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Arrêté - 176 2025 arrete protection fonctionnelle agent municipal
Document publié le Vendredi 31 décembre 1971 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Arrêté - 176 2025 arrete protection fonctionnelle agent municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Pa VILLE DE
TT
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr
www.clamart.fr
N°DAJA 176/2025
Nomenclature : 4.1.7
ARRÊTÉ DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE AU BÉNÉFICE D'UN AGENT MUNICIPAL.
Le Maire de Clamart,
Vu la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques,
Vu les articles L.134-1 à L.134-12 du Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit,
Vu la demande de protection fonctionnelle du 27 janvier 2025 de Monsieur Lionel TOUCHE, fonctionnaire titulaire en poste au sein de la Police municipale de la Ville de Clamart,
Considérant que dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Lionel TOUCHE a été victime le 27 janvier 2025 de menaces de mort avec arme en sa qualité de personne dépositaire de l'autorité publique de la part d'un individu de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à da fonction,
Considérant qu'ainsi, en application des articles L.134-1 et suivants du Code général de la fonction publique, la collectivité est tenue d'accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Lionel TOUCHE, suite à sa demande,
ARRÊTE :
Article 1°: La protection fonctionnelle est accordée à Monsieur Lionel TOUCHE pour les faits de menaces de mort avec arme en sa qualité de personne dépositaire de l'autorité publique, et ce jusqu'au terme de la procédure judiciaire afférente à ceux-ci.
Article 2 : Monsieur Lionel TOUCHE communiquera à la Ville de Clamart le nom de l'avocat qu'il aura librement choisi, lequel conclura avec la Ville de Clamart une convention d'honoraires conformément à l'article 5 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants
droit et à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Article 3 : La commune s'acquittera du règlement des honoraires de l'avocat proposé directement
auprès de celui-ci, sur présentation de pièces justificatives, et dans la limite des montants fixés par la convention.
Article 4 : Le présent arrêté sera versé sous forme anonymisée au registre des arrêtés. Article 5 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier où via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).
Clamart, le 6 mai 2025
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le : 47 wuné 2025
sa publication le : 42 4 2o2s Le Maire,
Conseiller départemental des Hauts-de-Seine,
Vice-Président du Territoire Vallée Sud Grand Paris,
Pour le Maire et par délégation