Arrêté - Arrete Favorable PC 0783622500031

Documents similaires

Arrêté - Arrete favorable PC 783622500018

Arrêté - Arrete favorable PC 2500034

Arrêté - Arrete Favorable PC 2500033

Arrêté - Arrete favorable PC 0783622600046

Arrêté - Arrete Favorable PC 783622500020

Arrêté - Arrete Favorable PC 0783622500040

Arrêté - Arrete favorable PC 0783622600011

Arrêté - Arrete Favorable PC 0783622500039

Arrêté - Arrete favorable PC 16 0002M02

Arrêté - arrete favorable PC 25 00030

Arrêté - Arrete Favorable PC 0783622500031 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mantes-la-Ville. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Favorable PC 0783622500031)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, dossier n° PC 078 362 25 00031

Ex PRÉFET date de dépôt : 03 octobre 2025

DES YVELINES ' demandeur : MCDONALD'S FRANCE, représenté Liberté par MARTINEZ MARIASOL

es pour : Démolition d'une salle du restaurant

( Jardin d'hiver)

Construction d'une liaison entre le restaurant

à existant et le bâtiment jeux

Commune de Mantes-la-Ville Construction d'un guichet Fast Forward

Remodelage de la décoration de la salle du

restaurant

Réaménagement des sanitaires publiques (Mise

aux normes PMR)

Réaménagement de la cuisine

adresse terrain : 135 Boulevard Roger Salengro, à

Mantes-la-Ville (78711)

ARRÊTÉ N° 202.6 /098 accordant un permis de construire

valant permis de démolir

au nom de l’État

Le maire de Mantes-la-Ville,

Vu la demande de permis de construire présentée le 03 octobre 2025 par MCDONALD'S FRANCE, représenté par MARTINEZ MARIASOL demeurant 1 rue Gustave Eiffel, Guyancourt (78280);

Vu l'objet de la demande portant:

sur la démolition d'une salle du restaurant ( Jardin d'hiver), construction d'une liaison entre le restaurant existant et le bâtiment jeux, construction d'un guichet Fast Forward, remodelage de la décoration de la salle du restaurant,réaménagement des sanitaires publiques ( Mise aux normes PMR), réaménagement de la cuisine ;

sur un terrain situé 135 Boulevard Roger Salengro, à Mantes-la-Ville (78711) ;

pour une surface de plancher créée de 40 m°;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.422.2.c), R.422.2, R.102-3 ;

Vu le décret n° 2007.783 du 10 mai 2007, instituant l'opération d'intérêt national "Seine Aval" et ses périmètres juridiques ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé ;

Vu l'avis favorable d'ÉNEDIS en date du 23/10/2025 ;

Vu la saisine du Service Déchets de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise en date du

23/10/2025 ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions du Service Cycle de l'eau Ouest de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise en date du 21/11/2025 ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions du Service Voirie du Conseil Départemental en date du 14/11/2025 ;

Vu l'avis favorable de la Sous-Commission d'Accessibilité en date du 16/12/2025 ;Vu l'avis favorable du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 04/12/2025 ;

Vu l'avis réputé favorable du Maire ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire valant permis de démolir est ACCORDÉ sous réserve de respecter les

prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2

Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions annexées au présent arrêté émises par le Service Voirie du Conseil Départemental et la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise — Direction du cycle de l’eau ;

Article 3

En application de l'article R.452-1 du code de l'urbanisme, vous ne pouvez pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d'un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.

Date d'affichage de l'avis Fait à Mantes-la-Ville I&$ ; de dépôt de la demande Le Maire au nom

en Mairie

Son DAMERG . fmention obligatoire)

09f44/#0a5

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai de recours contentieux.

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé | d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

À Mo,

Sami DAMEREYDirection départementale

des territoires PRÉFET

DES YVELINES Liberté

Égalité

Fraternité

SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'ACCESSIBILITÉ

DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC,

DES INSTALLATIONS OUVERTES AUX PUBLICS,

ET DES BÂTIMENTS D'HABITATION

= T Le PROCÈS VERBAL de la Date de Réception du 23/10/2025 16/12/2025 séance du : dossier au Secrétariat SCDA :

Affaire suivie par : Hélène FOUGERAT DDT78/SUT/AS

OBJET : Commune des travaux : MANTES LA VILLE

Adresse des travaux : 135 Boulevard Roger SALENGRO

MAC DONALD FRANCE

Extension d'un restaurant

AT n° 078 362 2500023

[ms pare H3°"

Demandeur :

Nature des travaux :

PC n°0783622500031

Catégorie d'ERP :

MANTES_LV_2500023

Référence dossier :

[2e On ère

N° dossier SCDA

TEXTES DE RÉFÉRENCE :

— Code de la Construction et de l’Habitation ;

— Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

— Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;

- Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;

- Arrêté du 08 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 11119-7 à R. 11119-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans le cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public;

- Arrêté du 20 avril 2017 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 11119 à R. 11119-3 et R. 11719-6 du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.OBJET de la DEMANDE :

L'avis de la Sous-Commission porte sur une demande d'autorisation de travaux liée à une demande de permis de construire, concernant le réaménagement partiel du restaurant « Mac Donald », dans la commune de MANTES LA VILLE.

DESCRIPTION SOMMAIRE :

L'établissement, aménagé en simple rez-de-chaussée, propose de la restauration rapide et se compose d'une salle de restauration de 143 couverts (208 m2), d'une aire de jeu pour enfants couverte, d'une terrasse (16 tables*), de sanitaire et de locaux privés.

Le projet procède à un réaménagement intérieur de l'établissement( réalisation d'un couloir de liaison entre la salle de restauration et l'aire de jeux) ‘

Stationnement

Un parc de stationnement de 160 places* est existant sur l'emprise privée, dont 4 places sont adaptées pour les personnes à mobilité réduite.

Cheminement extérieur / Accès à l'établissement

Depuis les stationnements adaptés, le cheminement extérieur est horizontal et présente une largeur minimale de 1,20 m ainsi qu'un revêtement non meuble, non glissant et sans obstacle à la roue, une bande de guidage*.

Depuis le cheminement extérieur, l'accès à l'établissement s'effectue de plain-pied sans ressaut supérieur à 2 cm, par des portes vitrées tiercées de 0,90 m de largeur de vantail principal (présence des espaces de giration et de manœuvre de porte)*

Les portes et les parois vitrées sont repérables par des éléments de contraste visuel.

Circulations et portes intérieures

Les circulations horizontales principales présentent une largeur minimale de 1,20 m (présence des espaces de giration à chaque choix de direction) et les rétrécissements ponctuels sont supérieurs où égaux à 0,90 m.

Les portes d'accès à l'aire de jeu pour enfants et aux sanitaires présentent Un vantail de 0,90 m de largeur minimale.

Equipements / Mobilier

L'établissement dispose d'un comptoir de vente comportant une tablette à une hauteur maximale de 0,80 m présentant un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant.

Dans la salle de restauration, le mobilier n'est pas fixé au sol, ce qui offre aux personnes à mobilité réduite un placement libre et adapté.

Le mobilier en terrasse (tables) comportent un plateau à une hauteur de 0,74 m avec un vide en partie latérale permettant le passage des pieds et genoux d'une personne en fauteuil roulant*

L'accueil de l'établissement est équipé d'un dispositif de boucle à induction magnétique permettant la communication avec les personnes malentendantes appareillées*

L'ensemble des commandes des 4 bornes interactives de commandes (zones tactiles et clavier de paiement) se situe à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m du sol.

MANTES LV 2500023 -2Sanitaires

Les sanitaires sont mixtes. Le sas donne accès à 3 cabinets d'aisance, dont un cabinet est adapté aux personnes à mobilité réduite (présence de l'espace de giration, présence de l'espace d'usage latéral à la cuvette, d'un lave-mains, d'une barre d'appui et disposition conforme des équipements). Le sas comporte les espaces de giration et de manœuvre de porte.

Informations complémentaires communiquées par courriel du maître d'œuvre le 8 décembre 2025.

Rappels :

Les aménagements existants de l'établissement doivent également respecter les dispositions réglementaires, notamment la largeur de circulation entre le mobilier en terrasse ( tables) doit être de 1,20 m pour les allées structurantes et d'au moins 0,60 m pour les autres allées Dans le cadre d'une demande de permis de construire une attestation de conformité aux règles d'accessibilité devra être présentée conformément à l'article R122-30. Cette attestation est établie par un contrôleur technique où un architecte agréé, indépendant de la maîtrise d'œuvre.

En application du décret du 28/03/17 et de l'arrêté du 19/04/17 : un registre d'accessibilité ERP (outil de communication entre l'ERP et l'usager) doit être remis à la disposition du public au principal point d'accueil accessible de l'établissement ou éventuellement sous forme dématérialisée, afin de communiquer sur le niveau d'accessibilité des presaons proposées par Renan (informations et guide d'élaboration du registre : - evant-du-2yoi

AVIS DE LA SOUS-COMMISSION :

Après examen du dossier, la sous-commission départementale d'accessibilité émet un

AVIS FAVORABLE

- à la demande d'autorisation de travaux, liée à la demande de permis de construire

VERSAILLES, le 16/12/2025

Le Président de la Sous-Commission Départementale

d'Accessibilité,

Sébastien CAILLARD

MANTES LV 2500023 -3#dl Yvelines

Le Département

Versailles, le k NOV. 10%

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

35 RUE DE NOAILLES

BP 1115

78011 VERSAILLES CEDEX

SERVICE URBANISME

Direction générale des Services AVIS SUR PERMIS DE CONSTRUIRE

Direction des mobilités

La Directrice,

Affaire suivie par : Angélo Arca

Courriel : styvs@yvelines.fr

Télphone : O1 39 07 80 46

Référence : SYV/STYVS/ÜEEM/EF/CD/RS/AP/12732rd928 Manteslaville PC 25 00031

Madame la Directrice,

Une demande de Permis de Construire (PC n° 078 362 25 00031) a été présentée par

McDonald’s France (Madame Mariasol Martinez), pour un projet situé 135 boulevard Roger Salengro

(RD 928), en agglomération de la commune de Mantes-la-Ville.

Cette demande concerne le réaménagement intérieur et la démolition d’une salle du restaurant McDonald’s

existant (78,10 m? de surface supprimée pour 641,75 m° de surface totale) sur un regroupement de quinze

parcelles cadastrées section AW n° 34 à 42, 96, 143, 145, 149, 151 et 207.

Ce restaurant dispose d’un accès existant conservé dans le cadre du projet et présentant des conditions de

visibilité en sortie conformes aux recommandations sut cette section de RD limitée à 50 km/h.

Cette portion de route départementale supporte un trafic important de ordre de 22 000 véhicules pat jour et comporte une chaussée à 2 x 2 voies. Afin de gatantir le respect des exigences de sécurité, la sortie des véhicules sur la RD ne sera tolérée qu'en mouvement de tourne-à-droite vers l’A13 et Mantes la Jolie, conformément au marquage existant sur la chaussée composée d’une ligne continue. La signalisation verticale interdisant ce mouvement en sottie du parking du restaurant doit être impérativement rétablie et maintenue par le pétitionnaire. De même, la chaussée du débouché jusqu’au fil d’eau de la RD présentant des désordres devra être réparée et régulièrement entretenue par le demandeur afin de garantir des conditions de desserte sécurisées.

Hôtel du Département

2, Place André Mignot | 78012 Versailles cedex| Tél. 01 39 07 78 78 Ivww.yvelines.fr] contact@yvelines.fr Fi w eo fmAvant tout commencement de travaux, une permission de voirie, devra être sollicitée auprès du Service

Territorial Yvelines-Vallée de Seine (Unité Entretien et Exploitation de Mantes - 1 rue Jean Ferrat

78711 Mantes-la-Ville ® 01.39.07.80.46) afin de permettre les modifications induites par ce projet sur le

domaine public. Les travaux correspondants seront à la charge du pétitionnaire.

Sous réserve de ces conditions, la demande appelle un avis favorable de la part du Département.

Je vous prie d’agréer, Madame la Directrice, l'expression de ma meilleure considération.

P/Le président du artemental

Par délégation à direct des Mobilités

Corinne Sepiquette

Copie : STYVSGRAND PARIS

SEINE

Aubergenville, le 21 novembre 2025

Nos Réf. : GPSEO/2025/41051 — Dossier n°: 391452

Cyc! ‘eau :

PC : 78362 25 00031 du 23/10/2025 reçu le 23/10/2025

Objet : Projet d'extension du restaurant

Pétitionnaire : MC DONALD'S France représentée par Mme MARTINEZ Mariasol Adresse : 135 boulevard Roger Salengro à Mantes-la-Ville

Cadastre : AW34, AW35, AW36, AW37, AW38, AW39, AWA40, AWA1, AWA42, AW96, AW143, AW145, AW149, AW151, AW207 ‘

Dossier suivi par : Nicolas GANTOIS

Contact : nicolas.gantois@apseo.fr / dast-poleouest@gpseo.fr

a si

La parcelle est desservie par un réseau public d'eaux usées de diamètre 1100 mm situé : boulevard Roger Salengro.

Les nouvelles installations générant des eaux supplémentaires devront être raccordées sur le réseau d'eaux usées existant en domaine privé, sous réserve que celui-ci soit correctement raccordé au réseau d'eaux usées public.

Conformément à l'article L 1331-1 du code de la santé publique, le raccordement des eaux usées au réseau public de l'ensemble des constructions est obligatoire, qu'il soit gravitaire ou non. Conformément à l'article 44 du règlement sanitaire départemental, les réseaux du bâtiment devront être conçus de manière à s'opposer à tout reflux des égouts.

Il'existe une convention de rejet pour l'établissement actuel.

Pour rappel, l'utilisation et l'entretien de bacs à graisses est obligatoire. De même, un contrat pour le recyclage des huiles de fritures doit être établi.

Les eaux pluviales issues du ruissellement des toitures et voiries créées devront être conservées et infiltrées à la parcelle. Le dispositif d'infiltration devra être dimensionné pour une pluie vicennale, sans rejet vers le réseau public. Le temps de vidange des ouvrages ne devra pas excéder 48 heures. Le pétitionnaire devra réaliser une étude hydrogéologique pour dimensionner les ouvrages adaptés aux sols et surfaces du site.

L'une des salles de restaurant et ses deux sas sont démolis et remplacés par un espace vert.

Lorsque le pétitionnaire aura terminé ses travaux, il devra contacter la société Suez eau France au 01 39 22 26 15 pour qu'une enquête de conformité de ses installations soit réalisée (à sa charge).Le projet ne génère pas de surface supplémentaire, le pétitionnaire n'est pas assujetti à la PFAC.

Eau potable

La parcelle est desservie par un réseau public d'eau potable de diamètre 200 mm situé : boulevard Roger Salengro.

Le pétitionnaire devra se raccorder sur le branchement existant, sous réserve d'en vérifier la capacité.

Le réseau public est géré en délégation de service public par la société SEFO.

Défense incendie

Un hydrant public est implanté boulevard Roger Salengro à une distance de 10 mètres environ du projet.

Pour le Président et par délégation,

Eric GIRAUD

Directeur du cycle de l'eauPREFET Service départemental DES YVELINES d'incendie et de secours Liberté des Yvelines Égalité

Fraternité

Secrétariat de ia sous-commission départementale de sécurité

Groupement Prévention / RCCI

Affaire suivie par : Lieutenant JULIEN GATUINGT

N° 75086

tél : 01.30.65.61.43

mail : prevention.nord@sdis78.fr

PROCÈS-VERBAL , . DE LA SOUS-COMMISSION

DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ

Séance du 04 décembre 2025

Commune de MANTES-LA-VILLE

Dossier : Restaurant Mc Donald's (#362-ERP-010)

Affaire : Réaménagement d'un restaurant MC DONALD'S

Adresse : 135, boulevard Roger Salengro

Permis de construire n° 0783622500031 du 3 octobre 2025.

Autorisation de travaux n° 0783622500023 du 3 octobre 2025.

Code de la construction et de l'habitation.

Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité,

Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les

établissements recevant du public pris par arrêté du 25 juin 1980 modifié.

Les membres de la sous-commission départementale de sécurité ont étudié ce jour

le dossier cité en objet.

L'établissement recevant du public concerné est susceptible d'accueillir 441 personnes dont 20 au titre du personnel. Après travaux, il sera susceptible d'accueillir 350 personnes dont 20 au titre du personnel. Il est classé en type N avec activité de

type X de la 3ème catégorie,

Descriptif des travaux :

Le présent projet concerne des travaux de réaménagement intérieur comprenant la création d'un guichet « Fast Forward », la suppression du jardin d'hiver affecté à la salle de restauration, ainsi que la réalisation d'un couloir de liaison entre le bâtiment de jeux et le restaurant McDonald's actuellement en exploitation. L'extension prévoit la construction d'un bâtiment de jeux «Play Land 9x9» et d'un couloir de liaison avec le

restaurant existant, implantés sur la terrasse actuelle.

Après examen du dossier présenté, la commission émet un avis favorable aux demandes de permis de construire n° 0783622500031 et d'autorisation de travaux n° 0783622500023 du 3 octobre 2025.

Nbre de pages : 2

SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES YVELINES

36 AVENUE DE SAINT-CLOUD - CS 80103 - 78007 VERSAILLES CEDEXJUE-LAT-UEU LU VELEIVIE LULILE NICE RESLQUI QI IL LUI IGIU D_PFAN I EDTLAVILLE

Elle rappelle que le maître d'ouvrage est tenu de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes (article R.143-3 du code de la construction et de l'habitation).

Rappels de la réglementation

Le contrôle exercé par l'administration et la commission de sécurité ne dégage pas les

constructeurs, installateurs et exploitants des responsabilités qui leur incombent (article R.143-

34 du code de la construction et de l'habitation).

Le pétitionnaire est tenu de faire procéder par des personnes ou par un organisme agréé aux

vérifications réglementaires prévues par les articles GE 7 & 1 et GE 8 & 1 du règlement de

sécurité.

Il est tenu de fournir à la commission de sécurité chargée de la visite de réception de travaux

les documents suivants (article 46 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié) :

- l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait exécuter l'ensemble des

contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité (articles R.125-17 à R.125-21 du

code de la construction et de l'habitation) ;

- l'attestation du bureau de contrôle précisant que la mission solidité a bien été exécutée,

les relevés de conclusions des rapports de contrôle attestant de la solidité de l'ouvrage

devront compléter cette attestation.

Il doit annexer au registre de sécurité les procès-verbaux, rapports de vérifications techniques

et justificatifs permettant de s'assurer que les matériaux, éléments de construction et

installations techniques répondent aux dispositions du règlement de sécurité et les fournir au

secrétariat de la commission de sécurité compétente deux jours francs avant la date de la visite

arrêtée par son président (article R.143-37 du code de la construction et de l'habitation, articles

GN 12 et GE 8 8 1 du règlement de sécurité, articles 46 à 48 du décret n° 95-260 du 8 mars

1995 modifié).

Le pétitionnaire doit s'assurer que les travaux qui ne peuvent être entrepris qu'en présence du

public, ne fassent courir un quelconque danger à celui-ci ou n'apportent une gêne pour son

évacuation.

Dans cette perspective, les zones en chantier doivent être convenablement balisées et isolées

des surfaces accessibles au public, sans avoir pour effet de neutraliser même temporairement

des dégagements réglementairement exigibles pour l'évacuation de l'établissement.

En outre, des moyens d'extinction et de secours supplémentaires doivent être mis à la disposition

du personnel lorsque la nature des travaux exercés le justifie (article GN 13).Sous-commission départementale de sécurité du jeudi 4 décembre 2025

MANTES-LA-VILLE - Restaurant Mc Donald's

Établissement n°#362-ERP-010 - 75086

Rapport d'étude : Réaménagement d'un restaurant MC DONALD'S

AVIS CONCLUSIEF :

Après avoir délibéré, la sous-commission départementale de sécurité émet un avis favorable à la réalisation du projet.

EE

adovic PANOT