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Compte-Rendu - 85 seance du 25 juin 2024 06 61 creation dun budget participatif
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 85 seance du 25 juin 2024 06 61 creation dun budget participatif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Budget,
vlLrr Dr {l
t -Puu Ville de SAINT-GERMAIN-DU-PUY CHER
En exercice : 29
Présents: 21
Absenfs représentés :7
Absent non représenté: 1
Ne prennent pas paft au vote : /
Votants: 28
Date de convocation : 18 juin 2024
Date d'affichage de la convocation : 18 juin 2024
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 25 jutn 2024
Déli bération no DE,L.2024-06-61
Création d'un budget participatif
Le 25 )uin2024 à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Madame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire.
Présents . AILLOT Sonia. BAUDOUIN Marie-Christine. BIESSE Thierry. BROUSSE Franck. CATON Samuel. CLOSTRE Jacques. CORBION Rémy. DACQUIN Sébastien. DESROCHES Gilles. DUR-TOIMAS Chantal. FLEURIER-LEFORT Gaëlle. GAUTRON N/arina. GIRARD LEBRUN Sandra. GUINET Nadège. LE PAVOUX Éric. LECLERC Stéphanie. LEUILLER Patricia. IMERCIER Martine. A/ONDON Josiane. PRUDENTAdrien. PRUDENT Didier.
Absents ayant donné un pouvoir: DUPLAIX Nathalie à MONDON Josiane. FOSSET Jean-François à LE PAVOUX Éric. GROSJEAN Yoann à PRUDENT Didier. JORO Vincent à BAUDOUIN Marie-Christine. LEGER Pauline à FLEURIER-LEFORT Gaëlle. MANIVERT Sonia à LECLERC Stéphanie. IVIGNON Brigitte à tvlERClER lMartine.
Absent non représenté : MEGHERBI Djamel
N'ont pas pris part au vote : /
Secrétaire de séance . LE PAVOUX Éric.
Conseil Municipal du 25 juin 2024 - Délibération n' DÉL.2024-06-61
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240625-DEL-2024-06-61-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 Rapporteur : La lt/aire
Le Conseil IMunicipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2141-1 el L.1111-1 qui dispose que les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus »,
Vu Ia délibération n" DEL.2024-06-60 du Conseil Municipal du 25 juin 2024 relative à la création d'une Commission Citoyenne,
Vu l'avis favorable de la commission municipale « sport, culture, animations, jumelage, démocratie » réunie le 6 juin 2024,
Vu l'avis favorable de la commission générale réunie le 11 juln 2024;
Considérant le souhait de l'équipe municipale de créer les conditions de la participation des habitants à la vie de la commune,
Considérant le souhait de la Municipalité de consolider le dispositif de participation des habitants par la mise en place d'un budget participatif,
Le rapport de Éric LE PAVOUX au Conseil Municipal entendu,
Après en avoir délibéré,
o APPROUVE le principe de Ia création d'un budget participatif dans les conditions
prévues par le règlement intérieur ci-annexé ;
. AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tout acte afférent à ce
dispositif ;
. pRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif.
Délibération adoptée à l'unanimité
Le se
Éric LE Marie-Chri
La
/8390
* *
Madame la Maire certifie sous sa resp onsabilité
le caractère exécutoire de cet acte, informe que
la présente délibération peut faire l'obiet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de la présente publication en
date du 27 iuin 2024 par voie d'affichage sous
forme étectronique sur le site internet de la Ville :
https://@
Conseil Municipal du 25 juin 2024 - Délibération n" DEL.2024-06-61
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Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240625-DEL-2024-06-61-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 ,,i,#iài« \ dir-Pug RÈGLEMENT BUDGET PARTICIPATIF
Obiet et obiectifs
ll s'agit d'un dispositif visant à renforcer I'implication des citoyens dans la vie de la commune en leur donnant l'opportunité de participer à la prise de décision publique à travers la réalisation de projets d'intérêt général, financés en tout ou en paftie par la collectivité.
La Commune de Saint-Germain-du-Puy s'engage, par cette action, à donner du pouvoir d'agir à ses habitants en leur permettant de proposer, puis de choisir des projets d'intérêt général pour la commune, leur quartier, leur rue et de les réaliser grâce à une enveloppe dédiée sur le budget d'investissement de la Commune.
Le présent règlement a pour objet de définir les règles encadrant les différentes phases du budget participatif.
Montant du budqet participatif
L'enveloppe globale annuelle est fixée à 15 000 Euros TTC.
Chaque année, les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif.
Capacité à participer
Tous les habitants et les habitantes ayant leur résidence principale sur la Commune de Saint- Germain-du-Puy peuvent participer, sous réserve des conditions suivantes :
. Tous les habitants de la Commune de Saint-Germain-du-Puy (résidence principale),
. Absence de limite d'âge, avec un accord parental pour les moins de 1B ans,
. Ne pas avoir de mandat local ou national, ni être membre élu de la Commission
Citoyenne, ni du Conseil tr/unicipal des Enfants,
. Tous les habitants peuvent le faire à titre individuel ou à titre collectif (associations,
collectif, structure...). Dans le cadre d'un projet issu d'un collectif, une personne devra être désignée pour le représenter et elle devra remplir les conditions sus mentionnées. ll ne s'agira en aucun cas d'une subvention exceptionnelle à une association,
. Un seul projet peut être déposé par habitant.
Conditions de recevabilité des proiets
Pour être recevables, les projets doivent répondre aux conditions et critères suivants :
. Être proposés pendant la durée de l'appel à projet, via le formulaire dédié,
. Être localisés sur le territoire communal,
. Relever des compétences de la commune,
. Répondre à différentes thématiques telles que : Cadre de vie et aménagement de
I'espace public, jeunesse et éducation, solidarité et santé, sports, culture, numérique, prévention et sécurité,
. Concerne des dépenses d'investissement et n'entraîne pas de dépenses de fonctionnement excessives pour sa réalisation future ou son entretien régulier. Les
dépenses d'investissement regroupent les dépenses ayant vocation à préserver, accroitre eUou améliorer le patrimoine de la collectivité,
. Ne pas rémunérer directement ou indirectement le ou les porteur(s) de projet. Le projet
ne doit ainsi pas permettre au porteur de projet d'en tirer un profit personnel,
. Ne pas venir en doublon d'un programme d'actions déjà porté par la commune, en
cours de réalisation ou à venir,
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240625-DEL-2024-06-61-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 . Avoir un coût estimé de réalisation inférieur ou égal au montant dédié au budget participatif,
. Être techniquement, juridiquement et économiquement réalisable,
. Être acceptable socialement et environnementalement,
. Ne pas comporter d'éléments discriminatoires ou diffamatoires ou contraire à l'ordre public,
. Ne pas porter atteinte aux valeurs de la République.
À Oetaut du respect des conditions cumulatives sus mentionnées, les projets seront rejetés pour irrecevabilité lors de la phase d'étude de faisabilité, sans qu'ils puissent être présentés au vote des citoyens.
Tous les refus seront motivés et notifiés au porteur de projet.
Les étapes
Le budget participatif se déroule en quatre phases :
1 - Dépôt des projets
Cette démarche se réalise sur la plateforme en ligne disponible sur le site internet de la commune. Elle pourra également se faire en mairie en remplissant un formulaire papier.
Les participants doivent remplir les champs suivants :
- Nom et prénom,
- Coordonnées (adresse, mail et téléphone),
- Nature du projet,
- Nom du projet,
- Description du projet,
- Envergure (commune, quartier ou rue, bâtiment).
Les jeunes de moins de 1B ans renseignent également les informations suivantes :
- Nom et prénom,
- Adresse mail et téléphone du représentant légal.
ll est aussi possible d'indiquer une estimation budgétaire et de fournir des pièces jointes complémentaires (photos, schémas... ).
Seuls le prénom et les informations relatives au projet seront publiés sur le site internet.
Les dossiers devront être déposés chaque année selon le calendrier accessible sur le site internet.
2 - Présélection des projets et étude de faisabilité par les services municipaux et la Commission citoyenne
Suite à la phase de recensement, une présélection des projets sera réalisée.
Seront éliminés automatiquement :
- Les projets déjà prévus ou réalisés par la commune,
- Les projets sortant du cadre établi par le présent règlement,
- Les projets irréalisables techniquement, financièrement ou juridiquement.
Les projets présélectionnés seront transmis aux services concernés pour être étudiés. Si nécessaire, les services pourront prendre contact avec les initiateurs d'idées afin d'obtenir plus de précisions. Les projets pourront également être amendés par les services, notamment pour confirmer le budget nécessaire à leur réalisation et améliorer un projet peu précis. Les projets pourront être ajustés, adaptés ou fusionnés en accord avec le porteur de projet.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240625-DEL-2024-06-61-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 Afin d'assurer une parfaite transparence de la démarche, le motif de disqualification des projets non retenus suite aux phases de présélection et d'étude sera publique sur le site internet de la commune.
3 - Vote et sélection des projets
Les projets retenus suite aux phases de présélection et d'étude seront éligibles au vote sur la plateforme en ligne ou dans une urne dédiée en mairie pendant une période de deux mois.
Chaque habitant vote une seule fois pour deux projets en précisant l'ordre de préférence afin d'éviter les distorsions entre les projets.
Pour voter, il sera nécessaire de renseigner :
- Nom et prénom,
- Adresse postale,
- Adresse mail.
Un classement par ordre décroissant présentera les projets du plus populaire au moins populaire. Le premier projet quifait dépasser l'enveloppe financière prévue ne sera pas retenu.
4 - Communication des résultats
Tous les porteurs de projets seront informés des résultats. Les projets lauréats seront présentés sur le site internet de la commune et sur le magazine municipal.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20240625-DEL-2024-06-61-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024