Déliberation - 20241112 Délibé

Documents similaires

Déliberation - 20241112+ +Délibérations?t=1753787589

Déliberation - 20241112+ +Délibérations?t=1751379546

Déliberation - 20250131+ +Délibérations?t=1753790429

Procès Verbal - PV+CM+du+12.11.2024?t=1748419675

Déliberation - 20250131+ +Délibérations?t=1751442045

Déliberation - 20250131 Délibérations?t=1753790429

Procès Verbal - PV+CM+du+12.11.2024?t=1744097601

Procès Verbal - PV+CM+du+12.11.2024?t=1753787596

Procès Verbal - PV+CM+du+12.11.2024?t=1751379531

Procès Verbal - PV+CM+du+12.11.2024?t=1750773043

Déliberation - 20241112 Délibé Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Saint-Esteben. Lien du pdf (Déliberation - 20241112 Délibé)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 13/11/2024

Reçu en préfecture le 13/11/2024 9

Publié le S L

ID : 064-216404764-20241112-D2024_28-DE

Département

Des

Pyrénées-Atlantiques

Commune

De

Saint Esteben

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 novembre 2024

RORRURRRR HR HR ER ERA ROUEN

- L'an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de novembre, à vingt heures

Die affichage EE COrOCAtoN LA 1P02A et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, Date % publication de Slbéreton 1312024 | Sestréunien séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel Date d'envoi ala Sous-préfecture | 1911204 | Ge ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire. Membres en exercice 10

Membres présents 9 Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie,

VOBREE 9 BISCAY Nicolas, BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René,

- POUR : 9 DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean-Michel,

- CONTRE : 0 PETRISSANS Marie-Luce

is ° Excusé : LESIEUR David.

Secrétaire : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres présents.

ROR RER ER ORR RER Ne

D 2024-28 : Adhésion au service commun pour l'accès au système d’information géographique de la Communauté

d'Agglomération Pays Basque

Préambule et contexte

La Communauté d'Agglomération Pays Basque propose la création d'un service commun mutualisé pour l'accès des communes à son système d'information géographique sur son territoire, avec une construction à deux niveaux dans le

temps :

o La mise à disposition gratuite de l'outil communautaire GéoBasque aux communes membres (service

socle) à partir du 1er janvier 2025

o Puis, pour les communes qui le souhaiteront, un approfondissement en données, fonctionnalités et

prestation pour les Communes (service avancé, qui sera tarifé).

Le contexte : la diversité de l'accès aux données géographiques sur le territoire

— Depuis 2020, la Communauté d'Agglomération s'est dotée d'une nouvelle infrastructure de données géographiques sur son territoire, GéoBasque, pour garantir la qualité et la fiabilité des données en rationnalisant les coûts (matériels, logiciels et humains) et les efforts de tenue à jour. Cela a permis d'harmoniser, unifier et enrichir les données et les outils sur la base d'un même socle commun, alors que le territoire était jusque-là couvert par des systèmes différents issus des anciennes intercommunalités.

— Jusqu'alors, GéoBasque n'a pas été mis à disposition des communes, d'autant que L'EPFL Pays Basque fait profiter toutes les communes du Pays Basque de son outil de consultation « SIG SIF3 » ou « arcOpole » (raccordé notamment pour l'heure, aux outils d'instruction de la Communauté d'Agglomération WGEO PC et WGEO DIA). Certaines communes bénéficient également du service SIG de l'Agence Publique de Gestion Locale ou encore du WebSIG IsiGéo par exemple.

Vers la création d’un service commun mutualisé SIG entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et ses

communes membres.

La création de ce service commun mutualisé SIG répond à des besoins à la fois communaux et communautaires. © La mutualisation permettra de tendre progressivement vers un seul outil SIG fédérateur, GéoBasque,

référence commune pour les agents communaux et communautaires.

o La mise en place par la Communauté d'Agglomération Pays Basque d'un outil SIG partagé permettra à la commune d'accéder aux principales données géographiques de son territoire (cadastre, documents d'urbanisme, réseaux, photos aériennes et satellite, adressage, etc.), et ce, avec la garantie qu'elles soient tenues à jour.

113Envoyé en préfecture le 13/11/2024

Reçu en préfecture le 13/11/2024

Publié le 7

ID : 064-216404764-20241112-D2024_28-DE

© Qualification et bonification de la donnée: en consultation au plus près du territoire à la maille communale, la consultation d'un outil commun permet un cercle vertueux de bonification de la donnée (signalement en cas d'erreurs constatées).

o Outil fédérateur : un même outil quotidien partagé par la commune et la Communauté d'Agglomération renforce des références SIG et une identité communes.

© Economique et écologique : Le service commun SIG est l'occasion pour la commune de bénéficier d'un accès par internet à un WebSIG administré et centralisé par le service SIG de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, des données non démultipliées sur plusieurs outils et serveurs, des coûts limités d'administration et d'un gain de temps considérable pour ne plus avoir à garantir les interopérabilités et partages de données entre plusieurs outils.

© Une nécessité technique : GéoBasque a vocation à terme à prendre le relai du SIF3 mis à disposition par l'EPFL, en proposant les mêmes données complétées par le catalogue complet des données communautaires et des données référentielles proposées par la Communauté d'Agglomération.

Les modalités de mise à disposition GéoBasque à la commune

Pour répondre au mieux à ces besoins, la création d'un service commun mutualisé de l'information géographique est proposée, selon l'architecture suivante :

Le service repose sur la mise à disposition de GéoBasque à la commune, outil financé et développé par la Communauté d'Agglomération Pays Basque depuis 2020. Le fonctionnement de ce service commun mutualisé sera assuré par les agents du service SIG, mis à disposition, en plus de leurs missions strictement communautaires. Un agent déjà en poste sera particulièrement dédié au déploiement de ce service commun en 2025.

Le service commun SIG Pays Basque se déclinera en deux services déployés successivement : o Un premier service appelé ci-après « service socle » correspond à la mise à disposition au travers de GéoBasque du socle des données géographiques du territoire (ne comprenant pas les outils métiers spécifiques), d'une formation à l'usage et assistance à la pratique. || sera déployé à titre gracieux à compter du 1er janvier 2025 selon les modalités présentées dans cette convention.

© Ensuite, et sur la base de l'adhésion au service socle, un service appelé ci-après « service avancé » sera coconstruit avec les communes volontaires autour de l'intégration de données communales, de prestations spécifiques ou encore de groupements de commande pour de l'acquisition de données. Ce service nécessitera des ressources dédiées et un budget à calibrer, et sera donc tarifé en fonction des besoins exprimés par les communes et du nombre de communes qui souhaiteront adhérer. Les ateliers de co- construction de ce service avancé sont envisagés à horizon fin 2025, début 2026. Un avenant à cette convention en précisera le dispositif et les modalités d'adhésion, si la commune est candidate

Le champ d'application du Service commun SIG « socle » :

Dans le cadre du service « socle », il est proposé l'accès standard aux fonctionnalités de consultation, interrogation, impression et export des données constitutives du socle communautaire ainsi que l'accompagnement et le support à l'utilisation Le service information territoriale a en charge :

- le maintien en condition opérationnelle de GéoBasque avec gestion et suivi des prestataires dont l'intervention est

requise pour son bon fonctionnement ;l'administration des comptes utilisateurs pour la commune : création de l'ensemble des comptes nominatifs, gestion des droits associés, cadre d'usage RGPD pour l'accès aux données nominatives du cadastre notamment ;

- la gestion administrative et technique d’un socle de données fiable et actualisé ; - le catalogage des données ;

- la formation sur les fonctionnalités simples des outils, à raison de 20 formations au maximum durant l'année 2025 de lancement, destinée dans un premier temps aux agents techniques, puis aux élus demandeurs ; - le support technique et l'assistance aux utilisateurs de GéoBasque, avec la possibilité de solliciter le service SIG par système de ticket pour demander une question ou assistance;

- l'animation du dispositif de mutualisation et coordination entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque et la commune ;

- la veille technique et juridique en lien avec l'information géographique.

Mise en œuvre et durée

L'adhésion au service commun SIG Pays Basque entrera en vigueur à la date de signature de la présente convention ci annexée par les deux parties, commune et Communauté d'Agglomération, à partir du 1er janvier 2025.

Cette convention sera conclue pour une durée indéterminée

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2 qui dispose, qu'en dehors des compétences

transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres peuvent se doter de services communs ;

213Envoyé en préfecture le 13/11/2024

Reçu en préfecture le 13/11/2024

Publié le S L or

ID : 064-216404764-20241112-D2024_28-DE

Vu le projet de convention d'adhésion au service commun mutualisé pour l'accès au système d'information géographique de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, ci-annexé ;

Madame le Maire entendue, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE l'adhésion au module « Socle » du service commun mutualisé pour l'accès au système d'information géographique de la Communauté d'Agglomération Pays Basque selon les termes de la convention-type

ci-annexée ;

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que toutes autres pièces s'y rapportant

Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

Le Maire

Régine LARRANDA

Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et infomme que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey — 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www. telerecours.fr

313Envoyé en préfecture le 13/11/2024

Reçu en préfecture le 13/11/2024

| F Publié le

ID : 064-216404764-20241112-D2024_28-DEEnvoyé en préfecture le 13/11/2024

Reçu en préfecture le 13/11/2024 9

Publié le S L

ID : 064-216404764-20241112-D2024_29-DE

Département

Des

Pyrénées-Atlantiques

Commune

De

Saint Esteben

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 novembre 2024

RORRRRR RAR HORREUR AR ON À

= L'an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de novembre, à vingt heures

BAR Elsfiohage gs convocalon 2112028 et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune, dûment I, Date de publication de la délibération | 312024 | Sec réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel Date d'envoi à EiSous;préfeciure 13202 | Ge ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire. Membres en exercice 10

Membres présents 9 Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie,

7 9 BISCAY Nicolas, BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René,

= POUR : 9 DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean-Michel,

- CONTRE : 0 PETRISSANS Marie-Luce

- ABSTENTIONS : 0 , .

Excusé : LESIEUR David.

Secrétaire : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres présents.

ARR ERREUR ORNE À

D 2024-29: Adhésion au service commun pour l'accès à l'observatoire fiscal partagé de la Communauté

d'Agglomération Pays Basque

La Communauté d'agglomération Pays Basque et ses communes membres se sont dotées d'un observatoire fiscal partagé depuis 2018.

La CAPB a ainsi déployé une offre d'ingénierie auprès de ses communes membres, en matière de fiscalité directe locale et

de dotations.

Concrétisée au travers, notamment, de la mise à disposition d'un outil de pilotage et de gestion de la fiscalité directe locale et de l'organisation de cycles de permanences dans les Maisons de la Communauté, cette offre d'ingénierie est effective pour la quasi-totalité des communes du Pays Basque, avec une participation toujours plus forte des élus et des agents des communes qui s'organise désormais plus largement sous la forme de groupes de travail réunissant plusieurs communes voisines.

Cet observatoire fiscal partagé a vocation à accompagner les communes dans le domaine de la fiscalité directe locale en matière de suivi et de fiabilisation des bases d'imposition ; d'aide à la décision et de veille concernant l'impact sur le niveau

des ressources communales des évolutions législatives et réglementaires.

La mise en place, à compter de 2023, du nouveau réseau de proximité des finances publiques sur le territoire du Pays Basque a fait l'objet d'une charte entre la Direction départementale des finances publiques et la CA Pays Basque qui intègre cette offre

d'ingénierie mise en œuvre dans le domaine de la fiscalité locale.

Afin de conférer une dimension plus intégrée à l'observatoire fiscal partagé, jusqu'à présent non formalisé, et alors que la

démarche de schéma de mutualisation est également engagée au sein du territoire, son fléchage sous la forme d'un service

commun a paru opportun.

Madame le Maire, propose que la commune intègre le service commun « Fiscalité et Dotations » de la Communauté d'agglomération Pays Basque sous la forme d'une convention. Le coût de ce service sera pris en charge par la CA Pays

Basque.

112Envoyé en préfecture le 13/11/2024

Reçu en préfecture le 13/11/2024

Publié le S L O YŸ

ID : 064-216404764-20241112-D2024_29-DE

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

ADHERE au service commun « observatoire fiscal partagé » de la Communauté d'agglomération Pays Basque ; APPROUVE la convention telle qu'annexée à la présente délibération régissant les principes de fonctionnement de ce service entre la Communauté d'Agglomération et la commune ;

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document relatif à ce dossier, chaque fois que

nécessaire.

Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

Le Maire

Régine LARRANDA

Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey — 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/mww.telerecours.fr

212Envoyé en préfecture le 13/11/2024

Reçu en préfecture le 13/11/2024 9

Publié le S L

ID : 064-216404764-20241112-D2024_30-DE

Département

Des

Pyrénées-Atlantiques

Commune

De

Saint Esteben

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 novembre 2024

ROMA RARE RORORONR HR N

- L'an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de novembre, à vingt heures

Datsei affichage del SON OEAIENE ce et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, Daté*dépubieaion de tarde pére || Sfr s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel Dé d nor I Sous presciure T0 | Ge ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire. Membres en exercice 10

Membres présents 9 Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Syivie,

Varie. 9 BISCAY Nicolas, BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René,

= POUR: 9 DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean-Michel,

- CONTRE : 0 PETRISSANS Marie-Luce

- ABSTENTIONS : 0 |

Excusé : LESIEUR David.

Secrétaire : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres présents.

RO RORRRORUR ERREUR ER

D 2024-30 : Mandatement du Centre de Gestion 64 pour la procédure de mise en concurrence dans le cadre du

renouvèlement du contrat de groupe d'assurance statutaire

Madame le Maire expose les éléments suivants :

Les collectivités locales et établissements publics doivent verser obligatoirement aux agents les traitements et ou frais médicaux en cas d'accident du travail, des indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, un capital en cas de

décès.

Les collectivités peuvent s'assurer contre ces risques dits « statutaires » pour le personnel territorial par le biais de contrats d'assurance.

Les centres de gestion peuvent proposer des contrats-groupe d'assurance dit statutaire garantissant les collectivités

territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (en cas de décès, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de

maladie ordinaire, maternité.…).

Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche collective permet une mutualisation des risques et

d'obtenir ainsi des taux et garanties financières attractifs.

Le Centre de Gestion des Pyrénées-Allantiques envisage de renouveler ces contrats-groupe après une procédure de mise en concurrence.

Il est rappelé que la collectivité a adhéré aux contrats-groupe d'assurance statutaire mis en place par le CDG 64 pour la

période 2021-2025 :

— Un contrat-groupe concernant les risques liés aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 heures par semaine)

— Eÿou un contrat-groupe concernant les risques liés aux agents relevant du régime général et affiliés à l'IRCANTEC (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant moins de 28 heures par semaine et contractuels de droitpublic.

Dans ces conditions, la commune soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurance, est intéressé(e) pour se joindre à la procédure de mise en concurrence effectuée par le CDG 64.

Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la commune d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance et permet au CDG 64 de négocier, pour son compte, des contrats-groupe d'assurance statutaire auprès d'entreprises d'assurance agréée.

1/2Envoyé en préfecture le 13/11/2024

Reçu en préfecture le 13/11/2024

Publié le S L or

ID : 064-216404764-20241112-D2024_30-DE

Madame le Maire précise qu’au vu de la consultation, la décision définitive d'adhésion aux contrats fera l'objet d'une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 64.

Madame le Maire entendue, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements

territoriaux,

DÉCIDE de confie au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats-groupe d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée. Ces contrats-groupe devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

> Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité / paternité / adoption. > Pour les agents relevant du régime général et affiliés à l'IRCANTEC : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité / paternité / adoption, …

La décision définitive éventuelle d'adhérer aux contrats-groupe proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure.

Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

Le Maire

Régine LARRANDA

Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey — 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr

212Envoyé en préfecture le 13/11/2024

Reçu en préfecture le 13/11/2024 9

Publié le S L

ID : 064-216404764-20241112-D2024_31-DE

Département

Des

Pyrénées-Atlantiques

Commune

De

Saint Esteben

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 novembre 2024

RORROREURORR RERO ER N

- L'an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de novembre, à vingt heures

De el sfionege de Sora DH I202 et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, Date de publication de la défibérafon | 13117202 | ct réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel DH ENVOI IE SOUS DÉEQU 131202 | Ge ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire. Membres en exercice 10

Membres présents 9 Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie,

Votants : 9 BISCAY Nicolas, BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René,

= POUR : 9 DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean-Michel,

- CONTRE : 0 PETRISSANS Marie-Luce

- ABSTENTIONS : 0 .

Excusé : LESIEUR David.

Secrétaire : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres présents.

ORRRRRORRORRROROR RENE OR

D 2024-31 : Revalorisation du tarif d'occupation de la salle Beti Xutik

Vu la délibération du 16 septembre 2022 fixant les tarifs d'occupation de la salle communale Beti Xutik, Madame le Maire

présente les éléments suivants :

Les demandes de location, de plus en plus nombreuses, concernent des usages variés. En effet, les usagers sollicitent la salle

tant pour des locations d'une journée à des fins d'animations que pour des locations sur plusieurs jours, notamment lors

d'événements d'envergure organisés sur le week-end.

Dans ce contexte, et afin d'actualiser et d’uniformiser les tarifs d'occupation de la salle communale, Madame le Maire propose

de modifier les tarifs comme suit :

DEMI-JOURNEE e Associations et personnes extérieures : 30,00 €

JOURNEE e Associations et personnes extérieures : 100,00 €

WEEK-END e Villageois : 100,00 €

e Associations du village : gratuit

e Associations et personnes extérieures : 250,00 €

1/2Envoyé en préfecture le 13/11/2024

Reçu en préfecture le 13/11/2024

Publié le S L or

ID : 064-216404764-20241112-D2024_31-DE

Madame le Maire entendue, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

FIXE Les tarifs d'occupation de la salle communale Beti Xutik comme suit :

DEMI-JOURNEE Associations et personnes extérieures : 30,00 €

JOURNEE Associations et personnes extérieures : 100,00 €

WEEK-END Villageois : 100,00 €

Associations du village : gratuit

Associations et personnes extérieures : 250,00 €

MAINTIENT la caution à 300 ,00 €.

Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

Le Maire

Régine LARRANDA

Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey - 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/www.telerecours.fr

212Envoyé en préfecture le 13/11/2024

Reçu en préfecture le 13/11/2024 9

Publié le S L

ID : 064-216404764-20241112-D2024_32-DE

Département

Des

Pyrénées-Atlantiques

Commune

De

Saint Esteben

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 novembre 2024

ARR ARE RERO RONA A

L'an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de novembre, à vingt heures

et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué,

s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel

de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire.

Date et affichage de la convocation 04/1/2024

Date de publication de la délibération | 13/11/2024

Date d'envoi à la Sous-préfecture 13/11/2024

Membres en exercice 10

Membres présents 9 Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, Sobnts: 5 BISCAY Nicolas, BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René, _ POUR : 9 DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean-Michel,

- CONTRE : 0 PETRISSANS Marie-Luce

- ABSTENTIONS : 0

Excusé : LESIEUR David.

Secrétaire : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres présents.

ARR ER RON RO ROE

D 2024-32 : Fixation du tarif de location de la salle Beti Xutik pour l’activité yoga

Madame le Maire rappelle qu'une professeure de Yoga, diplômé d'Etat, Madame LARRIEU, propose des cours depuis 2014

sur la commune à hauteur d'une fois par semaine.

Pour l'année 2024, Madame le Maire demande au conseil municipal de renouveler l'autorisation d'occupation sous condition du versement d'une contribution mensuelle de 20,00€, destinée à couvrir les frais liés à la consommation énergétique générée

par cette utilisation. Cet accord se concrétiserait par la signature d'une convention d'occupation annuelle.

Considérant l'augmentation des charges de fonctionnement (eau, électricité.) il convient d’actualiser les tarifs d'occupation

de la salle communale Beti Xutik. Madame le Maire propose donc une revalorisation de cette somme à 25,00 € à partir de l'année 2025.

Madame le Maire entendue, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ACCEPTE la location de la salle pour des cours de yoga ;

FIXE le prix de la location à 20,00€ par mois pour l'année 2024 : le prix de la location à 25,00 € par mois pour l'année 2025.

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et tout document afférent

Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

Le Maire

Régine LARRANDA

Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et infomne que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey - 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : htip'/www.telerecours.fr

1/1Envoyé en préfecture le 13/11/2024

Reçu en préfecture le 13/11/2024

| F Publié le

ID : 064-216404764-20241112-D2024_32-DEDépartement

Des

Pyrénées-Atlantiques

Commune

De

Saint Esteben

Date et affichage de la convocation 04/11/2024

Date de publication de la délibération | 13/11/2024

Date d'envoi à la Sous-préfecture 13/11/2024

Membres en exercice 10

Membres présents 9

Votants : 9

-POUR : 9

- CONTRE : 0

- ABSTENTIONS : 0

Envoyé en préfecture le 13/11/2024

Reçu en préfecture le 13/11/2024 9

Publié le S L

ID : 064-216404764-20241112-D2024_33-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 novembre 2024

HORAIRE HR NOR ER RON RU R UN Ne

L'an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de novembre, à vingt heures

et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué,

s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel

de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire.

Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie,

BISCAY Nicolas, BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René,

DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean-Michel,

PETRISSANS Marie-Luce

Excusé : LESIEUR David.

Secrétaire : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres présents.

RAR RER RERO RH Ne

D 2024-33 : Annule et Remplace la délibération N° 2024-27 : Attribution de la bourse communale d’études supérieures pour l’année 2024/2025

Madame le Maire rappelle la délibération N°2024-27 du 18 octobre 2024 attribuant une bourse d'études supérieures aux

étudiants inscrits en enseignement supérieur d'un montant de 100,00 €.

Elle précise que lors de la session du 18 octobre 2024 cette liste s'est avérée incomplète, une demande ayant été déposée après cette date.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal la liste actualisée des étudiants ayant déposé en Mairie une demande de ladite subvention :

- AGUERRE ldoia = GARAT Matin - AGUERRE lñaki - GOYENETCHE Aña - AINCIART Estelle - SALLABERRY Lola - _ BIDEGARAY Elena - SALLABERRY Inès - CAMOU Alaia - SALLES Thomas - GARAT Aizane - SUZANNE Leire

Madame le Maire entendue, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ANNULE la précédente délibération N°2024-27 du 18 octobre 2024 :

DÉCIDE de verser la somme de 100,00 € à tous les étudiants listés ci-dessus au titre de la bourse annuelle communale pour l'année scolaire 2024/2025 ;

PRÉCISE que les crédits suffisants sont inscrits au budget de l'exercice.

Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certt e

Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey — 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www telerecours.fr

1/1Envoyé en préfecture le 18/11/2024

Reçu en préfecture le 18/11/2024 9

Publié le S L

ID : 064-216404764-20241112-D 2024 34 O1-DE

Département

Des

Pyrénées-Atlantiques

Commune

De

Saint Esteben

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 12 novembre 2024

HORREUR ERA ORROMOROR RÉ AOH EN

L'an deux mille vingt-quatre, le douze du mois de novembre, à vingt heures

et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué,

s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel

de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire.

Date et affichage de la convocation 04/11/2024

Date de publication de la délibération | 13/11/2024

Date d'envoi à la Sous-préfecture 13/11/2024

Membres en exercice 10

Membres présents 9 Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie,

Votants : 9 BISCAY Nicolas, BONETBELCHE Marie-Elisabeth, BORDAGARAY René,

- POUR : 9 DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean-Michel,

- CONTRE : 0 PETRISSANS Marie-Luce

- ABSTENTIONS : 0

Excusé : LESIEUR David.

Secrétaire : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres présents.

AR ROH RAR ARR RUN

D 2024-34 : Travaux de réhabilitation du bâtiment Bil Toki et modification des aménagements extérieurs

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal la volonté de la commune de lancer un ambitieux programme de réhabilitation du bâtiment BILTOKI. Le bâtiment est situé en limite de l'espace public accueillant les équipements publics tels que la mairie, le mur à gauche et l'espace de jeux. Des aménagements extérieurs seront nécessaires pour intégrer harmonieusement le bâtiment à son environnement et ainsi renforcer la centralité de Saint Esteben.

Une étude de faisabilité a été réalisée par M.Barbier dans le but d'évaluer les aspects techniques, financiers et règlementaires

de cette réhabilitation.

Le projet se compose de deux parties :

- Rez de chaussée : salles communales associatives

Le rez-de-chaussée sera dédié à des locaux associatifs. Ces espaces seront conçus pour accueillir diverses activités

associatives (associations culturelles, cultuelles, artistiques.) salles de réunion, accueil de permanences, en respectant les normes des Etablissements Recevant du public (ERP).

- Etage : 2 logements

Deux logements T2 seront créés à l'étage. Ils seront accessibles depuis un escalier extérieur. Les futurs logements seront conformes aux normes de confort et d'économie d'énergie.

Ainsi, la réalisation de ces travaux permet à la commune non seulement d'agir sur la préservation de son patrimoine bâti mais aussi de contribuer à la dynamisation de la vie associative et d'offrir des logements accessibles aux habitants.

Les travaux qui seront entrepris porteront sur la réhabilitation du bâti existant et l'aménagement des espaces extérieurs. Les travaux consisteront en la démolition totale de la charpente et de la couverture, le remplacement des menuiseries intérieures, la mise aux normes de l'installation électrique, les peintures extérieures et intérieures, les sols.

Ils seront complétés par des travaux de rénovation énergétique (isolation des murs et plafond, production d'eau chaude

sanitaire par ballon thermodynamique, changement des menuiseries extérieures).

1/2Le plan de financement prévisionnel de ce projet est :

Reçu en préfecture le 18/11/2024

Publié le

Envoyé en préfecture le 18/11/2024

S'LOT

ID : 064-216404764-20241112-D 2024 34 O1-DE

MONTANT ERP ET ORGANISME MONTANT LOGEMENTS EXTERIEURS

Etat - DETR/DSIL 69 480 € 66 260 €

Etat - Fonds vert 121 590 € 115 955 €

Communauté d'Agglomération Pays Basque Règlement 40 000 €

Habitat

Communauté d'Agglomération Pays Basque Fonds de 0€ 61 069 € concours pôle Hasparren

Conseil Départemental 64 40 000 €

Conseil Régional Nouvelle Aquitaine 30 000 €

Autofinancement

99 220 € 248 762,78 €

(Fonds propres et Emprunt)

Total Opération € HT 363 900 € 415175€

| 400 290 € 492 046,78 € Total Opération € TTC

(TVA 10%) (TVA 20%)

Madame le Maire précise enfin que, comme pour les 2 logements créés, la commune va solliciter l'agrément d'Etat au titre de la PLUS pour les 2 logements concernés par les travaux de réhabilitation. Le montant des loyers qui seront appliqués n'excèdera pas le plafond imposé par le conventionnement.

Le Conseil municipal de la commune de SAINT-ESTEBEN est invité à :

de procéder aux travaux de réhabilitation de la maison Biltoki pour créer deux logements en R+1 et une

le coût estimatif actualisé, travaux et honoraires, arrêté à la somme de 892 336,78 € TTC ;

des subventions auprès de l'ensemble des potentiels financeurs (Etat, Région, Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques, Communauté d'Agglomération Pays Basque, etc.), à défaut la commune s'engage

au budget de la commune l'inscription des crédits correspondants à la totalité de l'opération ;

DECIDE

salle communale associative au RDC ;

APPROUVE

le plan de financement prévisionnel correspondant ;

SOLLICITE l'agrément PLUS pour chacun des 2 logements ;

SOLLICITE

à financer sur fonds propres ;

PREVOIT

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de l'opération et notamment l'emprunt à contracter pour le financement de l'opération et la convention de loyer APL correspondant à chaque logement.

Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

Le Maire

Régine LARRANDA

Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey - 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : htip:/www.telerecours.fr

212