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Arrêté - A 2024 133 Arrete permanent Interdiction de Stationner Acces Pompiers
Document publié le Lundi 19 août 2024 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Arrêté - A 2024 133 Arrete permanent Interdiction de Stationner Acces Pompiers)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
A_2024_133
VEIGY-FONCENEX
LL PORTE DE FRANCE
Arrêté du Maire
Arrêté permanent de police
Portant règlementation sur l'interdiction de stationner devant la caserne des sapeurs-pompiers
Le Maire de la Commuñe de Veigy-Foncenex (Haute-Savoie),
Vu le Code Générale dés Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2213-1 à L2213:6,
Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R417-10, R417-11 et L325-1 0 1325-3
Considérant que le Maire peut, par arrêté motivé, réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de
certaines catégories d'entre eux, "
Considérant qu'il est nécessaire pour des raisons de sécurité et de commodité, de réglementer l'arrêt et le
stationnement des véhicules, pour des raisons d'intervention des véhicules de secours aux abords de la caserne
des sapeurs-pompiers,
Considérant que l'arrêt et le stationnement des véhicules sont gênants sur la voie d'accès réservée aux sapeurs- pompiers au 253 Chemin Triche Lebeau,
ARRÊTE
Atticle 1 : A partir de la signature du présent arrêté, l'arrêt et le stationnement des véhicules de toute nature seront strictement interdits sur la voie d'accès réservée aux sapeurs-pompiers située 253 Chemin Triche Lebeau à Veigy- Foncenex.
Article 2 : Seuls pourront y stationner ponctuellement et sur autorisation, les véhicules des services techniques de la commune, les véhicules de service Gaz, Eau, Electricité, les véhicules de’ la Gendarmerie Nationale et Police Municipale.
Article 3 : La signalisation appropriée et réglementaire sera mise en place par les services techniques communaux conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 : Seront considérés comme gênant la circulation au sens de l'article R417-10 du Code de la Roue, les véhicules en infraction aux dispositions du présent arrêté, qui pourront faire l'objet d'une mise en fourrière aux frais du contrevenant.
Article 5 : Les agents de la force publique et toutes personnes habilitées à constater les infractions à la police de la circulation sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Aticle 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune ef sera porté à la connaissance des usagers par les moyens habituels de publicité des actes administratifs. I pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. A_2024_ 133
Aticle 7 : Le présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Douvaine - Monsieur le Chef du Centre d'incendie et de Secours de Veigy-Foncenex - Madame la Directrice des services techniques
Certifié exécutoire, Fait à Veigy-Foncenex, le 19 août 2024
Transmis qu représentant Le Maire,
de l'Etat le : ? 3 AQUT 2024 Catherine BASTARD
Affiché, publié, ou notifié le : ? 3 RAT 2
Le Maire,
Catherine BASTARD