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Arrêté - Arrete DG POLI 290 2025 reglementation circulation stationnement rue pin solleville
Document publié le Mercredi 30 juillet 2008 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete DG POLI 290 2025 reglementation circulation stationnement rue pin solleville)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/05/2025
Reçu en préfecture le 12/05/2025 n
Publié le Ss L
ID : 047-214701575-20250509-DGPOLI29025-AR
Marwan FE R R E D E G A R O N N E République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
DG/POLI N° 290/25
Règlementation de la circulation et du stationnement
RUE DU PIN / RUE SOLLEVILLE
Le Maire de la Ville de Marmande,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L 2212-2 alinéa 1 et L 2212-5 relatifs aux pouvoirs de Police Municipale et L 2213-1,
L2218-2 alinéas 1 et 2 relatifs à la Police de la circulation et du stationnement :
VU le Code de la Route, notamment son article L.411-1 relatif aux pouvoirs de
police du Maire en matière de circulation routière :
VU le décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de
sécurité routière et notamment son article 13 modifiant les dispositions du 16ème alinéa de l'article R 110-2 du Code de la Route relatif à la circulation des cyclistes à contresens sur les voies situées en zone 30 :
VU les arrêtés interministériels modifiés en date du 24 novembre 1967 et du 7 juin
1977 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction ministérielle
approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 avec l'ensemble des textes
qui l'ont modifiée et complétée :
VU l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie
législative du Code de la Route ;
VU la demande présentée par Monsieur VIALLET Vincent, 272 Chemin du Petit
Bois, 47430 SAINTE MARTHE :
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prendre certaines mesures de sécurité,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Afin de permettre la livraison de matériaux, 1 camion 127 de l'entreprise TOUT
FAIRE MATERIAUX est autorisé à stationner EXCEPTIONNELLEMENT QU droit du
n° 22,rue du Pin:
% Le Lundi 19 mai 2025.
NOTA : Vu l'étroitesse de la rue et de la configuration des lieux, la circulation sera interdite de l'angle de la rue Solleville jusqu'à la rue Martignac le temps du
déchargement.
Un chauffeur se tiendra à proximité du véhicule pour le dégager en cas d'urgence.
Une information sera faite auprès des riverains par le demandeur. Envoyé en préfecture le 12/05/2025
Reçu en préfecture le 12/05/2025 3
Publié le Ss L
ID : 047-214701575-20250509-DGPOLI29025-AR
NOTA : Afin de permettre la circulation du camion à double sens dans la rue du
pin, le stationnement sera règlementé de la manière suivante :
RUE DU PIN :
Stationnement interdit du n° 29 jusqu'au Cabinet d'avocats.
RUE SOLLEVILLE :
Stationnement interdit au droit et face au n° 14 et 14 bis.
Stationnement interdit face à la rue du Pin.
NOTA : Des hommes trafic réguleront la circulation lorsque le camion de
l'entreprise TOUT FAIRE MATERIAUX empruntera la rue du Pin à
contre sens.
ARTICLE 2 : La signalisation, tant à la mise en œuvre qu'à la fourniture sera mise en place, 7
jours avant l'entrée en vigueur pour la rue du Pin et 48h00 pour la rue Solleville, par le
demandeur.
TOUTES LES MESURES DE SECURITE DEVRONT ETRE RESPECTEES.
+ Placer un panneau «rue barrée » angle rue Solleville/rue du Pin.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément à la législation en vigueur et pourront, le cas échéant, entraîner la mise en fourrière des véhicules, sur présentation de tous les éléments permettant de prouver [photos, attestation, …]) la mise en place de la signalisation dans le délai de 7 jours et 48h00.
ARTICLE 4 : Les bénéficiaires de cette autorisation s'acquitteront auprès de la mairie d'un droit de places pour occupation du domaine public selon les tarifs définis par décision n°2024.279 du 13 décembre 2024, et devront, DES RECEPTION DU PRESENT ARRETE, se mettre enrapport avec le responsable du service d'Occupation du Domaine Public : 05.53.20.93.61 du mardi au samedi matin.
ARTICLE 5 : Les travaux se poursuivront sans interruption et avec diligence afin que
l'interdiction soit levée dans les meilleurs délais. Toute infraction ou non-respect des règles édictées ci-dessus entraînera LA NULLITE DE L'ARRETE ET EXPOSERA LE DEMANDEUR A TOUTES LES SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI.
ARTICLE 6 : - Il est interdit de déverser dans les réseaux toute substance pouvant :
- causer Un danger au personnel d'exploitation, dégrader les ouvrages de collecte et d'épuration ou gêner leurfonctionnement, créer une menace pour
l'environnement.
En particulier, Vous ne pouvez rejeter :
- le contenu ou les effluents des fosses septiques et des fosses fixes, les
déchets solides tels que les ordures ménagères, y compris après broyage, les huiles usagées, les hydrocarbures, solvants, peintures, acides, bases, cyanures, sulfures …, les engrais, désherbants, produits contre les nuisibles, les produits radioactifs.
ARTICLE 7 : L'utilisateur est responsable de tous les accidents, dégâts, dommages qu'il pourra
causer ou qui pourraient être causés par ses ayants droits ou préposés. La commune n'est
responsable que des dégâts commis du fait de ses installations ou de ses préposés,
l'Utilisateur devra apporter la preuve de la responsabilité de la commune. Envoyé en préfecture le 12/05/2025
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ARTICLE 8 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans Un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, le demandeur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à l'Hôtel de Ville, le 09 mai 2025
Pour le Maire,
e Conseiller délégué spécial à la tranquillité
laude BOURBON
MAIRIE DE MARMANDE
Hôtel de Ville — Place Clémenceau -BP 313 - 47207 MARMANDE CEDEX -Tél. 05 53 93 09 50 — Fax 05 53 64 28 81 www.mairie-marmande.fr