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Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune de Saint-Esteben.
Lien du pdf (Déliberation - 20250131+ +Délibé)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Sécurité publique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIOÏ Er"É en préfecture 1e 03/02/2025 DU CONSEIL MUNICIPAL Reçu en préfecture le 03/02/2025
| Publié le S L O “
Département des Séance du 31 janvier 2025 ID : 064-216404764-20250131-D_2025_01-DE Pyrénées-Atlantiques RRRRRRRRERRÉRRRRÉRERERE EX
Commune de Saint-Esteben D 2025-01
Date et affichage de la convocation 22/01/2025 L'an deux mille vingt-cinq, le trente-et-un du mois de janvier, à vingt heures trente minutes, le Conseil — — municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par
Date de publication de la délibération 0302/2025 | 3 Loi au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire. Date d'envoi à la Sous-préfecture 03/02/2025
Membres en exercice 10 Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BONETBELCHE Marie-
Membres présents 3 Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean- Michel, PETRISSANS Marie-Luce.
Votants : 8 on Absents et excusés : BISCAY Nicolas, LESIEUR David.
POUR : 8
CONTRE : 0 Secrétaire de séance : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres ABSTENTIONS : 0 présents.
Délibération D 2025-01
OBJET : Mise en place d’une participation de l'employeur à la protection sociale complémentaire dans le cadre d’une procédure de labellisation.
Madame Le Maire rappelle que le Code Général de la Fonction Publique (articles L.827-4 à L.827-12) ouvre la possibilité aux employeurs publics (Etat, Collectivités locales, Hôpitaux...) de participer financièrement aux garanties de protection sociale souscrites par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par décrets :
- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents détaille les possibilités ouvertes aux employeurs territoriaux ;
- Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
Le bénéfice de la participation d'un employeur territorial est réservé aux seuls contrats et règlements qui garantissent la solidarité intergénérationnelle entre les agents souscripteurs.
A ce titre, les collectivités peuvent pour chacun des risques concernés :
° Soit aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui aura été préalablement labellisé ;
Les contrats ou règlements qui se sont vus délivrer un label figurent sur une liste publiée depuis le 31 août 2012 sur le site Internet de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL).
° Soit engager une procédure de mise en concurrence à l'issue de laquelle une convention de participation sera conclue avec un seul opérateur.
Madame Le Maire propose d'adopter le principe d'une participation de la collectivité au financement des garanties de protection sociale complémentaire selon les modalités décrites ci-dessous.
Le Comité Social Territorial Intercommunal a émis un avis favorable aux démarches de labellisation en matière de santé et de prévoyance lors des séances du 3 juillet 2012 et du 9 octobre 2012.
Il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur les points suivants :
- Mise en place d'une participation et sélection du ou des risque(s) concerné(s)
- Procédure de sélection des contrats ou règlements bénéficiant de la participation
- Agents bénéficiaires
- Montant de la participation et, le cas échéant, critères de modulation,
- Modalités de versement de la participation
MISE EN PLACE D'UNE PARTICIPATION ET CHOIX DU RISQUE CONCERNÉ
La collectivité décide de mettre en place une participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire du personnel à compter du 01 janvier 2025 :
- Dans le domaine de la Prévoyance (incapacité, invalidité, décès)
PROCÉDURE DE SÉLECTION DES CONTRATS ET RÈGLEMENTS BÉNÉFICIANT DE LA PARTICIPATION
La collectivité décide d'attribuer sa participation pour le risque sélectionné aux contrats et règlements ayant fait l'objet de la délivrance d'un label et figurant sur la liste publiée par la DGCL sur son site Internet.
LES AGENTS BÉNÉFICIAIRES DE LA PARTICIPATION
Bénéficient de la participation aux garanties de protection sociale complémentaire :
- Les fonctionnaires stagiaires et titulaires,
Les agents contractuels de droit public quel que soit le motif de leur recrutement, - Les agents de droit privé et les apprentis. Envoyé en préfecture le 03/02/2025
- Les agents peuvent bénéficier de cette participation quel que soit leur temps de travail Reçu en préfecture le 03/02/2025 au sein de la collectivité. Publié le SLOF
ID : 064-216404764-20250131-D_ 2025 01-DE
MONTANT DE LA PARTICIPATION
Pour le risque Prévoyance, le montant mensuel de la participation est fixé à 10 € bruts par agent dans la limite de l'intégralité de la cotisation.
MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
La participation de la collectivité sera versée :
- Directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire.
L'organe délibérant :
- Sur la base des avis du Comité Social Territorial Intercommunal des 3 juillet 2012 et 9 octobre 2012,
- Après avis du Comité Social Territorial Intercommunal en date du 19 décembre 2024 sur les modalités de versement de la participation.
Après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉCIDE d'adopter les propositions formulées par Madame Le Maire,
PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey — 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/mww.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIO| Envovs en préteciure le 03/02/2025 DU CONSEIL MUNICIPAL Reçu en préfecture le 03/02/2025
, . Publié le S LG “
Département des Séance du 31 janvier 2025 ID : 064-216404764-20250131-D_2025 02-DE Pyrénées-Atlantiques RRRRRRRRRRÉRRERRRRÉX SX Commune de Saint-Esteben D 2025-02
Date et affichage de la convocation 22/01/2025 L'an deux mille vingt-cinq, le trente-et-un du mois de janvier, à vingt heures trente minutes, le Conseil — ——— municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par
Date de publication de la délibération 03/02/2025 | Là Loi, au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire. Date d'envoi à la Sous-préfecture 03/02/2025
Membres en exercice 10 Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BONETBELCHE Marie-
Membres présents q Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean- Michel, PETRISSANS Marie-Luce.
Votants : 8 on à Absents et excusés : BISCAY Nicolas, LESIEUR David.
POUR :
CONTRE : 0 Secrétaire de séance : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres ABSTENTIONS : 0 présents.
Délibération D 2025-02
OBJET : Convention relative à la disponibilité des Sapeurs-Pompiers Volontaires pendant leur temps de travail
Madame le Maire soumet aux membres du Conseil Municipal le rapport suivant :
La Commune compte parmi ses agents, un sapeur-pompier volontaire qu'elle veut encourager dans cette dynamique citoyenne.
La Commune souhaite s'inscrire dans une démarche d'un partenariat avec les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) couvrant le territoire dans le dessein d'améliorer réciproquement la qualité du service en vue de la protection et la sauvegarde des personnes et des biens.
À cet effet, l'employeur public d'un sapeur-pompier volontaire (SPV), peut conclure avec le Service Départemental d'incendie et de Secours une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des SPV, tout en garantissant la compatibilité de cette disponibilité avec nécessités du fonctionnement du service public.
Les activités concernées par la disponibilité pendant le temps de travail du SPV sont les suivantes :
- Les actions de formation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Vu la loi n° 96-370 modifiée du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps de sapeurs-pompiers volontaires ;
Après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
INSTAURE avec le SDIS des Pyrénées-Atlantiques une convention relative à la disponibilité des Sapeurs-Pompiers Volontaires pendant leur temps de travail ADOPTE les termes de la convention annexée à la présente délibération
AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey - 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIO! Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Département des
Pyrénées-Atlantiques
Commune de Saint-Esteben
Date et affichage de la convocation 22/01/2025
Date de publication de la délibération 03/02/2025
Date d'envoi à la Sous-préfecture 03/02/2025
Membres en exercice 10
Membres présents 8
Votants : 8
POUR : 8
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Délibération D 2025-03
DU CONSEIL MUNICIPAL Reçu en préfecture le 03/02/2025 S LG
Publié le
ID : 064-216404764-20250131-D_ 2025 03-DE Séance du 31 janvier 2025 RRRRRRRRÉRERRRRÉRARERERSX
D 2025-03
L'an deux mille vingt-cinq, le trente-et-un du mois de janvier, à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire.
Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BONETBELCHE Marie- Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean- Michel, PETRISSANS Marie-Luce.
Absents et excusés : BISCAY Nicolas, LESIEUR David.
Secrétaire de séance: BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres présents.
RRRRRRRRRRRRRÉRRÉRRÉÉ
OBJET : Contrat de Maîtrise d'œuvre dans le cadre de la réhabilitation de la Maison Bil Toki
Madame Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le projet de réhabilitation de la Maison Bil Toki en salles communales et logements communaux. A ce stade d'avancement, il convient désormais d'attribuer le contrat de maîtrise d'œuvre. Aussi, elle présente le projet de convention établi par l'équipe de Maîtrise d'œuvre représentée par Monsieur Jean-Pascal BARBIER (Maître d'œuvre - Economiste) et composée du cabinet Alaman-Macdonald (Architecte), TSR Ingégnierie (BET Structure), Ingétudes (BET Fluides) et enfin GEODENAK (BET VRD). Le montant de prestations se répartissant comme suit :
- Logements communaux :
o Jean-Pascal BARBIER :......... inner 24 309,13 € HT o Alaman- Macdonald : nn 3 344,45 € HT
© TSR Ingénierie : nn 1 830,91 € HT G nées à renimmmminenmnnmrannénssmsrmmmmssiseeesemmmovemunmmmEenNnmarnnne 2 957,62 € HT & Cendek cmscmemonenememmmmmenmememnmanmuumesnnimiensnénsiieniseninéaatitiat 3 426,39 € HT
s TOTAL Logements : 35 868,50 € HT TVA (10%) : 3 586,85 € TOTAL Logements : 39 455,35 € TTC
- Salles communales - ERP :
o Jean-Pascal BARBIER inner 27 471,50 € HT o fine -MAOONT smannmesemermenmensmeemmmanmevemunannsu 3 779,55 € HT Rene men ae 2 069,09 € HT & MOOMIOGS E séminaire 3 342,38 € HT COR soemeseemmenvmmmmeanassarannennnsnnnnisenanimdinninnnsten dr 3 872,11 EHT s TOTAL ERP: 40 534,63 € HT TVA (20%) : 8 106,93 € TOTAL ERP : 48 641,56 € TTC
- TOTAL Projet : 76 403,13 E HT
- TVA (10%): 3 586,85 €
- TVA (20%): 8 106,93 €
- TOTAL Projet : 88 096,91 € TTC
Après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
APPROUVE le contrat de maîtrise d'œuvre à intervenir entre la Commune de Saint-Esteben et l'équipe de Maîtrise d'œuvre mentionnée ci-dessus AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente convention. PREVOIT que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey — 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http;//mww.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIO| ""°£ #" préfecure le 03/02/2025 DU CONSEIL MUNICIPAL Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le S L O “
Décarament des Séance du 31 janvier 2025 ID : 064-216404764-20250131-D_ 2025 04-DE
Pyrénées-Atlantiques RARÉRRRRARERÉAREXR EE SX
Commune de Saint-Esteben D 2025-04
Date et affichage de la convocation 22/01/2025 L'an deux mille vingt-cinq, le trente-et-un du mois de janvier, à vingt heures trente minutes, le Conseil — —_—— municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par
Date de publication de la délibération 03/02/2025 | La Loi, au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire. Date d'envoi à la Sous-préfecture 03/02/2025
Membres en exercice 10 Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BONETBELCHE Marie- Menbres Sent 8 Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean- PRES Michel, PETRISSANS Marie-Luce. : 8 Von: Absents et excusés : BISCAY Nicolas, LESIEUR David.
POUR : 8
CONTRE : 0 Secrétaire de séance : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres ABSTENTIONS : 0 présents.
Délibération D 2025-04
OBJET : ORANGE - Redevance d’Occupation du Domaine Public pour l’année 2025
Madame le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que les opérateurs de communications électroniques occupent le domaine public et privé de diverses manières :
câbles, antennes, pylônes. 1! convient donc de fixer les tarifs annuels pour l'occupation du domaine public routier, des chemins ruraux et du domaine public non routier. Ces tarifs sont plafonnés par l'article R. 20-52 du Code des Postes et des Communications Electroniques.
Madame le Maire propose d'appliquer les montants plafonds comme suit :
Tarifs
Aérien/km Souterrain/km Emprise au sol/m?
Décret 2005-1676 40 € 30 € 20 €
Actualisation 2025 (1,5649) 64,87 € 48,65 € 32,44 €
Ces tarifs, réactualisés, le montant de la redevance annuelle pour l'année 2025 serait de :
Année Nombre d'artères aériennes Tarif sur les artères aériennes Montant à payer
2025 10.095 km 64,87 Elkm 654,86 €
Madame le Maire entendue, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la proposition de fixer les tarifs annuels pour l'occupation du domaine public routier et des chemins ruraux de la Commune aux montants plafonds fixés par l'article R.20-52 du Code des Postes et des Communications Electroniques, comme indiqué ci-dessus FIXE le montant de la redevance annuelle pour l'année 2025 à 654,86 € comme indiqué ci-dessus PRÉCISE que ces tarifs seront révisés au 1% janvier de chaque année en fonction de la variation annuelle de l'index général relatif aux travaux publics.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey — 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA" EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIO| Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Département des
Pyrénées-Atlantiques
Commune de Saint-Esteben
Date et affichage de la convocation 22/01/2025
Date de publication de la délibération 03/02/2025
Date d'envoi à la Sous-préfecture 03/02/2025
Membres en exercice 10
Membres présents 8
Votants : 8
POUR : 8
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
Délibération D 2025-05
DU CONSEIL MUNICIPAL Reçu en préfecture le 03/02/2025 S LC
Publié le
ID : 064-216404764-20250131-D_ 2025 05-DE Séance du 31 janvier 2025 RRRRRRERRRERRREEE XX K à
D 2025-05
L'an deux mille vingt-cinq, le trente-et-un du mois de janvier, à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire.
Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BONETBELCHE Marie- Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean- Michel, PETRISSANS Marie-Luce.
Absents et excusés : BISCAY Nicolas, LESIEUR David.
Secrétaire de séance: BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres présents.
RRRRERRRRRRRERERREXR EE X
OBJET : Modification des tarifs et du règlement intérieur de la salle communale Beti Xutik
Vu les articles L.2121-29 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), relatifs aux compétences du conseil municipal, Vu la délibération N°2024-31 du 12 novembre 2024, fixant les tarifs de location de la salle Beti Xutik Considérant la nécessité d'adapter les tarifs de location de la salle communale pour permettre de mieux supporter le coût financier de fonctionnement (eau, électricité, …) et de mieux répondre aux besoins des usagers en termes de durée de location notamment Considérant la nécessité d'adapter le règlement intérieur afin de mieux encadrer les conditions d'utilisation de la salle : Considérant que ces modifications visent à garantir un usage équitable et conforme aux objectifs d'intérêt général de la salle communale Beti Xutik,
Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la proposition de nouvelle grille tarifaire pour la location de la salle communale Beti Xutik :
C1 DEMI-JOURNEE © Associations et personnes extérieures : 30,00 €
Associations du village : gratuit
Villageois : gratuit
ET
C3
D JOURNEE Associations et personnes extérieures : 100,00 € Associations du village : gratuit
Villageois : 50,00 €
(tables + chaises)
[1] WEEK-END AVEC LOCATION MATERIEL Associations et personnes extérieures : 250,00 € Associations du village : gratuit
Villageois : 100,00 €
D WEEK-END SANS LOCATION MATÉRIEL Associations et personnes extérieures : 200,00 € Associations du village : gratuit
Villageoïis : 75,00 € EH
|
€
'E
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À
D
E
Madame le Maire précise également que de montant de la caution initialement fixé à 300 € restera inchangé
Madame le Maire entendue, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVE la nouvelle proposition de tarifs tels que présentés ci-dessus par Madame le Maire APPROUVE les modifications apportées au règlement intérieur de la salle communale Beti Xutik, telles qu'elles figurent en annexe de la présente délibération ADOPTE les nouveaux tarifs et le nouveau règlement intérieur modifié qui entreront en vigueur à compter du 1°' février 2025 ABBROGE le délibération n°2024-31 du 12 novembre 2024
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. CHARGE Madame le Maire de procéder à la communication et à l'affichage de ce règlement intérieur modifié, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey — 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le S L O7
ID : 064-216404764-20250131-D 2025 05-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Atlantiques
Mairie de SAINT-ESTEBEN
Mairie de Saint-Esteben - 2440 Bide Nagusia - 64 640 SAINT-ESTEBEN
Tél : 05 59 29 42 31 - Mail : mairie@saintesteben.com
REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE POUR TOUS BETI-XUTIK
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Ce règlement intérieur s’applique à l’ensemble des personnes fréquentant la salle. Il a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles sera utilisée cette salle, propriété de la Commune de SAINT-ESTEBEN. Son accès est subordonné à l’acceptation par les utilisateurs du présent règlement intérieur.
UTILISATION
Article 1 : Conditions d’accès
L’accès à la salle est autorisé aux seuls utilisateurs et/ou invités des organismes aux activités compatibles avec les lieux et qui ont établi un contrat d’utilisation avec la Mairie.
L’accès se fait par l’entrée principale, la porte de la cuisine.
Les animaux même tenus en laisse sont formellement interdits (sauf les chiens d’accompagnement de personnes handicapées).
Il est formellement interdit de pénétrer dans le local du comité et de l’employé communal.
Article 2 : Conditions d’utilisation
Il est demandé aux personnes pénétrant dans les lieux :
• De ne pas fumer en application de la Loi n°91-32 en date du 10/01/1991 et du Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006. L’introduction sur le site, la possession, la vente, l’achat ou la consommation de substances illégales ou toxiques sont rigoureusement interdits. Toute personne qui contreviendrait à cette disposition s’expose à un signalement à l’autorité régalienne.
• De ne pas monter ou s’asseoir sur les meubles, tables et le mobilier de la cuisine. • De ne pas coller ou suspendre quoi que ce soit sur les murs et les plafonds des lieux.
Les utilisateurs sont tenus de faire respecter la tranquillité du voisinage. Ils veilleront à ce qu’il n’y ait pas de bruits intempestifs aux abords de la salle : cris, pétards, chahuts, klaxons …
Les utilisateurs devront respecter la législation en vigueur notamment sur les limites légales d’ouverture de salle recevant du public. Les organisateurs sont responsables de la bonne tenue de la manifestation.
Le demandeur doit respecter les horaires pour lesquels l’autorisation lui a été accordée : - 2 heures pour les fêtes locales, fêtes privées
- 4 heures pour les manifestations privées (avec repas)
En cas de vente de boissons, une autorisation de débit de boissons temporaire doit être faite auprès de la Mairie 1 mois à l’avance.
En cas de diffusion musicale pour du public (hors manifestation privée), les utilisateurs devront faire leur déclaration auprès de la SACEM.
Le respect des personnes s’impose à tous. Tout comportement irrespectueux, grossièreté ou insolence, atteinte à l’intégrité physique ou morale des individus, dégradations de bâtiments ou matériels, seront susceptibles de poursuites légales. De tels actes entraîneront l’interdiction de l’accès à la salle.
Le respect des lieux, le maintien en état des installations et des équipements ainsi que la propreté des salles, de la cuisine, du couloir et des sanitaires est l’affaire de tous et sous la responsabilité de la personne représentant l’organisme à la séance ou du locataire des lieux. Ces lieux ne doivent pas être détournés de leur utilisation première.
Article 3 : Réservation et remise des clés
La réservation de la salle s’effectue auprès du secrétariat de la Mairie de Saint-Esteben (05 59 29 42 31 ou par mail à mairie@saintesteben.com). La réservation est considérée effective à la seule condition d’avoir retourné le contrat de location signé auquel sera joint le chèque de caution et l’attestation d’assurance.
La réservation peut aussi inclure la location du mobilier (tables et chaises) ; s’adresser au secrétariat de la Mairie.
La sous-location ou mise à disposition de tiers est formellement interdite. Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Mairie de Saint-Esteben - 2440 Bide Nagusia - 64 640 SAINT-ESTEBEN
Tél : 05 59 29 42 31 - Mail : mairie@saintesteben.com
Le « Locataire » dispose des clés selon les modalités fixées par la convention. La perte de celles-ci entraînera obligatoirement le remboursement de leur frais de reproduction
Article 4 : Caution
L’autorisation d’accès à la salle des fêtes est subordonnée au versement préalable d’une caution dont le montant est fixé par le Conseil Municipal à 300€. Cette caution sera remise par le locataire à la mairie ; elle sera restituée sous 15 jours à l’issue de la location, sous réserve qu’aucun dégât n’ait été commis, que la salle ait été nettoyée et laissée dans un état impeccable permettant une nouvelle location dans l’immédiat et que le règlement ait été scrupuleusement respecté. En cas de dégradation, dont le montant serait supérieur à celui de la caution, la commune se réserve le droit d’émettre immédiatement un titre de recettes à l’encontre du locataire.
La caution doit être considérée comme une garantie face à une dégradation des locaux ou matériels.
- Clauses réservées aux associations :
Les associations communales ne sont pas soumises à cet article. En cas de dégradation constatée l’association communale aura a réglé la facture correspondante aux dégâts constaté
Article 5 : Tarifs de location
Les tarifs de location sont fixés par délibération du Conseil Municipal.
En aucun cas, un habitant de Saint-Esteben ne pourra louer la salle des fêtes au tarif « Commune » pour une location destinée à une personne extérieure à la commune. Dans ce cas, le tarif « Extérieur » s’appliquera.
DEMI-JOURNEE Associations et personnes extérieures : 30,00 € Associations du village : gratuit
Villageois : gratuit
JOURNEE Associations et personnes extérieures : 100,00 € Associations du village : gratuit
Villageois : 50,00 €
WEEK-END AVEC LOCATION MATERIEL
(tables + chaises)
Associations et personnes extérieures : 250,00 €
Associations du village : gratuit
Villageois : 100,00 €
WEEK-END SANS LOCATION MATÉRIEL Associations et personnes extérieures : 200,00 € Associations du village : gratuit
Villageois : 75,00 €
SECURITÉ- HYGIÈNE ET MAINTIEN DE L’ORDRE
Article 6 : État des lieux :
Un état des lieux contradictoire (au besoin agrémenté de photos) est effectué, il fera foi.
Il est demandé à la dernière personne quittant les lieux de vérifier que toutes les utilités sont fermées (eau, gaz), que les lumières sont éteintes, le chauffage arrêté, les fenêtres closes, les baies vitrées verrouillées et les portes fermées à clefs. Il lui incombe également un contrôle de propreté et d’hygiène global de la salle et annexes. Tous les biens utilisés (chaises, vaisselles …) devront être rangés ou stockés à l’endroit initial.
Article 7 : Sécurité :
Le branchement de tout nouvel appareil consommateur d’énergie et de fluides doit faire l’objet d’un accord préalable de la mairie. L’éclairage et le chauffage devront être utilisés à bon escient. Toute utilisation de chauffage d’appoint est interdite.
Article 8 : Secours et Sécurité incendie :
L’ensemble des utilisateurs de la salle devra prendre connaissance et se conformer aux consignes ci-dessous :
• Repérer l’emplacement des extincteurs et des lieux d’évacuation incendie les plus proches des lieux. • Laisser libre les sorties de secours et accès aux équipements de sécurité.
• Signaler immédiatement au représentant de l’organisme présent tout incident, accident, présence ou comportement anormal constatés et évalués suspects ou pouvant représenter un danger ou une menace pour les personnes, l’environnement et les biens.
• Les enfants présents pendant les manifestations sont placés sous la surveillance de leurs parents ou des organisateurs des activités. Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Dur SLT nhlié là
IL 4 VUTEL IUTUTI VTLULUU IU I -w_ evev 05-DE
Mairie de Saint-Esteben - 2440 Bide Nagusia - 64 640 SAINT-ESTEBEN
Tél : 05 59 29 42 31 - Mail : mairie@saintesteben.com
En cas de nécessité, contacter (téléphone d’urgence dans la cuisine) les services d’urgence au :
SAMU : 15
GENDARMERIE : 17
POMPIERS : 18
N° D’URGENCE EUROPÉEN : 112
Un défibrillateur est à disposition à l’entrée du mur à gauche SANOKI.
Article 9 : Hygiène
Après usage de la cuisine et sanitaires, il est demandé à chacun de les laisser dans un état de propreté correct (évier, cuisinière, réfrigérateur, congélateur, four, vaisselles, murs, baies vitrées propres, sols balayés, sanitaires et toilettes nettoyés et salubres, abords de la salle polyvalente propres). Il est expressément demandé de bien veiller à fermer l’eau des robinets après utilisation afin d’agir ensemble à la préservation de cette ressource.
En cas de non-respect de cette règle par l’organisme utilisateur ou le locataire des lieux, un nettoyage complémentaire sera demandé au responsable dans un premier temps, et si cela n’est toujours pas effectif, la caution sera retenue.
ASSURANCES - RESPONSABILITÉ
Article 10 : Responsabilité
En application des dispositions de l’article 1 du présent règlement intérieur, chaque organisme utilisateur doit désigner, au préalable, un responsable qui devra se faire connaître auprès de la Mairie.
Ce responsable est l’interlocuteur prioritaire en cas de non-respect dudit règlement intérieur.
Il se verra remettre un jeu de clés qui lui est interdit de dupliquer afin de préserver l’accès au site. En cas de perte des clés, elles seront remplacées à ses frais.
L’organisateur est garant de la sécurité de ses invités et des lieux qu’il occupe.
La municipalité gérante de la salle décline toute responsabilité en cas d’incidents ou d’accidents survenant dans les locaux dus au non-respect du présent règlement intérieur ou au cours de manifestations qui n’auraient pas été expressément autorisées. Elle ne saurait être tenues pour responsable des vols commis dans l’enceinte de la salle et ses annexes.
Article 11 : Assurances
Toute personne physique ou morale utilisant régulièrement ou occasionnellement la salle des fêtes doit s’assurer que sa police d’assurance couvre bien les risques encourus au titre des risques locatifs : responsabilité civile, dégâts des eaux, bris de glace, vol, incendie, explosion.
Une attestation d’assurance devra être fournie :
- à la réservation pour personnes physiques ou morales louant la salle ponctuellement, - en début d’année pour les associations communales et intercommunales utilisant de manière régulière la salle.
Article 12 : Dégradations, dommage, perte et vol
Toute dégradation, dommage, perte et vol des biens du complexe constaté, engage la responsabilité de son auteur. Si l’auteur n’est pas identifié, le dernier organisme ou locataire ayant occupé les lieux supportera seul les frais de réparation ou de restitution sauf dans le cas d’une infraction constatée par les autorités compétentes.
Si des dégâts sont identifiés avant l’utilisation de la salle par un organisme ou un locataire, il lui incombe la responsabilité de le notifier par écrit à la Mairie (nature des dégâts, date et heure du constat).
La Municipalité décline toute responsabilité en cas de vol, détérioration ou dommage quelconque pouvant être subi par les biens ou les personnes à l’intérieur de la salle.
En cas d’équipements, tables et/ou chaises, endommagés ou manquants, le rachat ou le remboursement sur facture sera réclamé. Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le S L O7
ID : 064-216404764-20250131-D 2025 05-DE
Mairie de Saint-Esteben - 2440 Bide Nagusia - 64 640 SAINT-ESTEBEN
Tél : 05 59 29 42 31 - Mail : mairie@saintesteben.com
REDEVANCE
Article 13 : Modalités de paiement
Le montant de la location sera facturé à la suite de l’évènement. Le « Locataire » recevra par voie postale un avis de somme à payer et devra s’acquitter de la somme due auprès du Trésor Public selon les modalités de paiement indiquées.
Aucun paiement direct ne sera accepté par le secrétariat de Mairie
DISPOSITIONS FINALES
La fréquentation de la salle par les utilisateurs implique le respect du présent règlement intérieur. En cas de non-observation de celui-ci, le Maire est habilité à prendre toutes les mesures nécessaires à l’encontre des contrevenants et se réserve le droit de leur en interdire l’accès.
Tout manquement au règlement intérieur fera l’objet d’avertissements, puis de sanctions pouvant aller de la retenue partielle à la retenue intégrale de la caution.
Le présent règlement annuel et remplace les précédents
Adopté en Conseil Municipal le 31 janvier 2025 Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le
ID : 064-216404764-20250131-D 2025 05-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Atlantiques
Mairie de SAINT-ESTEBEN
Mairie de Saint-Esteben - 2440 Bide Nagusia - 64 640 SAINT-ESTEBEN
Tél : 05 59 29 42 31 - Mail : mairie@saintesteben.com
DEMANDE DE RESERVATION DE LA SALLE BETI XUTIK COMMUNE DE SAINT- ESTEBEN
BETI XUTIK GELAREN ERRESERBATZE ESKAERADONOZTIRIKO HERRIA
Demandeur - Eskatzailea :
NOM-DEITURA : .......................................................................
Prénom-Izena : .........................................................................
Adresse postale – Helbidea : ...............................................................
CP : .................... Ville – Herria : .........................................................
Téléphone – Telefonoa : ......................................................................
Adresse mail - e-posta : .......................................................................
........................................................@ ..................................................
Responsable - Arduraduna :
NOM-DEITURA : .......................................................................
Prénom-Izena : .........................................................................
Adresse postale – Helbidea : ...............................................................
CP : .................... Ville – Herria : .........................................................
Téléphone – Telefonoa : ......................................................................
Adresse mail - e-posta : .......................................................................
...................................................... @.....................................................
Date de début souhaitée - Nahi den hastapen eguna :.…../ …../ ….. Horaire de début souhaité - Nahi den hastapen tenorea : …..h……
Date de fin souhaitée - Nahi den bururatze eguna :….. / …../ ….. Horaire de fin souhaité - Nahi den bururatze tenorea : …..h……
Effectif prévu - Pentsatua den jende kopurua : ………. Personnes
Intitulé de l’évènement - Gertakariaren izenburua :
...............................................................................................................................................................................................................................
Nature de l’évènement (Cochez la formule correspondante) - Gertakariaren izaera (Araberako erranaldia markatu) :
DEMI-JOURNEE
EGUN ERDIA
Associations et personnes extérieures : 30,00 €
Elkarteak eta kanpoko pertsonak
Associations du village : gratuit
Herriko elkarteak
Villageois : gratuit
Herrikoak
JOURNEE
EGUNA
Associations et personnes extérieures : 100,00 €
Elkarteak eta kanpoko pertsonak
Associations du village : gratuit
Herriko elkarteak
Villageois : 50,00 €
Herrikoak
WEEK-END AVEC LOCATION MATERIEL
ASTEBURUAKO ALOKAIRUA
MAHAIETA KADEREKIN
Associations et personnes extérieures : 250,00 €
Elkarteak eta kanpoko pertsonak
Associations du village : gratuit
Herriko elkarteak
Villageois : 100,00 €
Herrikoak
WEEK-END SANS LOCATION MATÉRIEL
ASTEBURUAKO ALOKAIRUA
MAHAIETA KADEREKIN GABE
Associations et personnes extérieures : 200,00 €
Elkarteak eta kanpoko pertsonak
Associations du village : gratuit
Herriko elkarteak
Villageois : 75,00 €
Herrikoak
Besoin de mise à disposition de - Gauza hauek esku uzteko beharra :
Tables - Mahaiak nombre – kopurua : ….
Chaises - Kadirak nombre - kopurua : ….
La manifestation générera-t-elle des recettes ? - Ekitaldiak diru sartzeak eraginen ditu ? : Oui - Bai / Non - Ez
Y aura-t-il un débit de boissons ? Ostatu bat izanen da ? : Oui - Bai / Non - Ez
Si oui, une demande est à déposer impérativement en mairie dans un délai de 15 jours avant la manifestation. Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture le 03/02/2025
Publié le S L O7
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Mairie de Saint-Esteben - 2440 Bide Nagusia - 64 640 SAINT-ESTEBEN
Tél : 05 59 29 42 31 - Mail : mairie@saintesteben.com
Précisions / Informations complémentaires - Xehetasun / Argitasun osagarriak :
...............................................................................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................................................................
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...............................................................................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................................................................................
Fait à : ............................................................... –an egina Le : ...................................................... -an
Signature, précédée de la mention : « Lu et pris connaissance du règlement intérieur » Sinadura, ohar honen ondotik : “Barne araudia irakurria"
Pièce à fournir - Eman beharreko agiriak
Attestation d’assurance. Assurantzeko ziurtagiria
Chèque de caution, d’une valeur de 300€. Gordailu txekea EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIO| Envoyé en préfecture le 03/02/2025
DU CONSEIL MUNICIPAL Reçu en préfecture le 03/02/2025
. . Publié le S L G |
Département des Séance du 31 janvier 2025 ID : 064-216404764-20250131-D_2025_06-DE Pyrénées-Atlantiques RRRARERRRRRÉRRÉRERRÉÉ
Commune de Saint-Esteben D 2025-06
Date et affichage de la convocation 22/01/2025 L'an deux mille vingt-cinq, le trente-et-un du mois de janvier, à vingt heures trente minutes, le Conseil — rs municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par
Date de publication de la délibération 03/02/2025 la Loi, au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire.
Date d'envoi à la Sous-préfecture 03/02/2025
Membres en exercice 10 Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BONETBELCHE Marie- SE TE 5 Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean- ns Michel, PETRISSANS Marie-Luce.
sal 8 Absents et excusés : BISCAY Nicolas, LESIEUR David. POUR : 8
CONTRE : 0 Secrétaire de séance : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l'unanimité des membres ABSTENTIONS : 0 présents.
Délibération D 2025-06
OBJET : Convention de servitude ENEDIS
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que ENEDIS, par l'intermédiaire de son bureau d'études PANGÉO, a présenté une demande de servitude pour permettre le raccordement au réseau électrique de distribution publique de la parcelle cadastrée A0583, destinée à recevoir un projet de lotissement via la parcelle A0578 située lieu-dit LAPLACE, propriété de la Commune de Saint-Esteben.
Il s'agit d'établir à demeure, dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 15 mètres ainsi que ses accessoires.
Le projet de convention qui détaille les conditions dans lesquelles la Commune consent à cette servitude est joint à la présente délibération.
La convention est prévue pour la durée des ouvrages.
Madame le Maire entendue, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE la constitution de la servitude au profit de ENEDEIS sur la parcelle A0578 APPROUVE les termes de la convention de servitude au profit de ENEDIS telle qu'annexée à la présente délibération AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer cette convention et tout acte y afférent.
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey - 64010 PAU) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http:/mww.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture 1e Us/Uz/euco
ST
ENSDIS o064 Ï ID : 064-216404764-20250131-D 2025 _06-DE L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
CONVENTION CS 06
Commune de : Saint-Esteben
Département : PYRENEES ATLANTIQUES
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-24-26OONCGY8H RAC COL - JAUREGUIBERRY - SAINT-ESTEBEN
Chargé d'affaire Enedis : GUICHENDUCQ Adrien
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Madame Céline VAUTRELLE agissant en qualité de Directrice Régional Enedis Pyrénées Landes, 13 Rue
Faraday , 64000 PAU, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE SAINT ESTEBEN représenté(e) par son (sa) .................................................., ayant reçu tous pouvoirs
à l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du ..................................................
Demeurant à : 2440 Bide Nagusia, 64640 ST ESTEBEN
Téléphone : 05.59.29.42.31
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
……………………………………………………………………………………………………
désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (*) :
Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits
Nature éventuelle des
sols et cultures (Cultures
légumières,prairies,
pacage, bois,forêt …)
Saint-Esteben A 0578 LAPLACE
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 1 0
0
Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture 1e Us/Uz/euco CIN Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles1 conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l’exploitant, fixée à l’amiable, ou à défaut d’accord par le tribunal compétent.
(Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d’espèce
n’est pas concerné)
1 Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l’implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 – Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l’amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l’indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l’immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire..
ARTICLE 7 – Données à caractère personnel
Enedis s’engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au
règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l’ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l’adresse suivante (adresse de l’unité).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l’énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître Maître ....................................... notaire à ......................................., les frais dudit acte restant à la charge d’Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s’engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l’article
1er, les termes de la présente convention....
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Date de signature :
Nom Prénom Signature
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 3 Envoyé en préfecture le 03/02/2025
Reçu en préfecture 1e Us/uz/euco
Publié le S L O7
ID : 064-216404764-20250131-D 2025 06-DE
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
COMMUNE DE SAINT ESTEBEN représenté(e) par
son (sa) .................................................., ayant reçu
tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil .................................................. en date du
Convention CS06 - V08 2022
paraphes (initiales) page 4 voyé en préfecture le 03/03/2025
çu en préfecture le 03/03/2025
Publié le S L O7
ID : 064-216404764-20250131-D 2025 07-DE Département des
Pyrénées-Atlantiques
Commune de Saint-Esteben
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 janvier 2025
* * * * * * * * * * * * * * * * * * * D 2025-07
L'an deux mille vingt-cinq, le trente-et-un du mois de janvier, à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Régine LARRANDA, Maire.
Membres titulaires présents : LARRANDA Régine, BIDEGARAY Sylvie, BONETBELCHE Marie- Elisabeth, BORDAGARAY René, DAMESTOY Jean-Pierre, DUHART Mathias, DURRUTY Jean- Michel, PETRISSANS Marie-Luce.
Absents et excusés : BISCAY Nicolas, LESIEUR David.
Secrétaire de séance : BONETBELCHE Marie-Elisabeth a été élue à l’unanimité des membres présents.
* * * * * * * * * * * * * * * * * * *
Délibération D 2025-07
OBJET : Autorisation donnée au Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)
Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales
Article L 1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
Montant des dépenses inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunts) = 329 468,32 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 82 367,08 €, soit 25% de 329 468,32 €.
Après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications et après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
DÉCIDE d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette soit :
Opération Chapitre Article Ouverture sur 2025
151 20 2031 24 000,00 €
152 20 2031 20 000,00 €
Travaux concernés : Réhabilitation de la Maison Bil Toki
Madame la Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication, par courrier postal (Vila Noulibos, 50 Cours Lyautey – 64010 PAU) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr.
Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Régine LARRANDA
Date et affichage de la convocation 22/01/2025
Date de publication de la délibération 03/02/2025
Date d’envoi à la Sous-préfecture 03/03/2025
Membres en exercice 10
Membres présents 8
Votants :
POUR :
CONTRE :
ABSTENTIONS :
8
8
0
0