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Document publié le Lundi 18 mars 2002 par la commune de Sevelinges.
Lien du pdf (unknown - RI Modalités Aide Achat velo)
Thèmes du document : Transports, Jeunesse, Union Européenne,
1
Contexte
Charlieu-Belmont Communauté est engagée dans un Plan Climat Air Energie Territorial, validé en février 2020, dont l'un des objectifs est de réduire l'impact des déplacements (FA n°2).
Dans ce cadre, CBC s’investit depuis 5 ans pour favoriser les mobilités douces, actives et partagées sur son territoire.
Face au succès des 4 précédentes éditions de l’aide financière vélo, financées en partie par l'AMI France Mobilités, la collectivité souhaite poursuivre l’incitation financière à la pratique du vélo. Le premier dispositif d’aide (2021) concernait uniquement l'achat de VAE. Il a été étendu aux vélos musculaires en 2022, puis à la réparation de vélos en 2023, et enfin l’aide à l’achat et à la réparation de vélos en 2024.
Cette année, Charlieu Belmont Communauté accompagne les usagers sur une aide à l’achat de vélo, VAE ou vélos musculaires, neufs ou d’occasions, achetés auprès d’un vendeur de cycle ou un magasin spécialisé dans le sport.
Le budget dédié pour 2025 est de 10 000 €.
L’aide proposée est de 20 % du total de la facture TTC d’achat du vélo, plafonnée à 100 € par vélo, dans la limite d’1 vélo acheté par foyer.
Les dossiers sont traités par ordre d’arrivée, sous réserve d’être complets, jusqu’à épuisement de l’enveloppe allouée.
Article 1 : OBJET DU REGLEMENT
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d'octroi et les modalités d’attribution de
REGLEMENT INTERIEUR
DISPOSITIF D'AIDE A L’ACHAT DE VELO
VAE ET VELOS MUSCULAIRES, NEUFS OU OCCASION
EXERCICE 2025 2
l’aide à l’achat de VAE et vélo musculaire neuf ou occasion à usage personnel.
Article 2 : CONDITIONS D'ELIGIBILITE
- Avoir sa résidence principale sur l'une des 25 communes de Charlieu-Belmont Communauté. - Avoir 18 ans révolus au moment de l’achat ou de la réparation du matériel. - L’aide ne peut être versée qu’une seule fois pour l’achat d’un seul matériel éligible et pour un seul bénéficiaire majeur par foyer fiscal
- Le bénéficiaire devra formuler sa demande de subvention dans les conditions définies aux articles suivants dans les 60 jours calendaires qui suivent la date de la facture d’achat ou de réparation.
- Un foyer fiscal aura la possibilité de faire 1 demande d’aide à l’achat maximum.
Article 3 : EQUIPEMENTS ELIGIBLES A LA SUBVENTION DE REPARATION OU D’ACHAT
- Les VAE, neufs ou d’occasion
Les vélos éligibles doivent respecter la réglementation en vigueur, au sens de la directive européenne 2002/24/CE du 18 mars 2002 : « Un cycle à pédalage assisté au sens de l'article R.311- 1 du code de la route est un cycle équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler ».
Les véhicules disposant de batteries au plomb ne sont pas éligibles au dispositif. Remarque : à priori les batteries au plomb ne sont plus utilisées depuis quelques années, mais il est utile de le préciser si des demandes pour de l’occasion se présentent. Elles sont moins chères mais plus lourdes et plus difficiles à recycler.
- Les vélos musculaires
Le matériel pourra être neuf ou d’occasion.
Article 4 : lieu d’achat ouvrant droit au versement de l’aide
Le bénéficiaire doit acheter son vélo musculaire ou son VAE (neuf ou d’occasion) auprès d'un vendeur de cycle ou magasin spécialisé dans le sport (les achats dans les grandes surfaces non spécialisées dans le sport ne sont pas éligibles à l'octroi de la subvention, ni les achats sur internet).
Article 5 : MONTANT DE L’AIDE ATTRIBUEE
L’aide proposée est de 20% maximum du total de la facture TTC d’achat, plafonnée à 100 € par vélo acheté neuf ou d’occasion, quel que soit le type de vélo (VAE ou musculaire), dans la limite d’1 demande par foyer.
Article 6 : MODALITES DE VERSEMENT
➢ L’acquisition du vélo musculaire ou VAE doit être effectuée pendant la période de validité du dispositif, qui débutera le 01/04/2025 et prendra fin dès I’épuisement des crédits affectés par Charlieu-Belmont Communauté à cette opération
➢ Les dossiers seront reçus au plus tard le 30.11.2025. 3
NE PAS AGRAFER LES DOCUMENTS
➢ Les dossiers seront instruits par ordre d’arrivée, dans la limite d’1 demande d’aide à l’achat par foyer.
➢ Le demandeur dispose d’un délai de 60 jours calendaires qui suivent la date de la facture d’achat pour transmettre le dossier complet à Charlieu-Belmont et demander l'aide qui sera versée sur le compte du demandeur.
➢ PUBLIC – CIBLE : Tout le monde sans conditions de revenus.
➢ Le demandeur s’engage (déclaration sur l’honneur) à répondre à 1 questionnaire si CBC le contacte, pour connaitre son usage du vélo, et à participer à un atelier Mobilité
Remarque : Application du principe de non-rétroactivité : Charlieu-Belmont Communauté ne subventionne pas les achats effectués hors dispositif (c’est-à-dire avant le 1er avril 2025 et après la date limite de réception des dossiers fixée au plus tard au 30/11/2025).
Un accusé de réception sera envoyé par mail ou par messagerie téléphonique dans les 5 jours calendaires suivant la réception du dossier.
A défaut de réception d'un accusé de réception par le demandeur, il appartient à ce dernier de relancer la collectivité par tout moyen. Charlieu-Belmont Communauté ne sera pas tenue responsable d'un dossier non instruit qui n'aurait pas été reçu et qui n'aurait pas fait l'objet d'un accusé de réception auprès du demandeur. En ce sens, aucune régularisation ne pourra être faite en cas de non-réception, si aucun accusé de réception n'a été réalisé ni aucune relance faite par le demandeur.
Article 7 : VERSEMENT DE L'AIDE
L'aide sera versée après réception (confirmée par un AR de la collectivité) d'un formulaire complété, imprimé, signé et après validation par la collectivité.
Pièces constitutives du dossier :
Pièces justificatives demandées :
✓ Copie recto verso de la pièce d'identité de l'acquéreur.
✓ Coordonnées de l'usager (téléphone et mail)
✓ Relevé d'identité bancaire (RIB)
✓ Justificatif de domicile de moins de 3 mois
✓ Avis d'imposition sur les revenus 2024 (justificatif de résidence principale) ✓ Facture d’achat du vélo musculaire ou à assistance électrique du professionnel.
Les dossiers pourront être transmis comme suit :
- Soit par courrier à CHARLIEU-BELMONT COMMUNAUTE à l'adresse suivante : CHARLIEU-BELMONT COMMUNAUTE
Service PCAET
9, place de la BOUVERIE BP69
42190 CHARLIEU 4
- Soit déposé à l'accueil de CHARLIEU BELMONT COMMUNAUTE
- Soit envoyé par mail à l'adresse suivante : pcaet@charlieubelmont.com
Article 8 : MODALITES DE TRAITEMENT DES DOSSIERS :
Procédure :
- Accueil / Service PCAET = Réceptionne le dossier par voie postale ou par mail ou par dépôt à l'accueil = mettre date et heure de la réception du dossier si dépôt papier à l'accueil. - Accueil = transmet les messages et/ ou les dossiers papiers au service Plan Climat Air Energie Territorial.
- Service PCAET = Emet un accusé de réception du dossier dans les 5 jours calendaires suivant la réception de la demande puis procède à l'instruction des dossiers par ordre d'arrivée. - Service PCAET = remplit le tableau dédié.
- Service PCAET = caIcuIe le montant de chaque aide.
- Service PCAET = prépare un courrier de notification de l'aide ou de refus si dossier non conforme, à l'usager et scanne le dossier du bénéficiaire
- Service PCAET = prépare une DI pour validation en bureau exécutif.
- Service PCAET = signature des courriers par le Président + envoi par mail ou par courrier à l'usager. - Service PCAET = prépare les dossiers pour la comptabilité + enregistre les éléments sous la GED (zeendoc)
- Service PCAET = dès retour DI signée = transmet tous les dossiers traités au service comptabilité pour mandatement avec pièces justificatives.
- Le service comptabilité = procède au mandatement des aides.
- Le service comptabilité = transmet les N° de mandats et la date du mandatement au Service Plan Climat Air Energie Territorial.
- Service PCAET = inscription du n° de mandat dans le tableau.
Pièces
justificatives pour
la comptabilité :
Délibération
La DI récapitulant les versements individuels
Courrier de notification de l'aide
RIB
Article 9 : COMMUNICATION SUR LE DISPOSITIF 2025
Outils de diffusion habituels : site internet, FB, Panneau Pocket, article presse, relais auprès des communes, ...