriptions du présent règlement, s’accordent à l’ensemble des réglementations en vigueur. Les principales dispositions et orientations réglementaires, relatives aux eaux pluviales, sont rappelées ci-dessous :

• Code Civil :

Il institue des servitudes de droit privé, destinées à régler les problèmes d’écoulement des eaux pluviales, entre terrains voisins.

Article 640 : «Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue, qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire, qui aggrave la servitude du fonds inférieur». Le propriétaire du terrain, situé en contrebas, ne peut s'opposer à recevoir les eaux pluviales provenant des fonds supérieurs. Il est soumis à une servitude d’écoulement.

Article 641 : «Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales, qui tombent sur son fonds. Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée, aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur».

Un propriétaire peut disposer librement des eaux pluviales tombant sur son terrain, à la condition de ne pas aggraver l'écoulement naturel des eaux pluviales s’écoulant vers les fonds inférieurs.

Article 681 : «Tout propriétaire doit établir des toits, de manière à ce que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin».

Cette servitude d'égout de toits, interdit à tout propriétaire de faire s'écouler directement sur les terrains voisins, les eaux de pluie tombées sur le toit de ses constructions.K:\Dossiers\Affaires\INGENIERIE\Cap Atlantique_Batz_HPS 15272\Rapports\Reglement Zonage BSM\Notice Zonage EP_BSM_V9.doc 15/11/2016 08:15:00 15/11/2016 08:16:00

Zonage des eaux pluviales de la commune de Batz-sur-Mer

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• Code de l’Environnement :

Déclaration d’Intérêt Général ou d’urgence :

L'article L.211-7 habilite les collectivités territoriales à entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, visant à la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, ainsi qu’à la défense contre les inondations et contre la mer.

Entretien des cours d’eau : les droits et obligations, liés aux cours d’eau, sont encadrés par la règlementation. L’article L.215-2 du Code de l’Environnement, prévoit que les berges et le lit mineur des cours d’eau non domaniaux, appartiennent aux propriétaires riverains. Les cours d’eau domaniaux sont, quant à eux, sous la responsabilité de l’État.

L’entretien du lit et de la végétation des berges, est de la responsabilité des propriétaires riverains, selon des modalités précisées dans le Code de l’Environnement. Les articles L.215-14 et R.215-2 définissent les objectifs d’un entretien régulier, d’un point de vue environnemental. L'entretien régulier, a pour but de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par l'enlèvement d'embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives.

NB : Il est important de distinguer les fossés des cours d'eau. Pour rappel, le fossé est un réseau de collecte à ciel ouvert. Les cours d’eau et les fossés font l’objet d’un inventaire et d’un classement à des bases juridiques distinctes.

Opérations soumises à autorisation ou à déclaration (Articles L.214-1 à L.214-10) :

L’article R 214-1 précise la nomenclature des opérations soumises à autorisation (A) ou à déclaration (D).

Sont notamment visées, les rubriques suivantes :

2. 1. 5. 0. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface, correspondant à la partie du bassin naturel, dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;

2° Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha (D).

3. 2. 3. 0. Plans d'eau, permanents ou non :

1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 3 ha (D).

3. 2. 5. 0. Barrage de retenue et digues de canaux :

1° De classes A, B ou C (A) ;

2° De classe D (D).

Ces ouvrages sont répartis en quatre classes : A, B, C et D, en fonction de plusieurs caractéristiques : hauteur de l’ouvrage et volume de la retenue (article R.214-112 du Code de l’Environnement).

Classe A Classe B Classe C Classe D

Procédure loi eau Autorisation Autorisation Autorisation Déclaration

H ≥ 20 m H ≥ 10 m H ≥ 5 m H ≥ 2 m

ET ET ET

H² √V ≥ 200 H² √V ≥ 20 Non classé en A, B ou C

”H” est la hauteur de l’ouvrage, exprimée en mètres et définie comme la plus grande hauteur mesurée verticalement, entre le sommet de l’ouvrage et le terrain naturel, à l’aplomb de ce sommet.

“V” est le volume retenu, exprimé en millions de mètres cubes et défini comme le volume, qui est retenu par le barrage à la cote de retenue normale.K:\Dossiers\Affaires\INGENIERIE\Cap Atlantique_Batz_HPS 15272\Rapports\Reglement Zonage BSM\Notice Zonage EP_BSM_V9.doc 15/11/2016 08:15:00 15/11/2016 08:16:00

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3. 2. 6. 0. Digues, à l'exception de celles visées à la rubrique 3. 2. 5. 0 :

1° De protection contre les inondations et submersions (A) ;

2° De rivières canalisées (D).

3. 3. 2. 0. Réalisation de réseaux de drainage, permettant le drainage d'une superficie :

1° Supérieure ou égale à 100 ha (A) ;

2° Supérieure à 20 ha, mais inférieure à 100 ha (D).

Rappel : La ville de Batz sur Mer, comme toutes les collectivités, n’a pas d’obligation de collecte des eaux pluviales issues des propriétés privées. En effet, aucun texte n’oblige la collecte des eaux pluviales privées, l’article L 211-7 du Code de l’Environnement précise uniquement, les habilitations des collectivités, mais n’impose aucune contrainte réglementaire sur la collecte des eaux pluviales privées. La Commune est donc libre de collecter ou non ces eaux.

• SDAGE Loire-Bretagne (2016 – 2021) :

• Orientation 3D-1 : Prévenir le ruissellement et la pollution des eaux pluviales dans le cadre des aménagements

Les collectivités réalisent, en application de l’article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales, un zonage pluvial dans les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Ce plan de zonage pluvial offre une vision globale des aménagements liés aux eaux pluviales, prenant en compte les prévisions de développement urbain et industriel.

Les projets d’aménagement ou de réaménagement urbain devront autant que possible :

limiter l’imperméabilisation des sols ;

privilégier l’infiltration lorsqu’elle est possible ;

favoriser le piégeage des eaux pluviales à la parcelle ;

faire appel aux techniques alternatives au « tout tuyau » (noues enherbées, chaussées drainantes, bassins d’infiltration, toitures végétalisées…) ;

mettre en place les ouvrages de dépollution si nécessaire ;

réutiliser les eaux de ruissellement pour certaines activités domestiques ou industrielles.

Il est fortement recommandé de retranscrire les prescriptions du zonage pluvial dans le PLU, conformément à l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme, en compatibilité avec le SCoT lorsqu’il existe.

• Orientation 3D-2 : Réduire les rejets d’eaux de ruissellement dans les réseaux d’eaux pluviales

Le rejet des eaux de ruissellement résiduelles dans les réseaux séparatifs eaux pluviales puis dans le milieu naturel sera opéré dans le respect des débits acceptables par ces derniers et de manière à ne pas aggraver les écoulements naturels avant aménagement.

Dans cet objectif, les SCoT ou, en l'absence de SCoT, les PLU et cartes communales comportent des prescriptions permettant de limiter cette problématique. A ce titre, il est fortement recommandé que les SCoT mentionnent des dispositions exigeant, d'une part des PLU qu’ils comportent des mesures relatives à l’imperméabilisation et aux rejets à un débit de fuite limité appliquées aux constructions nouvelles et aux seules extensions des constructions existantes, et d'autre part des cartes communales qu'elles prennent en compte cette problématique dans le droit à construire. En l’absence de SCoT, il est fortement recommandé aux PLU et aux cartes communales de comporter des mesures respectivement de même nature. À défaut d’une étude spécifique précisant la valeur de ce débit de fuite, le débit de fuite maximal sera de 3 l/s/ha pour une pluie décennale.K:\Dossiers\Affaires\INGENIERIE\Cap Atlantique_Batz_HPS 15272\Rapports\Reglement Zonage BSM\Notice Zonage EP_BSM_V9.doc 15/11/2016 08:15:00 15/11/2016 08:16:00

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• Orientation 3D-3 : Traiter la pollution des rejets d’eaux pluviales

Les autorisations portant sur de nouveaux ouvrages permanents ou temporaires de rejet d’eaux pluviales dans le milieu naturel, ou sur des ouvrages existants faisant l’objet d’une modification notable, prescrivent les points suivants :

les eaux pluviales ayant ruisselé sur une surface potentiellement polluée par des macropolluants ou des micropolluants sont des effluents à part entière et doivent subir les étapes de dépollution adaptées aux types de polluants concernés. Elles devront subir a minima une décantation avant rejet ;

les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans les puits d’injection, puisards en lien direct avec la nappe ; la réalisation de bassins d’infiltration avec lit de sable sera privilégiée par rapport à celle de puits d’infiltration.

• Code Général des Collectivités Territoriales :

Zonage d’assainissement : il a pour but de réduire les ruissellements urbains, mais également de limiter et de maîtriser les coûts de l’assainissement pluvial collectif, conformément à l’article 35 de la Loi sur l’Eau et aux articles 2, 3 et 4, du décret du 3 juin 1994. L’article L.2224-10 du CGCT, oriente clairement vers une gestion des eaux pluviales à la source, en intervenant sur les mécanismes générateurs et aggravants des ruissellements et tend à mettre un frein à la politique de collecte systématique des eaux pluviales.

• Code de l’Urbanisme :

Le droit de l’urbanisme ne prévoit pas d’obligation de raccordement à un réseau public d’eaux pluviales, pour une construction existante ou future. De même, il ne prévoit pas de desserte des terrains constructibles, par la réalisation d’un réseau public. La création d’un réseau public d’eaux pluviales, n’est pas obligatoire. Une commune peut interdire ou réglementer le déversement d'eaux pluviales, dans son réseau d'assainissement. Si le propriétaire d’une construction existante ou future veut se raccorder au réseau public existant, la Commune peut le lui refuser (sous réserve d’avoir un motif objectif, telle que la saturation du réseau). L’acceptation de raccordement au réseau public par la Commune, fait l’objet d’une convention de déversement ordinaire.

• Code de la Santé Publique :

Règlement Sanitaire départemental (article L1331-1) : il contient des dispositions relatives à l’évacuation des eaux pluviales. En effet, il est stipulé dans cet article, que : «la Commune peut fixer des prescriptions techniques, pour la réalisation des raccordements des immeubles, au réseau public de collecte des eaux usées et des eaux pluviales».

Règlement d’assainissement : toute demande de branchement au réseau public, donne lieu à une convention de déversement. Cette demande permettant au service gestionnaire, d’imposer à l’usager, les caractéristiques techniques des branchements, la réalisation et l’entretien de dispositifs de prétraitement des eaux, avant rejet dans le réseau public. Si nécessaire, le débit maximum à déverser dans le réseau et l’obligation indirecte de réaliser et d’entretenir sur son terrain, tout dispositif de son choix, pour limiter ou étaler dans le temps, les apports pluviaux dépassant les capacités d’évacuation du réseau public.

• Code de la voirie routière :

Lorsque le fonds inférieur est une voie publique, les règles administratives admises par la jurisprudence favorisent la conservation du domaine routier public et de la sécurité routière. Des restrictions ou interdictions de rejets des eaux pluviales sur la voie publique, sont imposées par le Code de la Voirie Routière, dans les articles L.113-2 : « l'occupation du domaine public routier, n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie, dans le cas où elle donne lieu à emprise, soit d'un permis de stationnement, dans les autres cas. Ces autorisations sont délivrées, à titre précaire et révocable » et l’article R.116-2 : « Seront punis d'amende, prévue pour les contraventions de la cinquième classe, ceux qui […] 4° Auront laissé écouler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques, des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d'incommoder le public ».

Ces restrictions sont étendues aux chemins ruraux, par le Code Rural, dans les articles R.161-14 : « Il est expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux et à leurs dépendances ou de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur ces voies, notamment : […] 7° De rejeter sur ces chemins et leurs dépendances, des eaux insalubres ou susceptibles de causer des dégradations, d'entraver l'écoulement des eaux de pluie, de gêner la circulation ou de nuire à la sécurité publique » ; et l’article R.161-16 qui stipule qu’il est interdit d’ouvrir sans autorisation du Maire, des fossés ou canaux, le long des chemins ruraux et d’établir, sans autorisation, un accès privé à ces chemins.

Article R. 141-2 : « les profils en long et en travers des voies communales doivent être établis de manière à permettre l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la plate-forme ».K:\Dossiers\Affaires\INGENIERIE\Cap Atlantique_Batz_HPS 15272\Rapports\Reglement Zonage BSM\Notice Zonage EP_BSM_V9.doc 15/11/2016 08:15:00 15/11/2016 08:16:00

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• Arrêté préfectoral :

L’arrêté préfectoral n° 2005-793 AD/1/4, du 24 mai 2005, définissant des prescriptions techniques minimales, applicables aux rejets d’eaux pluviales, soumis à déclaration ou à autorisation, en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement, au titre des rubriques 5.3.0 et 6.4.0 du décret nomenclature n°93-743 du 29 mars 1993, impose dans l’article 6, les prescriptions suivantes : « Le réseau pluvial sera dimensionné pour un événement pluvieux, de période de retour minimale de 10 ans et fixée en accord avec le Service de Police de l’Eau (cf. mesure opérationnelle 4.1.3 du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)) ».K:\Dossiers\Affaires\INGENIERIE\Cap Atlantique_Batz_HPS 15272\Rapports\Reglement Zonage BSM\Notice Zonage EP_BSM_V9.doc 15/11/2016 08:15:00 15/11/2016 08:16:00

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2. Prescriptions réglementaires relatives

2.1. Article 4 - Zonage pluvial

Conformément à l’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’étude du zonage d’assainissement pluvial de la ville de Batz sur Mer, a fixé différents objectifs :

• La non-aggravation actuelle du fonctionnement et des écoulements naturels

• La maîtrise des débits de ruissellement et la compensation des imperméabilisations nouvelles et de leurs effets, par la mise en œuvre de bassins de rétention ou d’autres techniques alternatives ;

• La préservation des milieux aquatiques et la protection de l’environnement, avec la lutte contre la pollution des eaux pluviales, par des dispositifs de traitement adaptés.

Rappelons que pour la gestion quantitative des eaux pluviales deux catégories sont distinguables :

• L’infiltration : les eaux de pluies sont infiltrées sur l’unité foncière, il n’y a donc aucun rejet au réseau collectif et au milieu superficiel

• La régulation : les eaux pluviales sont dirigées vers des ouvrages de rétention permettant de tamponner les événements pluvieux. Les eaux ainsi stockées sont restituées progressivement à débit régulé vers le réseau ou le milieu superficiel.

Cette gestion quantitative des eaux pluviales peut être mise en place soit à l’échelle de l’unité foncière (parcelle) ce qui implique la nécessité d’aménagement à la parcelle soit à l’échelle de zone de développement (opération d’aménagement) avec la mise en place d’aménagements d’ensemble pour réguler les eaux pluviales ruisselées sur ces nouvelles zones imperméabilisées.

2.2. Article 5 - Diagnostic du réseau d’assainissement pluvial

Le diagnostic hydraulique réalisé, dans le cadre du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales de la commune de Batz sur Mer a mis en évidence des dysfonctionnements du réseau liés principalement à un sous dimensionnement de ce dernier. Ce travail a ainsi permis d’identifier les zones où les ouvrages de collecte des eaux pluviales ne permettent pas l’évacuation des volumes ruisselés lors d’un évènement pluvieux particulièrement intense et notamment pour une pluie décennale.

Les bassins d’apport pouvant avoir été identifiés comme sensibles sur lesquels un développement urbain est susceptible d’engendrer une imperméabilisation supplémentaire pourront faire l’objet de prescriptions plus contraignantes de façon à éviter de surcharger les ouvrages de collecte sur ces zones.

On note pour la commune de Batz-sur-Mer que le diagnostic quantitatif est relativement homogène sur le territoire et qu’aucun bassin d’apport ne semble faire l’objet d’une sensibilité particulière quant au risque inondation. On note néanmoins, une forte influence du niveau de la mer sur les volumes débordés et cela notamment aux exutoires pour des contraintes de marée exceptionnelle.

2.3. Article 6 - Capacité d’infiltration des sols - Perméabilité

Il n’existe à l’heure actuelle aucune carte pédologique sur le territoire communale, néanmoins les informations existantes permettent de penser que l’infiltration n’est pas propice sur la partie bourg de Batz (sous sols granitique) mais semble plus favorables sur les extérieures.

Malgré ce contexte variable, aucune généralisation ne peut être établie : certains sites propices à l’infiltration peuvent exister et devront faire l’objet de recherches précises. Par conséquent, la perméabilité devra être vérifiée sur chaque zone d’urbanisation future.

La carte en annexe 1 rappelle les zones sur lesquelles l’infiltration est obligatoire sauf justification technique contradictoire et les zones sur lesquelles l’infiltration peut être une des solutions de gestion des eaux pluviales retenues par le pétitionnaire si la bonne perméabilité du sol est démontrée.K:\Dossiers\Affaires\INGENIERIE\Cap Atlantique_Batz_HPS 15272\Rapports\Reglement Zonage BSM\Notice Zonage EP_BSM_V9.doc 15/11/2016 08:15:00 15/11/2016 08:16:00

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Dans le premier cas, les possibilités d’infiltration à la parcelle devront obligatoirement et systématiquement être vérifiées via une étude de perméabilité à l’endroit même de l’infiltration projetée, et si les résultats sont supérieurs à 20 mm/h, l’absorption sur l’unité foncière sera obligatoire au maximum de sa capacité. Les capacités d’infiltration seront vérifiées via la réalisation du test suivant :

• Tests de perméabilité de type Porchet permettant de déterminer la capacité d’infiltration du sol.

Ces tests pourront être effectués dans le cadre d’études préliminaires. Une perméabilité inférieure à 20 mm/h n’est pas suffisante, pour infiltrer significativement les eaux de ruissellement.

Dans le cas de la présence d’une nappe souterraine, les puits d’infiltration doivent avoir une couche non saturée sous-jacente, d’au moins 1 m, entre le fond du puits et le niveau des plus hautes eaux.

Dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée des champs captant d’eau potable, l’infiltration est interdite, sauf avis favorable de l’hydrogéologue agréé par la Préfecture.

2.4. Article 7 - Gestion des imperméabilisations nouvelles

Conformément aux prescriptions du SDAGE Loire-Bretagne, il est demandé de compenser toute augmentation du ruissellement, induite par de nouvelles imperméabilisations de sols (création ou extension de bâtis ou d’infrastructures existants), par la mise en œuvre de dispositifs de rétention des eaux pluviales ou d’autres techniques alternatives.

Plutôt que de limiter systématiquement l’imperméabilisation des sols, il peut être envisagé d’axer la politique communale, en matière d’urbanisme, vers des principes de compensation des effets négatifs de cette imperméabilisation. Il sera exigé des aménageurs, qu’ils compensent toute augmentation du ruissellement induit par la création ou l’extension de bâtis, par la mise en œuvre de dispositifs de rétention des eaux pluviales ou d’autres techniques alternatives, comme la mise en place de système d’infiltration à la parcelle.

L’objectif étant la non-aggravation de l’état actuel, la réponse offerte par l’imposition de ces techniques privatives, est équivalente à une limitation de l’imperméabilisation, sans toutefois priver la collectivité des aménagements (individuels ou collectifs), auxquels elle peut prétendre. Néanmoins, si les contraintes le nécessitent, une limitation pure et simple de l’imperméabilisation pourra être préconisée.

Les techniques alternatives sus évoquées, reposent sur la réattribution aux surfaces de ruissellement, de leur rôle initial de régulateur, avant leur imperméabilisation par rétention et/ou infiltration des volumes générés localement. Elles présentent l’avantage d’être globalement moins coûteuses que la mise en place ou le renforcement d’un réseau pluvial classique.

Elles englobent les procédés suivants :

• A l’échelle du particulier : citernes adaptées, bassins d’agrément, puisards, toitures terrasses, infiltration dans le sol, noue… ;

• A l’échelle semi collective : chaussées poreuses, adjonctions de noues, stockage dans des bassins à ciel ouvert, puis évacuation vers un exutoire, stockage sous voiries, bassin enterrés ou infiltrations…

Remarque : la mise en œuvre de techniques basées sur l’infiltration, nécessite préalablement, une étude de sol à la parcelle comprenant notamment, des tests de perméabilité, afin de vérifier la capacité d’infiltration au plus près de la zone à infiltrer. Les tests de perméabilité devront être réalisés, suivant la méthode Porchet, suivant les instructions de la norme XPDTU64.1P1 - 1er mars 2007

Une liste de ces techniques alternatives, avec un tableau comparatif avantages/inconvénients, est également disponible en Annexe 2.K:\Dossiers\Affaires\INGENIERIE\Cap Atlantique_Batz_HPS 15272\Rapports\Reglement Zonage BSM\Notice Zonage EP_BSM_V9.doc 15/11/2016 08:15:00 15/11/2016 08:16:00

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2.5. Article 8 - Gestion des réseaux pluviaux, ravines et fossés

2.5.1. Les règles d’aménagements à suivre

Les facteurs hydrauliques, visant à freiner la concentration des écoulements vers les secteurs situés en aval et à préserver les zones naturelles d’expansion ou d’infiltration des eaux, font l’objet de règles générales à respecter :

• conservation des cheminements naturels ;

• ralentissement des vitesses d’écoulement ;

• maintien des écoulements à l’air libre, plutôt qu’en souterrain ;

• réduction des pentes et allongement des tracés, dans la mesure du possible ;

• augmentation de la rugosité des parois ;

• profils en travers plus larges.

Ces mesures sont conformes à la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, qui s’attache à rétablir le caractère naturel des cours d’eau et valide les servitudes de passage pour l’entretien.

2.5.2. Entretien des réseaux pluviaux

Afin qu’ils conservent leurs propriétés hydrauliques, il est important d’entretenir les réseaux EP, que ce soient les réseaux à ciel ouvert (caniveau, noue, …) ou les réseaux enterrés (canalisations, buses…).

Par conséquent, il est recommandé de nettoyer les ouvrages (avaloirs, grilles), après chaque événement pluvieux important sur les zones sensibles au dépôt et régulièrement sur l’intégralité du réseau. Lors de ces nettoyages, les regards doivent être inspectés : si un ensablement important est marqué, il peut être judicieux d’envisager d’effectuer un hydrocurage des réseaux concernés.

2.5.3. Entretien des fossés

De la même manière que pour les réseaux, il est important, pour assurer le bon fonctionnement du réseau, aussi bien sur les secteurs urbanisés, que sur les extérieurs des communes, de curer et redessiner régulièrement les fossés ou axes d’écoulement naturels.

En effet, les fossés jouent, non seulement, un rôle essentiel dans le fonctionnement hydraulique d’un réseau d’eaux pluviales, mais ils assurent aussi un rôle d’auto épuration, dans le traitement des pollutions présentes dans les eaux pluviales.

NB : cette opération ne doit toutefois pas être trop fréquente, car elle supprime toute végétation.

Figure 1 : Exemples de curage et reprofilage de fossé

De plus, une à deux tontes annuelles permettra de maintenir la végétation en place, tout en favorisant la diversité floristique. La végétation sera maintenue haute (10-15 cm minimum), afin de garantir l'efficacité du système. L'utilisation des produits phytosanitaires est interdite.K:\Dossiers\Affaires\INGENIERIE\Cap Atlantique_Batz_HPS 15272\Rapports\Reglement Zonage BSM\Notice Zonage EP_BSM_V9.doc 15/11/2016 08:15:00 15/11/2016 08:16:00

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NB : en fonction de la domanialité du fossé, l’entretien est réglementairement à la charge des propriétaires riverains (article L215-14 du Code de l’Environnement).

Les déchets issus de cet entretien ne seront, en aucun cas, déversés dans les fossés et devront être traités par les filières de traitement appropriées.

2.5.4. Maintien des fossés à ciel ouvert

Sauf cas spécifiques, liés à des obligations d’aménagement (création d’ouvrages d’accès aux propriétés, nécessité de stabilisation de berges, etc.), la couverture et le busage des fossés ou ravines, sont interdits, ainsi que leur bétonnage. Cette mesure est destinée d’une part, à ne pas aggraver les caractéristiques hydrauliques et d’autre part, à faciliter leur surveillance et leur nettoyage.

Les remblaiements ou élévations de murs, dans le lit des fossés ou roubines, sont proscrits. L’élévation de murs, de digues en bordure de fossés ou de tout autre aménagement, ne sera pas autorisée, sauf avis dérogatoire du service gestionnaire, dans le cas où ces aménagements seraient destinés à protéger des biens, sans créer d’aggravation par ailleurs. Une analyse hydraulique pourra être demandée suivant le cas.

2.5.5. Gestion et préservation des zones humides et des axes hydrauliques

Les mesures visant à limiter la concentration des flux de ruissellement, vers les secteurs situés à l’aval et à préserver les zones d’expansion naturelle des cours d’eau, en période de crue, sont à prendre en compte et à encourager sur l’ensemble des fossés du territoire communal.

A titre d’exemples, il peut s’agir des mesures suivantes :

• Conservation des cheminements naturels ;

• Ralentissement des vitesses d’écoulement ;

• Augmentation de la rugosité des parois ;

• Limitation des pentes ;

• Élargissement des profils en travers ;

• Restauration ou aménagement des zones d’expansion de crue ;

Les axes d’écoulement naturels existants ou connus, mais ayant disparu, doivent être maintenus et/ou restaurés. Cette restauration des axes naturels d’écoulements, si elle fait l’objet d’une amélioration du contexte local, pourra être exigée par le service gestionnaire.

De même, les zones d’expansion des eaux devraient être soigneusement maintenues et préservées, dans la mesure où elles participent grandement à la protection des secteurs à l’aval.

Lorsque la parcelle à aménager est bordée ou traversée par un fossé, les constructions nouvelles devront se faire en retrait du fossé, afin d’éviter un busage et de conserver les caractéristiques d’écoulement des eaux.

La largeur libre à respecter, comme la distance minimale de retrait, seront étudiées, au cas par cas, en concertation avec le service gestionnaire et en accord avec les préconisations du SDAGE et les obligations du PLU, si celles-ci existent.

Outre leurs rôles hydrauliques importants, les zones humides constituent des réservoirs faunistiques et floristiques d’une extrême richesse, mais dont l’équilibre est souvent fragile.

2.5.6. Réseau et contraintes

Aucun réseau ne pourra être implanté à l’intérieur des collecteurs pluviaux, que ce soit dans les nouveaux projets, comme pour l’existant. Dans ce dernier cas, les réseaux exogènes empruntant les collecteurs publics d’eaux pluviales, devront être déposés. Le service gestionnaire se réservera, alors le droit d’exiger du propriétaire de procéder, à ses frais, aux travaux nécessaires à cette dépose, ainsi qu’à la remise en état du réseau public.

De la même manière, tout réseau non autorisé et connecté au réseau de la Ville, devra faire l’objet d’une demande de régularisation par le propriétaire, au service gestionnaire. Le service gestionnaire se réservera, alors le droit d’accepter ce rejet ou d’obliger le propriétaire à procéder, à ses frais, aux travaux nécessaires à la remise en conformité du rejet.

De même, aucune restriction des sections d’écoulement ne saura tolérée et chaque collecteur à risque, devra régulièrement être inspecté et dégagé de tout facteur potentiel d’embâcle.K:\Dossiers\Affaires\INGENIERIE\Cap Atlantique_Batz_HPS 15272\Rapports\Reglement Zonage BSM\Notice Zonage EP_BSM_V9.doc 15/11/2016 08:15:00 15/11/2016 08:16:00

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Les projets qui se superposent à des collecteurs pluviaux d’intérêt général ou se situent en bordure proche, devront réserver des emprises, pour ne pas entraver la réalisation de travaux ultérieurs de réparation ou de renouvellement par le service gestionnaire. Ces dispositions seront prises en considération, dès la conception.

2.6. Article 9 – Protection du milieu récepteur

2.6.1.1. Lutte contre la pollution des eaux pluviales

Lorsque la pollution, apportée par les eaux pluviales, risque de nuire à la salubrité publique ou au milieu naturel aquatique, le service gestionnaire peut prescrire au Maître d’Ouvrage, la mise en place de dispositifs spécifiques de prétraitement ou de traitement, tels que la filtration et/ou décantation et/ou tout autre traitement, permettant de ne pas dégrader la qualité du milieu récepteur et de lutter efficacement contre les pollutions.

Ces mesures s’appliquent notamment, aux aires industrielles, aux eaux de drainage des infrastructures routières, stations services et aux parkings.

Il sera également demandé aux Maîtres d’Ouvrage d’infrastructures existantes (Conseil départemental, Région, État, Commune, Privés), de réaliser les mises à niveau de leurs ouvrages de gestion des eaux pluviales, lors d’opérations de maintenance ou de modifications importantes (travaux de voiries, réalisation de tapis d’enrobés…).

L’entretien, la réparation et le renouvellement de ces dispositifs, sont à la charge du propriétaire, sous le contrôle du service gestionnaire.

2.6.1.2. Protection de l’écosystème

Les aménagements réalisés dans le lit ou sur les berges des cours d’eau, devront faire l’objet de demande particulière auprès des services de l’état compétents et devront respecter les obligations, aux titres de la Loi sur l’Eau. Ces aménagements ne devront pas porter préjudice à la flore aquatique et rivulaire d’accompagnement, qui participe directement à la qualité du milieu. Les travaux de terrassement ou de revêtement des terres, devront être réalisés en retrait des berges. La suppression de la ripisylve, devra être suivie d’une replantation compensatoire, avec des essences adaptées. Le recours à des désherbants pour l’entretien des fossés, est interdit conformément à l’Arrêté « interdisant l’application de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques ». Le préfet de la Région Pays de Loire et le préfet de la Loire Atlantique ont précisés dans Article 2 : « Sur le reste du réseau hydrographique, même à sec, qui n’apparaît pas sur les cartes IGN au 25 000 ème (fossés, collecteurs d’eaux pluviales, point d’eau, puits, forages, zones régulièrement inondées) l’application ou le déversement des produits phytopharmaceutiques est interdit à moins d’un mètre de la berge ».K:\Dossiers\Affaires\INGENIERIE\Cap Atlantique_Batz_HPS 15272\Rapports\Reglement Zonage BSM\Notice Zonage EP_BSM_V9.doc 15/11/2016 08:15:00 15/11/2016 08:16:00

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3. Prescriptions réglementaires relatives aux nouvelles zones à

imperméabiliser

3.1. Article 10 – Prescriptions générales

3.1.1. Cas général

Le principe général est que les eaux pluviales doivent être prioritairement gérées à l’unité foncière.

Pour toute construction (nouvelle ou extension) de plus de 40 m2 d’emprise au sol et pour tout aménagement non inclus dans une opération d’aménagement d’ensemble pour laquelle une gestion globale des eaux pluviales est mise en œuvre, le porteur du projet a l’obligation de mettre en œuvre des techniques permettant de compenser l’imperméabilisation générée par le projet de construction sur l’emprise du projet.

Les imperméabilisations nouvelles sont donc soumises à la création d’ouvrages spécifiques de rétention et/ou infiltration. Ces dispositions s’appliquent à tous les projets soumis à autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis groupés, autorisation de lotir, déclaration de travaux, autres).

Les travaux structurants d’infrastructures routières ou ferroviaires et les aires de stationnement, devront intégrer la mise en place de mesures compensatoires.

L’aménagement devra comporter :

• Un système de collecte des eaux (collecteurs enterrés, caniveaux, rigoles, …) ;

• Un ou plusieurs ouvrages d’infiltration ou de régulation (rétention…), dont l’implantation devra permettre de collecter la totalité des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière ;

• Un dispositif d’évacuation par déversement dans les fossés ou réseaux pluviaux, infiltration ou épandage sur la parcelle ; la solution adoptée étant liée aux caractéristiques locales et à l’importance des débits de rejet.

Les ouvrages de régulation créés dans le cadre de permis de lotir, devront être dimensionnés pour la voirie et pour les surfaces imperméabilisées totales, susceptibles d’être réalisées sur chaque lot.

Les aménagements, dont la superficie nouvellement imperméabilisée sera inférieure à 40 m², pourront être dispensés de l’obligation de créer un système de collecte et un ouvrage de rétention.

Ces mesures seront examinées, en concertation avec le service gestionnaire et soumises à son agrément.

3.1.2. Qualité pour les projets soumis à autorisation ou déclaration au titre du Code de l’Environnement

Pour les projets soumis à Déclaration (D) ou Autorisation (A), au titre de l’article 10 du Code de l’Environnement, la notice d’incidence à soumettre aux services de la Préfecture, devra vérifier que les obligations faites par le présent règlement, sont suffisantes pour annuler tout impact potentiel des aménagements sur le régime et la qualité des eaux pluviales.

Dans le cas contraire, des mesures compensatoires complémentaires devront être mises en œuvre.

3.1.3. Cas exemptés

Les réaménagements de terrain, ne touchant pas (ou touchant marginalement) au bâti existant et n’entraînant pas d’aggravation des conditions de ruissellement (maintien ou diminution des surfaces imperméabilisées, pas de modifications notables des conditions d’évacuation des eaux), pourront, après avis du service gestionnaire, être dispensés d’un ouvrage de régulation.K:\Dossiers\Affaires\INGENIERIE\Cap Atlantique_Batz_HPS 15272\Rapports\Reglement Zonage BSM\Notice Zonage EP_BSM_V9.doc 15/11/2016 08:15:00 15/11/2016 08:16:00

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3.2. Article 11 - Prescriptions réglementaires relatives aux zones à urbaniser

(AU)

Ces prescriptions s’appliquent sur les zones zonées aux PLU : 1AU, 2AU

NB : AU = A Urbaniser

3.2.1. Généralisation des mesures compensatoires à toutes les zones AU

L’urbanisation de toute zone de type AU du PLU, devra nécessairement s’accompagner de la mise en œuvre de mesures compensatoires, nécessaires pour réguler efficacement les débits d’eaux pluviales.

Préalablement à l’urbanisation et au développement de chaque zone, un dossier justifiant le dimensionnement des mesures compensatoires et de leur conformité, par rapport aux préconisations stipulées dans le présent document, sera soumis à l’approbation des services compétents. Les bases de dimensionnement des ouvrages nécessaires, sont développées, ci-après. Dans tous les cas, le recours à des solutions globales, permettant de gérer le ruissellement de plusieurs zones au niveau d’un aménagement unique, est à privilégier, lorsque cela est techniquement possible et économiquement intéressant. La répartition financière s’établira au prorata des surfaces actives de chaque projet, concerné par l’aménagement mutualisé. Ceci permet d’éviter la multiplication d’ouvrages et d’économiser le foncier disponible, ainsi que les frais liés à l’entretien des ouvrages.

De la même manière, l’infiltration de tout ou partie des eaux, devra être étudiée. Ainsi, les possibilités d’infiltration à l’échelle du projet, devront obligatoirement et systématiquement être vérifiées, via une étude de perméabilité, à l’endroit même de l’infiltration projetée et si les résultats sont supérieurs à 20 mm/h (ou 5,5x10-6 m/s), l’absorption sur l’unité foncière, sera obligatoire au maximum de sa capacité.

3.2.2. Période de retour de protection et de dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales

Pour le dimensionnement des ouvrages de régulation, sur les zones d’urbanisation future, le niveau de protection retenu est au moins la période de retour 10 ans. Les coefficients de Montana à considérer pour le dimensionnement, sont ceux de la station de Saint Nazaire, avec a = 4,463 mm/min et b = 0,639.

Cela signifie que les ouvrages devront présenter un volume suffisant, pour pouvoir gérer au moins la pluie de période de retour décennale.

Rappelons que les enjeux à l’aval des projets devront être identifiés par l’aménageur, les plans des réseaux, les cartes de diagnostic et tous les documents produits dans le Schéma Directeur, permettent désormais facilement d’identifier les enjeux et les zones à risques. Celui-ci devra justifier que son projet n’impacte pas la situation actuelle, pour une pluie de période de retour d’au moins 10 ans.

Pour les axes d’écoulement naturels de type fossé ou ravine, comme énoncés précédemment, il est interdit de les buser, sauf ouvrages de franchissement et cas particuliers, qu’autorisera, au cas par cas, le service gestionnaire.K:\Dossiers\Affaires\INGENIERIE\Cap Atlantique_Batz_HPS 15272\Rapports\Reglement Zonage BSM\Notice Zonage EP_BSM_V9.doc 15/11/2016 08:15:00 15/11/2016 08:16:00

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3.2.3. Débits de fuites des ouvrages de régulation

Selon la réglementation en vigueur, le débit de régulation à respecter en aval des zones d’urbanisation future est :

• Débit correspondant au ratio de 3 l/s/ha en cas de rejet direct vers le milieu récepteur.

Important : Pour des raisons techniques, le débit de fuite minimale des ouvrages de régulations est fixé à 0,5 l/s.

3.2.4. Dimensionnement et préconisations détaillées

A partir des critères détaillés précédemment, les ouvrages de régulation et de gestion des eaux pluviales, à mettre en œuvre sur les différentes zones à urbaniser, définies au PLU, seront dimensionnés conformément à la méthode des pluies.

Dans la mesure du possible, la mutualisation des ouvrages de régulation, sera privilégiée, afin d’optimiser les gains en termes d’abattement de pollution pour les milieux récepteurs, mais aussi de diminuer le nombre d’ouvrages et ainsi, faciliter leur exploitation et leur entretien. En fonction des programmes d’aménagements, s’il s’avère pertinent de mutualiser les ouvrages de régulation, alors les dimensionnements des ouvrages pourront intégrer les surfaces imperméabilisées des futurs projets, qui ne sont pas encore finalisés. La répartition financière s’établira au prorata des surfaces actives de chaque projet concerné, par l’aménagement mutualisé.

Important : Pour des raisons techniques, le volume minimal de rétention des eaux pluviales est limité à 1 m3.K:\Dossiers\Affaires\INGENIERIE\Cap Atlantique_Batz_HPS 15272\Rapports\Reglement Zonage BSM\Notice Zonage EP_BSM_V9.doc 15/11/2016 08:15:00 15/11/2016 08:16:00

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3.3. Article 12 - Prescriptions réglementaires relatives à la limitation du

ruissellement lié aux développements en zones urbanisées (U), zones

agricoles (A) ou zone naturelle (N)

Ces prescriptions s’appliquent sur les zones zonées au PLU :

• U ;

• A ;

• N.

NB : U = zone Urbanisée ; A = Agricole ; N = Naturel

3.3.1. Généralisation des mesures compensatoires à toutes les zones U

L’urbanisation de toute zone de type U du PLU, devra nécessairement s’accompagner de la mise en œuvre de mesures compensatoires nécessaires, pour réguler efficacement les débits d’eaux pluviales.

Préalablement à l’urbanisation (dents creuses, extensions, …), un dossier justifiant du dimensionnement des mesures compensatoires et de leur conformité, par rapport aux préconisations stipulées, dans le présent document, sera soumis à l’approbation des services compétents.

Les bases de dimensionnement des ouvrages nécessaires, sont développées, ci-après.

Dans le cas où le pétitionnaire choisirait d’orienter ces mesures compensatoires, vers de l’infiltration, il conviendra de vérifier les capacités d’infiltration du sol, via une étude de perméabilité à l’endroit même de l’infiltration projetée et si les résultats sont supérieurs à 20 mm/h (ou 5.5x10-6 m/s), l’absorption sur l’unité foncière, sera obligatoire, au maximum de sa capacité.

Si l’infiltration est insuffisante, le rejet de l’excédent, non infiltrable, sera dirigé vers un ouvrage de régulation dimensionné afin de récupérer le surplus non infiltrable, de préférence vers le milieu récepteur. En cas d’autorisation de rejet dans le réseau public, le rejet sera soumis aux prescriptions des services de la commune.

Rappelons, que l’excédent d’eau pluviale n’ayant pu être infiltré ou rejeté au milieu récepteur, est, soumis à des limitations de débit avant rejet, au réseau d’assainissement communal.

Sauf cas exceptionnel les mesures précédemment décrites sont applicables sur toutes les zones U du PLU.

3.3.2. Période de retour de protection

Si les préconisations présentées, ci-dessous, font état d’une gestion des pluies sur le projet, alors le dimensionnement des ouvrages de régulation sur les zones d’urbanisation futures, sera établi pour une période de retour 10 ans. Les coefficients de Montana à considérer pour le dimensionnement, sont ceux de la station de Saint Nazaire, avec a = 4,463 mm/min et b = 0,639.

Cela signifie que les ouvrages devront présenter un volume suffisant, pour pouvoir gérer la pluie décennale.K:\Dossiers\Affaires\INGENIERIE\Cap Atlantique_Batz_HPS 15272\Rapports\Reglement Zonage BSM\Notice Zonage EP_BSM_V9.doc 15/11/2016 08:15:00 15/11/2016 08:16:00

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3.3.3. Règles de rejets

Ce règlement s’applique à toute nouvelle construction et à toute extension du bâti existant.

Ces règles s’appliquent sur tout le territoire de la ville de Batz sur Mer, avec des mises en œuvre différentes pour les zones listées, ci-dessous, basées sur l’analyse des risques, les zonages PLU existants et en considération des perspectives de développement et des contraintes de mise en application.

Le zonage pluvial ainsi obtenu, est disponible en Annexe 3.

Les prescriptions d’ordre réglementaire, attachées aux différents types de zones énoncées précédemment, sont les suivantes :

• Zone Z1 : Sur cette zone les eaux pluviales devront être gérées à la parcelle. Les possibilités d’infiltration à la parcelle devront obligatoirement et systématiquement être vérifiées via une étude de perméabilité à l’endroit même de l’infiltration projetée, et si les résultats sont supérieurs à 20 mm/h (ou 5.5x10-6 m/s), l’absorption sur l’unité foncière sera obligatoire au maximum de sa capacité. Dans le cas où l’infiltration n’est pas suffisante et si les disponibilités foncières et les contraintes techniques le permettent, des ouvrages de régulations adaptées ou toutes autres techniques alternatives devront être programmés et intégrés de façon optimale au projet.

Infiltration obligatoire et/ou toute(s) autre(s) technique(s) alternative(s).

En dernier recours si stockage à la parcelle alors dimensionnement pour une pluie décennale selon la méthode des pluies avec, Qfuite = 3 l/s/ha de projet.

NB : Les coefficients de Montana à considérer pour le dimensionnement, sont ceux de la station de Saint Nazaire, avec a = 4,463 mm/min et b = 0,639.

Important :

Le volume à stocker sera donc évalué à partir des caractéristiques du projet et notamment sa surface totale et sa surface imperméabilisée.

Pour rappel sont comptabilisées en surfaces imperméabilisées, les surfaces de toitures, les terrasses, les surfaces en enrobé, béton ou pavées,…. dès lors qu’elles génèrent un apport de ruissellement direct au réseau communal ou aux milieux récepteurs

Pour des raisons techniques, le débit de fuite minimale des ouvrages de régulation est fixé à 0,5 l/s, et le volume minimal de rétention des eaux pluviales est également limité à 1 m3.

Le réseau d’eaux pluviales mis en place pour évacuer les débits de fuite pourra être raccordé si besoin à un exutoire privée ou public, s’il existe, selon les modalités définies dans l’article 12 du présent zonage.

• Zone Z2 : Sur cette zone les eaux pluviales devront être gérées à la parcelle. Sur cette zone l’infiltration peut être localement réduite. L’infiltration sur cette zone n’est donc pas obligatoire mais peut néanmoins être mise en œuvre et constituer une technique de gestion à la parcelle. Dans ce cas, il conviendra que le pétitionnaire vérifie via une étude de perméabilité, que les possibilités d’infiltration à la parcelle à l’endroit même de l’infiltration projetée soient supérieures à 20 mm/h (ou 5.5x10-6 m/s). Dans ce cas, l’absorption sur l’unité foncière sera obligatoire au maximum de sa capacité. Dans le cas contraire ou en complément aux mesures d’infiltration des ouvrages de régulation adaptés ou toutes autres techniques alternatives devront donc être programmés et intégrés de façon optimale au projet.

Infiltration possible sous justification et/ou toute(s) autre(s) technique(s) alternative(s).

Si l’infiltration est techniquement non pertinente, alors stockage à la parcelle avec dimensionnement pour une pluie décennale avec, Qfuite = 3 l/s/ha de projet.

NB : Les coefficients de Montana à considérer pour le dimensionnement, sont ceux de la station de Saint Nazaire, avec a = 4,463 mm/min et b = 0,639.K:\Dossiers\Affaires\INGENIERIE\Cap Atlantique_Batz_HPS 15272\Rapports\Reglement Zonage BSM\Notice Zonage EP_BSM_V9.doc 15/11/2016 08:15:00 15/11/2016 08:16:00

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Important :

Le volume à stocker sera donc évalué à partir des caractéristiques du projet et notamment sa surface totale et sa surface imperméabilisée.

Pour rappel sont comptabilisées en surfaces imperméabilisées, les surfaces de toitures, les terrasses, les surfaces en enrobé, béton ou pavées,…. dès lors qu’elles génèrent un apport de ruissellement direct au réseau communal ou aux milieux récepteurs

Pour des raisons techniques, le débit de fuite minimale des ouvrages de régulation est fixé à 0,5 l/s, et le volume minimal de rétention des eaux pluviales est également limité à 1 m3.

Le réseau d’eaux pluviales mis en place pour évacuer les débits de fuite pourra être raccordé si besoin à un exutoire privée ou public, s’il existe, selon les modalités définies dans l’article 14 du présent zonage.

Le tableau suivant donne à titre indicatif les volumes de rétention à mettre en œuvre suivant la surface totale du projet et l’imperméabilisation retenue :

30% 50% 70% 90% 100%

50 1.0 1.0 1.0 1.0 1.0

100 1.0 1.0 1.0 1.0 1.0

150 1.0 1.0 1.0 1.5 1.8

200 1.0 1.0 1.6 2.3 2.7

250 1.0 1.3 2.2 3.3 3.9

300 1.0 1.8 3.0 4.4 5.2

350 1.0 2.2 3.8 5.6 6.6

400 1.2 2.7 4.6 6.9 8.1

450 1.5 3.3 5.6 8.3 9.8

500 1.7 3.9 6.6 9.8 11.5

600 2.3 5.2 8.8 13.0 15.3

800 3.6 8.1 13.7 20.4 24.0

1000 5.2 11.5 19.5 28.9 34.0

1200 6.9 15.3 25.9 38.4 45.3

1400 8.8 19.5 33.0 48.9 57.6

1600 10.8 24.0 40.6 60.2 71.0

1700 11.7 26.1 44.2 65.5 77.0

Imperméabilisation de la parcelle (m3) Surface de la parcelle (m2)

Pluie 10 ansK:\Dossiers\Affaires\INGENIERIE\Cap Atlantique_Batz_HPS 15272\Rapports\Reglement Zonage BSM\Notice Zonage EP_BSM_V9.doc 15/11/2016 08:15:00 15/11/2016 08:16:00

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3.4. Article 13 – Mise en œuvre et règles de conception

3.4.1. Choix de la technique compensatoire et mise en œuvre

Lorsque les solutions de gestion et de régulation des eaux pluviales (rétention, infiltration et/ou techniques alternatives : solutions rappelées dans l’article 7 et en Annexe 2, seront choisies par le pétitionnaire, celles-ci seront présentées sous forme d’une note de dimensionnement au service gestionnaire, pour validation.

Rappel des techniques alternatives :

• A l’échelle du particulier : citernes adaptées, bassins d’agrément, puisards, toitures terrasses, infiltration dans le sol, noue… ;

• A l’échelle semi collective : chaussées poreuses, adjonction de noues, stockage dans des bassins à ciel ouvert, puis évacuation vers un exutoire, bassins enterrés ou infiltration…

Il est nécessaire que les solutions retenues par le concepteur, en matière de collecte, de rétention, d’infiltration et d’évacuation, soient adaptées aux constructions et infrastructures à aménager.

Pour les cas sensibles, complexes ou pour tout projet, dont l’emprise foncière est importante, le service gestionnaire se réserve le droit de convoquer le pétitionnaire, pour lui notifier les contraintes locales notamment, en matière d’évacuation des eaux.

Il est recommandé que le pétitionnaire demande, en amont de la réalisation de l’étude projet, une réunion préparatoire, afin d’avoir à disposition toutes les contraintes en termes d’eaux pluviales à respecter, sur la zone à aménager. En l’absence de concertation préalable avec le service gestionnaire, il sera considéré que les conditions du présent zonage ont été toutes comprises et intégrées par le pétitionnaire.

3.4.2. Règles de conception et recommandations sur les bassins de rétention

La solution « bassin de rétention », est la plus classique.

Les bassins à vidange gravitaire devront être privilégiés, par rapport aux bassins à vidange, par pompe de relevage. Ce dernier cas étant réservé en solution extrême, si aucun dispositif n’est réalisable en gravitaire.

Pour les programmes de construction d’ampleur, le concepteur recherchera prioritairement, à regrouper les capacités de rétention, plutôt qu’à multiplier les petites entités.

La conception des bassins, devra permettre le contrôle du volume utile, lors des constats d’achèvement des travaux (certificats de conformité, certificats administratifs, …) et lors des visites ultérieures du service gestionnaire.

Le choix des techniques mises en œuvre, devra garantir une efficacité durable et un entretien aisé. Un dispositif de protection contre le colmatage, sera aménagé pour les petits orifices de régulation, afin de limiter les risques d’obstruction.

Afin d’assurer un fonctionnement correct des bassins, il faudra installer un ouvrage spécifique qui regroupera :

• Une vanne de fond ou plaque d’ajutage, permettant la vidange des bassins ;

• Une vanne de fermeture, qui permet de se servir des bassins comme d’une enceinte de confinement, en cas de pollution accidentelle ;

• Un évacuateur de crue, permettant de gérer les pluies, au-delà de la fréquence décennale ou fonctionnant uniquement, après remplissage total du bassin, par des apports pluviaux supérieurs à la période de retour de dimensionnement. Lorsque cela est techniquement possible, la surverse devra se faire préférentiellement par épandage diffus, sur une zone d’expansion naturelle de crue, plutôt que de rejoindre le réseau public ou privé.

Par ailleurs, pour un fonctionnement des bassins optimal, aussi bien qualitatif que quantitatif, il est préférable de positionner les canalisations d’arrivée à l’opposé du point de rejet de façon à augmenter le temps de séjour dans le bassin et faciliter la décantation. L’ouvrage de sortie pourra également comporter :

• un by-pass de façon à détourner les eaux pluviales en cas de pollution stockée dans le bassin via la mise en place d’une vanne facilement manœuvrable et accessible ;K:\Dossiers\Affaires\INGENIERIE\Cap Atlantique_Batz_HPS 15272\Rapports\Reglement Zonage BSM\Notice Zonage EP_BSM_V9.doc 15/11/2016 08:15:00 15/11/2016 08:16:00

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• une zone de décantation facile à curer localisée immédiatement en amont de l’ouvrage ;

• un système de régulation adapté aux pluies de différentes intensités pour stocker efficacement les volumes chargés en polluants en début d’épisode pluvieux ;

• une cloison siphoïde pour piéger les hydrocarbures et les graisses ;

• une grille permettant de récupérer « les flottants » et pouvant être verrouillée pour éviter les intrusions d’individus dans les canalisations.

Un entretien régulier de l’ouvrage sera à prévoir de façon à ce qu’il conserve ses fonctionnalités :

• Curage de la zone de décantation ;

• Enlèvement régulier des flottants ;

• Vidange régulière de la cloison siphoïde ;

• Contrôle du fonctionnement du système de régulation et du by-pass ;

Les bassins enterrés, implantés sous une voie, devront respecter les prescriptions de résistance mécanique, applicables à ces voiries. Les volumes des bassins de rétention des eaux pluviales, devront être clairement séparés des volumes destinés à la réutilisation des eaux de pluie.

Toutes les mesures nécessaires, seront prises pour sécuriser l’accès à ces ouvrages.

Figure 2 : Exemple de mise en place d’un bassin de rétention des eaux pluviales

Dans un souci d'intégration paysagère des ouvrages de régulation à ciel ouvert, ces derniers devront, à minima, respecter l'ensemble des règles d'intégration suivantes :

• L'emprise du bassin (en m²), sera en règle générale, au moins égale à trois fois son volume (en m3) : par exemple, un stockage utile de 300 m3, entraînera une emprise de bassin minimale de 900 m². Pour des ouvrages dépassant 1 500 m3, l'emprise peut être réduite à un rapport de 2.

• Les pentes autorisées pour les talus, devront respecter un fruit maximal de 1/3 (33 %). L'idéal étant un fruit supérieur à 1/6.

• Le fond de bassin devra respecter une pente minimale de 5 %, pour assurer un drainage correct de l'ouvrage. La création d’un caniveau (ou d’un fossé) central, permettra de drainer l’ouvrage et ainsi, d’en améliorer l’accessibilité. Ce dernier pourra permettre de limiter la pente, au fond de l'ouvrage.

Par ailleurs, il est préconisé :

• De réaliser les réseaux d'eaux pluviales, au-dessus des réseaux d'eaux usées : cela permet d’une part, d'obtenir des cotes fil d'eau, permettant de faciliter la création de réseau et d’ouvrage à ciel ouvert et donc, d’avoir une intégration paysagère des infrastructures pluviales (réseau ciel ouvert, bassin, noue…), et d’autre part, d’éviter le branchement "d'eaux grises" sur le réseau d'eaux pluviales (problème souvent rencontré sur le territoire) ;

• De rechercher l'équilibre des déblais/remblais, en utilisant au mieux la topographie (création d'une digue) : cette technique permet ainsi, de maximiser les stockages et évite le transport de déblais.K:\Dossiers\Affaires\INGENIERIE\Cap Atlantique_Batz_HPS 15272\Rapports\Reglement Zonage BSM\Notice Zonage EP_BSM_V9.doc 15/11/2016 08:15:00 15/11/2016 08:16:00

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3.4.3. Règles de conception et recommandations sur la cuve de rétention à la parcelle

La solution « cuve enterrée», est la solution qui sera amenée à se systématiser à l’échelle de propriétaire privée individuel.

Contrairement aux cuves traditionnelles conçues uniquement pour réutiliser l'eau de pluie (arrosage, alimentation des WC), celle-ci possède en plus un compartiment de régulation muni d'un débit de fuite qu’il conviendra de raccorder à un exutoire approprié.

Conditions d’implantation à respecter :

• Idéalement à l'écart du passage de toute charge roulante ou de toute charge statique ;

• Dans les cas particuliers (passage de charges roulantes, charges statiques, nappe phréatique, etc.) des précautions adaptées doivent être prises.

Rq : Les conditions d’implantation et de pose de la cuve au regard de la stabilité des fondations avoisinantes doivent être respectées.

Conditions de pose à respecter :

• La hauteur d’enfouissement doit prendre en compte la protection contre le gel.

• Les dimensions de la fouille doivent permettre la mise en place de la cuve, sans permettre le contact avec les parois de la fouille avant le remblaiement (espace minimum de 0,20m sur toute la périphérie de la cuve).

• La surface du lit de pose est dressée et compactée pour que la fosse ne repose sur aucun point dur ou faible. La planéité et l'horizontalité du lit de pose doivent être assurées.

• Le remblayage latéral de la cuve est effectué symétriquement en couches successives, avec du sable ou d’autres matériaux suivant les prescriptions du fabricant.

• L’utilisation de raccords souples entre cuves et canalisations est conseillée, ce afin de s’affranchir d’éventuels mouvements de terrain pouvant provoquer fuites de réseau et conséquences pathogènes sur les fondations avoisinantes.

Collecte et acheminement :

• Les matériaux les plus fréquemment utilisés pour les gouttières sont le cuivre, le zinc, l’acier inoxydable, la fonte et le PVC. Les sections de gouttière sont définies dans le DTU 0.11. Le DTU 40.5 prévoit que la pente doit être d’au moins 5mm par mètre.

Dégrillage et filtration :

• Chaque partie haute de tuyaux de descente acheminant l’eau de pluie vers le stockage doit être équipée d’une crapaudine. Idéalement un dégrillage doit être effectué en entrée d’ouvrage.

Arrivée d’eau de pluie dans le réservoir :

• Doit être fait dans le bas de la cuve de stockage.

• La section de la canalisation de trop-plein absorbe la totalité du débit maximum d’alimentation du réservoir. Elle doit être protégée contre l’entrée des insectes et des petits animaux. Si la canalisation de trop-plein est raccordée au réseau d’eaux usées, elle est munie d’un clapet anti-retour.

Réservoirs de stockage :

• À pression atmosphérique, facile d’accès, installation permettant de vérifier leur étanchéité et nettoyable en tout point. La vidange doit être possible en totalité.

• Fermés par un accès sécurisé pour éviter tout risque de noyade et protégés de toute pollution extérieure • Aération avec grille anti-moustique (maille 1 mm au maximum)

• Pas de produit antigel ajoutéK:\Dossiers\Affaires\INGENIERIE\Cap Atlantique_Batz_HPS 15272\Rapports\Reglement Zonage BSM\Notice Zonage EP_BSM_V9.doc 15/11/2016 08:15:00 15/11/2016 08:16:00

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• Il existe deux sortes de cuves à enterrer pour la récupération des eaux de pluie : les cuves en polyéthylène, et les cuves en béton. Le choix dépendra des usages souhaités, du type de canalisation, des possibilités d’accès par les engins, des caractéristiques du sol, et la proximité éventuelles d’une nappe phréatique, du budget.

Le trop-plein du système de disconnexion :

• doit permettre de pouvoir évacuer le débit maximal d’eau dans le cas d’une surpression du réseau de distribution d’eau de pluie.

Régulation de la cuve enterrée :

• L’objectif ici est de réguler les eaux de pluie vers un exutoire a un débit fixe, pour cela cette régulation peut se faire gravitairement par un tuyau calibré, soit par l’intermédiaire d’une pompe rejetant le débit fixé, pompe démarrant sur poire de niveau.

NB : les techniques alternatives individuelles sont en pleines essors et les différentes propositions commerciales évoluent rapidement les principes à évaluer permettant de contrôler un bon dimensionnement sont les volumes de rétentions et le débit de fuite en sortie de la rétention.K:\Dossiers\Affaires\INGENIERIE\Cap Atlantique_Batz_HPS 15272\Rapports\Reglement Zonage BSM\Notice Zonage EP_BSM_V9.doc 15/11/2016 08:15:00 15/11/2016 08:16:00

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3.4.4. Modalités d’évacuation des eaux pluviales après rétention

Pour évacuer les débits de fuite des ouvrages de rétention, trois cas de figure se présentent :

• Cas n° 1 : absence d’exutoire naturel ou de collecteur :

En l’absence d’exutoire, les eaux seront préférentiellement infiltrées sur l’unité foncière. Le dispositif d’infiltration sera adapté aux capacités des sols rencontrés sur le site.

Le débit de fuite des ouvrages de rétention, devra être compatible avec les capacités d’infiltration de ces dispositifs.

En cas d’impossibilité d’infiltration, les modalités d’évacuation des eaux seront arrêtées, au cas par cas, avec le service gestionnaire.

• Cas n° 2 : en présence d’un exutoire public (réseau existant, fossé…) :

Si le pétitionnaire choisit de se raccorder au réseau public, il demandera une autorisation de raccordement au réseau public.

Le service gestionnaire pourra refuser le raccordement au réseau public notamment, si ce dernier est saturé. Le pétitionnaire devra alors se conformer aux prescriptions applicables, en cas d’une évacuation des eaux, en l’absence de collecteur.

• Cas n° 3 : en présence d’un exutoire privée :

S’il n’est pas propriétaire du fossé ou du réseau récepteur, le pétitionnaire devra obtenir une autorisation de raccordement du propriétaire privé.

Lorsque le réseau pluvial privé, présente un intérêt général (écoulement d’eaux pluviales provenant du domaine public, par exemple), les caractéristiques du raccordement seront validées par le service gestionnaire.K:\Dossiers\Affaires\INGENIERIE\Cap Atlantique_Batz_HPS 15272\Rapports\Reglement Zonage BSM\Notice Zonage EP_BSM_V9.doc 15/11/2016 08:15:00 15/11/2016 08:16:00

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3.4.5. Entretien et maintenance des bassins de rétention

Les talus et le fond des bassins, devront être végétalisés (gazon ou plantes hydrophytes). Ceci permettra d’éviter les problèmes d’érosion du sol et favorisera ainsi, la rétention des particules en suspension, lors de l’arrivée du premier flot de précipitations.

Au même titre que les autres espaces verts publics, les bassins feront l'objet d'un entretien régulier, par tonte ou fauchage (manuel ou mécanique, selon les contraintes). Après un remplissage, la portance du fond du bassin peut être faible, il faudra alors attendre le ressuyage de l'ouvrage, avant d’intervenir. Les débris végétaux seront, dans tous les cas, évacués.

Après chaque événement pluvieux significatif, le propriétaire de l’ouvrage devra procéder à une visite de contrôle de l'ouvrage et à un éventuel entretien : évacuation des débris (sacs plastiques, feuilles…), nettoyage du piège à MES (amont de l'ouvrage de régulation), dégagement de l'exutoire, etc.

Concernant l’ouvrage de sortie du bassin, ce dernier devra faire l'objet d'un entretien annuel, à minima : récupération des hydrocarbures contenus dans l'ouvrage siphoïde, vérification de bon fonctionnement, curage des matières décantées.

Pour l’entretien du bassin d’orage, l’utilisation des produits phytosanitaires, est strictement interdite.

L'entretien régulier des voiries et du réseau de collecte, permettra de limiter la charge particulaire, lors des épisodes pluvieux et donc, la fréquence des entretiens. Il permettra également d'obtenir un impact moindre sur le milieu récepteur.

Lorsque le bassin d’orage est paysager, des aménagements peuvent y être réalisés : tables de pique-nique, bancs, espaces de jeux, etc. Il faudra toutefois, tenir compte du danger que peut présenter une montée rapide de l’eau, dans ce type d’ouvrage. Un panneau signalétique compréhensible de tous, devra, dans ce cas, être mis en place.

Pour récapituler l’entretien devra comprendre :

• surveillance régulière de l’arrivée des eaux et du bon écoulement en sortie ;

• la tonte régulière des surfaces enherbées ;

• une visite mensuelle, avec l'enlèvement des gros obstacles (branches, etc.), des flottants et déchets piégés dans les

dégrilleurs. Ces déchets devront être évacués avec les ordures ménagères ;

• un faucardage 2 fois par an ;

• le nettoyage des avaloirs et ouvrages de vidange, avec actionnement régulier de la vanne de confinement (1 fois par

semestre et après chaque événement exceptionnel) ;

• le nettoyage de la cloison siphoïdale (1 fois par semestre et après chaque événement exceptionnel) ;

• la vérification de la stabilité et de l’étanchéité des berges (1 fois par an) ;

• le curage des ouvrages. Ce curage devra être fait à intervalle régulier (délais moyens, de l'ordre de 2 à 5 ans), afin de

récupérer les boues de décantation. Une analyse de toxicité des boues, devra être faite, chaque fois que cette opération

de curage sera réalisée et permettra de déterminer la filière de valorisation, à terme.K:\Dossiers\Affaires\INGENIERIE\Cap Atlantique_Batz_HPS 15272\Rapports\Reglement Zonage BSM\Notice Zonage EP_BSM_V9.doc 15/11/2016 08:15:00 15/11/2016 08:16:00

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4. Conditions de raccordement sur les réseaux publics

4.1. Article 14 – Catégories d’eaux admises au déversement

Les réseaux de la ville de Batz sur Mer sont de type séparatif (réseaux eaux usées et eaux pluviales séparés). Il est formellement interdit de mélanger eaux usées et eaux pluviales sur ces zones.

Seules sont susceptibles d'être déversées dans le réseau pluvial :

• Les eaux pluviales : toitures, descentes de garage, parkings et voiries, ... ;

• Les eaux de refroidissement, dont la température ne dépasse pas 30°C ;

• Les eaux de vidange des châteaux d’eau, sous certaines conditions, précisées dans l’article 16 ; • Les eaux de vidange de piscines des particuliers, selon les préconisations du règlement d’assainissement eaux usées et eaux pluviales ;

• Les eaux de rabattement de nappe, lors des phases provisoires de construction, sous certaines conditions précisées dans l’article 16 ;

• Les eaux issues des chantiers de construction, ayant subi un prétraitement adapté, après autorisation et sous le contrôle du service gestionnaire ;

• Les eaux traitées, issues de dispositifs d’ANC, lorsque l’étude de sol a démontré que l’infiltration, ainsi que le rejet dans la matrice supérieure du sol, n’est pas possible.

4.2. Article 15 – Types de rejet non admis au déversement

Ne sont pas admises dans le réseau pluvial (liste non exhaustive) :

• Les eaux issues du rabattement de nappe, du détournement de nappe phréatique ou de sources souterraines ou de vidange de châteaux d’eau, comme précisé dans l’article 16 ;

• Les eaux chargées, issues des chantiers de construction, n’ayant pas subi de prétraitement adapté ; • Toute matière solide, liquide ou gazeuse, susceptibles d’être la cause directe ou indirecte d’un danger pour le personnel d’exploitation des ouvrages d’évacuation et de traitement, d’une dégradation de ces ouvrages ou d’une gêne dans leur fonctionnement (rejets de produits toxiques, d'hydrocarbures, de boues, gravats, goudrons, graisses, déchets végétaux, …) ;

• Tout rejet susceptible d’avoir un impact sur la qualité du milieu récepteur.

Les raccordements des eaux de vidange des piscines, fontaines, bassins d’ornement et bassins d’irrigation, se conformeront au règlement d’assainissement eaux usées et eaux pluviales.

4.3. Article 16 – Eaux souterraines et eaux de vidange des châteaux d’eau

Les eaux issues du rabattement de nappe, du détournement de nappe phréatique ou de sources souterraines, ne sont pas admises dans les réseaux d’eaux pluviales et d’eaux usées.

Seules sont susceptibles d'être déversées dans le réseau pluvial, les eaux de rabattement de nappe, lors des phases provisoires de construction, après autorisation du service gestionnaire et par convention spéciale de déversement, sous les conditions suivantes :

• Les effluents rejetés n’apporteront aucune pollution bactériologique, physico-chimique et organoleptique dans les ouvrages et/ou dans le milieu récepteur ;

• Les effluents rejetés ne créeront pas de dégradation aux ouvrages d’assainissement, ni de gêne dans leur fonctionnement.

Des dérogations formalisées par des conventions spéciales de déversement, pourront être accordées pour les constructions existantes ne disposant pas d’autre alternative.

Les eaux de vidange des châteaux d’eau, sont susceptibles d'être déversées dans le réseau pluvial et devront également respecter les conditions indiquées, ci-dessus, après autorisation du service gestionnaire et par convention spéciale de déversement.K:\Dossiers\Affaires\INGENIERIE\Cap Atlantique_Batz_HPS 15272\Rapports\Reglement Zonage BSM\Notice Zonage EP_BSM_V9.doc 15/11/2016 08:15:00 15/11/2016 08:16:00

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4.4. Article 17 – Conditions générales de raccordement

Le raccordement des eaux pluviales, ne constitue pas un service public obligatoire. La demande de raccordement pourra être refusée, si les caractéristiques du réseau récepteur ne permettent pas d’assurer le service, de façon satisfaisante.

Tout propriétaire peut solliciter l’autorisation de raccorder son projet au réseau pluvial, à la condition que ses installations soient conformes aux prescriptions techniques définies par le service gestionnaire.

D'une façon générale, seul l'excès de ruissellement, doit être canalisé, après qu’aient été mises en œuvre toutes les solutions susceptibles de favoriser l'infiltration ou le stockage et la restitution des eaux, afin d'éviter la saturation des réseaux.

Le déversement d’eaux pluviales sur la voie publique, est formellement interdit, dès lors qu’il existe un réseau d’eaux pluviales. En cas de non respect de cet article, le propriétaire sera mis en demeure d’effectuer les travaux nécessaires de raccordement au réseau public.

En cas d’absence de collecteur, le propriétaire veillera à rejeter ses eaux régulées à l’exutoire naturel de sa parcelle avant aménagement.

NB : Si des investigations type : tests à la fumée, révèlent des mauvais raccordements du réseau EP sur le réseau EU, alors le propriétaire du mauvais branchement sera contraint de reprendre à sa charge son branchement, pour se rejeter au réseau d’eaux pluviales, si les capacités hydrauliques de ce dernier le permettent. Ces modifications seront à réaliser dans les 6 mois, suivant la notification de l’anomalie.K:\Dossiers\Affaires\INGENIERIE\Cap Atlantique_Batz_HPS 15272\Rapports\Reglement Zonage BSM\Notice Zonage EP_BSM_V9.doc 15/11/2016 08:15:00 15/11/2016 08:16:00

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ANNEXESK:\Dossiers\Affaires\INGENIERIE\Cap Atlantique_Batz_HPS 15272\Rapports\Reglement Zonage BSM\Notice Zonage EP_BSM_V9.doc 15/11/2016 08:15:00 15/11/2016 08:16:00

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ANNEXE 1 : CARTE APTITUDE A L’INFILTRATION«

Carte des secteurs sur lesquels l'infiltration

devra être vérifiée avant définition

des mesures compensatoires

SDGEP Batz-sur-Mer

Légende

Zone sur laquelle l'infiltration devra être vérifiée

0

260

520

130

Mètres

Q

Réalisé par :

HUQ

Date :

19/05/2016

Validé par :

SECK:\Dossiers\Affaires\INGENIERIE\Cap Atlantique_Batz_HPS 15272\Rapports\Reglement Zonage BSM\Notice Zonage EP_BSM_V9.doc 15/11/2016 08:15:00 15/11/2016 08:16:00

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ANNEXE 2 : EXEMPLES DE TECHNIQUES ALTERNATIVES1. Les puits d'infiltration :

Ces dispositifs assurent le transit des eaux de ruissellement vers les couches perméables du sol. Ils sont utilisés essentiellement pour recevoir les eaux de toitures. Le puits est précédé d'un regard de décantation pour piéger les éléments indésirables. L'infiltration se fait par le fond du puits ou, éventuellement, par les côtés en perforant les parois. Ils complètent les autres techniques et peuvent être associés a des chaussées réservoirs, tranchées drainantes ou des noues.

Schéma de principe :

Avantages :

le puits à une conception simple et son utilisation est large (de la parcelle aux espaces collectifs), il s'intègre bien au tissu urbain du fait de sa faible emprise au sol,

l'entretien se limite au nettoyage annuel du regard de décantation et au remplacement périodique du gravier ou du sable.

Inconvénients :

le risque de pollution de la nappe et le colmatage. Ils peuvent être minimisés en respectant les conditions de mise en œuvre et d'entretien recommandées par les spécialistes, capacité de stockage limitée, risques de stagnation et de nuisances olfactives.

Prix : -Fournitures seules : 350 à 600 €

-Fournitures et pose : 900 à 1300 €2. Les chaussées à structure réservoir :

Utilisées pour les voiries et les parkings, la structure réservoir permet de stocker les eaux pluviales dans le corps de la chaussée, constitué de pierres calcaires. La chaussée peut être recouverte d'un enrobé poreux qui laisse passer l'eau directement dans la structure réservoir, tout en retenant les impuretés. On peut aussi choisir un enrobé traditionnel imperméable avec un système d'avaloirs et de drains qui collectent et diffusent les eaux de pluie dans la structure. L'eau circule entre les vides laissés par les cailloux et peut être soit infiltrée dans le sol, soit évacuée vers un exutoire ou un réseau d'eau pluviale.

Schéma de principe :

Avantages :

la chaussée s'insère en milieu urbain sans occuper d'espace supplémentaire, la surface au sol est disponible pour d’autres aménagements,

les revêtements drainants piègent les polluants par décantation. Ils diminuent également les bruits de roulement et améliorent l'adhérence des véhicules,

réduction du nombre de flaques d’eau sur la chaussée et les zones piétonnes (diminution des projections d’eau, confort de circulation),

pour les structures réservoirs par infiltration il y a réalimentation des nappes phréatiques.

Inconvénients :

les revêtements drainants peuvent se colmater et poser des problèmes de viabilité hivernale. Pour éviter cela, l'entretien doit être régulier afin de maintenir une bonne perméabilité. Dans le cas d'un enrobé imperméable, le curage des bouches d'injection doit être effectué régulièrement pour éviter le colmatage.

Prix : Fournitures et pose : 250 à 400 € le mètre linéaire

Structure réservoir recouverte d’un enrobé poreux3. Les tranchées drainantes :

Si la couche superficielle du sol est suffisamment perméable, les eaux de ruissellement (terrasses, rues piétonnes, allées de garage…) peuvent être recueillies par des tranchées drainantes. Ces ouvrages superficiels (1 m de profondeur) et linéaires peuvent être revêtus d'un enrobé drainant, d'une dalle de béton, de galets ou de pelouse pour être intégrés dans les espaces verts, ou aménagés en voie d'accès pour les piétons ou les voitures.

Schéma de principe :

Avantages :

la tranchée s'insère bien au paysage urbain et occupe peu d'espace au sol, elle ne nécessite qu’une faible profondeur, possibilité d’aménagement ultérieur,

dépollution efficace par filtration des eaux,

sa mise en œuvre est facile et bien maîtrisée.

Inconvénients :

pour éviter les risques de pollution des nappes, les eaux infiltrées doivent être de bonne qualité, risque de colmatage et de stagnation de l’eau,

elle nécessite un entretient fréquent afin d’assurer l’évacuation de l’eau.

Prix : Fournitures et pose : 60 à 90 € le mètre linéaire

Tranchée sous enrobé poreux4. Les noues :

Une noue est un fossé large et peu profond avec des rives en pente douce. Elle sert à stocker un épisode de pluie (décennal par exemple) ou à écouler un épisode plus rare (centennal). L'eau est collectée soit par l'intermédiaire de canalisations (récupération des eaux de toiture et de chaussée), soit directement, après ruissellement sur les surfaces adjacentes. L'eau est ensuite évacuée vers un exutoire (réseau, puits ou bassin de rétention) ou par infiltration dans le sol.

Schéma de principe :

Par infiltration : Par rétention :

Avantages :

la noue assure plusieurs fonctions : rétention, régulation, dépollution , écrêtement des débits et drainage des sols,

elle permet de créer un paysage végétal et un habitat aéré,

elle peut être réalisée par phase, selon les besoins de stockage (en fonction du développement du lotissement, par exemple) ,

sa mise en place est peu onéreuse et simple.

Inconvénients :

la nécessité d'entretenir régulièrement les noues,

la conception soignée,

les nuisances possibles dues à la stagnation de l'eau.

Prix : location d’engins: 300 à 400 €; terrassement, évacuation: 10 € le m3; massif drainant : 60 à 100 €/m

Une noue intégrée au paysage5. Les bassins secs et en eau :

L’eau est collectée par un ouvrage d’arrivée, puis stockée dans un bassin avant d’être évacuée vers un exutoire de surface (ou bassin de retenue) ou infiltrée dans le sol (bassin d’infiltration). Parmi les bassins de retenue, on distingue les bassins en eau (qui conservent une lame d’eau en permanence) et les bassins secs. Les bassins sont situés soit en domaine public, soit en lotissement ou encore chez un particulier.

Schéma de principe :

Avantages :

les bassins font partie de l’aménagement paysager. Les bassins secs peuvent servir d’espaces verts inondables ou être utilisés comme terrain de football, vélodrome (exemple à Vitrolles) ou piste de skate (Nancy). Les bassins en eau constituent, quant à eux, un lieu de promenade ou d’activités aquatiques,

dépollution efficace et réalimentation des nappes phréatiques.

Inconvénients :

le risque lié à la sécurité pour des riverains et les éventuelles nuisances dues à la stagnation de l’eau,

la consommation d’espace,

la nécessité d’un entretient fréquent (ramassage des flottants, entretient des berges) et d’une conception soignée,

la pollution de la nappe pour les bassins d’infiltration,

le maintient d’un niveau d’eau minimal pour les bassins en eau (notamment en période de sècheresse).

Prix : à la parcelle : de 2000 à 5000 € + 200 à 500 € par m3 (variable suivant la méthode utilisée : enterré ou non, enherbé ou non)

Bassin en eau6. Les toitures terrasses :

Cette technique est utilisée pour ralentir le plus en amont possible le ruissellement, grâce à un stockage temporaire de quelques centimètres d'eau de pluie sur les toits. Un petit parapet en pourtour de toiture permet de retenir l'eau et de la relâcher à faible débit.

Schéma de principe :

Avantages :

procédé de stockage immédiat et temporaire à la parcelle,

pas de consommation d'espace au sol,

s'intègre à tous types d'habitats,

isolation naturelle lorsque la toiture est végétalisée.

Inconvénients :

ce procédé nécessite une réalisation très soignée par des entreprises qualifiées afin de garantir une étanchéité optimale,

exige un entretien régulier,

inadapté aux toitures très pentues.

Prix : de 30 à 150 € le m2 (suivant le revêtement)

Toiture terrasse végétalisée Toit végétal d’un lycée7.

Comparaison des différentes techniques

Les techniques alternatives précédentes possèdent toutes des avantages et des inconvénients, le tableau suivant constitue un résumé pouvant aider à choisir l’une de ces techniques :

Puits

d'infiltration

Chaussées a

structure réservoir

Tranchées drainantes

Noues

Bassin sec

Bassin en eau

Toitures terrasses

Valorisation dans

le paysage

+

0

+

+++

+++

+++

++

Milieu

d'implantation

tous

tous

tous

tous sauf

urbain dense

tous sauf

urbain dense

tous sauf

urbain dense

tous

Topographie du

terrain

pas d'influence

plat

définie leur position

1

définie leur position

1

plat

plat

pas d'influence

Emprise foncière

2

+

+

++

++

+++

+++

0

Encombrement

du sous sol

+

+++

+

0

0

0

0

Plurifonctionnalité

(espace vert,

aire de jeux, parc)

++

+

+

++

+++

+++

+

Fonctionnement

3

infiltration

rétention et/ou infiltration

rétention et/ou infiltration

rétention et/ou infiltration

rétention

rétention

rétention

Difficulté de réalisation

++

++ (+ si matériaux préfabriqués)

++

0

0

+

+++

Attention portée à

la réalisation

++

+++

++

+

+

++

+++

Difficulté d'entretien

++

+++

++

0

0

++

++

Dépollution

décantation

décantation

- décantation

- filtration

- décantation

- phyto-remédiation

- décantation

- phyto-remédiation

- décantation

- phyto-remédiation

décantation

Réalimentation de

la nappe

oui

possible

4

possible

4

oui

0

0

0

Réutilisation des eaux de pluie

+++

0 (+ si préfabriqués)

0

+

0

++

0

Sensibilisation du

public

++

0

+

+++

+++

++

+

Apport

écologique

++

++ (+ si préfabriqués)

++

+++

+++

++++

+

+++

+

+

+++

+++

++++

+

++

++

+++

++++

++

++

++

Valorisation de l'investissement

5

Intérêt alternatif général

Intégration, Implantation Réalisation, Entretien Dépollution, Écologie 1 Sur un terrain pentu les fossés et les noues doivent être positionnés perpendiculairement à la pente. 2 Elle dépend du dimensionnement de l’ouvrage. 3 L’infiltration est réalisable si la perméabilité du sol est suffisante. 4 Si l’ouvrage effectue de l’infiltration. 5 La valorisation tient compte de la valorisation paysagère, de la plurifonctionnalité de l’ouvrage et la possibilité de réutilisation des eaux pluviales. Lexique :

•

Valorisation dans le paysage : bonne ou mauvaise intégration de la structure dans l’environnement.

•

Emprise foncière : espace occupé au sol par la structure.

•

Plurifonctionnalité : possibilité ou non de construire d’autres équipements comme des terrains de foot, parcs… à proximité de la structure (par exemple au dessus).

•

Dépollution : capacité de la structure à éliminer les polluants par :

Décantation : avec le temps les particules se déposent au fond : l’eau est ainsi séparée des polluants. Filtration : l’eau est séparée des polluants après passage dans une matière filtrante. Phyto-remédiation : les polluants sont séparés de l’eau grâce à des algues, des champignons…K:\Dossiers\Affaires\INGENIERIE\Cap Atlantique_Batz_HPS 15272\Rapports\Reglement Zonage BSM\Notice Zonage EP_BSM_V9.doc 15/11/2016 08:15:00 15/11/2016 08:16:00

Zonage des eaux pluviales de la commune de Batz-sur-Mer

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ANNEXE 3 : CARTE DU ZONAGE PLUVIAL