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Arrêté - A 2024 060 Arrete Municipal Interdiction stationnement forains cirques commerces ambulants
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Arrêté - A 2024 060 Arrete Municipal Interdiction stationnement forains cirques commerces ambulants)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
A_2024_060
VEIGY-FONCENEX
Le PORTE DE FRANCE
Arrêté du Maire Arrêté permanent de police
Portant réglementation sur l'interdiction de stationnement sur l'ensemble de la commune pour les métiers de
forains, les cirques, les commerçants ambulants et les touristes itinérants.
Le Maire de la Commune de Veigy-Foncenex (Haute-Savoie),
Vu le Code de sécurité intérieure, notamment son article L.511-1 ;
Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-5, R 411-8, R 411-25 et R 411-28:
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1,L.2212-1, L.2212-2, L2213-1, L2213-
2;
Vu le Code de la route et notamment son livre [V;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le code pénal, notamment ses articles L.131-13 et R.610-5 :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
Considérant que les installations illicites sont sources de troubles à la sécurité, à la tranquilité et à la salubrité
publiques ;
Considérant qu'il faut assurer notamment la sécurité des matériels de la commune ainsi que la sécurité des usagers
des parkings de la commune ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir tout branchement illicite au réseau d'eau potable ou électrique de la
commune ;
ARRÊTE
Atticle 1°: L'arrêté N°A_2022-027 est abrogé.
Aficle 2: Le stationnement des caravanes et résidences mobiles des métiers de forains, des cirques, des
commerçants ambulants et des touristes itinérants est interdit sur l'ensemble de la commune de Veigy-Foncenex.
Aticle 3 : Toute occupation irrégulière du domaine public et du domaine privé communal pourra entrainer des
mesures immédiates de demande d'expulsion par le bais d'une procédure contentieuse diligentée auprès du
tribunal compétent.
Adicle 4 : Tout véhicule en infraction, sera verbalisé pour non-respect du présent et/ou, pour occupation illégale
du domaine public et pourra faire l'objet d'une mise en fourrière aux frais de son propriétaire, sur réquisition du
Maire ou de son service de Police Municipale.
Article 5 : Des dérogations ponctuelles seront accordées aux cirques et à certains commerçants ambulants, sous
certaines conditions et après validation par le Maire de la commune.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur avec effet immédiat. A_2024_060
Article 7 : Ampliation du présent arrêté notifiée et transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Thonon-Les-Bains ;
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Douvaine ; - Monsieur le Directeur Général des Services de Veigy-Foncenex ;
Certifié exécutoire, Fait à Veigy-Foncenex, le 12 avril 2024
Transmis au représentant
de l'État le : 1 2 AVR. 2024 Pour ie Maire empêché, Affiché, publié, ou notifié le : 12 AVR. 1024 Bruno DUCRET
Pour le Maire empêché,
Bruno DUCRET