Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - 1751874847 DOC070725 07072025091416
Déliberation - 1751873863 DOC070725 07072025091140
Convocation - 1751874068 DOC070725 07072025091150
Convocation - 1751874157 DOC070725 07072025091206
Convocation - 1751874245 DOC070725 07072025091221
Convocation - 1751874682 DOC070725 07072025091355
Convocation - 1751874293 DOC070725 07072025091231
Convocation - 1751874644 DOC070725 07072025091344
Convocation - 1751874893 DOC070725 07072025091426
Convocation - 1751874928 DOC070725 07072025091433
Convocation - 1751873598 DOC070725 07072025091129
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Chaise-Dieu.
Lien du pdf (Convocation - 1751873598 DOC070725 07072025091129)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Assurance,
AR Prefecture
043-214300485-20250702-D 29 2025-DE Reçu le 04/07/2025
2025 -29
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Mairie de LA CHAISE-DIEU Nombre de conseillers
Séance du 2 Juillet 2025, au lieu habituel, à - en exercice : 12 20h00
Date de la convocation : 25 Juin 2025 - présents : 8
Président de séance : M. Fabien
BLANCHEFORT, 1° adjoint - votants : 11
- absents : 1
Liste des membres : M. BLANCHEFORT Fabien, M. LAVERROUX Yannick, Mme SAVINEL
Armelle, M. SPECEL Gérard Adjoints, M. MARION Olivier, M VIALANEIX Bernard, Mme
SCIORTINO Pascale, M PHILIPON Pierre,
Procuration (s) : M BRIVADIS André donne procuration à M BLANCHEFORT Fabien M FAIVRE Thierry donne procuration à Mme SCIORTINO Pascale
M PHILBEE Paul donne procuration à M PHILIPON Pierre
Absent : M. WENGER Stéphane
Secrétaire de séance : M LAVERROUX Yannick
2025 — 29 Convention d’adhésion au groupement de commande pour retenir une plate-forme de dématérialisation des marchés publics
M. Fabien Blanchefort, Président de séance, expose :
= que les articles L2132-2 et R 2132-1 et suivants du Code de la commande publique imposent aux personnes publiques de dématérialiser l’ensemble de la procédure (de la mise en ligne à la notification des marchés aux attributaires et à la publication des données essentielles) lors de la passation d’un marché
public de plus de 40 000 € HT ;
“ que le groupement de commandes formé par le Centre de gestion, et dont il est le coordonnateur arrive à son terme le 31 décembre 2025 ;
“ que le Centre de gestion réitère la constitution d’un groupement de commandes en vue de retenir une plate-forme de dématérialisation des marchés publics pour une durée de 2 ans renouvelable une fois, mise à disposition de l’ensemble des collectivités signataires ;
= qu'il ne sera opposé de facturation qu’en cas d’utilisation effective de la plate- forme de dématérialisation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
VU le Code de la commande publique ;
1/2 AR Prefecture
043-214300485-20250702-D 29 2025-DE
Reçu le 04/07/2025
2025 -29
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-21
DECIDE :
Article 1°":
La proposition d’adhésion au groupement de commandes coordonné par le Centre de gestion est acceptée.
Article 2 :
Le conseil municipal autorise le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes, à conclure tout acte en découlant et à engager les frais y relatifs.
Article 3 :
Le Maire a délégation pour résilier (si besoin est) la convention selon les conditions qu’elle renferme.
Le président de séance Le secrétaire de séance
Fabien BLANCHEFORT ZE
Nombre de votants 11
= ABSTENTIONS | 0
5 CONTRE 0
F POUR 11
2/2